# Zone UY du plan local d'urbanisme de Thiviers (24551) : ce que le règlement autorise Cette zone englobe des terrains équipés ou à équiper destinés aux implantations de constructions et installations à usage commercial, artisanal ou industriel. Cette zone comprend deux secteurs : - un secteur Uya correspondant au site des terres de Loiseau, qui comprend des dispositions particulières en l’absence de réseau d’assainissement collectif - un secteur Uyc correspondant au site des carrières en cours d'exploitation du sous-sol. Page N° 38 Commune de Thiviers ZONE UY Document en vigueur : 24551_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy, Uya, Uyc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement existant ou prévu au moins égale à 10 mètres. ### Distance aux limites (article UY 7) > 1 - Constructions à usage d'activité La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UY 9) > 1 – Dispositions générales L'emprise au sol ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette des constructions. ### Hauteur (article UY 10) > Non réglementée. ### Stationnement (article UY 12) > Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé au moins : 1 - Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites toutes les occupations et utilisations qui ne sont pas citées à l’article 2. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol désignées ci-après sont admises à condition que leur usage soit lié à l’activité économique (artisanale, commerciale ou industrielle) ou qu’elles soient nécessaires au service public ou d’intérêt collectif : - les constructions à usage professionnel ou d'accueil du public pour satisfaire aux besoins de l'activité économique - les installations classées correspondant aux besoins de ladite activité - les constructions à usage d'habitation destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone - Les aires de stationnement et les dépôts de véhicules désignés à l'article R 442-2 alinéa b) du code de l'urbanisme. - les bâtiments annexes liés aux constructions ou installations autorisées dans la zone En outre, l'aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes sont admis à condition de ne pas créer de logement nouveau. Dans le secteur UYc, l’ouverture et l’exploitation de carrières sont admises dans les conditions définies par la réglementation relative aux installations classées. Les clôtures nécessaires aux constructions et installations désignées aux alinéas ci-dessus sont admises. ### Article UY 3 - Accès et voirie 1 - Accès Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Ces accès doivent présenter les caractéristiques minimales définies ci-dessous - leurs caractéristiques géométriques doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qu'ils desservent pour satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l'incendie. - leur raccordement sur les voies publiques doit être aménagé en fonction de l'importance du trafic des dites voies, en assurant notamment une visibilité satisfaisante vers la voie. En particulier, les accès doivent être adaptés à la circulation des véhicules lourds et leur permettre d'entrer et de sortir sans manœuvre. Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. 2 - Voirie La desserte doit être assurée par des voies répondant à l'importance et à la destination des Page N° 39 Commune de Thiviers ZONE UY immeubles susceptibles d'y être édifiés. En particulier : - les voies publiques ou privées à créer doivent comprendre une chaussée d'une largeur minimale de 6 mètres, pour une plate-forme au moins égale à 9 mètres. - les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules, notamment aux véhicules lourds, de faire aisément demi-tour (tourne-bride). ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux 1 – Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être alimentée par branchement sur une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit du terrain d'assiette. 2 - Assainissement a) Dispositions générales Les eaux usées de toute nature doivent être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l'absorption des eaux pluviales sur leur terrain sauf impossibilité technique. En ce cas, l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public peut être admis. b) Dispositions particulières applicables dans le secteur Uya des terres de Loiseau. A défaut de pouvoir être évacuées au réseau public d'assainissement, les eaux usées de toutes natures devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement individuel conformes à la réglementation d'hygiène en vigueur. Le schéma communal d'assainissement servira d'orientation à la définition de la filière à mettre en place. Les constructeurs doivent prévoir les aménagements nécessaires à l'absorption des eaux pluviales sur leur terrain sauf impossibilité technique. En ce cas, l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau public peut être admis. c) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité par une conduite de distribution présentant des caractéristiques suffisantes dans des conditions répondant à ses besoins. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Toute construction nécessitant l'installation d'un dispositif d'assainissement autonome conformément aux dispositions de l'article UD 4-2 ci-dessus doit être implantée sur une unité Page N° 40 Commune de Thiviers ZONE UY foncière dont la superficie sera suffisante pour permettre l’installation du dispositif d’assainissement le plus adapté à la nature du sol et à la configuration du terrain. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement existant ou prévu au moins égale à 10 mètres. Cette distance est portée à 15 mètres de l'axe de la voie lorsque l'alignement n'est pas défini. Une implantation différente peut être admise lorsque le projet de construction prolonge une construction à usage d'activité existante, ainsi que pour les constructions à usage d'équipement collectif d'infrastructure. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives 1 - Constructions à usage d'activité La distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Des marges plus importantes peuvent être imposées par l'autorité compétente lorsque des conditions particulières de sécurité ou de défense civile doivent être strictement respectées. Toutefois, les constructions dont la hauteur à l'égout du toit n'excède pas 6 mètres peuvent être implantées sur une limite séparative à condition que toutes les mesures nécessaires soient prises pour éviter la propagation des incendies. 2 - Constructions à usage d'habitation et bâtiments annexes Les constructions peuvent être implantées sur une limite séparative. Dans le cas contraire, les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions édifiées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 8 mètres. Des marges d'isolement plus importantes peuvent être imposées lorsque des conditions particulières de sécurité doivent être respectées. Une distance inférieure peut être admise pour des impératifs fonctionnels liés à la nature des activités. Page N° 41 Commune de Thiviers ZONE UY ### Article UY 9 - Emprise au sol 1 – Dispositions générales L'emprise au sol ne peut excéder 50 % de la superficie totale du terrain d'assiette des constructions. 2 – Dispositions particulières applicables au secteur UYa Dans le secteur UYa, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain d’assiette des constructions. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Non réglementée. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 1/ A) l’intérieur du périmètre de la ZPPAUP, Les prescriptions de la ZPPAUP s’imposent aux constructions et installations en tant que servitude. 2/ En dehors du périmètre de la ZPPAUP a) Dispositions générales Les dispositions différentes que celles prévues ci-après pourront être admises pour permettre l’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d’éviter des émissions de gaz à effet de serre ou la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. b) Constructions d’aspect innovant et constructions bioclimatiques (à usage d’activité ou d’équipement collectif d’infrastructure ou d’habitation) : L’aspect brillant et les couleurs vives sont interdits. c) Autres constructions, à usage d’activité ou d’équipement collectif d’infrastructure : La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction. - tôle galvanisée employée à nu. - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit. d) Autres constructions, à usage d’habitation Façades L'emploi à nu de matériaux brillants, tels que tôle galvanisée, papier goudronnée, etc... ou de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc. est interdit. Page N° 42 Commune de Thiviers ZONE UY Toitures Les constructions doivent être terminées par des toitures en pente, couvertes de tuiles : - tuiles canal, romanes ou similaires lorsque la pente est inférieure ou égale à 45 % - tuiles plates ou similaires lorsque la pente est supérieure ou égale à 110 % La réalisation de toitures selon des pentes intermédiaires, entre 45 et 110 % ou l'utilisation de matériaux de couverture autres que ceux cités ci-dessus sont interdites. Les bâtiments annexes tels que garages, abris, remises sont soumis aux mêmes règles d'aspect que les constructions principales. Toutefois, lorsque ces bâtiments sont accolés à la construction principale une toiture aménagée en terrasse peut être autorisée. Pour les constructions de moins de 20m², ils pourront également être soit de teinte sombre soit de teinte « bois naturel ». ### Article UY 12 - Stationnement Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m², y compris les accès, il est exigé au moins : 1 - Pour les constructions à usage d'habitation, une place de stationnement par logement. 2 - Pour les constructions à usage de commerce ou de bureau: 1 place pour 50 m² de surface de plancher de la construction 3 - Pour les autres établissements à usage d'activité, une place de stationnement par 100 m² de surface de plancher de la construction. A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) 1 – Dispositions applicables dans la zone UU, sauf le secteur UYc. Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de circulation et de stationnement doivent être aménagés en espaces verts. En particulier, il doit être prévu des surfaces engazonnées plantées de groupement d'arbres de hautes tiges en bordure des voies de desserte, et un rideau d'arbres formant écran le long des limites séparatives latérales. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre places. 2 – Dispositions particulières applicables à la zone UYc. La remise en état des lieux en fin d’exploitation des carrières autorisées en application de l’article UY 1, devra être effectuée en fonction d’un plan de remodelage des terrains et de replantation, qui respecte les caractéristiques des espaces naturels environnants. En particulier, les fronts de taille devront être traités par paliers ensemencés d’espèces arboricoles adaptées au milieu environnant. ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Il n'est pas fixé de C.O.S. dans la zone UY. Page N° 43 Commune de Thiviers ZONE AU CHAPITRE Vl --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 24551_PLU_20240926. Page : https://edifiable.fr/plu/thiviers-24551/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/thiviers-24551.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24551/zone/uy