# Zone UX du plan local d'urbanisme de Thyez (74278) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74278_PLU_20201109 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUx, Uxa, Uxb, Uxc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UX 7)

> Recul par rapport aux cours d’eau Lorsque la limite séparative est définie par un cours d’eau, le recul du bâtiment principal ou des annexes ne peut être inférieur à 10 m par rapport à l’axe des cours d’eau.

### Emprise au sol (article UX 9)

> L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 70 % du terrain d’assiette.

### Hauteur (article UX 10)

> Hauteur des constructions principales La hauteur maximale ne doit pas excéder 15 m au faîtage pour les toitures à pente ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

### Stationnement (article UX 12)

> En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes constructions, occupations et utilisations du sol sauf celles admises sous conditions à l’article Ux 2 suivant. Dans les secteurs soumis à aléas naturels forts (selon la carte des aléas notifiée par le Préfet en décembre 2016), sont interdits :

• toute nouvelle construction • toutes extensions de construction ou toutes annexes • tous terrassements et tous dépôts de matériaux

### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Rappels

Adaptations mineures : Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le Code de l’urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié : Au titre de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, elle est autorisée dans les 10 ans suivant la démolition ou destruction dans l’enveloppe du volume ancien à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone.

Lorsqu’un immeuble existant n’est pas conforme aux dispositions du règlement applicable à la zone dans laquelle il se situe, l’autorisation d’exécuter des travaux ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Édification des clôtures : Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

THYEZ – Modification simplifiée n°1 du PLU– Règlement – Approbation – Novembre 2020

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Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Secteur Uxa :

• les constructions à usage de bureaux, d’artisanat, industrie, ayant fonction d’entrepôt, de commerces.

• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (notamment équipements scolaires et les établissements d’enseignement).

Secteur Uxb : • les constructions à usage de bureaux, d’artisanat • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (notamment équipements scolaires et les établissements d’enseignement)

Secteur Uxc : • les constructions à usage de commerces

De plus pour l’ensemble des secteurs • Les constructions à usage d’habitation ne sont admises qu’aux conditions cumulatives suivantes : o elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente sur la zone est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou assurer une utilité de service des équipements de la zone o elles sont directement liées aux activités ou équipements publics et d’intérêt collectif autorisés dans la zone o elles sont intégrées au bâtiment d’activité avec les conditions cumulatives suivantes : § le logement est inclus dans le volume (accolé ou intégré) du bâtiment à usage d’activité § la surface affectée au logement ne dépasse pas 70 m2 de surface de plancher. § la surface allouée au logement ne doit pas représenter plus de 25% de la surface totale du bâtiment abritant l’activité. o il n’est admis qu’un logement par bâtiment d’activité

• les annexes, y compris les annexes des constructions existantes à usage d’habitat, à condition qu’elles soient implantées sur le même îlot de propriété que la construction principale. Leur nombre est limité à 2 annexes par unité foncière

• les piscines, notamment dans le cadre de piscines d’exposition

• les extensions et annexes des constructions autorisées dans la zone, sont admises dans la limite du coefficient d’emprise au sol défini à l’article U9

• les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone ; les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

• les exhaussements ou les affouillements de sol s’ils sont liés à la réalisation de constructions ou installations autorisées

THYEZ – Modification simplifiée n°1 du PLU– Règlement – Approbation – Novembre 2020

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• l’aménagement, l’extension des constructions existantes à usage d’habitat, dans la limite de 60 m² (surface cumulée de l’ensemble des extensions).

• dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée

• les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau à adapter en fonction des situations topographiques (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas annexés au présent règlement). La distance est mesurée au droit de la construction (hors débords de toitures jusqu’à 1,20 m). Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures

• dans les secteurs soumis à aléas naturels moyens et faibles (selon la carte des aléas notifiée par le Préfet en décembre 2016) : toute nouvelle occupation et utilisation du sol ne devra pas être de nature à aggraver les risques ni à en provoquer de nouveaux, conformément aux dispositions de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme.

