# Zone N du plan local d'urbanisme de Tigy (45324) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 45324_PLU_20241106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) Article N1 – Constructions interdites Dans l’ensemble de la zone N, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agréés ; - Les occupations et utilisations du sol visées à l’article N2. Article N2 – Constructions soumises à condition Hormis en secteur Nt, dans l’ensemble de la zone N et en secteur Ni, sont admis sous réserve : - Du respect des dispositifs du PPRI, - De ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain, - De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.1 – Les habitations nécessaires et liées aux exploitations agricoles à condition de constituer un regroupement architectural. 2.2 – Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production. 2.3 – Les annexes à destination d’habitation. 2.4 – L’extension, la réfection et l’adaptation des constructions existantes à destination d’habitation. 2.5 – Les constructions et installations à destination des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés. 2.6 – Les dépôts, les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux constructions et installations autorisées dans la zone. 2.7 – En secteur Nt, sont admis les constructions et installations à destination d’habitation, de restauration, l’activités de services, d’hébergement hôtelier et touristique à condition qu’elles soient liées à une activité de loisirs et/ou de tourisme. 2.8 – Pour les bâtiments identifiés au plan de zonage par une étoile noire, le changement de destination vers l’activité est admis à condition d’une intégration satisfaisante au bâti existant. 75 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N3 – Volumétrie et implantation des constructions 3.1 – Emprise au sol) Dans l’ensemble de la zone N, sous réserve des règles définies par le PPRI et pour les constructions à destination d’habitation non liées et nécessaires à l’activité agricole et forestière : - L’emprise au sol totale des extensions des constructions principales est limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction principale à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 100 m² maximum ; - L’emprise au sol totale des nouvelles annexes à la date d’approbation du PLU est limitée à 40 m², dans la limite de 30 m² maximum par annexe ; - La superficie des piscines doit être inférieure ou égale à 40 m². Cette superficie ne doit pas dépasser 75 m² en incluant les aménagements connexes. En secteur Nt, l’emprise au sol totale des extensions et des annexes de la construction principale est limitée à 100 m² à la date d’approbation du PLU, portant l’emprise au sol totale des constructions à 765 m². 3.2 – Hauteur des constructions 3.2.1 – Prescriptions générales La hauteur maximale des constructions est calculée en tout point du bâtiment par rapport au sol naturel avant travaux. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, clochetons, tourelles etc. ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. Lorsque le terrain est en pente (>2%), le point de référence de la hauteur maximale est pris au milieu de la façade ou du pignon par rapport à la voie ouverte à la circulation publique où donne l’accès principal de la construction. 76 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 3.2.2 – Constructions à destination d’habitation, de commerce et de service, de bureau La hauteur maximale ne doit pas excéder 9 mètres. h = 9 m maximum Pour les annexes des constructions principales à destination d’habitation, la hauteur maximale ne devra pas dépasser celle de la construction principale. 3.2.3 – Constructions agricoles et forestières La hauteur maximale ne doit pas excéder 14 mètres. h = 14 m maximum 3.2.4 – Constructions en secteur Nt La hauteur maximale ne doit pas dépasser 10 mètres. h = 15 m maximum 77 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 3.2.5 – Règles alternatives Toutefois, une hauteur différente pourra être autorisée ou imposée dans les cas suivants : - En cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle. Dans ce cas, la hauteur maximale autorisée ne devra pas dépasser la hauteur initiale du bâtiment existant. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la vocation nécessite une grande hauteur et qui présentent des qualités architecturales compatibles avec leur environnement. 3.3 – Implantation des constructions 3.3.1 – Dispositions générales Les règles ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions de moins de 10 m² d'emprise au sol, les ouvrages enterrés, les piscines et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pour lesquels il n’est pas fixé de règles. Les ouvrages de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation ne sont pas à prendre en compte pour l’application du présent article. 