# Zone UPS du plan local d'urbanisme de Thorigny-sur-Marne (77464) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77464_PLU_20250619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UPS du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UPS 6) > Saillies en surplomb des marges de recul Des saillies (types balcons, bow-window, coursives) dans la bande de recul obligatoire sont autorisées si elles sont placées à au moins 3,50m au-dessus du sol. ### Distance aux limites (article UPS 7) > En cas de retrait des limites séparatives, celui-ci devra être au minimum de 6m avec vues, 3m pour une façade aveugle. ### Emprise au sol (article UPS 9) > Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière. ### Hauteur (article UPS 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres au faîtage et de type R+1+combles. ### Stationnement (article UPS 12) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Pour les constructions d’habitat individuel, il est imposé de réaliser 2 places par logement. ### Espaces verts (article UPS 13) > Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UPS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupation du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • constructions, installations et ouvrages destinés à l’activité hôtelière. • constructions, installations et ouvrages destinés à l’exploitation agricole ou forestière ; • constructions, installations et ouvrages à destination d’entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l’extension des entrepôts existants ; • constructions, installations et ouvrages destinés à l’industrie ainsi que la réhabilitation et l’extension des constructions existantes ; • ouverture et exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; • dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que des combustibles solides, liquides ou gazeux ; • stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs ; ### Article UPS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes : • dans le secteur de mixité sociale identifié sur les documents graphiques, les constructions neuves destinées à l’habitation ou issues du changement de destination comprenant 20 logements ou plus, à condition de réserver, a minima, 30% du nombre de logements pour du logement locatif à loyer modéré ; ### Article UPS 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Pour toute opération, une seule entrée charretière est autorisée par habitation, sauf exceptions et justifications techniques de la part du demandeur. ### Article UPS 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Réseaux divers L’ensemble des réseaux doit être enfoui. Alimentation en eau potable Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un réseau d’eau potable respectant la réglementation en vigueur. 66 Révision du Plan local d’Urbanisme de THORIGNY-SUR-MARNE 5. Règlement écrit UPs Eaux usées Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques lorsque celui-ci existe. Quelque que soit le réseau, le raccordement de type séparatif sera prévu sur la parcelle et jusqu’en limite de propriété. En l’absence d’autres possibilités, les constructions peuvent être équipées d’une installation d’assainissement non collectif conforme au SPANC et en bon état de fonctionnement. Les installations d’assainissement doivent être réalisées conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement. Le déversement des eaux usées d’origine artisanale dans le réseau public devra préalablement être autorisé par la collectivité locale à laquelle appartient ledit réseau. Selon l’activité, certains effluents devront être rejetés dans le réseau d’eaux pluviales ou le milieu naturel après leur traitement préalable sous contrôle du gestionnaire du réseau. Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif. Tout dispositif d’infiltration et d’injection des eaux pluviales dans le sous-sol est interdit en zone rouge du PPRMT. En cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées par épandage, sur une surface au minimum égale à la surface imperméabilisée. L’épandage devra être réalisé si possible à plus de 10 mètres de la construction. Afin de respecter le débit de fuite imposé, des solutions de stockage en surface, alternatives à l’utilisation de bassins de rétention, peuvent être mises en place. En dernier recours, sous réserve de justification, les eaux de pluie peuvent faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles urbanisées concernées, et non pour la seule surface nouvellement imperméabilisée. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d'une pluie de récurrence au minimum décennale. Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 15 places et de toutes activités pouvant produire des hydrocarbures doivent faire l’objet d’un prétraitement sous contrôle du gestionnaire du réseau. En complément de ces règles, il convient de se référer au PPRMT en annexe du PLU. Gestion du stockage des déchets Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune, des objets encombrants et des déchets verts. Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables à l’échelle de tout ou partie de l’opération. Pour les constructions comprenant plus de 30 logements, les systèmes de stockage doivent être intégrés dans le projet architectural (volume bâti). Le système de stockage choisi doit être conforme au règlement sanitaire départemental et techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas. 67 Révision du Plan local d’Urbanisme de THORIGNY-SUR-MARNE 5. Règlement écrit UPs ### Article UPS 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Il n’est pas fixé de règle. ### Article UPS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux emprises et voies publiques Dispositions générales Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul de 6m minimum par rapport aux voies de desserte. Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux rues, le recul de 6m ne sera imposé que sur la façade donnant sur la voie de desserte, l’autre façade devant respecter un recul de 3m minimum, même si elle est munie de baies. Saillies en surplomb des marges de recul Des saillies (types balcons, bow-window, coursives) dans la bande de recul obligatoire sont autorisées si elles sont placées à au moins 3,50m au-dessus du sol. Isolation thermique et dispositifs d’énergie renouvelable A l’intérieur des marges de recul autorisées, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes. Constructions existantes Les extensions et surélévations des constructions ne respectant pas les règles susmentionnées pourront être accordées dans la limite de création de 50m² de SDP, et à condition que les travaux projetés n’aggravent pas le non-respect des règles existantes et ne conduisent pas à la création d’un logement. ### Article UPS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les dispositions de cet article ne s’imposent pas aux constructions destinées aux services publics. Dispositions générales Les constructions nouvelles pourront être implantées sur une limite séparative latérale maximum. En cas de retrait des limites séparatives, celui-ci devra être au minimum de 6m avec vues, 3m pour une façade aveugle. Les constructions nouvelles d’annexes, inférieures à 20m² de SDP peuvent s’implanter en limite de fond de parcelle. Dispositions particulières Les extensions et surélévations des constructions ne respectant pas les règles susmentionnées pourront être accordées dans la limite de création de 50m² de SDP, et à condition que les travaux projetés n’aggravent pas le non-respect des règles existantes et ne conduisent pas à la création d’un logement. Isolation thermique et dispositifs d’énergie renouvelable A l’intérieur des marges de recul autorisées, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la 68 Révision du Plan local d’Urbanisme de THORIGNY-SUR-MARNE 5. Règlement écrit UPs condition qu’ils n’excèdent pas 30cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes. Constructions existantes Les extensions de construction existante à la date d’approbation du présent PLU doivent respecter les règles de retraits définies ci-avant. Toutefois, une surélévation est autorisée (dans le respect de l’article 10) même si la construction existante ne respecte pas les dispositions règlementaires ciavant. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque nouvelle parcelle, par dérogation aux dispositions de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme. En application du Code Civil, les fenêtres de toit ne respectant pas les règles de retrait énoncées cidessus devront avoir un niveau bas (allège) situé à plus de 1,90m du plancher en étages courants, et à plus de 2,60m en rez-de-chaussée. ### Article UPS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UPS 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 40% de la superficie de l’unité foncière. ### Article UPS 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Mesure de la hauteur des constructions La hauteur des constructions (H) est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (faîtage ou acrotère). La hauteur prise en considération est la moyenne des hauteurs du terrain naturel avant-travaux mesurée aux angles de la construction. 69 Révision du Plan local d’Urbanisme de THORIGNY-SUR-MARNE 5. Règlement écrit UPs La hauteur maximale des constructions nouvelles est limitée à 9 mètres au faîtage et de type R+1+combles. Il appartient au demandeur de justifier le choix des points retenus pour le calcul des points altimétriques. ### Article UPS 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Non réglementé. ### Article UPS 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Pour les constructions d’habitat individuel, il est imposé de réaliser 2 places par logement. ### Article UPS 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Non réglementé. ### Article UPS 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols Il n’est pas fixé de règle. ### Article UPS 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. ### Article UPS 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. 70 Révision du Plan local d’Urbanisme de THORIGNY-SUR-MARNE 5. Règlement écrit UL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77464_PLU_20250619. Page : https://edifiable.fr/plu/thorigny-sur-marne-77464/ups La commune : https://edifiable.fr/plu/thorigny-sur-marne-77464.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77464/zone/ups