# Zone A du plan local d'urbanisme de Tigeaux (77466) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77466_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Toute construction nouvelle doit s’implanter avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des voies de dessertes.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction nouvelle doit s’implanter avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à la limite séparative.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé

### Stationnement (article A 12)

> Non réglementé. A 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits au sein de la zone A :

 À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisières de bois identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.

 Les constructions non liées et non nécessaires au bon fonctionnement des activités agricoles, à l’exception des cas mentionnés à l’Article A2 ;

 Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°) ;

 La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

 L’ouverture et l’exploitation de carrières ;  Les dépôts de toutes natures ;  Les constructions provisoires en plaques ondulées ou matériaux de récupération ;  Les éoliennes de taille supérieure à 12 m ;  Le comblement des mares, rus et autres zones humides.  Sur une emprise de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés sur les documents graphiques, les nouvelles constructions, les extensions et toutes destinations engendrant une imperméabilisation.

 Au sein du secteur Ap : sont de plus interdites toutes les installations, ou constructions définitives.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION )

Les constructions à usage d'habitation et d’activités nécessaires à la bonne marche d’une exploitation agricole ;

 Les constructions, les aménagements dont l’usage (commerce, bureau) se situent dans le prolongement de l’acte de production généré par une exploitation agricole et à condition qu’elles restent accessoires à la production principale ;

 Les constructions, les aménagements nécessaires à la diversification agricole à condition qu’elles restent accessoires à la production principale ;

 La création, les aménagements et extensions de constructions nécessaires à une exploitation agricole ;

 La réalisation d’un logement est autorisée dans le volume d’un bâtiment d’activité agricole si la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, le gardiennage ou la surveillance de l’activité dans la limite de 150 m² de surface de plancher ;

 L’extension des constructions existantes à usage d’habitation dans la limite de 30 % supplémentaires de la surface de plancher préexistante à la date de publication du présent PLU ;

 Les garages et annexes dans la limite d’une emprise au sol maximale de 30 m² et à condition d’être situés sur la même unité foncière que la construction principale et d’en être éloignés d’une distance maximale de 15 m.

 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L.111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

 Les piscines et terrains de jeux non couverts situés sur une même unité foncière, et à proximité, d’une construction à usage d’habitation existante et d’en être éloignés d’une distance maximale de 15 m.

 Les constructions et installations indispensables à la gestion forestière ;  Les constructions et installations nécessaires pour la mise en œuvre et l'exploitation des captages d'eau potable.

 Les constructions et installations nécessaires aux équipements des services publics et d’intérêt collectif sous condition qu’elles ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.).  Les affouillements et exhaussements du sol indispensables à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées ou admises.

Au sein de la zone Ah sont également autorisés : - Le changement de destination des bâtiments existants à condition de ne pas compromettre l’exploitation agricole en place, s’il y a lieu. Dans ce cadre, les sous destinations autorisées seront les suivantes : hébergement, activité de services.

### Article A 3 - Dispositions relatives a la mixite fonctionnelle

Non réglementé.

### Article A 4 - Dispositions relatives a la mixite sociale

Non réglementé.

Section 2 – Qualité urbaine, environnementale et paysagère architecturale,

### Article A 5 - Hauteur des constructions

La hauteur des nouvelles constructions à usage d'habitation ne doit pas excéder R + 1 + combles, sans dépasser 10 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Les annexes ne peuvent excéder une hauteur totale de 5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Pour les bâtiments d'exploitation agricole et sylvicole, la hauteur totale n'excédera pas 12 mètres, toutefois des hauteurs supérieures peuvent être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques.

Pourront dépasser cette hauteur pour des raisons techniques ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général,  les extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction nouvelle doit s’implanter avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à l’alignement des voies de dessertes. Les extensions des constructions existantes, la reconstruction après sinistre des constructions existantes à la date d’approbation du PLU peuvent appliquer le même recul que la construction concernée. Ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent :

 La réhabilitation des constructions existantes.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction nouvelle doit s’implanter avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport à la limite séparative.

Toutefois, les extensions des constructions existantes peuvent appliquer le même recul que la construction qu’elles étendent.

Ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent :

 La réhabilitation des constructions existantes ;

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article A 10 - Caracteristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clotures

Dispositions générales

Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. De même, le traitement des abords de la construction ne doit pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. Sont interdits :

 Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire.

 L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers.

 Toute imitation d'une architecture étrangère à la région.

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Toitures des constructions à vocation de logement, de bureau ou de commerce liés à l'exploitation agricole.

Les toits seront à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. Elles seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile plate vieillie ou en zinc. Les dispositions relatives à la couverture ne s’imposent pas :

 aux vérandas qui peuvent être composées d’une toiture recouverte par des matériaux translucides.

 aux toitures dont les pentes ne sont pas compatibles avec l’utilisation de la tuile, uniquement dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant. Dans ce cas, l’utilisation de plaques ondulées est interdite.

Bâtiments agricoles

Les structures métalliques des bâtiments ne devront pas être visibles. Elles pourront être masquées par du bardage bois et/ou de la végétation.

