# Zone N du plan local d'urbanisme de Thoiry (78616) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78616_PLU_20250128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NZ1, NZ2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : n°1 : destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Destinations et sous-destinations N NZ1, hors STECAL* NZ2 Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activité de services Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière * Les destinations autorisées sous-conditions dans les STECAL sont présentées ci-après au chapitre 1.2.2. Autorisé Admis sous condition Interdit Article 1 - Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités 1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits Sont interdits : • les silos ; à l’exception de ceux visés à l’article 1-2 ; • les terrains de camping et de caravaning ; • les garages de caravanes ; • les exhaussements et affouillements du sol à l’exception de ceux visés à l’article 1.2 ; • les dépôts de gravats quel qu’en soit le type ; • le stationnement de caravanes de loisirs ou (et) les campings car isolés à l’exclusion de ceux abrités dans des bâtiments et remises ainsi que sur les terrains constituant la résidence de l’utilisateur ; • les carrières ; • les baraques, cabanes, roulottes, véhicules désaffectés, aménagés ou non, même s’il s’agit d’installations temporaires (hors travaux publics) ; • les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à l’exception des Installations de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) et de méthanisation. 1.2.Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions Les terrassements et affouillements, à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux d’assainissement et d’irrigation agricole ou qu’ils soient d’utilité publique. 1.2.1. Dans la zone N, hors NZ1 et NZ2 : Sont autorisées sous conditions, dès lors qu’elles ne compromettent la qualité paysagère du site : • les extensions aux habitations existantes, sous réserve de ne pas excéder cent cinquante mètres carré de surface de plancher au total (existant et extension) et dans le respect de la hauteur de la construction initiale ; • les annexes aux constructions à usage d’habitation, dans la limite d’une annexe par construction existante et à condition d’être implantée à une distance inférieure à vingt mètres par rapport à la construction principale ; • les changements de destination des constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail, pour le bâtiment identifié au plan de zonage ; • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 1.2.2. • • Dans le sous-secteur NZ1 : les constructions et équipements nécessaires à toutes les activités liées à un parc zoologique permettant l’accueil des animaux, leurs soins et leur élevage ; les terrassements, affouillements et exhaussement de sol, à condition qu’ils soient nécessaires à l’exploitation du parc zoologique dans le respect des règles de hauteurs définies à l’article 3.5 ou pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. Ils doivent être soumis à déclaration ; • les extensions aux habitations existantes, sous réserve de ne pas excéder cent cinquante mètres carré de surface de plancher au total (existant et extension) et dans le respect de la hauteur de la construction initiale ; • les annexes aux constructions à usage d’habitation, dans la limite d’une annexe par construction existante et à condition d’être implantée à une distance inférieure à vingt mètres par rapport à la construction principale ; • les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • dans les STECAL, les constructions nécessaires à toutes les activités liées à un parc zoologique permettant l’accueil et la distraction du public, l’exploitation technique et la promotion de l’éducation du public visée par l’arrêté du 25 mars 2004 du Ministère de l’écologique et du développement durable. Sont autorisées sous-conditions dans les STECAL : Dans le STECAL 1 (superficie : 35 500 m² / emprise au sol maximale : 7 100 m²) : • les activités de services où s’effectuent l’accueil d’une clientèle ; • la restauration ; • les aménagements sportifs (accrobranche) ; • les parkings ; • les sanitaires. Dans le STECAL 2 (superficie : 15 800 m² / emprise au sol maximale : 1 580 m²) : • Des passerelles aériennes d’observation. Dans le STECAL 3 (superficie : 1 500 