# Zone 1AUC du plan local d'urbanisme de Til-Châtel (21638) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21638_PLU_20250623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUC du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées.) Dans la zone 1AUC ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes : - les commerces et activités de services et uniquement les sous-destinations suivantes : artisanat commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sous réserve de l’article 1AUC2 ci-après, - les autres activités des secteurs tertiaires et uniquement les sous-destinations suivantes : entrepôt et bureaux sous réserve de l’article 1AUC2 ci-après, - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve de l’article 1AUC2 ci-après. ### Article 1AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. - Toutes les destinations et sous destinations mentionnées à l’article 1AUC1 ne sont autorisées que si elles respectent les principes suivants : ➢ être compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité, ➢ s’inscrire dans un schéma d'organisation couvrant l'ensemble de la zone et localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...), ➢ être compatibles avec les conditions d'aménagement et d'équipement définies dans les orientations d'aménagement. ### Article 1AUC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. 1AUC DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article 1AUC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.) Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement par rapport à la RD 974 au moins égale à 15 m. Exceptions : ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, etc...) nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : télécommunications...). Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec une marge d’isolement. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article 1AUC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.) Les choix en matière d’implantation, de volumes et d’aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti ou naturel. - Les bâtiments devront être de formes simples aux lignes pures marquées par la prédominance des lignes horizontales (par exemple bardage à nervures horizontales, mur souligné par des brises soleils, auvent, lisses, bandeaux, acrotères,…). - Les différentes façades seront toutes traitées avec une qualité égale (il n’y aura pas de différence entre la façade secondaire ou arrière). - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. - L’aspect des constructions devra être compatible avec la tenue générale du paysage environnant. L’uniformisation des couleurs n’est pas imposée mais il est demandé de rester dans la gamme de teintes définie ci-après. - Les couleurs devront être discrètes pour limiter l’impact des bâtiments dans l’environnement. Les teintes dominantes seront dans toute la gamme des gris. Les teintes claires sont interdites. Les couleurs vives (bleu, rouge, jaune, vert, noir et blanc) seront possibles pour des éléments ponctuels d’appel (auvent, signalisation, éléments architecturaux particuliers). 1AUC - Les couvertures ne devront pas être visibles depuis le sol, elles seront cachées par des acrotères réalisées dans le même matériau que la façade. - La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m. - Les stockages seront réalisés à l’arrière des bâtiments, ils ne donneront pas sur la RD 974. La hauteur du stockage n’excédera pas 3 mètres. ### Article 1AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, en aires de stationnement ou en aire de stockage doivent obligatoirement être aménagées avec soin (aménagement végétal et/ou minéral). - L’espace peut être uniquement enherbé afin de mettre en valeur l’architecture des bâtiments, et/ou planté. ### Article 1AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement.) Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des clients, du personnel, livraison,...). TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 1AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.) Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Il n’est autorisé qu’un seul accès sur la RD 974. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. - Un cheminement piéton permettra de relier la zone à la Rue des Violettes. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. ### Article 1AUC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. 1AUC - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial. - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUE. 1AUE VOCATION DE LA ZONE Cette zone qui bénéficie d’équipements publics en sa périphérie immédiate est vouée aux activités économiques. Les constructions doivent être réalisées dans le cadre de plans d'aménagement d'ensemble, qui doivent permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité, respectant les contraintes environnementales. Les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21638_PLU_20250623. Page : https://edifiable.fr/plu/til-chatel-21638/1auc La commune : https://edifiable.fr/plu/til-chatel-21638.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21638/zone/1auc