• le long des voies affectées par le classement sonore des infrastructures de transport, les constructions doivent respecter les dispositions relatives à l’isolement acoustique définies dans l’arrêté du 6 septembre 2011 annexé au présent PLU

• pour les secteurs de présomption archéologique, repérés au titre de l’article L151-19 : en application de l’arrêté préfectoral n°03-356 du 10 septembre 2003, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être transmises aux services de la Préfecture de Région

• pour les secteurs boisés d’intérêt paysager et arbres isolés repérés au titre de l’article L15119 sur les plans graphiques : o toute intervention fera l’objet d’une déclaration préalable o leur abattage, arrachage, dessouchage est interdit, sauf impératif de sécurité

### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES, ET CONDITIONS D’ACCÈS)

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Accès Pour information, il est rappelé que tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire dans les conditions prévues à l’article 682 du Code civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

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L’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, d’aménager…) sera conditionnée par la prise en compte dans la desserte, du risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant les accès crées ou existants. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, des conditions de visibilité, de la configuration, de l’utilisation projetée ainsi que de l’intensité du trafic. La délivrance de l’autorisation d’occuper le sol peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers spécifiques nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci- dessus. Aucune opération ne peut prendre accès sur un cheminement piétonnier ou un sentier touristique.

2. Voirie Les terrains d’assiette des constructions et installations doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques répondent aux besoins de l’opération. Les voies privées se terminant en impasse, et desservant de plus de deux lots, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, de service public en particulier, puissent aisément faire demi-tour. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée de 6 m minimum de chaussée.

3. Voies piétonnes et cyclables Les caractéristiques des voies publiques et privées à usage exclusif des piétons et des cycles doivent répondre aux normes d’accessibilité en vigueur. Les voies nouvelles seront obligatoirement doublées d’un espace dédié à la circulation sécurisée des piétons, dimensionné selon les normes en vigueur, avec une largeur minimum de 1,80 m.

### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT)

Dans tous les cas, se reporter aux annexes sanitaires, jointes au présent PLU.

1. Eau potable Toute construction à usage d’habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public, et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

2. Eaux usées Toute construction à usage d’habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public, et occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux usées d’origine artisanale ou industrielle dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d’un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite.

Pour les piscines

Quel que soit le mode d’évacuation retenu, tout produit additif sera neutralisé avant rejet en se conformant à la fiche technique du produit.

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Les eaux de nettoyage des filtres seront évacuées dans le réseau d’eaux usées. Les eaux de vidange seront évacuées : • soit par infiltration dans le sol sous réserve d’effectuer une étude de sol afin de vérifier la perméabilité du terrain • soit dans un cours d’eau • soit à faible débit dans le réseau d’eaux pluviales • soit par l’intermédiaire d’un puits perdu

3. Eaux pluviales La gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales doit respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales.

Toute opération doit faire l’objet d’aménagement visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maitrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales assurant leur collecte, leur rétention et leur infiltration dans les sols lorsque ceux-ci le permettent. Lorsque les eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière ne peuvent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales dimensionné à cet effet, elles devront être traitées par un dispositif individuel d’évacuation dimensionné pour les besoins de l’opération, sans être canalisées et ne pas être rejetées dans le réseau d’assainissement propre de la voirie départementale. Les aménagements de collecte réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales s’il existe ou dirigés vers un exutoire naturel apte à recevoir les débits évacués des propriétés. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci devront être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. La mise en place de grilles et/ou de caniveaux de récupération en limite du domaine public est exigée sur les voies et accès privés afin que les eaux de ruissellement ne s’écoulent pas sur la voie publique. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. De manière générale et complémentairement aux dispositions prévues ci-avant, il conviendra de maintenir voire de remettre en état les tranchées ouvertes existantes sur le terrain d’assiette.

