# Zone UD du plan local d'urbanisme de Tignes (73296) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73296_PLU_20230808 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/08/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUd, UDa, UDb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 8.1 Affectation des zones et destination des constructions)

UD, une zone urbaine destinée aux locaux administratifs et d’équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi qu’à l’habitat permanent et saisonnier. Cette zone comprend les établissements publics liés à l’administration, à l’éducation, aux services techniques, aux cultes ainsi que des logements du personnel et d’autres activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

La zone comprend :

- UD, UDa, UDb

Tous les secteurs du PLU sont susceptibles d’être exposés à des risques naturels représentés graphiquement sur le plan de zonage. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) ou aux études de risques complémentaires, annexés au présent PLU.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Une OAP thématique « Renouvellement architectural et énergétique » donne les préconisations à adopter dans le cadre d’une construction, d’une rénovation globale ou d’une extension. Les projets devront être compatibles à ces préconisations.

Conformément au SDAGE, une marge "non aedificandi" de 10 mètres de large de part et d'autre des sommets des berges des cours d'eau, des ruisseaux, et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d'un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue suite à un épisode pluvieux devra être respectée. Cette bande de recul s'applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Elle peut éventuellement être réduite à 4 mètres pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l'absence de risque d'érosion, d'embâcle et de débordement (berges non érodables, section hydraulique largement suffisante compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant) en adéquation avec l'espace de bon fonctionnement.

Les projets de construction, extension, rénovation, réhabilitation, changement de destination et déconstruction-reconstruction doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Hébergements hôteliers et touristiques » et « Renouvellement architectural et énergétique » qui complètent le présent règlement.

 Les constructions et installations interdites sont : o L’ouverture des carrières ; o Les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou de travaux publics ;

o Le stationnement de caravanes isolées ; o Les terrains de camping et de caravaning ; o Les dépôts de toute nature en dehors du bois de chauffage ; o Les garages type préfabriqué, les bungalows et toute construction de type provisoire ou d'habitat léger de loisirs ainsi que les abris de jardin.

o Les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, hébergements hôtelier et touristique ;

o Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ;

o Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition. Excepté en zone UDa où la sous-destination bureau est autorisée.

o Les nouvelles constructions à destination d’habitation à l’exception de celles soumises à conditions à l’article 1.2.

o Les annexes.

 Aucune nouvelle construction n’est autorisée exceptée celle autorisée sous condition à l’article 1.2

Article 1.2 Types d’activités, destinations et sous destinations soumis à conditions particulières

 Sont soumises à conditions, en zone UD, les occupations et utilisations suivantes :

o Les nouvelles constructions à destination d’habitation destinées au logement de personnels permanents ou saisonniers.

o Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

o Les nouvelles constructions à destination des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisés dans la mesure où, dès lors que leur nature, leur fonctionnement ou leur fréquentation peuvent induire des nuisances pour le voisinage, toutes les mesures aux fins de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique soient prises.

o Pour les secteurs repérés aux documents graphiques comme secteurs à programme de logements de mixité sociale, le programme doit présenter :  Pour Les secteurs Boisses – Almes – Lavachet – Rosset - Val Claret : 80 % minimum de logements locatifs sociaux et/ou en accession sociale. Les 20% restants peuvent être en accession libre à la propriété.  Pour les Brévières : 100 % de logements locatifs sociaux et/ou en accession sociale dont 50% minimum en accession sociale.

o Tout changement de destination ou de sous destination à l’échelle d’un bâtiment doit faire l’objet d’une rénovation énergétique globale conformément à l’OAP renouvellement architectural et énergétique.

Le changement de destination des habitations est interdit. o Le changement de destination des commerces et activités de services est interdit excepté vers la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

8.2 Caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 Volumétrie et implantation des constructions)

Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, terrasse, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

 Alignement par rapport aux voies et emprises publiques :

Pour les routes départementales, un recul minimum de 2 mètres par rapport à l’emprise du domaine public en agglomération et de 5 mètres hors agglomération est imposé sauf pour les aménagements et extensions des constructions existantes, dans la continuité des murs existants. Pour les routes communales, un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’emprise du domaine public sauf pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour les aménagements et extensions des constructions existantes, dans la continuité des murs existants ou alignement graphique affiché aux documents graphiques.

 Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, sous réserve des dispositions du Code Civil.

 Emprise au sol :

L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. (Article R.420-1 du code de l’urbanisme).

Non règlementée.

 Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée de tout point du bâtiment jusqu’au sol existant avant travaux, à son aplomb. Ne sont pas comptés les édicules et ouvrages techniques (ascenseur, cheminée, ventilation…) ainsi que les équipements liés aux énergies renouvelables.

