# Zone N du plan local d'urbanisme de Thoissey (01420) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01420_PLU_20221006 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nc, Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementée.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres soit R + 2.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DU SOL INTERDITES)

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les équipements techniques et les ouvrages liés aux réseaux, ainsi que les constructions à usage d’équipement public collectif, doivent s’intégrer dans l’environnement et doivent être compatibles avec les règles du secteur ; en cas d’impossibilité technique, certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de zone peuvent ne pas leur être imposées. La reconstruction à l’identique après sinistre, sans création de logements supplémentaires. L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes dans la limite maximale de 20 % de la SHON existante avant extension et dans l’aspect architectural initial. Les annexes fonctionnelles des constructions existantes. Dans le secteur du « PPRI » les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du PPRI. La surface habitable devra être établie au-dessus de la cote de référence des inondations selon la crue de référence de 1840.
Dans le secteur Nc : -Les équipements techniques et les ouvrages liés aux réseaux, ainsi que les constructions à usage d’équipement collectif, doivent s’intégrer dans l’environnement et doivent être compatibles avec les règles du secteur ; en cas d’impossibilité technique, certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de zone peuvent ne pas leur être imposées -La reconstruction à l’identique après sinistre, sans création de logements -Les constructions et installations ainsi que les occupations et utilisations du sol en lien avec l’activité agricole -Dans le secteur de risques « PPRI », les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du PPRI. La surface habitacle devra être établie au-dessus de la cote de référence des inondations Dans le secteur NI: -Les équipements techniques et les ouvrages liés aux réseaux, ainsi que les constructions à usage d’équipement collectif, doivent s’intégrer dans l’environnement et doivent être compatibles avec les règles du secteur ; en cas d’impossibilité technique, certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de zone peuvent ne pas leur être imposées

PLU DE THOISSEY (01140)
-La reconstruction à l’identique après sinistre, sans création de logements. -L’aménagement, ainsi que l’extension du bâti existant sous réserve d’être lié aux activités touristiques et commerciales en lien avec la vocation du secteur. -Le changement de destination en faveur des activités touristiques et commerciales en lien avec la vocation du secteur. -Les annexes fonctionnelles aux bâtiments à usage d’activités touristiques et commerciales existants. -Dans le secteur de risques « PPRI » les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du PPRI. La surface habitable devra être établie au-dessus de la cote de référence des inondations.
Dans le secteur Ne : -Les équipements techniques et les ouvrages liés aux réseaux, ainsi que les constructions à usage d’équipement collectifs, doivent s’intégrer dans l’environnement et doivent être compatibles avec les règles eu secteur ; en cas d’impossibilité technique, certaines prescriptions édictées dans les articles 3 à 14 du présent règlement de zone peuvent ne pas leur être imposées. -L’aménagement d’aires de jeux, de sports et de loisirs. -L’aménagement d’aires de stationnement. -Dans le secteur de risques « PPRI », les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions règlementaires du PPRI. La surface habitacle devra être établie au-dessus de la cote de référence des inondations.

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès : - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. - Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendamment des accès des véhicules.
Voirie :

PLU DE THOISSEY (01140)
- Toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une plateforme d’au moins 6 mètres de largeur au total.
- Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
- Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Eau Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réserau public de distribtion d’eua potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. L’utilisation des ressources en eau, autre que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage…) peut être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles, industriels et artisanaux, à l’exclusion des usages sanitaires et pour l’alimentation humaine et à condition de ne pas être reliée au réseau public d’eau potable.
Assainissement Eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées, s’il existe par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et en cohérence avec le zonage d’assainissement. Dans les autres cas, le recours à l’assainissement collectif individuel est autorisé en cohérence avec les dispositions du zonage d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdite. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit si nécessaire être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

PLU DE THOISSEY (01140)
Eaux pluviales et de ruissellement Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux pluviales. Toutefois, en l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : - Soit être évacuées vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune
- Soit être absorbées en totalité sur le terrain. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales des parcelles. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré-traitement selon la réglementation en vigueur.

Electricité, téléphone, réseaux et câbles assimilés
Les réseaux d’électricité, de télécommunications et les autres réseaux câblés doivent être établis en souterrain.

Eclairage des voies
Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISQUES DES TERRAINS)

En cas d’installation d’un assainissement non collectif, l’autorisation de construire peu têtre refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou la superficie insuffisante ne permettrait pas d’assurer sur place un assainissement non collectif efficace et conforme à la réglementation en vigueur.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX)

VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation des voies Voies publiques
Voies privées

Recul 10 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie 5 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique.

PLU DE THOISSEY (01140)
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions du bâti existant ne respectant pas ces dispositions, sous réserve de ne pas aggraver le non respect de ces dispositions ainsi qu’à la reconstruction des bâtiments détruits après sinistre.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’évolution du bâti existant ne respectant pas ces dispositions ainsi qu’à la reconstruction des bâtiments détruits après sinistre.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementée.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’à l’égout des toits.
La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres soit R + 2.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

PLU DE THOISSEY (01140)

### Article N 11 - Aspect extérieur

Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public. Il reste applicable en présence d’un PLU « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Lorsqu’un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, ou lorsque le projet promeut la conception de bâtiments haute qualité environnementale, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux-ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Tout pastiche d’une architecture d’aspect archaïque ou étrangère à la région est interdit. Implantation et volume La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.
Eléments de surface
Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.
Les teintes d’enduits, de menuiseries, de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. La couleur blanche est interdite pour les façades.
La mise à nu de matériaux conçus pour être enduits ou peints est proscrite sauf cas exceptionnel justifié par des caractères architecturaux ou constructifs particuliers.
Clôtures
Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux rouges correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

PLU DE THOISSEY (01140)

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Les éléments du patrimoine végétal repérés au règlement graphique au titre de l’article L 123-1-7e du Code de l’Urbanisme sont soumis aux dispositions suivantes : - Les coupes et abattages sont autorisées dans les cas suivants :
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes. Pour renouveler les plantations et boisements concernés : dans le cas, le projet devra reconstituer le boisement avec la qualité paysagère initiale et présenter une qualité écologique équivalente. - Les défrichements, arrachages et essouchements sont soumis à déclaration en mairie. Il pourra être exigé : Soit que l’élément recensé soit déplacé. Soit que l’élément recensé soit reconstitué en recourant à des essences végétales locales (exemples : strate arbustive pouvant comporter des essences telles que le noisetier, le cornouiller, l’églantier, le fusain ; strate arborescente pouvant comporter des essences telles que le chêne pédonculé, le charme, le châtaignier, le frêne commun). Au sein d’un périmètre bâti délimité au titre de l’article L 123-1-7e du Code de l’Urbanisme, les murs et murets typiques de la région et présentant un intérêt patrimonial seront conservés et entretenus. Toute intervention ou tous travaux à réaliser sur lesdits murs sont soumis à déclaration en mairie. Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu’ils figurent au document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme, qui garantit leur préservation intégrale.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01420_PLU_20221006.
Page : https://edifiable.fr/plu/thoissey-01420/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/thoissey-01420.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01420/zone/n