4. Electricité Toute construction à usage d’habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

5. Déchets En tout état de cause, il conviendra de se référer au règlement intercommunal en vigueur de collecte des déchets de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.

### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet (base légale supprimée par la loi ALUR)

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Article Ux 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6-1. Généralités Les voies entrant dans le champ d’application du présent article sont les voies publiques et les chemins ruraux. Les chemins d’exploitation et les chemins piétons n’étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du Code de l’urbanisme. Ce sont les dispositions de l’article 7 qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique) :

• les débordements de toitures jusqu’à 1,20 m • les balcons en saillies situés à une hauteur supérieure à 5 m et d’une profondeur inférieure à 1,20 m • les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels, les pergolas et les corniches jusqu’à une profondeur de 1,20 m • les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de travaux d’isolation extérieure du bâti existant visant à l’amélioration des performances énergétiques, dans la limite de 0,30 m, tout en respectant les limites de propriété et du domaine public La reconstruction à l’identique peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures, sous réserve des dispositions prévues à l’article 2.

6-2. Implantation Le recul des bâtiments est fixé comme suit : • retrait de 5 m minimum par rapport à la limite des voies publiques et des chemins ruraux • retrait de 25 m par rapport à l’axe de l’emprise des RD6 et RD19 hors agglomération pour les bâtiments principaux

Le recul est porté à 10 m par rapport à la limite d’emprise si la construction présente un quai de déchargement donnant sur le domaine public.

Ces reculs pourront être réduits dans les cas suivants : • dans les périmètres d’agglomération au sens du Code de la route, suivant avis du gestionnaire de la voirie • dans le cas d’amélioration ou d’extension mesurée d’une construction existante située dans la marge de recul d’une voie, le projet pourra poursuivre au maximum l’alignement du bâtiment existant

Ces dispositions ne s’appliquent pas : • aux ouvrages enterrés (garage, cave…) ne dépassant pas le sol naturel de 0,60 m • aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics nécessitant, pour des raisons techniques, la proximité immédiate de la voie • aux enrochements et murs de soutènement rendus nécessaires par la construction et édifiés simultanément à celle-ci

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6-3. Dispositions particulières

Les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à leur fonctionnement peuvent être implantées jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7-1)

Généralités Ne sont pas pris en compte pour l’application de l’ensemble des règles édictées par le présent article (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique) :

• les débordements de toitures jusqu’à 1,20 m • les balcons en saillies situés à une hauteur supérieure à 5 m et d’une profondeur inférieure à 1,20 m • les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels, les pergolas et les corniches jusqu’à une profondeur de 1,20 m • les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas en cas de travaux d’isolation extérieure du bâti existant visant à l’amélioration des performances énergétiques, dans la limite de 0,30 m, tout en respectant les limites de propriété et du domaine public Les rives naturelles des cours d’eau doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout remblai, en respectant un recul vis-à-vis des cours d’eau à adapter en fonction des situations topographiques (se référer aux prescriptions de mesures conservatoires définies sur les schémas annexés au présent règlement). La distance est mesurée au droit de la construction (hors débords de toitures jusqu’a 1,20 m). Ces dispositions ne concernent pas les ouvrages de franchissement des cours d’eau par les infrastructures. La reconstruction à l’identique peut être admise sur l’emprise des fondations antérieures, sous réserve des dispositions prévues à l’article 2. Les règles édictées ci-dessous s’appliquent aux limites extérieures du terrain d’assiette mais aussi aux limites des terrains issus de divisions (lotissements, permis valant division…). »

7-2. Bâtiment principal Les constructions doivent respecter un recul minimum de 4 m par rapport aux limites séparatives.

Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants : • les constructions peuvent s’implanter aux limites séparatives de propriété en cas :

o de construction simultanée de part et d’autre de la limite o de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite séparative de propriété

De plus, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• dans le cas d’amélioration ou d’extension mesurée d’une construction existante située dans la marge de recul, le projet pourra poursuivre au maximum l’alignement du bâtiment existant

• les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics pourront s’implanter sans condition de recul si cela est rendu nécessaire par un besoin fonctionnel

• aux enrochements et murs de soutènement rendus nécessaires par la construction et édifiés simultanément à celle-ci

• dans le cas de murs de soutènement édifiés postérieurement à la construction, ces derniers devront respecter un recul minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives

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7-3. Annexes Les annexes telles que garage, abri, etc... peuvent s’implanter librement sauf les piscines qui devront être établies à 2 m minimum des limites séparatives de propriété.

7-4. Recul par rapport aux cours d’eau Lorsque la limite séparative est définie par un cours d’eau, le recul du bâtiment principal ou des annexes ne peut être inférieur à 10 m par rapport à l’axe des cours d’eau.

### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Non réglementé.

### Article UX 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 70 % du terrain d’assiette. Ses dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10-1)

Généralités Le présent article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Seuls les éléments techniques tels que cheminées, ventilations, peuvent dépasser les hauteurs maximum autorisées sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration. La hauteur est définie comme la différence de niveau entre tout point de la construction et le sol à son aplomb. La hauteur est mesurée entre : • tout point de la construction et le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel d’origine • tout point de la construction et le terrain naturel dans le cas contraire Il pourra être dérogé à ces règles dans le cadre de rénovation ou de réhabilitation de constructions et uniquement pour des raisons de mise en conformité thermique. Cette dérogation sera possible jusqu’à + 0,40 m.

10-2. Hauteur des constructions principales La hauteur maximale ne doit pas excéder 15 m au faîtage pour les toitures à pente ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse.

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10-3. Cas des annexes La hauteur des annexes est limitée à 4 m au faîtage.

10-4. Dispositions particulières Pour les réhabilitations du bâti existant, la hauteur maximum autorisée pourra être celle du bâtiment avant travaux. Pour les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à leur fonctionnement, la hauteur n’est pas règlementée.

### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS)

1. Généralités Les dispositions du présent article s’appliquent aux bâtiments principaux, à leurs extensions et à leurs annexes. Toute extension ou annexe d’une construction existante devra être réalisée en harmonie avec le bâtiment principal.

2. Adaptation au terrain naturel La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au maximum les mouvements de terre.

L’implantation des constructions devra tenir compte des caractéristiques du terrain et de son environnement (accès, vue, vent…).

3. Aspect général des constructions Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles afin de s’intégrer à son environnement. Sont interdits les imitations de matériaux ainsi que l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, tels que parpaings de ciment, briques de montage, etc.

Toitures : sont admis les toits à deux pans ou les toits plats avec intégration ou camouflage des éléments techniques. Les toitures végétalisées sont admises. Les toitures à un pan sont admises pour les annexes (accolées ou non).

4. Les clôtures L’édification de clôture est soumise à déclaration préalable.

Il n’est pas obligatoire de clôturer.

Les clôtures d’une hauteur de 4,00 m maximum doivent être constituées par des grilles, grillages ou tous autres dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur bahut qui ne pourra pas dépasser 0,60 m maximum de hauteur, doublé ou non d’une haie.

L’usage du thuya est interdit.

Les murs de soutènement implantés en limite de propriété devront être traités de la même façon que les murs de clôture; leur hauteur en limite ne dépassera pas 1 m.

L’implantation des dispositifs de clôture (qu’ils soient édifiés ou végétaux) le long des routes départementales ne doit pas créer une gêne pour la circulation publique en empiétant sur les emprises de la voie et en diminuant la visibilité à l’approche des carrefours. A proximité des carrefours et des accès, la hauteur de ces dispositifs de clôture ne devra pas excéder la cote de 0,80 mètre en tout point du dégagement de visibilité.

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Le portail devra respecter un recul suffisant par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie. Cette disposition s’applique aux voiries publiques et aux voiries privées ouvertes à la circulation publique.

### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 12-1)

Généralités Caractéristiques générales des places de stationnement : Les dimensions minimales de ces places, sauf au bord d’une voie pour le stationnement en ligne, doivent être de 5,00 m x 2,50 m. Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes. Les places de stationnement doivent être indépendantes ou autonomes, sauf pour l’habitat individuel et cas particulier de réhabilitation.

Modalités de réalisation : Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet et être desservies soit par un seul accès sur la voie publique, soit par plusieurs accès distants les uns des autres de 50 m au moins. En cas d’impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement et quel que soit le type de constructions, le constructeur devra choisir une des options suivantes, en application de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme :

• aménager sur un autre terrain, situé à moins de 100 m du premier, les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places

• justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation

• justifier de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation dans un rayon de 100 m maximum de l’opération

12-2. Dispositions particulières

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute surface commencée est une surface due. Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitat Bureaux - Services

En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher avec un minimum de 2 places par logement.

Le nombre de places de stationnements devra correspondre aux besoins de l’activité ou de la construction à réaliser.

Artisanat - Industrie

Le nombre de places de stationnements devra correspondre aux besoins de l’activité ou de la construction à réaliser.

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Commerces Restaurants

En tout état de cause, il est exigé : -1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de vente pour les projets inférieurs ou égaux à 1000 m² de surface de vente - au-delà de 1000 m² de surface de vente, 1 place de stationnement par tranche supplémentaire de 40 m² de surface de vente

En tout état de cause, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 6 m² de surface de plancher.

Equipements publics ou Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération d’intérêt collectif

(étude à inclure).

Cycles

Pour toute opération de construction neuve, il sera prévu un local clos et couvert, répondant aux besoins de l’opération, et respectant les normes en vigueur.

Il devra répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• l’espace possèdera une superficie représentant 1.5 % de la surface de plancher. Cet espace pourra être constitué de plusieurs emplacements.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

12-3. Exceptions En cas de restauration d’immeubles dans leur volume existant, sans changement de destination et n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées.

### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

1. Traitement paysager des espaces libres

Les espaces libres de toute construction et non affectés aux parkings et dessertes doivent être aménagés et entretenus.

Le choix d’essences locales est recommandé (charmilles, noisetiers…).

L’autorité compétente peut exiger du bénéficiaire d’une autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, la réalisation d’espaces aménagés ou plantés. Cette exigence sera fonction de la nature et de l’importance de l’opération projetée.

2. Plantations le long des clôtures

Elles seront préférentiellement composées d’essences variées et locales (charmille, noisetier…). Les thuyas sont interdits, ainsi que les essences classées dans la catégorie des plantes invasives.

3. Plantations aux abords des constructions Il est recommandé de préserver ou reconstituer les trames arborées existantes, en particulier les vergers. Pour les secteurs d’intérêt paysager à protéger au titre de l’article L151-23, et pour les secteurs boisés d’intérêt paysager repérés au titre de l’article L151-19 sur les plans graphiques :

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• toute modification fera l’objet d’une déclaration préalable • en cas d’intervention les réduisant tout ou partiellement, une reconstitution avec espèces locales est demandée sur le tènement

4. Pour les secteurs concernés par des orientations d’aménagement et de programmation Se référer aux orientations d’aménagement et de programmation pour les dispositions spécifiques complémentaires si elles existent.

5. Intégration paysagère des dépôts La réalisation de dépôts ou la construction d’installations techniques ne pouvant bénéficier d’un traitement architectural seront obligatoirement assujetties à la réalisation d’un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante.

### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet (base légale supprimée par la loi ALUR)

### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE)

Non réglementé.

### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

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CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTEURS Uz

CARACTÈRE DES SECTEURS Uz

Ce secteur identifie les secteurs occupés par les infrastructures de transport, notamment la voie ferrée, et les équipements de fonctionnement de ces infrastructures.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74278_PLU_20201109.
Page : https://edifiable.fr/plu/thyez-74278/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/thyez-74278.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74278/zone/ux