# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Til-Châtel (21638) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21638_PLU_20250623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées.) Dans la zone 1AUE ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes : - les habitations et uniquement la sous-destination logement sous réserve de l’article 1AUE2 ci-après, - les commerces et activités de services et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire l’artisanat et le commerce de détail, la restauration, le commerce de gros, les activités de services où s'effectuent l'accueil d'une clientèle, l’hébergement hôtelier et touristique, le cinéma) sous réserve de l’article 1AUE2 ci-après, - les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire les industries, les entrepôts, les bureaux, les centres de congrès et d’exposition) et les installations de production d’énergie à partir de ressources renouvelables sous réserve de l’article 1AUE2 ci-après, - les équipements d'intérêt collectif et services publics et toutes les sous-destinations qui en résultent (c’est-à-dire les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public) sous réserve de l’article 1AUE2 ci-après. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. - Toutes les destinations et sous destinations mentionnées à l’article 1AUE1 ne sont autorisées que si elles respectent les principes suivants : ➢ être compatibles avec un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité, ➢ s’inscrire dans un schéma d'organisation couvrant l'ensemble de la zone et localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...), 1AUE ➢ être compatibles avec les conditions d'aménagement et d'équipement définies dans les orientations d'aménagement. - Les habitations ne sont autorisées que si elles sont intégrées au bâtiment principal et qu’ils s’agissent du logement nécessaire et indispensable au gardien des installations autorisées. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.) Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Conformément aux OAP, les constructions doivent être implantées à une distance de 30 mètres minimum de l’axe de la RD 974 et de 85 m de l’axe (terre-plein central) de l’A 31. La hauteur des constructions situées entre 30 m et 40 m de l’axe de la RD 974 est limitée à 10 m. - Ces règles ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec une marge d’isolement. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.) Les bâtiments devront affirmer clairement par leur architecture leur fonction propre, d’une part, le caractère moderne et technologique de la zone, d’autre part, le principe architectural de la zone. Ainsi, il la volumétrie des bâtiments sera simple aux lignes pures marquées par la prédominance des lignes horizontales (bardage à nervures horizontales, mur souligné par des brises soleils, auvent,…). - Les constructions annexes ainsi que les éléments se rapportant au commerce (devantures et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. - L’aspect des constructions devra être compatible avec la tenue générale du paysage environnant. L’uniformisation des couleurs n’est pas imposée mais il est demandé de rester dans la gamme de teintes définie ci-après. - Les couleurs devront être discrètes pour limiter l’impact des bâtiments dans l’environnement. Les teintes dominantes seront dans toute la gamme des gris. Les couleurs vives (bleu, rouge, jaune, vert, noir et blanc) seront possibles pour des éléments ponctuels d’appel (auvent, signalisation, éléments architecturaux particuliers). - Les couvertures ne devront pas être visibles depuis le sol, elles seront cachées par des acrotères réalisées dans le même matériau que la façade. 1AUE - Les différentes façades seront toutes traitées avec une qualité égale (il n’y aura pas de façade secondaire ou arrière). - La hauteur absolue des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres pour les constructions situées entre 30 m et 40 m de l’axe de la RD 974. - Les caissons lumineux sont interdits, excepté pour l’enseigne de la raison sociale apposée sur un muret d’entrée, les enseignes et lettres en éclairage néons sont interdits, l’éclairage des enseignes sera réalisé en direct par appliques ou projecteurs au sol. - Les stockages devront être propres, soignés et protégés par des écrans visuels. La hauteur du stockage n’excédera pas 3 mètres. Les quais de chargement et de déchargement et accès techniques sont interdits en façade de bâtiment côté RD 974 ou A 31. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Les surfaces non bâties et non aménagées en voie de circulation, en aires de stationnement ou en aire de stockage doivent obligatoirement être aménagées avec soin (aménagement végétal et/ou minéral). - L’espace peut être uniquement enherbé afin de mettre en valeur l’architecture des bâtiments. - Les haies arbustives et arborescentes privilégieront les essences locales. - Les déblais éventuels seront principalement réutilisés pour constituer les aménagements paysagers de parcelles, sous réserve d’une qualité suffisante de la terre. - Sont à proscrire : les haies de conifères persistants (Thuya, Cyprès,..) de même que les haies de Laurier ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement.) Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des clients, du personnel, livraison,...). TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Pour chaque parcelle, l’accès se fera à partir de la voie de circulation interne à la zone. Aucun accès direct aux parcelles à partir de la RD 974 ne sera toléré. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. 1AUE ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau. - La consommation d’eau potable pour usage industriel est interdite. Seule la consommation d’eau potable à usage domestique est autorisée. - Tout dispositif de protection incendie extérieure (poteaux incendie à l’intérieur de la parcelle, à l’extérieur des bâtiments) doit être branché sur le réseau incendie créé par l’aménageur (réseau incendie indépendant du réseau d’adduction eau potable). - En raison de la sensibilité du milieu souterrain, le volume total d’eau qui serait utilisé pour la défense incendie intérieure et extérieure, doit pouvoir être récupéré après l’incendie, et stocké dans un bassin étanche de volume adapté, en attendant de pouvoir être évacué vers une station d’épuration. - Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire dès que l’aménageur a fait réaliser un regard de branchement en limite de parcelle et son raccordement au réseau principal jusqu’à la station d’épuration de Til-Châtel. - A défaut, un dispositif d'assainissement individuel peut être provisoirement admis pour les eaux usées domestiques. L’acquéreur est donc autorisé à faire, lors de sa demande de permis de construire, une demande d’assainissement autonome à titre provisoire qui doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit pour que la construction soit directement raccordée au réseau dès que celui-ci sera réalisé. L’acquéreur disposera à ce titre d’un délai de deux mois à partir de la réalisation du réseau d’assainissement collectif pour se raccorder à ce dernier. - L'évacuation d’eaux usées industrielles est interdite dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées. - La collecte des eaux pluviales des lots pourra être limitée aux eaux de toitures et voiries, à l’exception de toute eau ayant ruisselée sur le sol naturel et pouvant entraîner des particules terreuses. - L’évacuation des eaux pluviales de voirie dans le milieu naturel sans traitement préalable est strictement interdite. La création d’ouvrages d’assainissement à l’intérieur de la parcelle est indispensable pour assurer en permanence une qualité du rejet en milieu naturel répondant aux prescriptions du service départemental de la police de l'eau : - par fonctionnement normal (pollution chronique), - et en cas de pollution accidentelle. - L’évacuation des eaux pluviales d’espaces verts et de toitures dans le milieu naturel peut être subordonnée à un traitement particulier, tant qualitatif que quantitatif, afin de les rendre compatibles avec les caractéristiques du milieu récepteur. - La mise en souterrain des lignes électriques basse et moyenne tension, ainsi que de leurs branchements, est préconisée. - Toute construction à usage d'habitation ou d'activités consommant du gaz doit être raccordée au réseau public de gaz. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en gaz. - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade de bâtiments, sous corniches par exemple. TITRE IV : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21638_PLU_20250623. Page : https://edifiable.fr/plu/til-chatel-21638/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/til-chatel-21638.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21638/zone/1aue