# Zone N du plan local d'urbanisme de Thorigny (85291) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 85291_PLU_20250930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) 1 - DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES Equipements d’intérêt collectif et services publics ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements d'intérêt général et/ou collectif (réseaux, pylônes, station de pompage, transformateur d'électricité, château d'eau, etc) dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Interdictions : ▪ Toute destination autre que celles mentionnées à l’article précédent ▪ L'extension des constructions autres que les équipements d'intérêt général et/ou collectif et les bâtiments d'habitation existants ▪ Les dépôts de toute nature ainsi que les carrières ▪ Les terrains de camping et de caravaning Sont autorisés sous réserve de leur intégration dans l'environnement : ▪ Les aménagements légers liés à la protection, à la mise en valeur et à la découverte de la faune et de la flore, ceux liés à l’usage des plans d’eau existants, aux sentiers de randonnée. ▪ Les aménagements paysagers de type arboretum, amphithéâtres de verdure, réalisation d'une coulée verte. ▪ L'installation du petit mobilier urbain de type bancs, poubelles, tables de pique-nique, réalisé dans des matériaux et couleurs respectant le cadre naturel (bois à privilégier). ▪ L’extension des bâtiments d’habitation existants et la construction d'annexes dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site : o Les extensions des bâtiments d'habitation existants sont limitées à 30% maximum de l’emprise au sol du bâtiment existant, à la date d’approbation du présent PLU. o Les annexes doivent être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal et leur emprise au sol cumulée doit être inférieure ou égale à 40 m². o Les piscines ne sont pas comptabilisées dans les annexes, mais doivent toutefois être implantées à une distance maximale de 20 m de tout point du bâtiment d’habitation principal. Elles sont constitutives d'emprise au sol. garage rayon de 20 m maxi autour de la construction pour toute implantation d'annexe piscine annexe ▪ Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, conformément à l’article L.111-15 du Code de Urbanisme ▪ Les ouvrages de transport, de production et de distribution d'énergie électrique et renouvelable, sous réserve du respect des conditions de distances réglementaires ▪ Les dispositifs de mise en œuvre d'énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions ▪ Dans la zone Nl, l'aménagement des parcours sportifs et de loisirs de plein air est autorisé, sous réserve de ne pas porter atteinte à la préservation des sols et des paysages. Les bâtis légers liés à l’activité de motocross sont autorisés s’ils n’excèdent pas 50m² d’emprise au sol. 39 Règlement Plan Local d'Urbanisme - Thorigny II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Hauteur ▪ La hauteur des constructions devra s'intégrer à l'environnement, à l'exception des ouvrages techniques concourant à la production d'énergies renouvelables. ▪ Les annexes des habitations existantes auront une hauteur maximale autorisée de 4,50 m à l'égout du toit. ▪ La hauteur des éléments bâtis identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme ne pourra pas être modifiée. ▪ La hauteur des bâtiments sera limitée à 3m. La construction devra s’intégrer à l’environnement. Les constructions doivent être implantées à 5m au moins des limites séparatives. 2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Intégration architecturale des projets ▪ Les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux paysages naturels ou urbains. ▪ Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale. En cas de travaux sur les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : ➢ Les matériaux prévus pour être recouverts ne devront pas être employés à nu ➢ La qualité architecturale des façades devra être maintenue en n’appliquant pas de matériaux présentant une incompatibilité sanitaire avec le support ➢ Tout nouveau percement devra maintenir l’équilibre de la façade ➢ Les types de menuiseries du bâtiment devront présenter une homogénéité de traitement ➢ Les portails et portillons seront peints dans une teinte sombre et mate Intégration paysagère ▪ Les extensions et annexes des constructions à usage d'habitation devront être implantées en harmonie avec la végétation environnante, et éventuellement être accompagnées de plantations, également en accord avec la végétation existante. ▪ Les coffrets de distribution doivent être intégrés harmonieusement aux clôtures ou aux constructions. ▪ Les transformateurs électriques doivent être intégrés