 En zone UD la hauteur maximale des constructions est fixée à 15 m 00 excepté sur la zone dont les hauteurs reprennent un principe d’épannelage tel que présenté au document graphique et selon le schéma suivant (extrait de zonage) :

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Une OAP thématique « Renouvellement architectural et énergétique » reprend les caractéristiques architecturales reflétant les identités de chaque entité urbaine de Tignes. Le respect du caractère de l'environnement et des constructions voisines est décrit, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature et l'aspect des matériaux utilisés. La commune a mis en place une consultance architecturale destinée à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Cette mission s'exerce le plus en amont possible, de façon préventive, au stade de l'intention de faire, du choix d'un terrain, de l'interrogation sur le PLU, etc... Elle permet de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration du bâtiment dans le paysage. De plus, les projets de construction ou d’aménagement doivent être présentés au Comité consultatif « Urbanisme et Architecture » en amont du dépôt des autorisations d’urbanisme, lequel portera une attention toute particulière aux projets structurants ayant un impact sur le grand paysage. Exceptionnellement, des adaptations pourront être admises sur l’aspect et les composantes des constructions si le projet, par sa destination, son approche écologique, son mode constructif, sa recherche architecturale et son intégration au paysage le justifie. Dans le cas de dispositions architecturales innovantes, de recherches contemporaines et de démarches environnementales (notamment en termes d’architecture bioclimatique et dans un objectif d’efficacité énergétique), les dispositions de l’article 2.2 pourront être adaptées. Concernant les chalets d’alpage, les bâtiments témoins de l’histoire rurale et les éléments patrimoniaux (tels que répertoriés dans les inventaires annexés au présent règlement), les préconisations architecturales à respecter dans le cadre de leur restauration seront données dans l’OAP Renouvellement architectural et énergétique.

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

Dispositions générales :

 Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :

o De la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;

o De la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ;

o De la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement.

 L’espace laissé libre de toute construction, aménagement de voirie, accès et aire de stationnement nécessite un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux, pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente.

 Dès lors que, compte tenu de la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être préservées depuis des lieux publics, l'aménagement paysager doit être conçu pour préserver la pérennité des vues et des dégagements visuels.

 Les plantations d’arbres et d’arbustes devront favoriser une meilleure intégration des constructions. Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local et devront être d’essences variées.

 Les arbres existants doivent être préservés, ou à défaut être replantés ou remplacés.  Les murs de soutènement doivent s’harmoniser avec la construction principale.  Toutes les parcelles doivent être entretenues régulièrement par les propriétaires.  Les marges de recul liées aux règles d’implantation des constructions doivent être maintenues en espace de pleine terre et ne pas être artificialisées.

### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 Stationnement)

 Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins : o 1 place par logement. o 1 place par chambre pour les constructions dédiées au logement de personnel. La totalité de ces places doit être close et couverte et réalisée en souterrain pour les nouvelles constructions.

Le mode de calcul et l’obligation de réaliser des places de stationnement ne concernent pas les bâtiments existants, sauf en cas de changement de destination. Les extensions des bâtiments existants sont soumises au calcul du nombre de places, excepté en cas de restructuration immobilière ne donnant pas lieu à une augmentation de la capacité d’hébergement.

A compter de la mise en œuvre de l’OAP Déplacement permettant une desserte en transports en commun à grande fréquence et la construction de stationnements publics en souterrain, ces obligations ne s’imposent pas :

- Dans le cas d’une réhabilitation avec extension d’une construction existante, induisant une augmentation de la capacité d’hébergement si ladite construction est située à moins de 300 m d’un arrêt de transport en commun et/ou d’un parking public,

- Dans le cas mentionné dans l’OAP Hébergements hôteliers et touristiques.

Les places de stationnement nécessaires à l’opération peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (dans un rayon d’une distance de 300 m depuis l’opération). Lesdites places de stationnement sont affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à la publicité foncière.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations imposées par le présent document en matière de réalisation d'aires de stationnement il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération (dans un rayon d’une distance de 300 m), soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

8.3 Equipements et réseaux

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 Desserte par les réseaux Eau potable :)

 Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement : Le Schéma Directeur d’Assainissement annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la Loi sur l’Eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origines domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales. Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau séparatif des eaux usées et des eaux pluviales. En l’absence de réseaux, le Schéma Directeur d’Assainissement prévoit un assainissement individuel.

 Eaux usées :

Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré traitement selon des normes fixées par la commune. Les restaurants doivent être dotés d'un bac à graisse.

 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement des terrains naturels et ne doivent pas aggraver les servitudes d’écoulement sur les fonds inférieurs. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Tout projet de construction ou de rénovation d’une construction existante doit comporter les ouvrages nécessaires pour collecter et évacuer les eaux pluviales à l’échelle de l’opération conformément aux prescriptions règlementaires en vigueur, notamment, en vue de limiter les débits à évacuer et de permettre leur dépollution.

o Si le secteur est équipé d’un réseau d’eaux pluviales, le raccordement est obligatoire.

o Si le secteur n’est pas équipé, la régulation est effectuée à la parcelle avec une évacuation par infiltration dans le sol à faible profondeur par un dispositif horizontal quand le milieu pédologique s'y prête ; soit vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau).

o Si le secteur n’est pas équipé et que le milieu ne s’y prête pas, la rétention est effectuée à la parcelle avec un rejet régulé au réseau d’assainissement. En cas d’absence de réseau d’assainissement, une étude par un technicien certifié doit être effectuée afin de déterminer la capacité de rétention du sol et une solution respectueuse de l’environnement et du milieu naturel devra être mise en place.

Toute construction nouvelle ou rénovée doit être équipée d’égouts de toiture avec chéneaux et descentes d’eaux pluviales comportant des cordons chauffants. Toute construction ou rénovation d’une construction existante donnant sur le

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73296_PLU_20230808.
Page : https://edifiable.fr/plu/tignes-73296/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/tignes-73296.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73296/zone/ud