# Zone A du plan local d'urbanisme de Thuré (86272) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 86272_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) ● « Habitation » : les extensions et les annexes des habitations existantes ● « Équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, équipements sportifs recevant du public. CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS DU SOL LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES ● « Bureau » : activité liée avec le logement, sans accueil de public. CHAPITRE 5.1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ● « Exploitation agricole et forestière » : Le logement de fonction sous réserve d’être lié et nécessaire à l’exploitation agricole et d’ être situé à moins de 100 mètres du siège d’exploitation. ● « Habitation » : les extensions et les annexes des habitations existantes ainsi que les changements de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage réglementaire sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère du site. ● L’extension des constructions existantes, en une ou plusieurs fois à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, est autorisée dans les limites suivantes : ○ 50% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU pour les constructions d’une emprise au sol inférieure à 120m² ○ 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU pour les constructions d’une emprise au sol de 120m² et plus. ● Les annexes des constructions existantes dans les conditions suivantes : leur nombre sera limité à deux hors piscine non couverte par unité foncière dans la limite de 60m² d’emprise au sol au total. Les annexes devront être situées à proximité immédiate de l’habitation principale, marquant un vrai lien d’usage avec celle-ci. ● “Artisanat et commerce de détails” : sont autorisés les espaces de ventes de produits de la ferme ainsi que les artisans souhaitant s’implanter dans des bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination. ● “Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle” : sont autorisés les espaces en lien avec l’activité d’agrotourisme. ● “Autres hébergements touristiques” : sont autorisés les gites et chambres d'hôtes dans les fermes ainsi que les habitations légères de loisirs pour favoriser l’agrotourisme. ● “Industrie” : seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation des carrières existantes dans les secteurs identifiés “Secteur protégé en raison de la richesse du sol ou du sous-sol (article R154-34-2 du Code de l’Urbanisme). USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS INTERDITES ● Les éoliennes non domestiques CHAPITRE 6.1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ● « Habitation » : les extensions et les annexes des habitations existantes ainsi que les changements de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage réglementaire sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère du site. ● L’extension des constructions existantes, en une ou plusieurs fois à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, est autorisée dans les limites suivantes : ○ - 50% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU pour les constructions d’une emprise au sol inférieure à 120m² ○ - 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU pour les constructions d’une emprise au sol de 120m² et plus. ● Les annexes des constructions existantes dans les conditions suivantes : leur nombre sera limité à deux hors piscine non couverte par unité foncière dans la limite de 60m² d’emprise au sol au total. Les annexes devront être situées à proximité immédiate de l’habitation principale, marquant un vrai lien d’usage avec celle-ci. ● « Commerces et activités de services » : activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique. les Habitations Légères de Loisirs . LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS ● « Habitation » : Les abris de jardins potagers, dans la limite d’un abri par jardin par unité foncière ayant une emprise au sol maximale de 6m², ancrés dans le sol et orientés dans le sens de la pente ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le tissu urbain à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants : - Dans le cadre de visibilité et de sécurité - Dans le cadre de conforter un front bâti existant - Dans le cadre de raisons techniques - Dans le cadre de la densification urbaine CHAPITRE 3.1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques et privées. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le tissu urbain à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants : - Dans le cadre de visibilité et de sécurité - Dans le cadre de conforter un front bâti existant - Dans le cadre de raison technique - Dans le cadre de la densification urbaine CHAPITRE 3.2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le tissu urbain à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants : - Dans le cadre de visibilité et de sécurité - Dans le cadre de conforter un front bâti existant - Dans le cadre de raison technique - Dans le cadre de la densification urbaine CHAPITRE 3.3: DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uy Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques et privées. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le tissu urbain à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants : - Dans le cadre de visibilité et de sécurité - Dans le cadre de conforter un front bâti existant - Dans le cadre de raison technique CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER 4. Zones à urbaniser D’après l’article R151-20 du Code de l'Urbanisme la zone AU est définie de la manière suivante ; “Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.” La zone AU caractérise des espaces destinés à être ouverts, à court terme, à une urbanisation à vocation résidentielle dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. Les principes d’aménagement de ces espaces sont précisés dans les « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent Plan Local d’Urbanisme. Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : ● A créer un tissu urbain diversifié dans ses fonctions, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat, ● A permettre des formes urbaines variées, ● A organiser les interactions nécessaires avec le tissu urbain existant. Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le tissu urbain à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants : - Dans le cadre de visibilité et de sécurité - Dans le cadre de conforter un front bâti existant - Dans le cadre de raisons techniques Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le bâti environnant et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants : - Dans le cadre de visibilité et de sécurité - Dans le cadre de raison technique Cependant, en bordure des “voies classées à grande circulation”, l’implantation des constructions devra respecter les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme. Certaines constructions devront être implantées en retrait dans les cas suivant : ● 50 mètres pour les constructions à usage d’habitation par rapport à la limite des emprises ferroviaires des Lignes à Grande Vitesse ● 25 mètres pour les autres constructions par rapport à la limite des emprises ferroviaires des Lignes à Grande Vitesse ● 35 mètres de l’axe des RD 725, RD14 et RD43 ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) ● Pour les constructions nouvelles, la hauteur maximale est fixée à un niveau R+1+Combles. Des proportions différentes peuvent être autorisées au regard du contexte environnant. ● Pour toutes autres constructions, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet. La hauteur maximale devra être proportionnée aux impératifs techniques de l’activité concernée. Des hauteurs spécifiques seront éventuellement imposées, notamment dans le cadre de cônes de vue paysager à préserver. ● Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à un niveau R+1+Combles. Des proportions différentes peuvent être autorisées au regard du contexte environnant. ● Pour toutes autres constructions, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet. ● Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur maximale est fixée à 3,00 mètres mesurée du sol naturel à l’égout des toitures. Des proportions différentes peuvent être autorisées au regard du contexte environnant. ● Pour toutes autres constructions, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR) ● Pour les constructions nouvelles, la hauteur maximale est fixée à un Il conviendra de se référer aux dispositions communes et à l'OAP niveau R+2+Combles. Des proportions différentes peuvent être thématique Patrimoine. autorisées au regard du contexte environnant. ● Pour toutes autres constructions, des hauteurs différentes peuvent être admises lorsque des impératifs techniques le justifient. Des conditions de hauteurs différentes de celles énoncées ci-dessus seront autorisées ou imposées, notamment pour être en cohérence avec la hauteur des constructions existantes dans l’environnement du projet. Il conviendra de se référer aux dispositions communes et à l'OAP thématique Patrimoine. Il conviendra de se référer aux dispositions communes et à l'OAP thématique Patrimoine. CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE D’après l’article R151-22 du Code de l'Urbanisme la zone A est définie de la manière suivante ; “Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.” La zone A caractérise des espaces à vocation agricole et accueille les parties urbanisées correspondant aux écarts et hameaux intégrés à la zone agricole. Ces terres agricoles sont à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Il conviendra de se référer aux dispositions communes. Surfa Parce ce N° Dénomination du patrimoine bâti lles (m²) Marque de l'ancien château et 1 tour du palais episcopal AN109 2342 2 Porche rue du porche AN401 12 G719 3 Château de la Barbelinière G720 49080 4 Château de la Plante C1033 11657 5 Porche rue du Parc AP64 168 ZV164 ZV167 ZV168 6 Château de la Merveillère ZV171 2278 7 Porche de Brenusson YA513 60 8 Château de la Genauraye ZN197 217 La commune est dotée d’un patrimoine extrêmement riche (cf diagnostic). Afin de ne pas banaliser ce patrimoine exceptionnel, il a été sélectionné huit sites bâtis qui se distinguent par leur qualité architecturale. s 8 4 3 6 12 7 5 Marque de l'ancien château et tour du palais episcopal Parcelles AN109 Surface (m²) 2342 Né au XVème siècle autour du palais épiscopal, château fortifié construit par les évêques de Poitiers en réponse à la Guerre de Cent Ans, le bourg de Thuré a vu son destin lié à celui de cette demeure seigneuriale. Cédée à Charles d'Anjou en 1447, elle est transformée en demeure de plaisance au XVIIème siècle. Symbole du pouvoir épiscopal puis seigneurial, le palais est progressivement abandonné à partir de la Révolution française puis réutilisé comme carrière et partiellement enseveli sous des nouvelles constructions. Son ancien parc est situé en limite sud de la zone de protection définie. Porche rue du porche Parcelles AN401 Surface (m²) 12 Vestige de l’époque médiévale, ce porche mêle colombage et pierre dans la continuité de l’ancien château. Château de la Barbelinière Parcelles G719 G720 Surface (m²) 49080 Au cœur d'un parc arboré, le château de la Barbelinière se dresse fièrement, témoin d'une histoire séculaire. De la famille de Marconnay aux de Bonafos de Bélinay, cette demeure noble a traversé les siècles, berceau de destins croisés. Fortifié au XVème siècle, agrandi et embelli