# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Tinqueux (51573) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51573_PLU_20251027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS) ARTICLE 2AU 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES 1. Sont interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les installations classées ; - Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ; - Les carrières ; - Les défrichements dans les espaces boisés classés ; - Les terrains de caravanes, les terrains de camping ; - Les habitations légères de loisir ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité ; - Les lotissements et les constructions groupées. 2. Sont interdites toutes modifications à l’occupation et/ou à l’utilisation du sol, sauf celles prévues à l’article 2AU 1.2. 3. Sont également interdits : - tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des cours d’eau et des fossés d’écoulement ; - toutes constructions, installations, travaux et aménagements s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux milieux humides (affouillements, comblements, exhaussements, création de plan d’eau, dépôts divers…) ; - Les constructions ou installations avec sous-sol (y compris semi-enterré). 4. En application de l’article L111‐6 du Code de l’Urbanisme et hors exceptions prévues par l’article L111‐7, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l’A344. ARTICLE 2AU 1.2. LIMITATION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES 1. Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sont autorisées dans le respect des dispositions citées à l’article 2AU 1.1. 2. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés, dans le respect des dispositions de l’article 2AU 1.1. et à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides, pour au moins une des conditions suivantes : .qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; .qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; .qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances. - 2AU TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 102 3. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 et du 16 juillet 2004 règlementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes, des routes départementales et des voies routières de l’agglomération de Reims, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, admises dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à la distance mentionnée aux arrêtés visés ci-avant, comptée de part et d’autre de la voie à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique. Un plan d’information annexé au PLU mentionne les périmètres affectés par le bruit. ### Rubrique 2AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale . MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE 2AU 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé. 2AU 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. 2AU 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. 2AU 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé. 2AU 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé. 2AU 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé. 2AU 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé. - 2AU TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 103 ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions . IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2AU 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Excepté pour les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article L111-7 du Code de l’Urbanisme en application de l’article L111-6 du même code, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe de l’autoroute A344. 2AU 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. 2AU 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ARTICLE 2AU 2.2. VOLUMETRIE 2AU 2.2.1. Emprise au sol maximale des constructions Non réglementé. 2AU 2.2.2. Hauteur maximale des constructions Les installations radioélectriques ou radiotéléphoniques sont autorisées avec une hauteur maximale de 12 m par rapport au terrain naturel. 2AU 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé. ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère . QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2AU 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte Non réglementé. - 2AU TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 104 2AU 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures 1. Par leur aspect extérieur, les constructions et les clôtures ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2AU 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. 2AU 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. 2AU 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées Non réglementé. 2AU 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion Non réglementé. ### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis . TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2AU 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé. 2AU 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir 1. Les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics doivent faire l’objet d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager. 2. En cas de plantations nouvelles dans les milieux humides, elles doivent être composées d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant. Les espèces végétales invasives sont interdites. 2AU 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques - 2AU TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 105 2AU 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger Non réglementé. 2AU 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé. 2AU 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Le caractère de transparence hydraulique des clôtures doit être assuré afin de favoriser le libre écoulement des eaux. ARTICLE 2AU 2.5. STATIONNEMENT 2AU 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement Non réglementé. 2AU 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. 2AU 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. ### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées . DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 2AU 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Non réglementé. 2AU 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Non réglementé. - 2AU TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 106 2AU 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver : Non réglementé. ### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux . DESSERTE PAR LES RESEAUX 2AU 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2AU 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Les eaux usées issues des constructions ou installations nouvelles le nécessitant seront évacuées par l’intermédiaire du réseau existant vers la station d’épuration. 2AU 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé. 2AU 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales feront l’objet d’infiltration à la parcelle. En cas d’impossibilité technique d’infiltration, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales. 2AU 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. Rappel du Code de l’Urbanisme : Article R151-24 Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Article R151-25 Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 15113, dans les conditions fixées par ceux-ci. Division en zones et en secteurs : La zone N comprend trois secteurs : Na, Nj et Np. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51573_PLU_20251027. Page : https://edifiable.fr/plu/tinqueux-51573/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/tinqueux-51573.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51573/zone/2au