aux constructions ou faire l’objet d’une insertion paysagère. ▪ Les dispositifs destinés à économiser de l'énergie ou à produire de l'énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s'insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ▪ Les clôtures doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité, et peuvent être doublées éventuellement d'un grillage. ▪ Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales, locales adaptées au climat et aux caractéristiques des sols. 4 - STATIONNEMENT ▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et de l'activité doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et réalisé dans les conditions normales d'utilisation. Il devra être prévu un nombre de places suffisant correspondant aux besoins des constructions. ▪ Les aires de stationnement seront traitées de façon à s'intégrer dans le paysage et avec des matériaux d'aspect naturel et perméables. Emplacements réservés L’emplacement réservé est une disposition du Plan Local d’Urbanisme qui permet aux collectivités et services publics de préserver la localisation d’un équipement d’intérêt public. Ces emplacements réservés sont délimités par le Plan Local d’Urbanisme et destinés à recevoir des équipements d’intérêt public. DESTINATION DES EMPLACEMENTS RESERVES Un emplacement ne peut être réservé que s’il est destiné à recevoir un des équipements énumérés à l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme : voies et ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts publics ou espaces nécessaires aux continuités écologiques, programmes de logements. Voies publiques : Cette catégorie recouvre : les autoroutes, routes, rues, chemins, places, cheminements piétonniers, passages publics, parcs de stationnement publics… Ouvrages publics : Il s’agit de tous les équipements publics d’infrastructure et de superstructure réalisés par une personne publique : ▪ Equipements d’infrastructures qui comprennent les grandes infrastructures de transport (canaux, voies ferrées, aérodromes) et les ouvrages des réseaux divers (stations d’épuration, stations de traitement, transformateurs, collecteurs d’assainissement etc…) ▪ Equipements de superstructures : scolaires, universitaires, sociaux, culturels, hospitaliers, administratifs etc… Installations d’intérêt général : Les installations doivent présenter un caractère d’utilité publique. Il faut qu’elles assument une fonction collective. Espaces verts publics ou espaces nécessaires aux continuités écologiques : La procédure des emplacements réservés peut être utilisée pour réserver des emprises de terrain pour la création d’espaces verts ou d’espaces verts existants à acquérir. Programmes de logements : Des emplacements peuvent également être réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes. EFFET DE LA RESERVE D’EMPLACEMENT SUR L’OCCUPATION DES SOLS L’inscription d’un terrain en emplacement réservé entraîne une interdiction de construire sur le terrain pour toute destination autre que l’équipement prévu. Il existe toutefois une exception en cas de constructions à caractère précaire. DROITS DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS RESERVES L’inscription d’un terrain en emplacement réservé n’entraîne pas de transfert de propriété. Le propriétaire en conserve la jouissance et la disposition. Il peut jouir de son bien, le vendre ou mettre la commune en demeure de l’acheter. S’il souhaite exercer son droit de délaissement, conformément à l’article L.152-2, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Liste des emplacements réservés du PLU N° INTITULE BENEFICIAIRE Création d’un cheminement 1 piétonnier de 3m de large entre rue du Patureau et rue de la Belle COMMUNE Entrée (Parcelle AB 163) SUPERFICIE 78 m² Granges identifiées au titre de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme Fiches de protection GRANGES CLASSIQUES A 2 PENTES SYMETRIQUES (TYPE 1) 17 granges identifiées au plan de zonage Caractéristiques à préserver Toiture à 2 pentes Hauteurs existantes à l’égout du toit et au faîtage Hiérarchisation et dimensions des ouvertures existantes en façade principale (portail central et portes latérales) Matériaux traditionnels en façade (pierre non enduite, bois, briques…) Toiture en tuiles en cas de rénovation,réhabilitation des granges La Villonnière La Villonnière La Vertolière Le Grand Jarry Le Lavaud Le Grand Poiron Château Neuf Le Bois Belle Femme L'Oiselière L'Oiselière L'Oiselière La Renaudelière Les Baradelles La Jaubretière La Gourmoisière La Marinière Bel-Air GRANGES A NEF CENTRALE SURELEVEE (TYPE 2) 2 granges identifiées au plan de zonage Caractéristiques à préserver Toiture à 4 pentes Nef centrale surélevée Hauteurs