# Zone UB du plan local d'urbanisme de Tinqueux (51573) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51573_PLU_20251027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 10 rubriques.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS)

ARTICLE UB 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES
1. Sont interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les installations classées soumises à autorisation ; - Les terrains de camping ; - Les terrains de caravanes ; - Les caravanes hors des terrains aménagés ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les travaux, installations et aménagements sauf ceux prévus à l’article UB 1.2. ; - Les carrières ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité.
ARTICLE UB 1.2. LIMITATION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES
1. Les constructions de toute nature sont autorisées sous réserve de l’interdiction mentionnée à l’article UB 1.1.
2. Sont autorisés : - les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - les lotissements et les constructions groupées ; - les aires de jeux et de sport, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public ; - les aménagements et extension des installations classées existantes soumises à autorisation, à déclaration, à enregistrement, sous réserve qu’ils aient pour effet de réduire les nuisances causées par ces établissements ; - les installations classées soumises à enregistrement, à déclaration, sous réserve qu’elles ne présentent ni danger, ni inconvénient, pour le voisinage des constructions d’habitation ; - Les extensions et/ou aménagements de constructions existantes, ainsi que les garages afférents à la construction.
3. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 et du 16 juillet 2004 règlementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes, des routes départementales et des voies routières de l’agglomération de Reims, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, admises dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à la distance mentionnée aux arrêtés visés ci-avant, comptée de part et d’autre de la voie à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique. Un plan d’information annexé au PLU mentionne les périmètres affectés par le bruit.

### Rubrique UB 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UB 1.3)

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE UB 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé. UB 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. UB 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. UB 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé. UB 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé. UB 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé. UB 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UB 2.1)

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UB 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions devront être réalisées : - soit à l’alignement, - soit en retrait d’au moins 3 m de l’alignement. 2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé. UB 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions devront être réalisées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au point le plus haut de la construction sans jamais être inférieure à 3 m. 2. Toutefois, dans le cas où la construction n’excède pas 4 m au point le plus haut, l’implantation en limite séparative peut être autorisée. 3. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé. UB 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 1. La distance entre deux bâtiments non contigus devra être d’un minimum de 4 m. 2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.
ARTICLE UB 2.2. VOLUMETRIE
UB 2.2.1. Emprise au sol maximale des constructions

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1)

. La hauteur des bâtiments ne pourra excéder la hauteur de 15 m, édicules, locaux techniques, panneaux solaires compris.
2. Dans le cas de reconstructions d’immeubles existants dépassant la hauteur indiquée ci-dessus, ceuxci pourront être reconstruits jusqu’à concurrence de la hauteur existante.
3. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.
4. Les installations radioélectriques ou radiotéléphoniques sont autorisées avec une hauteur maximale de 12 m par rapport au terrain naturel.
UB 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions
Non réglementé.

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1)

. L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 70 % de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière.
2. Dans le cas de reconstructions d’immeubles existants dépassant l’emprise au sol indiquée ci-dessus, ceux-ci pourront être reconstruits jusqu’à concurrence de l’emprise au sol initiale.
3. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.
UB 2.2.2. Hauteur maximale des constructions

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB 2.3)

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
UB 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte
1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’agrandissement et de surélévation de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions édictées à l’article UB 2.1.1. Les extensions et/ou surélévations devront alors s’implanter en respectant au moins la distance séparant la construction existante de la limite du domaine public.
2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d’agrandissement et de surélévation de constructions existantes qui ne satisfont aux dispositions édictées à l’article UB 2.1.2. Les extensions et/ou surélévations devront alors s’implanter en respectant au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.
UB 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures 1. Bâtiments et clôtures : Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2. Les panneaux solaires et toutes structures techniques (machinerie, climatisation …) devront être intégrés au bâtiment et ne pas dépasser la hauteur maximale des constructions indiquée à l’article UB 2.2.2. 3. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager. UB 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Non réglementé. UB 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. UB 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées Non réglementé. UB 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion
Non réglementé.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UB 2.4)

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
UB 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé.
UB 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir
1. Les espaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés et entretenus en espaces verts. Des plantations à hauts jets devront être réalisées à raison de 1 arbre par tranche de 100 m² libres de toute construction.
2. Dans le cas de lotissement et/ou de constructions groupées, 10% de l’emprise de l’opération devront être traités en espaces verts d’accompagnement.
UB 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques
Non réglementé.
UB 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger
Non réglementé.
UB 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement
Non réglementé.
UB 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux
Non réglementé.

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : UB 2.5)

. STATIONNEMENT
UB 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement
1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques, à raison de : - 2 places minimum par logement, - 1 place pour 40 m² de surface de plancher pour les autres constructions.
2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques.
3. Une aire de stationnement doit être prévue pour les deux roues motorisés et les cycles à raison : - d’un emplacement de 0.50 m² pour 100 m² de surface de plancher de logement à partir d’un groupement d’au moins 2 logements ; - d’un emplacement de 0.25 m² pour 100 m² de surface de plancher d’activités commerciales ou autres.
UB 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. UB 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UB 3.1)

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
UB 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets 1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité. 2. Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse et lorsque sa longueur sera supérieure à 40 m, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie audelà de la partie lotie aménagée pourra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire. UB 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public 1. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur la ou les voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique. UB 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver : Non réglementé.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UB 3.2)

. DESSERTE PAR LES RESEAUX
UB 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. UB 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. UB 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé. UB 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, 1. Constructions existantes : 1.1. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'eaux pluviales par des canalisations souterraines. 1.2. En l’absence de réseau, les eaux pluviales seront rejetées au caniveau ou feront l’objet d’infiltration sur la parcelle. 2. Constructions nouvelles : Les eaux pluviales feront l’objet d’infiltration sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique d’infiltration, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales. UB 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51573_PLU_20251027.
Page : https://edifiable.fr/plu/tinqueux-51573/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/tinqueux-51573.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51573/zone/ub