# Zone UD du plan local d'urbanisme de Thiviers (24551) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone d'habitat aéré, localisée dans un secteur excentré de l'agglomération. Cette localisation ne permet pas d'envisager la réalisation à court terme du réseau public d'assainissement. La densité des constructions doit être adaptée à cette contrainte. Page N° 26 Commune de Thiviers ZONE UD Document en vigueur : 24551_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ud. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. ### Distance aux limites (article UD 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UD 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article UD 10) > 2 - Règle La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres. ### Stationnement (article UD 12) > Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations la superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé : 1 - Pour les constructions à usage d'habitation : . ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdits : - l'ouverture et l'exploitation de carrières. - l’ouverture et l’extension de terrains de camping ou de stationnement de caravanes - le stationnement de caravanes sur terrain non aménagé - les parcs d’attraction - les dépôts de véhicules hors d’usage - les constructions à usage agricole. - Les installations classées dont les dangers ou l'insalubrité seraient incompatibles avec l'habitat environnant. - les affouillements et exhaussements du sol sauf dans les cas suivants : - lorsqu’ils sont destinés aux recherches minières ou géologiques ainsi qu’aux fouilles archéologiques - lorsqu’ils sont destinés à l’implantation des constructions autorisées ci-dessus sur des plates-formes en déblais ou remblais, à condition de respecter les prescriptions prévues dans ce cas à l’article UD11. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions et installations qui ne figurent pas dans la liste citée à l'article Ud 1, notamment celles à usage d’habitation, d’équipement collectif, d’hôtellerie, de commerce, d’artisanat, de bureaux et de services, à condition de respecter : - d’une part, les prescriptions relatives à l'hygiène et à l'assainissement - d’autre part, les règles ci-après du règlement de zone ainsi que celles du règlement national d’urbanisme restant en vigueur. ### Article UD 3 - Accès et voirie 1- Accès Les constructions et installations .autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous - leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent. - les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. - les accès sur la RN 21 sont limités à un seul par propriété. Ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par la VC n° 9 ou la VC n°208. 2- Voirie Les voies publiques à créer devront avoir au minimum 6 mètres de plate-forme dont 4 mètres de chaussée. Les fonds d'impasse desservant plus de cinq logements doivent être aménagés de façon à permettre le retournement des véhicules de secours d’incendie et de services. Page N° 27 Commune de Thiviers ZONE UD ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux 1- Eau Potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. 2- Assainissement A défaut de pouvoir être évacuées au réseau public d'assainissement, les eaux usées de toutes natures devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement individuel conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. Le schéma communal d'assainissement servira d'orientation à la définition de la filière à mettre en place. L'autorité chargée de l'application de la réglementation sanitaire peut exiger, notamment pour les lotissements ou ensembles de logements, qu'une étude d'assainissement soit effectuée préalablement à toute autorisation. Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l'absorption des eaux pluviales sur leur terrain sauf impossibilité technique. En ce cas, l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public peut être admis. 3 - Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité par une conduite de distribution présentant des caractéristiques suffisantes dans des conditions répondant à ses besoins. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome conformément aux dispositions de l'article UD 4-2 ci-dessus doit être implantée sur une unité foncière dont la superficie sera suffisante pour permettre l’installation du dispositif d’assainissement le plus adapté à la nature du sol et à la configuration du terrain. ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer. Une implantation différente peut être admise lorsque le projet de construction prolonge une construction existante à conserver implantée à une distance inférieure, ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure lorsque cela est justifié par les impératifs techniques liés à la nature de la construction Page N° 28 Commune de Thiviers ZONE UD ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives dans les cas désignés ci-après : - lorsqu'il s'agit de prolonger un bâtiment existant lui-même édifié sur la limite séparative, ou d'améliorer la conformité de l'implantation d'un bâtiment existant qui ne respecterait pas les distances minimales fixées aux paragraphes ci-dessus. - lorsqu'il s'agit de bâtiments annexes tels que garages, remises, abris, à condition que la hauteur totale de la construction n'excède pas 3,50 mètres. - lorsqu'elles sont à usage d'équipement collectif d'infrastructure. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche d'une autre construction édifiée sur le même terrain doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Cette distance peut être réduite de moitié lorsque l'une au moins des constructions en vis-àvis ne comporte pas d'ouverture d'une pièce habitable ou assimilée. ### Article UD 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) 1 - Définition La hauteur d'une construction est la différence de niveau entre le sol naturel avant terrassement et l'égout du toit. Elle est mesurée le long de chaque façade de la construction. Lorsque la façade est orientée dans le sens de la pente du terrain, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la dite façade. 2 - Règle La hauteur des constructions ne doit pas excéder 7 mètres. Elle n'est pas réglementée pour les ouvrages techniques et travaux exemptés du permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux. Page N° 29 Commune de Thiviers ZONE UD ### Article UD 11 - Aspect extérieur a) Dispositions générales Les dispositions différentes que celles prévues ci-après pourront être admises pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. b) Constructions d’aspect innovant et constructions bioclimatiques : L’aspect brillant et les couleurs vives sont interdits. c) Constructions anciennes ou nouvelles d’aspect traditionnel : Façades : Les teintes des façades seront réalisées dans le respect des plus vieux enduits traditionnels locaux, dans les tons de sables naturels clairs. L'emploi à nu de tôle galvanisée ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que briques creuses, parpaings, etc. est interdit. Toitures : Les constructions doivent être terminées par des toitures en pente, couvertes de tuiles : - tuiles canal, romanes ou similaires lorsque la pente est inférieure à 45 %, - tuiles plates ou similaires lorsque la pente est supérieure à 110 %. La réalisation de toitures selon des pentes intermédiaires, entre 45 et 110 % ou l'utilisation de matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus sont interdites, sauf dans le cas de restauration de toiture existante, réalisée en ardoise ou en tuile d’une autre nature. Les bâtiments annexes tels que garages, abris, remises, sont soumis aux mêmes règles d'aspect que les constructions principales. Toutefois, lorsque ces bâtiments sont accolés à la construction principale une toiture aménagée en terrasse peut être autorisée. Pour les constructions de moins de 20m², ils pourront également être soit de teinte sombre soit de teinte « bois naturel ». d) Pour les bâtiments à usage d'activité ou d'équipement collectif d'infrastructure : La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. e) Implantation L'implantation des constructions individuelles sur des déblais ou remblais ne devra pas créer de modification importante du terrain. Les talus recevront un aménagement paysager. Page N° 30 Commune de Thiviers ZONE UD ### Article UD 12 - Stationnement Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations la superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé : 1 - Pour les constructions à usage d'habitation : . une place de stationnement par logement. 2 - Pour les constructions à usage de bureau, de commerce ou de production artisanale, y compris les bâtiments publics : . une place pour 50 m² de surface de plancher. 3 - Les constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont soumis à la règle de ceux qui leur sont le plus directement assimilables dans la liste citée. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. L'aménagement des espaces verts doit permettre le maintien sur place des plantations existantes ou le remplacement des arbres abattus. Les aires de stationnement devront être plantées à raison d’un arbre pour quatre places. ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Le coefficient d'occupation du sol applicable à la zone UD est fixé à 0,15. Toutefois : - nonobstant les règles fixées ci-dessus, la reconstruction sur place ou l'aménagement des bâtiments existants pourront être autorisés avec une densité au plus égale à celle qui était initialement bâtie. - il n'est pas fixé de C.O.S. pour les constructions à usage d’équipement collectif d’infrastructure. Page N° 31 CHAPITRE V Commune de Thiviers ZONE UF --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 24551_PLU_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/thiviers-24551/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/thiviers-24551.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24551/zone/ud