existantes à l’égout du toit et au faîtage Hiérarchisation et dimensions des ouvertures existantes (portail central et portes latérales) Matériaux traditionnels en façade (pierre non enduite, bois, briques…) Toiture en tuiles en cas de rénovation,réhabilitation des granges Le Bois Nerbert La Serpaudière GRANGES A PAN COUPE (TYPE 3) 2 granges identifiées au plan de zonage Caractéristiques à préserver Toiture à 2 pentes Gabarit asymétrique pouvant évoluer vers un gabarit de grange classique (type 1) Hauteurs existantes à l’égout du toit et au faîtage Hiérarchisation et dimensions des ouvertures existantes (portail central et porte latérale) Matériaux traditionnels en façade (pierre non enduite, bois, briques…) Toiture en tuiles en cas de rénovation,réhabilitation des granges Le Lavaud La Serpaudière Bâtiments repérés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme Le Bois Nerbert (parcelle 291 C 642) : La grange est identifiée comme pouvant changer de destination. L'ensemble des autres bâtiments est à préserver. La Moinie (parcelle 291 D 613) : Le château est à préserver, tout comme l'alignement d'arbres, identifié au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. L'église Saint Denis (parcelle 291 AB 125) : Il s'agit d'une église romane dont la construction remonte aux environs de l’an 1080. Puis, elle a été reconstruite vers 1500 par l’un des seigneurs du Bois Belle Femme. La nef fut achevée une vingtaine d’années plus tard grâce au seigneur de Thorigné et de Bois Nerbert. Cette église est identifiée comme bâtiment à préserver. L'ancien presbytère (parcelle 291 AB 580) : L'ancien presbytère, situé à proximité de l'église Saint Denis, est à préserver, en raison de ses caractéristiques architecturales de maison bourgeoise (toiture en ardoise, lucarne sur l'arrière, etc). LEXIQUE Abords : Parties de terrain libres de toute construction résultant d’une implantation de la construction en retrait de l’alignement. Accès : Correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable. Il comprend également la voie d'accès. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès à la construction) Accès et voie d’accès à la construction en second rideau dont la largeur doit correspondre aux besoins de la future construction Voie d’accès publique ou privée Acrotère : c’est un élément d’une façade qui est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou des gardes corps pleins ou à claire voie. Affouillement : Action de creuser le sol. Alignement : Limite séparative entre le terrain d’assiette du projet (généralement domaine privé) et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé. Annexes : On considère comme annexe à une construction principale tout bâtiment distinct par son volume du bâtiment principal et affecté à un même usage (notion de local accessoire par rapport au local principal). Pour une maison d’habitation, il peut s’agir d’un garage individuel, d’un abri de jardins, d’un appentis, d'une réserve, d'un local piscine, etc. Les piscines ne sont pas considérées comme des annexes. NB : Un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe. Camping caravaning (Habitations Légères de Loisirs, camping-car, caravanes, mobilhome/bungalow) : Établissement public ou privé mettant des terrains à la disposition des campeurs ou propriétaires de caravanes, dans des conditions administratives qui lui sont propres. A distinguer des terrains de stationnement des caravanes habitées ou non. Carrière : Lieu d'extraction de matériaux de construction (granulats, pierre, roche, sable). L'ouverture d'une carrière est soumise à autorisation préalable. Chambres d'hôtes : logement occasionnel limité à cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes, où sont fournis la nuitée et le petit-déjeuner. Changement de destination : Modification de l’usage d’un bâtiment, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article R.151-27 du Code de l’Urbanisme. Clôture : Ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées (elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés). Néanmoins, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace d’habitation - espace d’activité - espace cultivé, etc. La clôture peut comprendre les piliers et les portails. Coefficient d’emprise au sol : le CES est le pourcentage maximum que peut occuper le bâtiment par rapport à la surface d’un terrain. Combles : volume compris entre le plancher haut et la toiture d'un bâtiment. Construction : Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article R. 421-1 du Code de l’Urbanisme. Construction principale : C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même destination. Destination des constructions : Le Code