# Zone UE du plan local d'urbanisme de Tignes (73296) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 73296_PLU_20230808 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/08/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 9.1 Affectation des zones et destination des constructions)

UE, une zone de constructions et d’équipements d’intérêt collectif et services publics liés à la sécurité, aux activités sportives et de loisirs et visant à satisfaire les besoins quotidiens d’une ville de montagne.

Tous les secteurs du PLU sont susceptibles d’être exposés à des risques naturels représentés graphiquement sur le plan de zonage. Tout aménageur, tout constructeur devra prendre en compte l’existence de ces risques et s’en protéger en se reportant au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) ou aux études de risques complémentaires, annexés au présent PLU.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Une OAP thématique « Renouvellement architectural et énergétique » donne les préconisations à adopter dans le cadre d’une construction, d’une rénovation globale ou d’une extension. Les projets devront être compatibles à ces préconisations.

Conformément au SDAGE, une marge "non aedificandi" de 10 mètres de large de part et d'autre des sommets des berges des cours d'eau, des ruisseaux, et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d'un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue suite à un épisode pluvieux devra être respectée. Cette bande de recul s'applique à toute construction, tout remblai et tout dépôt de matériaux. Elle peut éventuellement être réduite à 4 mètres pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l'absence de risque d'érosion, d'embâcle et de débordement (berges non érodables, section hydraulique largement suffisante compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant) en adéquation avec l'espace de bon fonctionnement.

Les projets de construction, extension, rénovation, réhabilitation, changement de destination et déconstruction-reconstruction doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Hébergements hôteliers et touristiques » et « Renouvellement architectural et énergétique » ainsi que sur certains secteurs avec les OAP sectorielles (Val Claret, Rue de la Poste et promenade de Tovière, Boisses) qui complètent le présent règlement.

 Les constructions et installations interdites dans tous les secteurs de la zone UE sont : o L’ouverture des carrières ; o Les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction, d’aménagement ou de travaux publics ;

o Le stationnement de caravanes isolées ; o Les dépôts de toute nature en dehors du bois de chauffage ; o Les garages type préfabriqué, les bungalows, les abris de jardin et toute construction de type provisoire ou d'habitat léger de loisirs excepté les constructions légères liées aux activités saisonnières et touristiques.

o Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’habitation : logement, hébergement ;

o Les constructions, ouvrages et travaux à destination d’exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ;

o Les annexes. o Les constructions, ouvrages et travaux à destination de commerce et activités de service, excepté ceux qui sont autorisés sous conditions dans l’article 1.2 ;

Article 1.2 Types d’activités, destinations et sous destinations soumis à conditions particulières

 Sont soumises à conditions, en zone UE, les occupations et utilisations suivantes :

o L’aménagement, la rénovation et l’extension des bâtiments témoins de l’histoire rurale repérés au plan de zonage et dans un inventaire annexé au règlement, dans la limite de 25% de l’emprise au sol du bâtiment existant et à condition de respecter l’architecture locale de Haute Tarentaise décrite au sein de l’OAP Renouvellement architectural et énergétique. Cette extension ne pourra être renouvelée.

o Tout changement de destination ou de sous destination à l’échelle d’un bâtiment doit faire l’objet d’une rénovation énergétique globale conformément à l’OAP Renouvellement architectural et énergétique.

o La création et l’aménagement de commerces de détail intégrés à des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics dans la limite de 600 m² de surface de vente.

o La création et l’aménagement de commerces de détail au sein des bâtiments témoins de l’histoire rurale.

o La création et l’aménagement de restaurants à condition qu’ils soient intégrés aux bâtiments à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ou aux bâtiments témoins de l’histoire rurale.

o L’extension des constructions existantes à destination de commerce et activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle dans la mesure que soit entreprise dans le même temps une rénovation énergétique globale du bâtiment, telle que décrite dans l’OAP Renouvellement architectural et énergétique. Cette extension ne pourra être renouvelée sauf en cas de fermeture de balcons et/ou de suppression des redans.

o Le changement de destination des équipements d'intérêt collectif et services publics est interdit.

o Le changement de destination des commerces et activités de services est interdit excepté vers la destination équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 Volumétrie et implantation des constructions)

Les règles d’implantation s’appliquent au corps principal du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons, terrasse, escaliers extérieurs non fermés n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

 Alignement par rapport aux voies et emprises publiques :

Pour les routes départementales, un recul minimum de 2 mètres par rapport à l’emprise du domaine public en agglomération et de 5 mètres hors agglomération est imposé sauf pour les aménagements et extensions des constructions existantes, dans la continuité des murs existants. Pour les routes communales, un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’emprise du domaine public sauf pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour les aménagements et extensions des constructions existantes, dans la continuité des murs existants ou alignement graphique affiché aux documents graphiques.

 Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives, sous réserve des dispositions du Code Civil.

 Emprise au sol :

L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. (Article R.420-1 du code de l’urbanisme).

Non règlementée.

Non réglementée.

 Hauteur :

La hauteur des constructions est mesurée de tout point du bâtiment jusqu’au sol existant avant travaux, à son aplomb. Ne sont pas comptés les édicules et ouvrages techniques (ascenseur, cheminée, ventilation…) ainsi que les équipements liés aux énergies renouvelables.

