# Zone N du plan local d'urbanisme de Tilly (78618) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78618_PLU_20170906 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/09/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nch, Ne, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES )

Toute construction et activité sauf celles autorisées à l’exception de celles mentionnées à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES )

Les constructions, et installations directement nécessaires à l’activité forestière,
 L’adaptation, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation et leur reconstruction en cas de sinistre à condition qu'elle se fasse en harmonie avec la construction d’origine,
 Les annexes et dépendances des constructions existantes à destination d’habitation sous réserve d’être implantée intégralement dans un rayon de 20 mètres mesuré à compter du nu extérieur des façades du
bâtiment principal existant sur l’unité foncière. Ce rayon est porté à 40 mètres pour les piscines.  La réalisation d’abri de jardin sous réserve que ce dernier soit réalisé en construction légère sans fondation et d’une superficie inférieure à 20m²  Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) ainsi que les équipements d’intérêt collectif et services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles pourront alors ne pas être appliqués.
Pour le seul secteur Ne :  Les constructions, installations et aménagements à condition d'être liés à des équipements d’intérêt collectif et de services publics,  Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles pourront alors ne pas être appliqués.
Pour le seul secteur Nh :  Les nouvelles constructions à destination d’habitation, leurs annexes et dépendance  Les abris de jardin, en tant qu’annexe de l’habitation à condition qu’ils ne dépassent pas 20m² de surface au sol et à raison de un abri par unité cadastrale,
Pour le seul secteur Nch :  La réalisation d’abri pour animaux et fourrage sous réserve que ce dernier soit réalisé en construction légère sans fondation et d’une superficie inférieure à 40m².
Section 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1)

Emprise au sol et hauteur des constructions
3.1.1. Emprise au sol
L'extension mesurée des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas excéder 30% de l'emprise au sol des constructions existantes sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLU avec une emprise maximum de 50m².
L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à destination d’habitation est limitée à 40m².
Dans le seul secteur Nh : Sur les emprises de la zone Nh, l’emprise au sol des constructions à usage d’habitation ne pourra dépasser 20%.
3.1.2. Hauteur maximale des constructions
La hauteur des extensions des constructions existantes à destination d’habitation autorisées dans la zone ne doit pas dépasser la hauteur des constructions existantes. La hauteur totale des annexes ne doit pas dépasser 5 mètres au faîtage de la toiture.
Dans le seul secteur Ne: La hauteur totale des constructions à destination d’équipements ne doit pas excéder 9 mètres au faîtage de la toiture. Cet article ne s’applique pas aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas dépasser de plus d’un mètre la hauteur maximale de la construction existante.
Dans le seul secteur Nh: En tout point d’une construction d’habitation, la hauteur maximale ne doit pas excéder :
 R+combles aménageables,  8 m maximum de hauteur au faitage.
Dans le seul secteur Nch : En tout point des constructions autorisées, la hauteur maximale ne doit pas excéder 5 mètres au faitage.

3.2. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
3.2.1 Voies et emprises publiques Dans les seuls secteurs Ne, Nh et Nch : Toute construction doit être implantée avec une distance minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.
3.2.2 Limites séparatives Les extensions, annexes et dépendances des habitations existantes autorisées dans la zone doivent s’implanter sur une ou plusieurs limites ou en retrait de 2m minimum avec les limites séparatives.
Dans les seuls secteurs Ne et Nh : Toute construction doit être implantée en retrait de 5 mètres minimum.
Dans le seul secteur Nch : Toute construction doit être implantée en retrait de 2 mètres minimum.
3.2.3 Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Dans le seul secteur Nh : Deux constructions à usage d’habitation implantée sur une même parcelle doivent être séparées d’une distance d’au moins 10 mètres.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 4.1)

Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
4.1.1. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver
Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en
évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et patrimonial. Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels. L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L. 151-19° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.
4.1.2. Principes généraux
L'extension mesurée des constructions existantes et les annexes et dépendances autorisées dans la zone doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.
4.1.3. Clôtures
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.
Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :
 De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,
4.1.4. Annexes
Les annexes doivent s’inspirer de la simplicité des volumes traditionnels et respecter une unité d’aspect avec l’habitation principale.
4.2. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.
Dans le seul secteur Nh :
4.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
Une annexe au présent règlement énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.
4.3.1. Principes généraux
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.
Philosophie générale Les constructions doivent être adaptées à la configuration du terrain et pensées dans leur environnement global de manière à s’insérer harmonieusement dans le paysage (implantation, orientation, pente, volume…) et leur environnement local de manière à respecter l’harmonie créée par les constructions avoisinantes et les caractéristiques architecturales locales (harmonie des couleurs et des éléments de toiture). Une attention doit être portée aux formes de la construction afin de privilégier des formes simples et des proportions harmonieuses avec l’existant favorisant une inscription dans le paysage avoisinant.
Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension…). Il est en de même des constructions annexes, des murs, des clôtures et des éléments techniques qui doivent en outre s’intégrer harmonieusement avec la construction principale à laquelle elles se rattachent.
Interdictions :  La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,  Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemple),
 Les couleurs vives et violentes, notamment sur la totalité des façades des constructions,
 Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants, les effets de rayure et de fort contraste (angles soulignés, rayures par exemple),
 Les bardages brillants,  Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes ainsi que les
tuiles béton.  Les couvertures de toitures ondulées (tôles et fibrociments par
exemple),  Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature non revêtues.  Les installations de type brises-vues telles que précisées en annexe
n°3 du présent règlement.
Prise en compte des caractéristiques architecturales locales Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte et respecter les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent.

