# Zone N du plan local d'urbanisme de Tignes (73296) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73296_PLU_20230808 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/08/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NP, NPs, NS, NSL, NSc, NSg, NSn, NU, Nst. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1 Affectation des sols, destinations et sous destinations interdites) o Toutes les constructions, aménagements et installations, excepté ceux soumis à conditions particulières à l’article 1.2. o Dans les zones humides repérées au document graphique, sont interdites toutes occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article 1.2. Article 1.2 Types d’activités, destinations et sous destinations soumis à conditions particulières  Sont soumises à conditions, en zone N, les occupations et utilisations suivantes : o Dans les zones humides repérées au document graphique, seules les occupations et utilisations du sol ci-après sont autorisées, à condition qu'elles préservent ou restaurent le caractère de zone humide (au sens des articles L 211-1 et R 211-108 du code de l’environnement) :  Les activités agricoles et forestières sans création de constructions,  Les clôtures sans soubassement en respectant des prescriptions favorisant la circulation de la faune inféodée à l'espace de fonctionnalité et à la zone humide,  Les travaux d'entretien des voies, chemins, fossés et réseaux divers existants (aérien et souterrain) dans le respect de leurs caractéristiques actuelles,  La réalisation d'équipements légers sans soubassement à vocation pédagogique et/ou de conservation des habitats naturels et des espèces sauvages. o Les équipements et ouvrages techniques divers à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics. o Les nouvelles constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère naturel du site. o Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Tout changement de destination des bâtiments d’exploitation agricole ou forestière est interdit. En zone NSg, seuls sont autorisés les changements de destination en restauration et en équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 Volumétrie et implantation des constructions) Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, terrasse, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.  Alignement par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport aux limites des voies et emprises publiques. En zone NS : Pour les routes départementales, un recul minimum de 2 mètres par rapport à l’emprise du domaine public en agglomération et de 5 mètres hors agglomération est imposé sauf pour les aménagements et extensions des constructions existantes, dans la continuité des murs existants. Pour les routes communales, un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’emprise du domaine public sauf pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour les aménagements et extensions des constructions existantes, dans la continuité des murs existants ou alignement graphique affiché aux documents graphiques  Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, sous réserve du respect des dispositions du Code Civil.  Emprise au sol : L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. (Article R.420-1 du code de l’urbanisme). Non réglementée.  Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée de tout point du bâtiment jusqu’au sol existant avant travaux, à son aplomb. Ne sont pas comptés les édicules et ouvrages techniques (ascenseur, cheminée, ventilation…) ainsi que les équipements liés aux énergies renouvelables. La hauteur maximale des constructions ainsi définie est fixée à 9.00 m. Toutefois, la hauteur des installations et constructions liées au domaine skiable n’est pas règlementée Cet article peut ne pas s’appliquer aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics en cas d’impossibilité technique. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Une OAP thématique « Renouvellement architectural et énergétique » reprend les caractéristiques architecturales reflétant les identités de chaque entité urbaine de Tignes. Le respect du caractère de l'environnement et des constructions voisines est décrit, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature et l'aspect des matériaux utilisés. La commune a mis en place une consultance architecturale destinée à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Cette mission s'exerce le plus en amont possible, de façon préventive, au stade de l'intention de faire, du choix d'un terrain, de l'interrogation sur le PLU, etc... Elle permet de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration du bâtiment dans le paysage. De plus, les projets de construction ou d’aménagement doivent être présentés au Comité consultatif « Urbanisme et Architecture » en amont du dépôt des autorisations d’urbanisme, lequel portera une attention toute particulière aux projets structurants ayant un impact sur le grand paysage. Exceptionnellement, des adaptations pourront être admises sur l’aspect et les composantes des constructions si le projet, par sa destination, son approche écologique, son mode constructif, sa recherche architecturale et son intégration au paysage le justifie. Dans le cas de dispositions architecturales innovantes, de recherches contemporaines et de démarches environnementales (notamment en termes