Parements extérieurs et coloration

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes et selon la palette chromatique de référence en annexe du présent règlement.

Clôtures

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les plaques de ciment sont interdites sur rue et autorisées en limite séparative sur une hauteur hors terre de 70 cm maximum.

Dispositions particulières :

Les climatiseurs (pompes à chaleur….) et éoliennes d’autoconsommation sont interdites en façades principales. Les citernes (gaz liquéfié, mazout) ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : IDENTIFICATION ET LOCALISATION DU PATRIMOINE BATI A PROTEGER)

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Les travaux effectués sur les constructions identifiées en tant qu’élément du patrimoine bâti remarquable devront respecter les prescriptions et prendre en compte les recommandations présentées dans l’orientation patrimoniale (Document n°3 : Orientation d’aménagement et de programmation).

### Article A 12 - Proportion de surfaces non impermeabilisees ou eco-amenageables

Non réglementé.

A 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

### Article A 14 - Espaces libres et de plantations, espaces boises classes

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe du présent règlement). Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'Article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

### Article A 15 - Espaces libres et de plantations, espaces boises classes

Non réglementé

### Article A 16 - Élements de paysage proteges au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et espaces boises classes

 Pour les zones humides repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit, sauf en cas d’intérêt général ou utiles à la gestion des risques. - Les arbres et les alignements d’arbres repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’exception de l’abattage d’arbres repérés si leur état phytosanitaire ou leur implantation représente une gêne pour l’accessibilité ou un risque pour la sécurité des biens et des personnes.

Article A 17 – OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT (VEHICULES MOTORISES, VELOS, VEHICULES ELECTRIQUES)

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré au-dehors de la voie publique.

Section 3 - Équipement et réseaux

Article A 18 - CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc ...

Caractéristiques des voies nouvelles :

 Largeur minimum de chaussée utilisable sans compter les accotements : 3,50 mètres ;  Revêtement de chaussée de qualité suffisante permettant le passage des véhicules de lutte contre l’incendie et collecte des ordures ménagères

 Accès aux normes pour les handicapés.

Lorsqu’elles se terminent en impasse, les voies nouvelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

A 19 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Alimentation en eau potable

 Eau potable

En l'absence d'un réseau d’alimentation en eau potable, l'alimentation pourra être effectuée par captage, forage ou puits conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l'eau soit distribuée à l'intérieur de la construction par des canalisations sous pression.

Eau à usage non domestique Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Lorsque l'alimentation en eau est insuffisante pour assurer la défense incendie, un réservoir d'eau privé doit permettre d'assurer cette défense.

Assainissement Tout rejet d’effluent des constructions et installations nouvelles dans les fossés, les cours d’eau ou l’égout pluvial est interdit. L'assainissement individuel est obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur. L’avis du service compétent est demandé pour toute nouvelle construction, vente ou aménagement.

Réseaux d’électricité, téléphone, câble : Les raccordements des constructions aux réseaux électrique et téléphonique doivent être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Ordures ménagères : Le règlement de collecte des ordures ménagères de la Communauté d’Agglomération devra être respecté.

Article A 20 – CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (article 640 et 641 du code civil). Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau, fossé ou cours d’eau suivant les prescriptions du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie. En cas de rejet vers réseau, fossé ou cours d’eau, il sera justifié pour impossibilité technique, gestion d’évènement pluviométrique exceptionnel et après accord de la collectivité compétente.

Article A 21 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Zone N

Titre IV : Dispositions applicables à la zone naturelle

On distingue sur le territoire communal de Tigeaux :  La zone N

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Définition de la zone La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle.

Informations  La zone N est couverte en partie par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Grand Morin partie aval approuvé le 10/11/2006 dont les dispositions du règlement sont rappelées en annexe du document du PLU « Annexes et Servitudes ».  La zone N est inscrite dans l’aire du site classé de la Vallée du Grand Morin dont les dispositions du règlement sont rappelées en annexe du document du PLU « Annexes et Servitudes ».  La zone A est concernée en partie par des axes préférentiels de ruissellement repérés sur le plan de zonage.  La zone N est également couverte par des zones humides  La zone N est couverte en partie par les modalités de l’arrêté 99DAI1CV 019 du 15 février 1999 relatif au classement des infrastructures terrestres dont les dispositions sont rappelées en annexe du document du PLU « Annexes ».  La zone N est soumise à un aléa moyen à fort de mouvement de terrain lié au retrait/gonflement des argiles. L’arrêté du 22 juillet 2020 précise les techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il est conseillé de se reporter au guide « Construire en terrain argileux », en annexe du présent règlement.  Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés.

Rappels

 L’édification des clôtures sur rue est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

 Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l’Article R 421-19 du code de l’urbanisme.

 Les démolitions sont soumises à permis de démolir ;  Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l’Article R.421-19 du code de l’urbanisme.

 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

Emplacements Réservés créés au sein de la zone N :

N°

Destination

Surface Bénéficiaire

1 Élargissement de la RN 36 13 745m² État

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77466_PLU_20231207.
Page : https://edifiable.fr/plu/tigeaux-77466/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/tigeaux-77466.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77466/zone/a