3.3.2 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Définition Les dispositions d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques s’appliquent à toutes voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale et aux emprises publiques. Règles d’implantation Aucune construction nouvelle ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement. Les constructions agricoles de stockage (matériel, production, etc.) doivent observer un retrait minimal de 15 mètres par rapport à l’alignement. Néanmoins, lorsque ces constructions sont constituées d’un mur aveugle sur l’alignement et orientée vers la cour de l’exploitation une dérogation à ces 15 mètres est possible. d ≠ 15 m 78 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy d ≠ 15 m 3.3.3 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions à destination agricole devront respecter une distance horizontale minimale de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. Cette distance minimale est portée à 10 mètres, sauf pour les constructions à destination d'habitation, lorsque ces limites séparent cette zone naturelle d’une zone d’habitation existante (U) ou future (AU). 3.3.4 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les constructions d’habitation liées et nécessaires à l’activité agricole devront favoriser un regroupement architectural. Les annexes et les piscines des constructions à destination d’habitation devront être implantées de telle sorte que le point le plus proche de la construction à édifier ne soit pas situé à plus de 20 mètres de la construction principale. d ≤ 20 m 3.3.5 - Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau Le recul minimal des constructions par rapport aux hauts de berges des cours d’eau est de 6 mètres. 79 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 3.3.6 – Règles alternatives Une implantation différente des constructions peut être autorisée ou imposée : - Soit lorsque la situation des constructions existantes sur le terrain concerné ou la configuration du parcellaire ne permet pas l’implantation à l’alignement. - Soit en cas d’extension ou d’aménagement d'une construction existante dont l'implantation n'est pas conforme à la présente règle sans aggraver la non-conformité. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 4.1 – Aspect extérieur des constructions 4.1.1 – Prescriptions générales Toute architecture d’une autre région est interdite (chalet savoyard, ferme normande, etc.). Les matériaux utilisés pour restaurer ou transformer un bâtiment existant seront identiques ou similaires, en texture et en couleur, à ceux qui ont servi pour la construction d’origine, sauf s’il s’agit d’améliorer l’aspect extérieur en conformité avec les prescriptions ci-après. Les matériaux ou les techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d'une performance énergétique ou de l'utilisation des énergies ou ressources renouvelables sont admis. Les tonalités vives, brillantes sont interdites. 4.1.2 – Règles alternatives Les projets présentant une création ou une innovation architecturale peuvent être admis nonobstant les règles ci-après. Pour les annexes inférieures à 10 m², les dispositions du 4.1 ne sont pas applicables. Sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monuments (article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme), des dispositions différentes du 4.1 peuvent être admises ou imposées dans les cas suivants : - Extension, réfection ou aménagement de bâtiments existants non conformes aux dispositions du 4.1. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif nécessitant par leur fonction une forme architecturale spécifique. - Constructions atypiques à destination d’hébergement touristique. 4.1.3 – Façades Prescriptions générales Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture. Les bardages en bois sont autorisés. Les bardages en tôle sont interdits pour les constructions à l’exception des constructions à destination d'activités où ceux-ci sont autorisés. Le blanc pur (RAL 9010) et les couleurs criardes sont interdits. 80 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy Constructions principales à destination d’habitation et leurs extensions Sous réserve des règles définies par le PPRI, le niveau de rez-de-chaussée des constructions ne doit pas être situé à plus de 0,40 mètres par rapport au niveau du sol naturel relevé au droit du milieu de la façade réglementée par rapport à la voie publique ou privée ou à l’espace public. Les enduits des ravalements doivent être de nuance claire et de teintes gris clair à sombre, blanc cassé, beige, ocre jaune, brique ou de teinte similaire. Lorsque les façades sont réalisées en composite ou en bois, il est préconisé de les laisser à l'état naturel. En cas d'utilisation d'un produit de finition, le résultat devra être mat et dans les teintes définies au précédent alinéa. Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières et les extensions vitrées. Constructions annexes à destination d’habitation La tonalité des façades des constructions annexes sera en harmonie avec celle de la construction principale. Pour les abris de piscine et les serres, les matériaux translucides ou transparents sont autorisés. Constructions à destination agricole ou d’activité Les façades doivent être de nuance sombre et les teintes devront s'intégrer dans l'environnement. Lorsque les façades sont réalisées en bois, il est préconisé de les laisser à l'état naturel. En cas d'utilisation d'un produit de finition, le résultat devra être mat et dans les teintes définies au précédent alinéa. Les matériaux translucides ou transparents sont autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées et les serres de production. 4.1.4 – Toitures Constructions principales à destination d’habitation et leurs extensions Pente et pans La toiture de la construction principale comporte au moins deux versants principaux respectant une inclinaison comprise entre 35° et 45°. Les toitures plates ou inférieure à 3° sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent à un ensemble architectural cohérent et qu’elles soient masquées par un acrotère. Les toitures dont la pente est comprise entre 3° et 34° sont autorisées à condition de respecter les trois critères cumulatifs suivants : - Qu’elles s’intègrent à un ensemble architectural cohérent ; - Qu’elles soient monopente ; - Qu’elles ne concernent qu’une partie de la surface de la construction, n’excédant pas 50% de la surface totale de la toiture de la construction. 81 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy Lorsque l’extension comporte deux pans, celle-ci devra avoir la même pente que la construction principale existante. Les toitures des vérandas, des verrières, des extensions vitrées et des pergolas ne sont pas réglementées. Pour les appentis accolés au pignon de la construction principale, les toitures doivent être réalisées avec le même matériau et doivent avoir une inclinaison minimale de 25°. Aspects et teintes Pour les toitures à pan, seules les ardoises naturelles ou à base de fibres synthétiques, tuiles plates et à emboitement de la région, les tuiles « photovoltaïques » et/ou aspect ardoisé seront autorisées ainsi que des matériaux d’aspect similaire. Seules les teintes rouges, brun-rouge, ardoisée, zinc, ou de teintes similaires seront autorisées. Les matériaux translucides ou transparents peuvent être autorisés pour les vérandas, les verrières, les extensions vitrées et les pergolas. Ces dispositions n’excluent pas la réalisation d’éléments de toiture ponctuels justifiés par les besoins de la composition (lucarnes, tourelles, terrassons, croupes, etc.) à condition que ceuxci ne dénaturent pas le volume général de la construction. 82 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy Constructions annexes indépendantes à destination d’habitation Sont autorisées pour les constructions annexes à destination d’habitation : - Soit les toitures avec au moins un pan, dont la pente est adaptée à la nature des matériaux employés, sans pouvoir être inférieure à 20°. Les matériaux de couverture seront en harmonie avec la construction principale. - Les toitures plates sont également autorisées à condition d’être masquées par un acrotère. Pour les serres non professionnelles et les abris de piscine, les matériaux translucides ou transparents sont autorisés. Pour ces cas, les toitures sont autorisées à comporter un ou plusieurs pans dont la pente n’est pas réglementée. Constructions à destination d’activité Les toitures des constructions doivent comporter au moins un pan, avec une pente adaptée à la nature des matériaux employés, comprise entre 35° et 45°. Les toitures plates sont également autorisées à condition d’être masquées par un acrotère. Pour les toitures à pans, seules l’ardoise, la tuile de ton rouge ou brun rouge, ou des matériaux de teinte et d’aspect similaires sont autorisés. Construction à destination agricole Il n'est pas fixé de règle sous réserve d'une bonne intégration dans le site environnant. Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques La mise en œuvre des panneaux devra s’effectuer avec une intégration au plus près du nu du matériau de couverture de la toiture (pose encastrée ou en superposition estompée), selon une implantation horizontale du champ de capteurs de préférence en partie basse de la toiture. 4.1.5 – Ouvertures Les « chiens assis » sont interdits. Les coffrets de volets roulants s'inscrivant en surépaisseur de la façade et/ou sous linteau (ou voussure) de l’ouverture sont interdits. 4.1.6 – Clôtures 83 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy Prescriptions générales Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) doivent être enduits ou être doublés par un parement. Inversement, les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture. Les clôtures constituées de plaques et de poteaux bétons sont interdites à l’exception de celles constituées d’une plaque en soubassement de 30 cm maximum surmontées d’un grillage. La mise en place de brise-vue en matériaux naturels ou précaires est interdite (toile, paillage, claustra bois etc.). Pour les autres éléments autorisés, des couleurs dans des teintes grises, vertes, brunes-rouges seront admises. La hauteur des clôtures est fixée à 1,80 m maximum par rapport au niveau naturel du sol, sauf pour les clôtures situées en forêt