d’architecture bioclimatique et dans un objectif d’efficacité énergétique), les dispositions de l’article 2.2 pourront être adaptées. Concernant les chalets d’alpage (logements de bergers inclus), les bâtiments témoins de l’histoire rurale et les éléments patrimoniaux (tels que répertoriés dans les inventaires annexés au présent règlement), les préconisations architecturales à respecter dans le cadre de leur restauration ou reconstruction sont données dans l’OAP Renouvellement architectural et énergétique. Dispositions générales :  Toute intervention sur les éléments de patrimoine répertoriés (tels que référencés dans l’inventaire des éléments patrimoniaux en annexe du présent règlement) doit participer à la mise en valeur et à la réhabilitation de ces dits éléments. La modification ou la démolition de ces éléments de patrimoine EST autorisée uniquement lorsqu’il apparaît que : o la modification ne porte pas atteinte à la valeur de ce patrimoine, o la modification ou la démolition est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble des éléments de patrimoine du terrain d’assiette.  Tout projet doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère telles que définies dans l’OAP renouvellement architectural et énergétique.  L’implantation des constructions doit respecter le modelé du terrain naturel et limiter les remaniements de sol à l’implantation de la construction afin de l’adapter au terrain naturel.  Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible.  Tout pastiche d’une architecture étrangère ou régionale est interdit.  Façades : Les façades doivent être traitées de manière homogène les unes par rapport aux autres au sein d’une même construction. Elles ne doivent pas être découpées en tranches horizontales par une succession de plus de deux bandes ou panneaux de nature différente. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) Dispositions générales :  Toutes les parcelles doivent être entretenues régulièrement par les propriétaires.  Les arbres existants doivent être préservés, ou à défaut être replantés ou remplacés.  Les marges de recul liées aux règles d’implantation des constructions doivent être maintenues en espace de pleine terre et ne pas être artificialisées. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 Stationnement) Non réglementé. 13.3 Equipements et réseaux ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 Dessertes par les voies publiques ou privées Dispositions générales :)  Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Toute opération doit avoir un nombre limité d’accès sur les voies publiques.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.  Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 Desserte par les réseaux Eau potable :)  Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. A défaut de réseau, l’alimentation en eau potable doit être conforme à la réglementation en vigueur. Assainissement : Le Schéma Directeur d’Assainissement annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la Loi sur l’Eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origines domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales. Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau séparatif des eaux usées et des eaux pluviales. En l’absence de réseaux, le Schéma Directeur d’Assainissement prévoit un assainissement individuel.  Eaux usées : Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré traitement selon des normes fixées par la commune. Les restaurants doivent être dotés d'un bac à graisse.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement des terrains naturels et ne doivent pas aggraver les servitudes d’écoulement sur les fonds inférieurs. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Tout projet de construction ou de rénovation d’une construction existante doit comporter les ouvrages nécessaires pour collecter et évacuer les eaux pluviales à l’échelle de l’opération conformément aux prescriptions règlementaires en vigueur, notamment, en vue de limiter les débits à évacuer et de permettre leur dépollution. o Si le secteur est équipé d’un réseau d’eaux pluviales, le raccordement est obligatoire. o Si le secteur n’est pas équipé, la régulation est effectuée à la parcelle avec une évacuation par infiltration dans le sol à faible profondeur par un dispositif horizontal quand le milieu pédologique s'y prête ; soit vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau). o Si le secteur n’est pas équipé et que le milieu ne s’y prête pas, la rétention est effectuée à la parcelle avec un rejet régulé au réseau d’assainissement. En cas d’absence de réseau d’assainissement, une étude par un technicien certifié doit être effectuée afin de déterminer la capacité de rétention du sol et une solution respectueuse de l’environnement et du milieu naturel doit être mise en place. Les accès aux terrains à partir des voies publiques doivent maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Toute construction nouvelle ou rénovée doit être équipée d’égouts de toiture et chéneaux. Toute installation nouvelle ou réfection de réseau sera réalisée en souterrain. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73296_PLU_20230808. Page : https://edifiable.fr/plu/tignes-73296/n La commune : https://edifiable.fr/plu/tignes-73296.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73296/zone/n