# Zone N du plan local d'urbanisme de Til-Châtel (21638) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 21638_PLU_20250623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nc, Ni, Npv, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Sans objet

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées.)

Dans la zone N ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes :

- les constructions à sous-destination exploitation forestière et notamment les maisons forestières et les scieries,

- les extensions modérées et annexes des bâtiments à usage d’habitation existants sous réserve de l’article N 2 ci-après,

- les constructions à sous destination restauration et hébergement hôtelier et touristique sous réserve de l’article N 2 ci-après,

- les équipements d’intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, équipements sportifs et autres équipements recevant du public, sous réserve de l’article N 2 ci-après,

- les commerces et activités de services et uniquement les sous-destinations suivantes : artisanat commerce de détail, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle sous réserve de l’article N 2 ci-après,

- les autres activités des secteurs tertiaires sous réserve de l’article N 2 ci-après,

N

- les installations et ouvrages techniques de production d’énergie renouvelable sous réserve de l’article N 2 ci-après.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.)

Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites.

- Les extensions modérées et annexes des bâtiments à usage d’habitation existant ne sont autorisées que si ces extensions sont d’emprise modérée (moins de 30 % de l’emprise au sol de la construction existante), que ces annexes sont situées à moins de 15 m de la construction principale, et que ces annexes ne servent pas d’habitation. Ces extensions et annexes ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les constructions à sous destination restauration et hébergement hôtelier et touristique ne sont autorisées que si elles se localisent dans le secteur Nr.

- les équipements d’intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, équipements sportifs et autres équipements recevant du public ne sont autorisées que si leur activité est en lien avec l’aéronautique, l’exploitation et le fonctionnement de l’aérodrome et qu’elles se localisent dans le secteur Na.

- les commerces et activités de services et uniquement les sous-destinations suivantes : artisanat, commerce de détail, les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ne sont autorisées que si ils sont liés à l’aéronautique et qu’ils se localisent dans le secteur Na.

- les autres activités des secteurs tertiaires ne sont autorisées que si ces activités sont en relation avec l’aéronautique et se localisent dans le secteur Na.

- les autres équipements recevant du public auxquelles sont assimilées les cabanes de chasse ne sont autorisées que dans le secteur Nc.

- les installations de production d’énergie à partir de ressources naturelles (fermes solaires notamment) sont autorisées dans le secteur Npv.

- les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisées que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le secteur Ni, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ne sont autorisés que s’il est démontré que les constructions ne peuvent pas être réalisées en dehors de la zone inondable. Les constructions devront être transparentes d’un point de vue hydraulique. Une étude hydraulique pourra être exigée.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale.)

Sans objet.

DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions.)

Emprise au sol maximale des constructions dans les STECAL : - Dans le secteur Nr, l’emprise au sol maximale des constructions autorisées sera limitée à 70 m2 (cette emprise au sol maximale peut être atteinte lors de la réalisation d’une construction unique ou de plusieurs constructions dont la somme des emprises au sol ne pourra pas dépasser 70 m2).

N

- Dans le secteur Na, l’emprise au sol maximale des constructions autorisées sera limitée à 600 m2 (cette emprise au sol maximale peut être atteinte lors de la réalisation d’une construction unique ou de plusieurs constructions dont la somme des emprises au sol ne pourra pas dépasser 1500 m2). - - Dans le secteur Nc, l’emprise au sol maximale des constructions autorisées sera limitée à 60 m2 (cette emprise au sol maximale peut être atteinte lors de la réalisation d’une construction unique ou de plusieurs constructions dont la somme des emprises au sol ne pourra pas dépasser 60 m2).

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Une distance minimale de 6 m par rapport à l’alignement doit être respectée. Cette distance est portée à 10 m pour les constructions riveraines des routes départementales. - Toutefois les extensions de bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. - Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour l’implantation des équipements d’intérêt collectif et services publics de faible emprise et installations et ouvrages techniques de production d’énergie renouvelable.

Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions autorisées peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : - La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.)

Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. - Les couleurs vives, les matériaux brillants ou réverbérants sont interdits sauf s’ils permettent des économies d’énergie, la gestion des eaux pluviales, une démarche de haute qualité environnementale ou s’ils intègrent des principes de développement durable ou des dispositifs de captation ou de production d’énergie renouvelable. - La hauteur maximale des constructions autorisées dans le secteur Nr est limitée à 10 m. - La hauteur maximale des constructions autorisées dans le secteur Na est limitée à 15 m. - La hauteur maximale des constructions autorisées dans le secteur Nc est limitée à 7 m.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.)

Sans objet

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement.)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues doit être obligatoirement assuré en dehors des voies publiques.

TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

N

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.)

Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les voies doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.)

Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être équipée d’une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux normes et règles de l’art. Elles sont soumises à avis préalable par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : contrôles de conception, de réalisation et périodique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21638_PLU_20250623.
Page : https://edifiable.fr/plu/til-chatel-21638/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/til-chatel-21638.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21638/zone/n