4.3.2. Volume Les constructions doivent être plus longues que larges.

4.3.3. Façade
La teinte des matériaux de façade doit respecter les aspects traditionnels des constructions présentes sur la commune.
L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des murs en pierres apparentes ou en briques pour les bâtiments actuellement dans cet état…) ou faire l’objet d’un revêtement avec un enduit à la chaux.
Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité. La teinte des matériaux de façade doit respecter l’harmonie générale des constructions.

4.3.4. Toitures
Pente des toitures. Les toitures de la construction principale doivent comporter au moins deux pans et leurs pentes doivent être comprises entre 35° et 50°. Les toitures terrasses sont autorisées si elles ne constituent pas le principal module de la toiture. Aspect des toitures : Les toitures doivent être d’aspect tuile plate traditionnelle ou tuile mécaniques petit moule. L’emploi de l’ardoise est
autorisé uniquement dans le cas d’une réfection d’un bâtiment existant qui utilise déjà ce matériau ou qui techniquement, ne peut supporter la tuile.
Ouvertures de toitures. Les percements de toiture doivent conserver des proportions harmonieuses avec la taille de la toiture.

4.3.5. Clôtures
Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.
Les murs anciens et les piliers traditionnels doivent être conservés ou restaurés selon des matériaux d’aspect similaires.
Les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur l’unité foncière et dans le voisinage immédiat. Elles doivent être constituées d’ensemble homogène composé :
 De haies vives composées d’essences locales dont la liste figure en annexe, doublées ou non de grillage posé à l’intérieur de la propriété ou intégré dans la végétation,

4.4. Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales
Non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1)

Obligations liées aux espaces boisés classés
Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que :
 Tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements sont interdits,
 Les défrichements sont interdits,  Les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable.

5.2. Dispositions spécifiques pour le patrimoine naturel et paysager à préserver
Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 151-23° ne doivent pas être défrichés ou détruits :
 Les essences arborées et arbustives existantes doivent être maintenus, remplacés par des plantations équivalentes ou créés afin que les
caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.  Les mares ne doivent pas être rebouchées. La végétation de type humide les entourant doit être préservée ou remplacée par des essences de type locales. Les constructions doivent observés un retrait de 10m depuis leurs emprises. L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 151-23° du Code de l’Urbanisme fait l’objet d’une fiche spécifique déclinée dans les annexes n°5 du présent document.
5.3. Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées
Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres par exemple…
50 % minimum de la superficie de l’unité foncière doit être perméable ou permettre l’infiltration des eaux pluviales de la même façon que le terrain naturel.
5.4. Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe n°4. Une haie doit être composée d’au moins trois types d’essences locales de façon à créer un panache qualitatif dans le paysage et à favoriser le rôle écologique de ces linéaires.
Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement…) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…
5.1. Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent permettre l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans
générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.
Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées, tranchées drainantes, noues avec surverses par exemple sont à privilégier pour gérer les eaux pluviales.
En limite avec une zone A ou une bande boisée, les clôtures éventuellement mises en place doivent permettre le passage de la faune et le libre écoulement des eaux.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
L'opération doit prévoir un stationnement suffisant et adapté aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’à celles utilisant les modes doux. Des places de stationnement pour les vélos doivent être installées en nombre suffisant.

Dans le seul secteur Ne : Les aires de stationnement publiques nouvellement réalisées doivent être perméables tout en respectant les normes d’accessibilité actuellement en vigueur.

Dans le seul secteur Nh : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Pour toute nouvelle construction à usage d’habitation, sont imposées, en dehors des espaces publics, une place de stationnement minimum par tranche de 50m² de surface de plancher avec une obligation minimum de deux places de stationnement et ne pouvant dépasser 3 places de stationnement par logement.

Le tableau ci-après précise le nombre de places imposées de stationnement selon la surface de plancher.

Surface de plancher
Inférieure à 120 m² Supérieure à 179 m²

Nombre minimum de places à aménager 2 places 3 places
Section 3 : Equipements et réseaux

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 7.1)

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public
Mobilité douce Certains cheminements ont été identifiés sur plan au titre de l’article L. 15138 du code de l’urbanisme. Ces chemins peuvent être modifiés et aménagés sans pouvoir être supprimés.
7.2. Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78618_PLU_20170906.
Page : https://edifiable.fr/plu/tilly-78618/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tilly-78618.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78618/zone/n