# Zone UB du plan local d'urbanisme de Tigeaux (77466) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77466_PLU_20231207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UB 6)

> Les constructions d’une hauteur inférieure à 2,5 m ne sont pas soumises à la règle d'implantation définie ci-dessus.

### Distance aux limites (article UB 7)

> En cas de retrait, la distance entre tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la ou des limites séparatives doit être au moins égale à la mi-hauteur de la construction mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage, avec un minimum de 5 mètres.

### Emprise au sol (article UB 9)

> L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisés de fait. Sont interdits au sein de la zone UB :

Destination

Sous-destinations

Interdits

Autorisées sous condition (voir Article UB2)

Exploitation agricole Exploitation agricole



et forestière

Exploitation forestière



Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et Artisanat et commerce de détail activités de service Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements

Locaux et bureaux accueillant du public d’intérêt collectif et des administrations publiques et services publics

assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs secondaire Entrepôt

ou tertiaire

Bureau

 

Centre de congrès et d’exposition

De plus, sont également interdits en zone UB :

 Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

 La pratique de camping (R.111-34), l’installation de caravanes (R.111-47 à R. 111-48) ;  Le stationnement de caravanes hormis dans les bâtiments, remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur (R. 111-50-2°) ;

 L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

 Les dépôts de véhicules usagés, de vieilles ferrailles, de matériaux et déchets ;  Les groupes de garage individuels s’ils ne sont pas liés à une habitation ;  Les mâts téléphoniques ;  Les constructions en plaques ondulées ou matériaux de récupération, de même que toutes constructions de type wagon, baraquement, autobus, containers….

 Sur une emprise de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés sur les documents graphiques, les nouvelles constructions, les extensions et toutes destinations engendrant une imperméabilisation.

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION)

Sont admis sous condition :

 Les constructions à destination d’entrepôt à condition qu’elles soient liées à une activité autorisée

 Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l'aménagement de la zone et respectant la pente naturelle du terrain ;

 Les éoliennes d’autoconsommation à condition d’être située derrière la construction principale ;

 Les abris de jardin d’une surface maximale de 12 m², au nombre limité à 1 par unité foncière et situé à l’arrière de la construction principale.

### Article UB 3 - Mixite des constructions sur une meme unite fonciere

Non réglementé.

### Article UB 4 - Dispositions relatives a la mixite sociale

Non réglementé

Section 2 – Qualité urbaine, environnementale et paysagère architecturale,

### Article UB 5 - Hauteur des constructions

La hauteur totale des constructions ne peut excéder R+1+comble, sans dépasser 10 mètres au faîtage mesurée depuis le sol naturel.

Les annexes ne peuvent excéder une hauteur totale de 5 mètres au faîtage mesurés depuis le sol naturel. Peuvent dépasser cette hauteur pour des raisons techniques, architecturales ou fonctionnelles dans la mesure où le dépassement ne porte pas atteinte au cadre bâti et aux paysages :

 Les ouvrages publics et les constructions d'équipements d'intérêt général,  Les extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter à au moins 7 mètres de l’alignement des voies de desserte qu’elles soient publiques ou privées, dans la limite d’une bande de 30 mètres, sous réserve que les voies privées nouvellement créées en vue d’une division de terrain répondent aux critères d’accessibilité suivants :

 Revêtement de chaussée de qualité suffisante permettant le passage des véhicules de lutte contre l’incendie ;

 Accès aux normes pour les handicapés.

Les constructions d’une hauteur inférieure à 2,5 m ne sont pas soumises à la règle d'implantation définie ci-dessus. Lorsque le projet de construction concerne un terrain jouxtant un ou des immeubles en bon état déjà construits le long de la ou des limites séparatives communes, la construction nouvelle peut être édifiée en respectant le même retrait que les bâtiments contigus ou en s’alignant sur leurs façades. Les extensions des constructions existantes peuvent appliquer le même recul que la construction qu’elles étendent.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

L’implantation des constructions est autorisée :

 soit sur une seule des limites latérales de propriété ;  soit au cœur de l’unité de foncière.

En cas de retrait, la distance entre tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la ou des limites séparatives doit être au moins égale à la mi-hauteur de la construction mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage, avec un minimum de 5 mètres.

Exemple en cas de retrait :

Toutefois, les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées en respectant le même retrait que les bâtiments qu’ils étendent. Les constructions d’une hauteur inférieure à 2,5 m ne sont pas soumises aux règles d'implantation définies ci-dessus.

N’est pas tenue de respecter les règles d’implantation qui précèdent :

 La réhabilitation des constructions existantes.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux constructions non contiguës doit être au moins égale à 10 mètres. Toutefois, aucune distance n’est imposée entre une construction d’habitation et une annexe dont la hauteur n’excède pas 2,5 mètres.

Ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée :

 La réhabilitation des constructions existantes.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour les locaux techniques nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs et des services publics.