dont la hauteur est fixée à 1,20 m maximum par rapport au niveau naturel du sol et à 30 cm au-dessus du sol pour les systèmes à mailles. Une hauteur et des aspects différents seront autorisés pour les travaux de modification, de réfection ou d’extension d’une clôture déjà existante dont la hauteur ne serait pas conforme à la présente règle sous condition que ces travaux n’entrainent pas une aggravation de la nonconformité. Clôtures sur voie ouverte à la circulation publique Seuls sont autorisés : - Le mur plein réalisé avec un enduit dont l'aspect et la couleur seront en harmonie avec la construction principale. h ≤ 1.80 m - Le grillage doublé d'une haie naturelle. - Le muret de 1 m de hauteur maximum, surmonté d'éléments de clôture respectant les prescriptions de l’article 4.1.6 à l'exclusion des ajourés de béton. h1 ≤1.80 m h2 ≤ 1 m 4.2 – Prescriptions des éléments du paysage à conserver (art. L.151-19) Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme doivent être conservés. En cas de travaux ayant pour effet de modifier un des éléments bâtis ou ornemental identifiés au plan de zonage et/ou faisant l’objet d’une des fiches annexées au présent règlement, les prescriptions réglementaires compensatoires définies sur la fiche le concernant devront être respectées. 84 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions) 5.1 – Coefficient de biotope (surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables) Sans objet. 5.2 – Espaces libres et plantations Sans objet. 5.3 – Prescriptions des éléments du paysage à conserver (art. L.151-23) Les sujets identifiés en tant qu'élément du paysage à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme doivent être conservés. En cas de travaux ayant pour effet de modifier un des éléments naturels identifiés au plan de zonage et/ou faisant l’objet d’une fiche en annexe du présent règlement, les prescriptions réglementaires compensatoires définies sur la fiche le concernant devront être respectées. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N6 – Stationnement) Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée. La taille minimale d'une place de stationnement automobile est de 2.5 mètres par 5 mètres. La surface minimum d'une place de stationnement pour cycle est 1.5 m². Il est exigé un nombre de places correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N7 – Desserte par les voies publiques ou privées) 7.1 - Le projet sera refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il sera également être refusé ou accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. 7.2 - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. 85 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy Nonobstant les dispositions ci-dessus, la largeur d’un chemin privé ou d’une servitude, assurant l’accès à la voie publique ou privée, ne pourra être inférieure à 4 mètres. Cette règle ne s'applique pas aux constructions de moins de 10 m² d'emprise au sol. 7.3 - Les accès des constructions et installations à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées de façon à : - Assurer la sécurité de la circulation générale et celles des usagers de telle manière que les véhicules puissent entrer ou sortir des établissements sans avoir à effectuer des manœuvres dangereuses sur la voie ; - Assurer la visibilité au droit de ces accès. 7.4 - Lors de la réalisation de nouvelles dessertes, qu'elles soient publiques ou privées, ces dernières doivent répondre aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite issues de la loi du 11 février 2005. Article N8 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 8.1 Alimentation en eau potable) Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction à destination d'habitation. Toutefois, en l’absence de réseau public, l’alimentation peut être assurée soit par captage, soit par forage ou puits sous réserve que la qualité des eaux captées soit conforme à la réglementation en vigueur. 8.2 Assainissement 8.2.1 - Eaux usées domestiques Le branchement à un réseau collectif d’assainissement des eaux usées lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert un dispositif d’assainissement. Si le terrain est en contrebas du réseau collectif d’assainissement, une pompe de relevage sera exigée. Dans les zones desservies par l’assainissement collectif, les dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation devront être modifiés et mis hors circuits, afin que la construction soit directement raccordée au réseau collectif. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées vers des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. 8.2.2 - Eaux usées non domestiques Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d'assainissement, le cas échéant, doit être compatible avec les caractéristiques du réseau et subordonné à un pré-traitement. A défaut de branchement sur le réseau collectif d'assainissement, les eaux usées non domestiques doivent être traitées et évacuées conformément à la réglementation en vigueur et compte-tenues des caractéristiques du milieu récepteur. 