En l’absence d’indication sur les plans, la hauteur maximale des constructions ainsi définie est fixée à 12.00 m. Les bâtiments concernés par une prescription de hauteur maximale au document graphique, conformément à l’article R.151-39 du code de l’urbanisme, ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment contigu le plus haut. Cet article peut ne pas s’appliquer aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics en cas d’impossibilité technique.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Une OAP thématique « Renouvellement architectural et énergétique » reprend les caractéristiques architecturales reflétant les identités de chaque entité urbaine de Tignes. Le respect du caractère de l'environnement et des constructions voisines est décrit, notamment en ce qui concerne les proportions, la pente des toitures et leurs débords, la nature et l'aspect des matériaux utilisés. La commune a mis en place une consultance architecturale destinée à conseiller toute personne qui entreprend de construire, restaurer ou aménager un bâtiment. Cette mission s'exerce le plus en amont possible, de façon préventive, au stade de l'intention de faire, du choix d'un terrain, de l'interrogation sur le PLU, etc... Elle permet de conseiller utilement le pétitionnaire pour contribuer à une bonne intégration du bâtiment dans le paysage. De plus, les projets de construction ou d’aménagement doivent être présentés au Comité consultatif « Urbanisme et Architecture » en amont du dépôt des autorisations d’urbanisme, lequel portera une attention toute particulière aux projets structurants ayant un impact sur le grand paysage. Exceptionnellement, des adaptations pourront être admises sur l’aspect et les composantes des constructions si le projet, par sa destination, son approche écologique, son mode constructif, sa recherche architecturale et son intégration au paysage le justifie. Dans le cas de dispositions architecturales innovantes, de recherches contemporaines et de démarches environnementales (notamment en termes d’architecture bioclimatique et dans un objectif d’efficacité énergétique), les dispositions de l’article 2.2 pourront être adaptées. Concernant les chalets d’alpage, les bâtiments témoins de l’histoire rurale et les éléments patrimoniaux (tels que répertoriés dans les inventaires annexés au présent règlement), les préconisations architecturales à respecter dans le cadre de leur restauration seront données dans l’OAP Renouvellement architectural et énergétique.

Dispositions générales :

 Toute intervention sur les éléments de patrimoine répertoriés (tels que référencés dans l’inventaire des éléments patrimoniaux en annexe du présent règlement) doit participer à la mise en valeur et à la réhabilitation de ces dits éléments. La modification ou la démolition de ces éléments de patrimoine est autorisée uniquement lorsqu’il apparaît que :

o la modification ne porte pas atteinte à la valeur de ce patrimoine, o la modification ou la démolition est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l’ensemble des éléments de patrimoine du terrain d’assiette.

 Tout projet doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère, telles que définies dans l’OAP Renouvellement architectural et énergétique.

 L’implantation des constructions doit respecter le modelé du terrain naturel et limiter les remaniements de sol à l’implantation de la construction afin de l’adapter au terrain naturel.

 Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible.  Tout pastiche d’une architecture étrangère ou régionale est interdit.  La construction et la rénovation de bâtiments sous forme de constructions mitoyennes doivent présenter un ensemble global harmonieux en termes de gabarits, couleurs, matériaux.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 Stationnement)

Non réglementé.

9.3 Equipements et réseaux

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1 Dessertes par les voies publiques ou privées Dispositions générales :)

 Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

Toute opération doit avoir un nombre limité d’accès sur les voies publiques.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

 Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2 Desserte par les réseaux Eau potable :)

 Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement : Le Schéma Directeur d’Assainissement annexé au PLU détermine le zonage du territoire au sens de l’article 35 de la Loi sur l’Eau et définit à l’intérieur de chaque zone les solutions techniques les mieux adaptées à la gestion des eaux usées d’origines domestique, agricole, artisanale, industrielle et des eaux pluviales.

Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être pourvu d'un réseau séparatif des eaux usées et des eaux pluviales. En l’absence de réseaux, le Schéma Directeur d’Assainissement prévoit un assainissement individuel.

 Eaux usées :

Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré traitement selon des normes fixées par la commune. Les restaurants doivent être dotés d'un bac à graisse.

 Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement des terrains naturels et ne doivent pas aggraver les servitudes d’écoulement sur les fonds inférieurs. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Tout projet de construction ou de rénovation d’une construction existante doit comporter les ouvrages nécessaires pour collecter et évacuer les eaux pluviales à l’échelle de l’opération conformément aux prescriptions règlementaires en vigueur, notamment, en vue de limiter les débits à évacuer et de permettre leur dépollution.

o Si le secteur est équipé d’un réseau d’eaux pluviales, le raccordement est obligatoire.

o Si le secteur n’est pas équipé, la régulation est effectuée à la parcelle avec une évacuation par infiltration dans le sol à faible profondeur par un dispositif horizontal quand le milieu pédologique s'y prête ; soit vers le milieu hydraulique superficiel (cours d’eau).

o Si le secteur n’est pas équipé et que le milieu ne s’y prête pas, la rétention est effectuée à la parcelle avec un rejet régulé au réseau d’assainissement. En cas d’absence de réseau d’assainissement, une étude par un technicien certifié doit être effectuée afin de déterminer la capacité de rétention du sol et une solution respectueuse de l’environnement et du milieu naturel doit être mise en place. Les accès aux terrains à partir des voies publiques doivent maintenir le fil d'eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique.

Toute construction nouvelle ou rénovée doit être équipée d’égouts de toiture avec chéneaux et descentes d’eaux pluviales comportant des cordons chauffants.

Toute installation nouvelle ou réfection de réseau est réalisée en souterrain.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73296_PLU_20230808.
Page : https://edifiable.fr/plu/tignes-73296/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/tignes-73296.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73296/zone/ue