# Zone N du plan local d'urbanisme de Tillenay (21639) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21639_PLU_20230915 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nl, Nli. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > Dans les secteurs Nl et Nli, la hauteur des constructions, mesurée au faîtage, ne doit pas excéder 12 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) 1 - Sont autorisés, à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques…), et qu’ils ne compromettent pas la vocation de la zone : - les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts. - les équipements d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services collectifs d'intérêt public. - les aménagements, les extensions et les annexes des constructions existantes. - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées. Règlement. 2 - Sont également autorisés, à condition d’être situées dans les secteurs Nl et Nli : - les constructions, installations et équipements à vocation sportive, et de loisirs, - les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - les aires de stationnement ouvertes au public. - les constructions à destination d’équipements collectifs. 3 - Dans les secteurs Ni et Nli, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises au règlement du P.P.R.I. 4 - Dans toute la zone, pour être autorisée, toute construction doit être implantée en respectant une marge d'isolement de 5 m. de part et d’autre du passage du gazoduc. Cette marge d’isolement est figurée sur le règlement graphique 4.3. Voir p. 7 et 8 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les travaux sur bâtiment existant non conforme aux règles et pour un bâtiment détruit ou démoli. Voir les annexes du dossier de P.L.U pour le règlement du P.P.R.I. Règlement. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) 1 - Accès. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l'opération et aménagés en fonction de l'importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Tout nouvel accès sur les routes départementales doit faire l'objet d'une autorisation du service gestionnaire de la voie. 2 - Voirie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir ; elles doivent notamment satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, stationnement et déneigement. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau potable. - Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable s'il existe et si ses caractéristiques sont suffisantes. - En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable, la mise en oeuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante. 2 - Assainissement. 2.1 - Eaux usées. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. Règlement. - En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une installation d'assainissement individuel, conforme aux règles sanitaires en vigueur, doit être réalisée. Elle doit être conçue de façon à pouvoir être mise hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand il sera mis en place. Les filières d’assainissement individuel doivent être conformes aux prescriptions du zonage d’assainissement. Une étude d’aptitude des sols à l’assainissement autonome à la parcelle est préconisée pour définir précisément la filière d’assainissement individuel à mettre en œuvre. La possibilité de construire peut être refusée en raison d’inconvénients d’ordre sanitaire pouvant être suscités par le dispositif projeté. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement des effluents non domestiques. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. 2.2 - Eaux pluviales. - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux pluviales au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. - En l'absence de réseau collectif d'eaux pluviales ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales seront rejetées dans un exutoire naturel de surface (fossé, cours d’eau…) ou utilisées à d’autres usages. Le rejet dans un exutoire de type puits perdu est interdit. - Des aménagements spécifiques (systèmes collecteurs, d’écrêtement …) visant à réguler le débit des eaux pluviales avant rejet vers le réseau collecteur ou le milieu naturel peuvent être demandés. Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5). ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains.) Dans les secteurs non desservis par le réseau de collecte des eaux usées, les dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme sont applicables : le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Les constructions doivent s'implanter soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement. Voir p. 6 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles d'implantation des équipements collectifs d'infrastructure, et voir p. 19 et 20 de l’annexe pour les modalités d’application de l’article 6. Règlement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Les constructions doivent s'implanter soit en limite séparative, soit en retrait de la limite séparative. Voir p. 6 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles d'implantation des équipements collectifs d'infrastructure, et voir p. 19 de l’annexe pour les modalités d’application de l’article 7. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. - La distance entre deux constructions sur un même terrain ne peut être inférieure à 6 m. Toutefois aucune distance minimale n’est imposée si la hauteur d’une des constructions n’excède pas 3,20 m hors tout. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) Dans les secteurs Nl et Nli, le coefficient d’emprise au sol ne doit pas excéder 0,3. - Dans le reste de la zone, aucune prescription n’est imposée. Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) les modalités d’application de l’article 9 pour les équipements collectifs, et voir p. 15 de l’annexe pour les modalités de détermination de l’emprise au sol. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) Dans les secteurs Nl et Nli, la hauteur des constructions, mesurée au faîtage, ne doit pas excéder 12 m. - Dans le reste de la zone, la hauteur des constructions doit s'harmoniser avec la hauteur des bâtiments environnants. Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles de hauteur des équipements collectifs, et voir p. 18 de l’annexe pour les modalités de détermination de la hauteur des constructions. Règlement. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) Les dispositions de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions doivent également respecter les règles suivantes : - elles doivent être compatibles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt paysager du site, elles doivent s’intégrer au paysage environnant et participer à la valorisation des paysages. - les projets situés à proximité immédiate des éléments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 123-1 7° du Code de l'Urbanisme et repérés dans les documents graphiques (puits, bois Barthélemy, site du Polygone, parc et mur d’enceinte du château) doivent être élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine. En outre, tous les travaux effectués sur les éléments du patrimoine ainsi repérés, doivent être réalisés en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts (esthétiques et historiques notamment). Voir p. 7 (Titre I : dispositions générales - art. 5) pour les règles d’aspect extérieur des équipements collectifs. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. Les manœuvres d'entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s'effectuer hors des voies publiques. - Dans tous les cas, le nombre de stationnements est adapté à la spécificité de l’usage de la construction (habitation, activité…). ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) Définition : par espaces libres, il doit être entendu les espaces non occupés par des constructions ou installations admises, et non utilisés par du stationnement ou des circulations automobiles, ou autres utilisations autorisées. - Les éléments du paysage (bois Barthélemy, site du Polygone, parc du château) repérés sur les documents graphiques en application de l'article L. 123-1 7° du Code de l'Urbanisme sont préservés. En particulier, toute suppression même partielle d’un de ces éléments doit faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil municipal (autorisation d’urbanisme ou déclaration préalable) qui peut imposer son remplacement. - Les plantations réalisées (dans le respect de l’article 671 du Code Civil) sont constituées, de préférence, d'essences locales. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. Règlement. - Les marges de recul ne peuvent supporter des dépôts. Les dépôts permanents disposés à l'air libre sont masqués par un écran (marge d'isolement plantée de végétaux, clôture de qualité….). - Des plantations et des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l'insertion de constructions ou installations dans le site. Leur volume et leur implantation doivent être adaptés à leur fonction. SECTION III - POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21639_PLU_20230915. Page : https://edifiable.fr/plu/tillenay-21639/n La commune : https://edifiable.fr/plu/tillenay-21639.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21639/zone/n