86 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 8.2.3 - Eaux pluviales Les eaux pluviales en provenance des parcelles privatives doivent être infiltrées prioritairement sur le terrain. Dans le cas d'une impossibilité d'infiltration avérée, tout rejet vers les infrastructures, lorsqu'elles existent, doit se faire en débit limité et/ou différé. D'autre part, le rejet au réseau collectif peut faire l'objet, si nécessaire, d'un traitement qualitatif. Dans tous les cas, le gestionnaire du réseau sera sollicité pour donner son accord. 8.3 Conditions de desserte en infrastructure, réseaux électriques et électroniques Il n'est pas fixé de règle. 87 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy ANNEXES 88 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy LEXIQUE DES TERMES CLES Fiche établie d’après le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. Des définitions ont été ajoutées en complément. Acrotère Un acrotère est un muret en béton ou en maçonnerie couronnant généralement une terrasse ou toiture terrasse et destiné à recevoir les relevés d’étanchéité. Il sert éventuellement à masquer les éléments en saillies sur une toiture à faible pente. Alignement L’alignement est la limite séparant le domaine public de la propriété privée. Annexes Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la constructions principales, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. 89 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Changement de destination Un changement de destination consiste en la transformation d’une surface pour en changer l’usage. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Espaces libres Les espaces libres correspondent à la surface du terrain non occupée par les constructions, imperméabilisés ou non. Ils comprennent les aires de stationnement, ainsi que les voiries d’accès. Les espaces libres de pleine terre correspondent aux espaces libres non imperméabilisés. 90 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Unité foncière Une unité foncière correspond à une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. 91 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS D’après l’article R.151-27 et suivants du Code de l’Urbanisme : Destination « exploitation agricole et forestière » - Exploitation agricole – regroupe notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. - Exploitation forestière – regroupe notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Destination « habitation » - Logement – recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. - Hébergement – recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomies. Destination « commerce et activités de service » - Artisanat et commerce de détail - Restauration - Commerce de gros - Activité de service où s’effectue d’accueil d’une clientèle - Cinéma - Hôtel - Autres hébergements touristiques Destination « équipements d’intérêt collectif et de services publics » - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés -comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public. - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés – comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. - Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale - Salle d’art et de spectacles - Equipements sportifs – comprend notamment les stades, les gymnases, ainsi que les piscines ouvertes au public. - Lieux de culte – recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux - Autres équipements recevant du public – recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage. Destination « autres activités du secteur primaire, secondaires ou tertiaires » - Industrie – recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. - Entrepôt – recouvre les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données - Bureau – recouvre les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, 92 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. - Centre de congrès et d’exposition - Cuisine dédiée à la vente en ligne – recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. 93 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy ESSENCES VEGETALES RECOMMANDEES D’après le guide « Planter local » de l’Agence Régionale de la Biodiversité. 94 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 95 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 96 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 97 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 98 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 99 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 100 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 101 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 102 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 103 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy 104 Règlement écrit Plan Local d’Urbanisme de Tigy --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45324_PLU_20241106. Page : https://edifiable.fr/plu/tigy-45324/n La commune : https://edifiable.fr/plu/tigy-45324.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45324/zone/n