m² / emprise au sol maximale : 600 m²) : • les restaurants. Dans le STECAL 4 (superficie : 1 500 m² / emprise au sol maximale : 300 m²) : • les sanitaires. Dans le STECAL 5 (superficie : 15 000 m² / emprise au sol maximale : 3 000 m²) : • les constructions liées à l’accueil du public. Dans le STECAL 6 (superficie : 3 200 m² / emprise au sol maximale : 1 280 m²) : • les hébergements de loisirs, abris, modules d’observation. Dans le STECAL 7 (superficie : 10 700 m² / emprise au sol maximal : 4 280 m²) : • les hébergements légers de loisirs (HLL) ; • les sanitaires. Dans le STECAL 8 (superficie : 3 325 m² / emprise au sol maximale : 1 330 m²) : • les hébergements de loisirs. 1.2.3. Dans le sous-secteur NZ2 sont autorisés les industries nécessaires à l’exploitation de la station de bio méthanisation. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : – Mixité fonctionnelle et sociale) Voir les dispositions communes à toutes les zones. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Volumétrie et implantation des constructions) 3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de quatre mètres de l’alignement. Toutefois, les extensions de constructions existantes peuvent se faire dans le prolongement du bâtiment existant, à la même distance que celui-ci. 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à une distance des limites au moins égale à quatre mètres. Toutefois, dans le cas d’une construction existante, non implantée conformément aux dispositions ci-dessus, l’extension pourra être réalisée dans le prolongement de celle-ci, à la même distance que le bâtiment existant. 3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé. Les annexes doivent être implantées à une distance inférieure à vingt mètres par rapport à la construction à usage d’habitation. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.5. Hauteur des constructions) La hauteur des extensions des constructions à usage d’habitation ne peut excéder la hauteur de l’habitation existante au point le plus bas. La hauteur des annexes et limitée à un niveau et ne peut excéder trois mètres cinquante à l’égout du toit. Pour l’ensemble des STECAL, la hauteur maximale des constructions par rapport à tout point du terrain naturel sur l’emprise de la construction est de douze mètres au faitage ou à l’acrotère. La hauteur du projet de colline pour l’accueil des bisons d’Europe du parc zoologique devra respecter une hauteur maximale de quatorze mètres lors de l’aménagement et une hauteur à l’état fini de douze mètres maximums, dans le respect d’une pente de quarante-cinq degrés maximum. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.4. Emprise au sol) Dans la zone N, hors NZ1 et NZ2 : L’emprise au sol des extensions de l’habitation est limitée à trente pour cent maximum de l’emprise au sol initiale. L’emprise au sol des annexes à l’habitation est limitée à cinquante mètre carré. Dans le secteur NZ1 : non règlementé, à l’exception des STECAL. STECAL 1, 4 et 5 : l’emprise au sol est limitée à vingt pour cent. STECAL 2 : l’emprise au sol est limitée à dix pour cent. STECAL 3, 6, 7 et 8 : l’emprise au sol est limitée à quarante pour cent. Dans le secteur NZ2 : non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein des « dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Principes généraux : L’architecture devra être traitée avec soin et devra s’intégrer à l’environnement particulier du parc zoologique. Les constructions du sous-secteurs NZ1 et des STECAL peuvent s’affranchir des contraintes liées aux bâtis traditionnels du village de Thoiry dès lors que le projet architectural, par sa composition et ainsi que par ses matériaux, s’intègre dans l’environnement du parc. Une architecture contemporaine de qualité est admise. Les clôtures (cf annexe IV chapitre « clôtures ») : Les clôtures sur espaces publics seront constituées soit d’un mur traditionnel soit d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage rigide de teinte foncée. 4.2. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein des « dispositions communes à toutes les zones ». ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 5.1. Traitement des espaces libres Les plantations d’arbres existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. Les espaces non construits devront être traités en parcs et jardins et protégés, à ce titre ; dans le périmètre de protection du site classé. Le projet de colline pour l’accueil des bisons d’Europe du parc zoologique devra faire l’objet d’un paysagement composé de plantes endémiques. 