au fil des ans, le château de la Barbelinière évoque une époque révolue, où se mêlaient pouvoir, richesse et raffinement. Le secteur protégé concerne le château, les annexes, le parc arboré et les boisements associés. Château de la Plante Parcelles C1033 Surface (m²) 11657 La Plante, élégante gentilhommière poitevine, s'élève au cœur d'un parc boisé. Construite au XIXe siècle par René Barbotin sur d'anciens souterrains gallo-romains, elle abrite une histoire riche et variée. Les bâtiments de ferme, datant du XIXe siècle, témoignent d'une activité agricole passée. Anciennement fief du duché de Châtellerault, La Plante a vu se succéder de nombreuses familles nobles. Ses carrières souterraines, exploitées dès le XIe siècle, ont servi d'habitations troglodytes, de caves et de champignonnières avant d'être abandonnées. Le nom de "La Plante" évoque les vignes qui couvraient autrefois les coteaux environnants. Porche rue du Parc Parcelles AP64 Surface (m²) 168 Accolé à une maison bourgeoise, le porche présente deux ouvertures arrondis. Des piliers sont taillés le long du porche tout comme une frise aux détails antiques. Château de la Merveillère Parcelles Surface (m²) ZV164 ZV167 ZV168 ZV171 2278 Au cœur de ses murs, le lieu accueille une exposition d'archives familiales retraçant l'histoire du domaine depuis le XVe siècle. Les extérieurs et deux pièces aménagées dévoilent un patrimoine riche, complété par une exceptionnelle collection d'insectes locaux. Les vestiges d'un moulin et d'une maison rurale témoignent de l'importance agricole passée du lieu Porche de Brenusson Parcelles YA513 Surface (m²) 60 Le porche est intégré dans une bâtisse bourgeoise en pierre comprenant une toiture en ardoise, des génoises et des chaînages en pierre de taille. Château de la Genauraye Parcelles ZN197 Surface (m²) 7051 Ce domaine, dont les origines remontent au XVème siècle (Genouroie en 1437), fut le refuge de Maurice Bedel, célèbre écrivain et prix Goncourt. Acquise par sa famille en 1896, elle témoigne de l'histoire locale et de la vie rurale. Le nom "Genauraye", dérivé du latin "Juniperetum", évoque les genévriers qui ornaient autrefois ces terres. château La commune de Thuré a décidé d'autoriser au titre de l'article L151-11 du code de l’urbanisme des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination. L’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoit : “I.-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.” Suite à un travail avec élus, les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination sont identifiées sur le plan de zonage du PLU de la commune. Pour cela, plusieurs critères doivent être respectés afin que la grange puisse faire l’objet d’un changement de destination : - Le bâtiment ne doit pas avoir d’usage agricole - Ne doit pas gêner l’activité agricole, le bâtiment doit être à une distance supérieure de 100 mètres par rapport à un siège d’exploitation agricole - Le bâtiment ne doit pas être considéré comme une ruine - Le bâtiment doit présenter un intérêt architectural ou patrimonial La loi stipule qu'il est interdit de rénover un édifice qui ne peut être catégorisé comme une "construction existante". Selon l'article L. 111-23 du Code de l'Urbanisme, un tel bâtiment doit avoir de préserver l'essentiel de ses murs porteurs. La jurisprudence tend à qualifier de ruine tout bâtiment avec moins de trois murs porteurs intacts jusqu'au haut du pignon. Les édifices présentant un intérêt patrimonial sur la base de critères architecturaux mais souffrant d'une détérioration avancée (moins de trois murs intacts) ne peuvent pas être réaffectés. Ceux qui n'ont plus de toiture ni de charpente, ou dont les maçonneries sont fortement imprégnées d'humidité, se détériorent rapidement. La transition d'un bâtiment à valeur patrimoniale vers une ruine peut se produire rapidement, ce qui souligne l'importance de surveiller leur état de près. Les bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination doivent être réaménagés conformément aux critères énoncés dans le document OAP thématique Patrimoine et plus particulièrement à la fiche 1 “Entretien et restauration”. 78 9 12 12 1011 Surface cadastrale du N° Liste des bâtiments pouvant changer de destination Parcelles bâtiment (m²) 13 14 1 Chemin des vallées ZM60 29 2 Chemin des vallées ZM60 157 4 5 3 La Bannerie ZB17 129 4 La Pequinnerie YK202 75 5 La Riffauderie 0F1118 106 6 Le Germon ZC26 230 7 Les Boutaults ZR77 84 8 Les Boutaults ZR149 190 9 Les Boutaults ZR149 345 10 Les Pichereaux YS64 36 11 Les Pichereaux YS64 54 12 Pifou 0C36 58 13 la Barbelinière G717 87 s14 la Barbelinière G729 1. Chemin des Vallées Grange en pierre avec mur refait récemment. Chaînage apparent. Toiture refaite récemment. Etat général correct. Surface cadastrale du bâtiment 29m². 1 Parcelle ZM60. Bâtiment situé dans un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 3 2. Chemin des Vallées Grange en pierre avec une toiture refaite récemment. Chaînage apparent. Toiture refaite récemment. Ouverture avec linteau en bois. Bon état général. Surface cadastrale du 2 bâtiment 157m². Parcelle ZM60. Bâtiment situé dans un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 3. La Bannerie Grange en pierre avec mur et toiture refait récemment. Chaînage apparent. Porte et linteau en bois. Très bon état. Surface cadastrale du bâtiment 129m². Parcelle ZB17. Bâtiment situé dans un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 3 4. La Pequinnerie Grange en pierre avec mur et toiture refait récemment. Chaînage apparent. Bon état général. Surface cadastrale du bâtiment 75m². Parcelle YK202. Bâtiment situé en dehors d’un cercle de 400m e rayon d’un point de défense incendie. 