### Article UB 9 - Regles maximales d’emprises au sol

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière. N’est pas soumis aux dispositions du présent article :

 La réhabilitation des constructions existantes ;

### Article UB 10 - Caracteristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clotures

Dispositions générales

Conformément à l’Article R111-27 du code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

De même, le traitement des abords de la construction ne doit pas porter atteinte à l'harmonie des sites et des paysages. Des dispositions différentes seront permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques s’insérant correctement dans leur environnement immédiat.

Sont interdits :

 Les constructions, de quelque importance que ce soit, édifiées en matériaux présentant un caractère précaire.

 L’emploi à nu de parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés grossiers. Ceci est valable pour les murs de clôtures et les maisons ;

 Toute imitation d'une architecture étrangère à la région.

L’aspect des matériaux doit être en harmonie avec le bâti ancien.

Toitures :

Les toits seront à deux versants dont la pente sera comprise entre 35° et 45°. Elles seront recouvertes de matériaux ayant l'aspect et la couleur de la tuile plate vieillie ou par du zinc. Les toitures noires et jaunes sont interdites.

Toitures des annexes :

Annexe située dans l’alignement de la façade principale : la toiture présentera les mêmes caractéristiques que la toiture de la construction principale (pente et matériaux).

Annexe située en accolement d’un mur en bon état : les toitures mono-pentes sont autorisées. Les toitures terrasses ne sont admises que sur les annexes, et dans le cas où la pente du terrain permet l'utilisation de la toiture à des fins de terrasse.

Les dispositions relatives à la couverture ne s’imposent pas :

 aux vérandas qui peuvent être composées d’une toiture recouverte par des matériaux translucides.

 aux toitures dont les pentes ne sont pas compatibles avec l’utilisation de la tuile, uniquement dans le cadre de réhabilitation de bâtiment existant. Dans ce cas, l’utilisation de plaques ondulées est interdite

Parements extérieurs et coloration :

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes et selon la palette chromatique de référence annexée au présent règlement L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Clôtures :

Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les plaques de ciment sont interdites sur rue et autorisées en limite séparative sur une hauteur hors terre de 70 cm maximum. Les murs pleins d’une hauteur supérieure à 70 cm sont interdits en façade côté rue (sauf mur de soutènement).

Dispositions particulières :

Les climatiseurs (pompes à chaleur….) et éoliennes d’autoconsommation sont interdits en façades principales ; ces installations devront se situer à plus de 6 mètres des limites séparatives. Les citernes (gaz liquéfié, mazout) ainsi que les installations similaires doivent être implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de la voie publique.

### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : IDENTIFICATION ET LOCALISATION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER)

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme. Les travaux effectués sur les constructions identifiées en tant qu’élément du patrimoine bâti remarquable devront respecter les prescriptions et prendre en compte les recommandations présentées dans l’orientation patrimoniale (Document n°3 : Orientation d’aménagement et de programmation).

### Article UB 12 - Proportion de surfaces non impermeabilisees ou eco-amenageables

Les surfaces non imperméabilisées doivent représenter au moins 40 % de la surface totale de l’unité foncière. Les surfaces non imperméabilisées :

 espace vert en pleine terre  revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

### Article UB 13 - Obligations en matiere de performances energetiques et environnementales

Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant :

 Utiliser les matériaux renouvelables, recyclables ;  Intégrer des dispositifs de récupération de l’eau de pluie ;  Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été pour réduire la consommation d’énergie ;

 Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées

 Orienter les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques.

### Article UB 15 - Regles necessaires au maintien ou a la remise en etat des continuites ecologiques

L’utilisation dans les projets soumis aux dispositions de ce PLU d’espèces non indigènes au territoire est interdite (liste d’espèces proscrites, en annexe du règlement).

### Article UB 16 - Élements de paysage identifies 

Les arbres et les alignements d’arbres repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU et l’Article L. 113-2 du CU doivent être conservés, à l’exception de coupe et abattage d’arbres repérés si leur état phytosanitaire ou leur implantation représente une gêne pour l’accessibilité ou un risque pour la sécurité des biens et des personnes.

 Pour les zones humides repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 15123 du CU tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit sauf en cas d’intérêt général ou utiles à la gestion des risques.

Article UB 17 – OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT (VEHICULES MOTORISES, VELOS, VEHICULES ELECTRIQUES)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Il est exigé :

 Constructions de logements collectifs : au moins 2 places par logement.  Constructions à usage d'habitation individuelle : deux places de stationnement par logement (dont au moins une couverte). Trois places devront être prévues pour les constructions de plus de 100m² de surface de plancher. Cette obligation s'applique à toute nouvelle construction mais aussi en cas de changement de destination, ainsi qu'en cas d'aménagement de logements multiples dans un même bâtiment.

 Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Il sera créé une place de stationnement par tranche de 55 m² de surface de plancher (SP)

 Autres activités : La surface affectée au stationnement est égale à 50 % de la surface de plancher affectée aux activités. Toutefois, le nombre d'emplacement pour le stationnement des véhicules peut-être réduit, sans être inférieur à une place pour 200 m² de surface de plancher, si la densité d'occupation des locaux à construire doit être inférieur à un emploi par 60 m².