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Les espaces de pleine terre doivent constituer au moins cinquante pour cent de l’emprise foncière. Dans les périmètres des STECAL, les espaces verts de pleine terre doivent constituer au moins trente pour cent de l’emprise foncière. Commune de Thoiry 5 744m² 2 Débouché Haie Baldé sur RD45 (élargissement) Commune de Thoiry 490m² Espace vert à créer 3 RD45, chemin de la Commune de Thoiry 1 133m² Fontaine 4 Chemin de Madame : plantations (sur largeur 4m) Commune de Thoiry 1 408m² + 556m² Rue Marc-Agrad 5 trottoirs, stationnement, espaces verts Commune de Thoiry 1 143m² 6 Aménagement chemin piéton « les Vignettes » Commune de Thoiry 7 485m² Rue Villarceaux, 7 aménagement, voirie, Commune de Thoiry 350m² parking, trottoirs + 386m² Pointe Villarceaux ouest, 8 aménagement carrefour RD19 et rue de Commune de Thoiry 330m² Villarceaux Projet résidentiel de la ferme de Villarceaux 9 (30% de logements Commune de Thoiry 5 955m² locatifs sociaux - 35 lgts/ha) Chemin de la Haie- Baldée, élargissement de 10 voie et stationnement Commune de Thoiry 3 093m² avec intégration de bandes végétalisées 11 ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Parking de la mairie, stationnement) Commune de Thoiry 1 300m² 12 Liaison douce ouest (sur largeur 4m) Commune de Thoiry 1 047m² 13 Liaison douce Villarceaux (sur largeur 4m) Commune de Thoiry 509m² 14 Liaison douce est (sur largeur 6m) CD78 4 082m² 15 Aménagement espace public Commune de Thoiry 42m² Liste des éléments de paysage à protéger (9) A 14 Route de Versailles B (15) Espaces Boisés Classés Référence sur le plan Localisation Superficie Extrait du plan 1 La Grande Borne 5772m² 2 Rue de la Mare Agrad 2 706m² 3 Sentier de Villarceaux 1 764m² Chemin vert 14 955 m² 5 Le Clos Bouquière 4 093 m² 6 Chemin de la Fontaine 2 879m² 7 Rue de la Porte Saint-Martin n°1 25 355m² Bois des Bruyères 25 758m² 9 Parc animalier n°1 20 551m² 10 Rue du Pavillon de Montreuil 18 202m² 11 Bois de Fleuret 252 597m² Parc animalier n°2 189 848m² Document 10 ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – Desserte par les voies publiques et privées) 7.1. Accès Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein des « dispositions communes à toutes les zones ». 7.2. Voirie Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein des « dispositions communes à toutes les zones ». ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Desserte par les réseaux) 8.1. Eau potable Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein des « dispositions communes à toutes les zones ». 8.2. Assainissement Les constructions doivent respecter les conditions prévues au sein des « dispositions communes à toutes les zones », complétées par les dispositions suivantes : Eaux usées : Les constructions ou installations, y compris les constructions à usage d’habitation, liées à l’activité zoologique du parc nécessitant une évacuation des eaux usées peuvent, en cas de réseau insuffisant ou d’impossibilité de raccordement, avoir un assainissement individuel s’il est conforme à la réglementation en vigueur. Sa conformité est vérifiée dans le cadre du permis de construire, en application de l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme, modifié par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, article 38 III. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction doit être directement raccordée au réseau public quand celuici sera réalisé. Eaux pluviales : La gestion des eaux pluviales à la parcelle est la norme sur le territoire du syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Thoiry (SIART). Les eaux de ruissellement devront être dirigées vers des puits absorbants, noues ou autres dispositifs alternatifs situées à l’intérieur de la propriété. 8.3. Electricité, réseaux de télécommunication, télédistribution Annexes au règlement écrit Liste des emplacements réservés Numéro de l’emplacement réservé Nature de l’emplacement réservé Bénéficiaire Superficie 1 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78616_PLU_20250128. Page : https://edifiable.fr/plu/thoiry-78616/n La commune : https://edifiable.fr/plu/thoiry-78616.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78616/zone/n