5. La Riffauderie Bâtiment en pierre en bon état avec une doublée entrée dont une en arc de cercle. Bon état général. Surface cadastrale du bâtiment 106m². Parcelle 0F1118. Bâtiment situé en dehors d’un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 3 6. Le Germon Bâtiment en pierre avec une 6 fenêtre en pignon et un accès en bois sur la façade extérieure. Deux assises en bois brutes demeurent le long de cette dernière. En bon état général. Surface cadastrale du bâtiment 230m². Parcelle ZC26. Bâtiment situé en dehors d’un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 7. Les Boutaults 7 3 Bâtiment en pierre sans toiture et un pan de mur effondré. Le bâtiment a été envahit par la végétation mais garde certains éléments d’intérêt comme une porte 7 cochère en pierre de taille. Un projet de réaménagement en extension est en réflexion par le propriétaire au nord. Surface cadastrale du bâtiment 84m². Parcelle ZR77 Bâtiment situé en dehors d’un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 3 8. Les Boutaults Bâtiment d’habitation en pierre avec des ouvertures en pierre de taille et lucarne. La toiture est en mauvais état et le bâtiment 8 commence à être envahit par la végétation. Surface cadastrale du bâtiment 190m². Parcelle ZR149. Bâtiment situé en dehors d’un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 3 9. Les Boutaults Bâtiment en pierre avec une fenêtre avec toiture en ardoise, porte cochère et lucarne en pierre de taille. Le bâtiment est envahit par la végétation. 9 Surface cadastrale du bâtiment 345m². Parcelle ZR149. Bâtiment situé en dehors d’un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 10. Les Pichereaux Bâtiment en pierre en deux volumes. La plus importante est constituée d’une large ouverte allant jusqu’à la toiture. Le deuxième est enduit et présente des ouvertures proportionnées. Etat général correct. 10 Surface cadastrale du bâtiment 36m². Parcelle YS64. Bâtiment situé en dehors d’un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 3 11. Les Pichereaux Bâtiment en pierre en deux volumes. La plus importante est constituée d’un toit en tôle tandis que la toiture du deuxième est certes d’origine mais en mauvais état. Etat général : en cours de dégradation. 11 Surface cadastrale du bâtiment 54m². Parcelle YS64. Bâtiment situé en dehors d’un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 3 12. Pifou Bâtiment en pierre avec une porte principale et une porte secondaire toutes deux en bois et composées d’un linteau en bois. Pierre de taille pour les chaînages d’angle. Bon état général. 12 Surface cadastrale du bâtiment 54m². Parcelle 0C36. Bâtiment situé en limite d’un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 13. La Barbelinière Bâtiment en pierre avec une porte principale et une porte secondaire toutes deux en bois et composées d’un linteau en bois. Pierre de taille pour les chaînages d’angle. Bon état général. Surface cadastrale du bâtiment 87m². Parcelle 0C36. Bâtiment situé en limite d’un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 3 13 14. La Barbelinière Bâtiment en pierre avec une porte principale et une porte secondaire toutes deux en bois et composées d’un linteau en bois. Pierre de taille pour les chaînages d’angle. Bon état général. Surface cadastrale du bâtiment 253m². Parcelle 0C36. Bâtiment situé en limite d’un cercle de 400m de rayon d’un point de défense incendie. 3 14 ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE) ● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers. ● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin. ● Toutes voiries nouvelles ou existantes doivent être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi leurs structures doivent permettre le passage des véhicules lourds. ● Eaux pluviales Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.) ● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers. ● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin. ● Toutes voiries nouvelles ou existantes doit être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi leur structure doivent permettre le passage des véhicules lourds. ● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers. ● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin. ● Toutes voiries nouvelles ou existantes doivent être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi leurs structures doivent permettre le passage des véhicules lourds. ● Aucune opération ne peut prendre accès directement sur les RD 725, RD 14 et RD 43 et les pistes cyclables. ● Tout terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers. ● Pour être considéré comme constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct ou indirect à une voie publique ou privée accessible à la circulation générale, soit par lui-même, soit par le biais d'un droit de passage sur un terrain voisin. ● Toutes voiries nouvelles ou existantes doit être adaptées à la morphologie du terrain d'implantation de la construction. Ainsi leur structure doivent permettre le passage des véhicules lourds. ● Aucune opération ne peut prendre accès directement sur les RD 725 et les pistes cyclables. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire. ● Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur. ● Eaux usées Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009. ● Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues. La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire. ● Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur. ● Eaux usées Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009. ● Eaux pluviales Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage.(Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.) ● Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues. La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire. ● Eaux pluviales Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.) ● Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues. ● Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur. ● Eaux usées Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009. La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire. ● Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur. ● Eaux usées Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009. CHAPITRE 3.4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui ● Eaux pluviales Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.) ● Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues. La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire. ● Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur. ● Eaux usées Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009. CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU ● Eaux pluviales Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.) ● Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisés en priorité en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues. La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire. CHAPITRE 5.1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ● Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement ou en absence de réseau, l’alimentation par puits ou forage pourra être admise après avis des services compétents. ● Eaux usées Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009. ● Eaux pluviales Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.) ● Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues. s La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire. ● Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement ou en absence de réseau, l’alimentation par puits ou forage pourra être admise après avis des services compétents. CHAPITRE 6.1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ● Eaux usées Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009. ● Eaux pluviales Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage.(Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.) ● Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques et privées. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le bâti environnant et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants : - Dans le cadre de visibilité et de sécurité - Dans le cadre de raison technique Toutefois, aux abords des axes drainants (cours d’eau, talwegs, fossés, etc), les constructions nouvelles devront avoir une marge de recul d’au moins 4 mètres du fil d’eau. Cependant, en bordure des “voies classées à grande circulation”, l’implantation des constructions devront respecter les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme. La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire. ● Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement ou en absence de réseau, l’alimentation par puits ou forage pourra être admise après avis des services compétents. CHAPITRE 6.2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Nl ● Eaux usées Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009. ● Eaux pluviales Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées ou les canaux d’arrosage. (Cf. OAP thématique sur l’adaptation au changement climatique.) ● Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques et privées. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le bati environnant à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants : - Dans le cadre de visibilité et de sécurité - Dans le cadre de raison technique La desserte de l'unité foncière en réseaux publics est obligatoire. ● Eau potable Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l’alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution par une conduite d’eau potable de caractéristiques suffisantes respectant les réglementations en vigueur. En cas d’impossibilité de raccordement ou en absence de réseau, l’alimentation par puits ou forage pourra être admise après avis des services compétents. CHAPITRE 6.3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Ni ● Eaux usées Toute installation ou construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conforme à l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 et à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009. ● Eaux pluviales Les eaux pluviales sont, en règle générale et dans la mesure du possible, conservées et/ou infiltrées sur la parcelle. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées au caniveau de la rue ou dans le réseau d’assainissement pluvial communal, s’il existe. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions et installations. Ils ne doivent pas modifier les axes et le sens d’écoulement des eaux pluviales ; ces aménagements doivent garantir l’écoulement vers un exutoire particulier, réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel. L’installation de clôtures en travers des exutoires des eaux ne doit pas nuire au libre écoulement de celles-ci. Le rejet de ces eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau séparatif des eaux usées, les fossés routiers ou les canaux d’arrosage. ● Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes électriques et de télécommunication doivent être en priorité réalisés en souterrain, sauf difficultés techniques reconnues. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques et privées. Cependant, les nouvelles constructions devront être en harmonie avec le bâti environnant à proximité et des implantations peuvent être imposées dans les cas suivants : - Dans le cadre de visibilité et de sécurité - Dans le cadre de raison technique --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 86272_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/thure-86272/a La commune : https://edifiable.fr/plu/thure-86272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/86272/zone/a