# Zone UL du plan local d'urbanisme de Til-Châtel (21638) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21638_PLU_20250623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Sans objet. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées) Dans la zone UL ne sont autorisées que les constructions à destination et sous-destination suivantes : - les équipements d'intérêt collectif et services publics et uniquement les sous-destinations suivantes : les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les salles d'art et de spectacles, les équipements sportifs, autres équipements recevant du public. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 sont interdites. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Volumétrie et implantations des constructions) Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions peuvent être implantées soit à l'alignement des voies et emprises publiques soit en retrait de l’alignement. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit ave une marge d’isolement. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie soient satisfaites. UL ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.) L'aspect extérieur sera traité de manière à s'harmoniser tant par les formes que par les couleurs avec les bâtiments environnants. - La hauteur maximum des constructions est limitée à 12 m. Sont exclus de la règle de hauteur les équipements de superstructure et d’infrastructure (pylônes de communication, de surveillance notamment). ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.) Sans objet. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Stationnement.) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients,...) doit être assuré en dehors des voies publiques. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées.) Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. - Les accès doivent permettre la défense contre l'incendie, la protection civile et la collecte des déchets, le déneigement. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. Tous les ouvrages nécessaires pour raccorder la construction au réseau d’eau potable public au droit de la parcelle sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UR. UR VOCATION DE LA ZONE La zone UR correspond au domaine public autoroutier. PREMIER CHAPITRE : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21638_PLU_20250623. Page : https://edifiable.fr/plu/til-chatel-21638/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/til-chatel-21638.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21638/zone/ul