# Zone N du plan local d'urbanisme de Thiviers (24551) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 24551_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nh, Np, Nv, Nz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 2 – Le long des autres voies : Les constructions doivent être implantées à 15 mètres au moins de l'axe des voies publiques, sauf dans les cas suivants : - lorsque l'alignement de la voie est défini, les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins dudit alignement. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Nh, l’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra pas excéder 20 % de la surface du terrain d'assiette de leur implantation. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article N2 sont interdites. Dans le secteur Nz, les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article N2, paragraphes 1, 2, 4 et 5 sont interdites. Toutes constructions dans le secteur Np sont interdites, à l’exception de celles citées à l’article N2, paragraphe 1. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1/) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone. 2/ Les affouillement et les exhaussements du sol, désignés à l’article 4 442.2 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont destinés aux recherches minières ou géologiques, aux fouilles archéologiques, ainsi qu’à satisfaire les besoins en eau des exploitations agricoles. 3/ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sauf lorsqu'il s'agit d'installations classées, sous réserve que leur implantation soit conforme aux prescriptions relatives à l'hygiène en milieu rural. 4/ Les constructions et installations désignées ci-après, à condition que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte : a) La restauration et l’aménagement des constructions existantes, y compris en cas de changement de destination desdits bâtiments. b) L’extension des bâtiments existants, à condition que les travaux exécutés n’aient pas pour effet de changer la destination desdits bâtiments. La surface de plancher hors œuvre nette réalisée en extension ne pourra excéder celle du bâtiment existant. c) sous réserve d'être étroitement lié aux bâtiments existants : - Les gîtes ruraux - Les campings dits "à la ferme", soumis à simple déclaration - Les bâtiments annexes des constructions existantes, tels que garages, remises, abris. - Les piscines 5/ Les clôtures nécessitées par les constructions et installations autorisées ci-dessus. 6/ Dans le secteur Nv, les constructions et installations nécessaires à l’accueil des gens du voyage. 7/ En outre, dans le secteur Nh, les constructions nouvelles à usage d’habitation et leurs annexes, ainsi que les piscines sont admises conformément à l'article R 123-8 du code de l'urbanisme, dernier alinéa, à condition : - que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, - qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages - que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans le paysage naturel et bâti environnant. Page N° 71 Commune de Thiviers ZONE N 8/ Les équipements publics d’infrastructures routières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol destinés aux équipements publics d’infrastructures routières relatifs aux aménagements de la RD707 (article R.442.2.c du code de l’Urbanisme). 9/ Les défrichements nécessités par l’aménagement de la route départementale 707. 10/ Dans le secteur Nc, sont admis les carrières ainsi que les installations et aménagements nécessaires à leur exploitation (affouillements et exhaussements de sol, voies d’accès et de desserte, clôtures, plantations…), à condition que les voies et réseaux les desservant permettent de répondre aux besoins de l’exploitation et du transport des matériaux extraits. ### Article N 3 - Accès et voirie Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. Les accès sur la RN 21 sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Cette interdiction pourra exceptionnellement ne pas être respectée lorsque la sécurité des usagers est en cause, sous réserve de l'accord écrit de l'autorité ou du service gestionnaire de la voie concernée. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - Alimentation en eau Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. 2 - Assainissement A défaut de pouvoir être évacuées au réseau public d'assainissement, les eaux usées de toutes natures devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement individuel conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. Le schéma communal d'assainissement servira d'orientation à la définition de la filière à mettre en place. L’évacuation des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau, ou égouts pluviaux est interdite. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 3 - Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité par une conduite de distribution présentant des caractéristiques suffisantes dans des conditions répondant à ses besoins. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. Page N° 72 ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementées. Commune de Thiviers ZONE N ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Le long de la RN 21 a) Application de l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme : Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l’axe de la RN 21. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation par changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. b) pour les constructions et installations qui dérogent à la marge de recul de 75 m imposée par l’article L 111.1.4 du code de l’urbanisme comme indiqué au paragraphe a) ci-dessus) : Les constructions doivent être implantées à 25 mètres au moins de l’axe de la RN 21. 2 – Le long des autres voies : Les constructions doivent être implantées à 15 mètres au moins de l'axe des voies publiques, sauf dans les cas suivants : - lorsque l'alignement de la voie est défini, les constructions doivent être implantées à 10 mètres au moins dudit alignement. - l'extension d'une construction existante peut être réalisée sans tenir compte des prescriptions ci-dessus lorsque cela est justifié par des impératifs techniques ou architecturaux de ladite construction. 3– Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées pour les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure, lorsque cela est justifié par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Page N° 73 Commune de Thiviers ZONE N ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres, sauf dans les cas suivants, où les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives : - lorsqu'il s'agit de prolonger un bâtiment existant, lui-même édifié sur la limite séparative, ou d'améliorer la conformité de l'implantation d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas la distance minimale fixée ci-dessus. - pour les bâtiments annexes tels que garages, remises, abris, à condition que la hauteur totale de la construction n’excède pas 3.50 mètres. - lorsqu'elles sont à usage d'équipement collectif d'infrastructure. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions édifiées sur le même terrain doit être au moins égale à 4 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol Dans le secteur Nh, l’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra pas excéder 20 % de la surface du terrain d'assiette de leur implantation. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) 1 – Constructions nouvelles à usage d’habitation a) Définition La hauteur des constructions est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l'égout du toit. Elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque la façade est orientée dans le sens de la pente du terrain, la hauteur est mesurée à la partie médiane de ladite façade. b) Règles La hauteur des constructions nouvelles ne peut excéder celles des constructions les plus proches. Une tolérance de 1 mètre est admise pour améliorer l'intégration à son environnement naturel et bâti. 2 – Extensions de constructions existantes Dans ce cas, la hauteur à l’égout de la construction nouvelle ne doit pas excéder celle du bâtiment initial de plus d’un mètre. 3 - Bâtiments annexes Ils doivent être édifiés sur un seul niveau. Page N° 74 4 – Autres cas Non réglementés Commune de Thiviers ZONE N ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1/ A) l’intérieur du périmètre de la ZPPAUP, Les prescriptions de la ZPPAUP s’appliquent en tant que servitude. Dans le secteur Nz : Façades - adopter pour les façades la teinte des enduits traditionnels, - respecter la proportion des baies à dominante verticale, - éviter les enseignes à caissons lumineux. Toitures - adopter des volumes de couverture à faible pente, - adopter des teintes de couverture proches de la terre cuite patinée. 2/ En dehors du périmètre de la ZPPAUP a) Dispositions générales Les dispositions différentes que celles prévues ci-après pourront être admises pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. c) Constructions d’aspect innovant et constructions bioclimatiques : L’aspect brillant et les couleurs vives sont interdits. d) Autres construction, à usage d’habitation Façades Les teintes des façades seront réalisées dans le respect des plus vieux enduits traditionnels locaux, dans les tons de sables naturels clairs. L'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc. est interdit. Toitures Les constructions doivent être terminées par des toitures en pente couvertes de tuiles : - tuiles canal, romanes ou similaires, lorsque la pente est inférieure à 45 %. - tuiles plates ou similaires lorsque la pente est supérieure à 110 %. La réalisation de toitures selon des pentes intermédiaires, entre 45 et 110 %, ou l'utilisation de matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus sont interdites, sauf dans le cas de restauration de toiture existante réalisée en ardoise ou en tuiles d’autre nature. Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées pour les édifices publics, lorsque cela est justifié par des impératifs techniques architecturaux liés à la nature de la construction. Les bâtiments annexes tels que garages, abris, remises sont soumis aux mêmes règles d'aspect que les constructions principales. Pour les constructions de moins de 20m², ils pourront également être soit de teinte sombre soit de teinte « bois naturel ». d) Autre construction, à usage agricole La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques Page N° 75 Commune de Thiviers ZONE N liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Excepté édifice spécifique (silo, etc.), il est exigé une façade d’aspect soit : - Enduite à la chaux et sables locaux de teinte soutenue - Laquée vert sombre - Larges planches de bois Il est exigé une couverture d’aspect soit : - vert sombre - sombre - de couverture traditionnelle en tuiles canal, romanes ou similaires e) Implantation L'implantation des constructions individuelles sur des déblais ou remblais ne devra pas créer de modification importante du terrain. Les talus recevront un aménagement paysager ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) 1 – Espaces libres et plantations Les aménagements réalisés dans la zone doivent permettre le maintien sur place des plantations existantes ou le remplacement des arbres abattus. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour quatre places. Dans le secteur Nz : - conserver, entretenir et renouveler les plantations existantes en privilégiant les arbres ou arbustes à feuilles non persistantes d’essences locales, - utiliser pour les clôtures des systèmes traditionnels : haies vives d’essences locales, poteaux et traverses de châtaigniers, etc…et réserver les clôtures métalliques apparentes au seul usage agricole. 2 – Espaces boisés classés Les espaces boisés classés à conserver portés au plan doivent être conservés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement aux dispositions introduites par l’article L 130.1 du code de l’urbanisme. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Non réglementé Page N° 76 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 24551_PLU_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/thiviers-24551/n La commune : https://edifiable.fr/plu/thiviers-24551.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24551/zone/n