de l’Urbanisme détermine la liste des destinations qui peuvent être réglementées (utilisations et occupations du sol interdites et soumises à conditions) : habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, services publics et équipements d’intérêt collectif, et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires. Eaux pluviales : Les eaux pluviales proviennent des précipitations atmosphériques. On considère comme eaux pluviales les eaux de ruissellement et d’arrosage provenant des toitures, terrasses, jardins, cours et voiries. Eaux usées : Les eaux usées proviennent des utilisations domestiques (lessive, toilettes, vaisselles, etc.) ou non domestiques (eau de processus industriel par exemple). Egout du toit : il s’agit de la ligne basse d’une face de la couverture, la partie inférieure d’un versant de toiture où s’égouttent les eaux de pluie. Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l'exception de la modénature et des simples débords de toiture. Les piscines sont constitutives d'emprise au sol. Energies renouvelables : sont des formes d'énergies dont la consommation ne diminue pas la ressource à l'échelle humaine (une énergie renouvelable est une source d'énergie se renouvelant assez rapidement pour être considérée comme inépuisable à l'échelle de temps humaine). Les énergies renouvelables sont issues de phénomènes naturels réguliers ou constants provoqués par les astres, principalement le Soleil (rayonnement), mais aussi la Lune (marée), la Terre (énergie géothermique) et le Vent (énergie éolienne). Exhaussement : Élévation du niveau du sol naturel par remblai. Extension : C’est un ajout à une construction existante qui ne peut en aucun cas représenter une surface supérieure à la construction d’origine. L’extension doit rester subsidiaire par rapport à l’existant. L’extension communique avec la construction existante, à la différence d’une annexe. Façade : Face verticale en élévation d’un bâtiment. Faîtage : Ligne horizontale de partage des eaux pluviales sur la toiture. Gabarit : Enveloppe extérieure d’un volume (longueur, largeur et hauteur). Gîtes : cf définition "meublés de tourisme" Hauteur : la hauteur se mesure à compter du sol naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit. Ne sont pas concernées par cette dernière les superstructures à savoir les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que les antennes, les paratonnerres, les souches de cheminée et ventilation. Houppier : Partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc (des branches maîtresses aux rameaux). Limites séparatives / limites parcellaires : Limites entre propriétés limitrophes (hors limites avec l’espace public). On distingue : ▪ les limites latérales situées entre deux propriétés, ▪ les limites de fond de parcelle qui se situent généralement à l’opposé des limites de l’espace public. Meublés de tourisme : villas, appartements, studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Comprennent également les gîtes. Mur : ouvrage de maçonnerie. Comprend les plaques en béton. Mutualisation des stationnements : Le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction. Opération d'aménagement d'ensemble : il s'agit de toute opération d'aménagement ayant pour objet ou pour effet de porter à plus de 1 le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, etc. Recul et retrait : Il s'agit de la distance séparant la construction des emprises publiques, des voies ou des limites séparatives (latérales ou de fonds de parcelle). Il se mesure horizontalement et perpendiculairement aux limites. Rez-de-Chaussée (RDC) : Étage d'un bâtiment dont le plancher est le plus proche du niveau du sol extérieur. Sol ou terrain naturel : Sol existant avant tout remaniement (remblai ou déblai). Le point de référence est constitué par le sol naturel existant avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet. Dans le cas de terrains en pente, il convient de déterminer des sections de façades cohérentes, insérant le projet dans la topographie du lieu permettant une harmonie des volumes et de prendre leur pont médian pour calculer la hauteur. Terrain ou unité foncière : Ensemble de propriétés contiguës appartenant au même propriétaire. Voie : Subdivision de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules. Article R110-2 du code de la route. Les dispositions réglementaires s'appliquent à l'ensemble des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route...). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 85291_PLU_20250930. Page : https://edifiable.fr/plu/thorigny-85291/n La commune : https://edifiable.fr/plu/thorigny-85291.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/85291/zone/n