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Normes de stationnement des vélos :

Habitat : 1 local clos et couvert de 3 m² pour un logement et 1,5 m² par logement supplémentaire dans une limite de 100 m² Bureaux : 1,5 m² pour 100 m² de Surface de Plancher Activités, commerce, artisanat, équipements, services : 1 place pour 10 employés.

Section 3 - Équipement et réseaux

Article UB 18 - CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir au moins un accès suffisant à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Toute opération doit créer le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voirie

Les caractéristiques des accès et des voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. Caractéristiques des voies nouvelles :

 Largeur minimum de chaussée utilisable sans compter les accotements : 3,50 mètres ;  Revêtement de chaussée de qualité suffisante permettant le passage des véhicules de lutte contre l’incendie et collecte des ordures ménagères

 Accès aux normes pour les handicapés.

Lorsqu’elles se terminent en impasse, les voies nouvelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères puissent faire demi-tour.

Article UB 19 – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Alimentation en eau potable

 Eau potable : toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

 Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

Assainissement :

Tout rejet d’effluent des constructions et installations nouvelles dans les fossés, les cours d’eau ou l’égout pluvial est interdit. L'assainissement individuel est obligatoire et les dispositions adoptées devront être conformes à la réglementation en vigueur. L’avis du service compétent est demandé pour toute nouvelle construction, vente ou aménagement.

Réseaux d’électricité, téléphone, câble :

Les raccordements des constructions aux réseaux électrique et téléphonique doivent être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Ordures ménagères :

Le règlement de collecte des ordures ménagères de la Communauté d’Agglomération devra être respecté.

Article UB 20 – CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS

ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs ni aggraver la servitude d'écoulement des eaux pluviales des maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux constructions constituant les fonds inférieurs (article 640 et 641 du code civil). Les eaux pluviales issues de toute nouvelle construction feront l’objet d’une infiltration ou d’une récupération à la parcelle ou rejetées vers le réseau, fossé ou cours d’eau suivant les prescriptions du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie. En cas de rejet vers réseau, fossé ou cours d’eau, il sera justifié pour impossibilité technique, gestion d’évènement pluviométrique exceptionnel et après accord de la collectivité compétente.

Article UB 21 – OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Titre II : Dispositions applicables à la zone à urbaniser

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU

Définition de la zone La zone AU comprend un secteur du territoire, équipés ou non, à vocation à être urbaniser. Cette zone est réglementée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation d’Aménagement. Informations :

 La zone AU est soumise à un aléa moyen de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Il est conseillé de se reporter au guide « Comment prévenir les désordres dans l’habitat individuel », en annexe du présent règlement.

 La Zone AU est inscrite dans l’aire du site inscrit de la Vallée du Grand Morin.

Titre III : Dispositions applicables à la zone agricole

On distingue sur le territoire communal de Tigeaux :  La zone A  Le secteur Ap  Le secteur Ah

Règlement du

CHAPITRE UNIQUE : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

Définition de la zone La zone A comprend les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend plusieurs secteurs :

- un secteur Ap, paysage à préserver, - un secteur Ah, où le changement de destination est envisagé sur un site existant où l’usage agricole n’est plus exercé.

Informations  La zone A est couverte par le Plan de Prévention des Risques Inondation de la Vallée du Grand Morin partie aval approuvé le 10/11/2006 dont les dispositions du règlement rappelé en annexe du document du PLU « Annexes et Servitudes ».  La zone A est concernée en partie par des axes préférentiels de ruissellement repérés sur le plan de zonage.  La Zone A est inscrite dans l’aire du site classé de la Vallée du Grand Morin dont les dispositions du règlement rappelé en annexe du document du PLU « Annexes et Servitudes ».  La zone A est couverte en partie par des secteurs à risque identifiés  La zone A est également couverte par des zones humides  La zone A est soumise à un aléa moyen à fort de mouvement de terrain lié au retrait/gonflement des argiles. L’arrêté du 22 juillet 2020 précise les techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il est conseillé de se reporter au guide « Construire en terrain argileux », en annexe du présent règlement.  Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés.  Au sein de la Zone A, un bâti identifié au titre de l’article L. 151-11 du CU en vue de bénéficier d’un changement de destination

Rappel :  L’édification des clôtures est soumise à déclaration ;  Les démolitions sont soumises à permis de démolir ;

 En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme).

 Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage identifiés et protégées au PLU au titre de l’Article R.421-19 du code de l’urbanisme.

 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

Emplacements réservés créés au sein de la zone A :

N°

Destination

Surface

Bénéficiaire

2 Élargissement de la Rue de Paris 360m² Commune de Tigeaux

3 Élargissement de la Rue de Paris 370m² Commune de Tigeaux

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77466_PLU_20231207.
Page : https://edifiable.fr/plu/tigeaux-77466/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/tigeaux-77466.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77466/zone/ub