# Zone UD du plan local d'urbanisme de Tinqueux (51573) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51573_PLU_20251027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS)

ARTICLE UD 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES
Sont interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les installations classées soumises à autorisation, à déclaration, à enregistrement ; - Le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés ; - Les terrains de camping ; - Les terrains de caravanes ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les travaux, installations et aménagements sauf ceux prévus à l’article UD 1.2. ; - Les carrières ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité.
ARTICLE UD 1.2. LIMITATION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES
1. Les constructions de toute nature sont autorisées sous réserve de l’interdiction mentionnée à l’article UD 1.1.
2. Sont autorisés : - les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - les lotissements et les constructions groupées ; - Les aires de jeux et de sport, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public ;
3. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 et du 16 juillet 2004 règlementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes, des routes départementales et des voies routières de l’agglomération de Reims, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, admises dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à la distance mentionnée aux arrêtés visés ci-avant, comptée de part et d’autre de la voie à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique. Un plan d’information annexé au PLU mentionne les périmètres affectés par le bruit.

### Rubrique UD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE UD 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière Non réglementé. UD 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations Non réglementé. UD 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions Non réglementé. UD 1.3.4. Diversité commerciale Non réglementé. UD 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation Non réglementé. UD 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux Non réglementé. UD 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires Non réglementé.

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UD 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
1. Les constructions devront être implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait d’au moins 3 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public.
2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.
UD 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Dans l’ensemble de la zone : Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.
2. Dans le secteur UDa : Les constructions doivent être réalisées : - soit en limites séparatives, - soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au point le plus haut de la construction, sans jamais être inférieure à 3 m.
3. Dans le secteur UDb : Les constructions seront implantées en laissant une distance d'au moins 3 mètres de la limite séparative ou au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée au point le plus haut, sauf si la construction est déjà édifiée en limite séparative. Dans tous les cas, les bâtiments de moins de 4 m à l'égout du toit et de moins de 6,5 m au faîtage peuvent être implantés en limite séparative.
UD 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
1. La distance entre deux bâtiments non contigus devra être égale d’un minimum de 4 m.
2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.
ARTICLE UD 2.2. VOLUMETRIE
UD 2.2.1. Emprise au sol maximale des constructions 1. En secteurs UDa : L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 50 % de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière. 2. En secteurs UDb : L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 80 % de la surface de la parcelle ou de l’unité foncière. 3. Dans l’ensemble de la zone : Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé. UD 2.2.2. Hauteur maximale des constructions 1. Dans le secteur UDa : La hauteur des constructions ne pourra excéder y compris les édicules, locaux techniques et les panneaux solaires : - pour une toiture à une ou plusieurs pentes : 9 m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel, - pour une toiture terrasse : 8 m à l’acrotère par rapport au niveau du terrain naturel. 2. Dans le secteur UDb : La hauteur des bâtiments ne pourra excéder 15 m au faîtage par rapport au sol naturel. 3. Pour l’ensemble de la zone : 3.1. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé. 3.2. Les installations radioélectriques ou radiotéléphoniques sont autorisées avec une hauteur maximale de 12 m par rapport au terrain naturel. 3.3. Dans le cas de parcelles en pente, la hauteur sera mesurée au milieu de la façade. UD 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions Non réglementé.

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
UD 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte
1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'extension de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions édictées à l’article UD 2.1.1. Les extensions et/ou surélévations devront alors s’implanter en respectant au moins la distance séparant la construction existante de la limite d’emprise du domaine public.
2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : En secteur UDa : Des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'extension de constructions existantes qui ne satisfont pas aux dispositions édictées à l’article UD 2.1.2. Les extensions et/ou surélévations devront alors s’implanter en respectant au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative.
UD 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
1. Bâtiments et clôtures : Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
2. Les panneaux solaires et toutes structures techniques (machinerie, climatisation …) devront être intégrés au bâtiment et ne pas dépasser la hauteur maximale des constructions indiquée à l’article UD 2.2.2.
3. Clôtures : 3.1. L'ensemble des clôtures ne devront pas excéder 2 m de hauteur. 3.2. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. 3.3. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, ... est interdit.
4. Les dispositions ci-avant ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics sous réserve d’une bonne insertion dans l’environnement bâti et paysager.
UD 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier
Non réglementé.
UD 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales
UD 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées Non réglementé. UD 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion
Non réglementé.

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
UD 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé. UD 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir 1. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. 2. Afin d’atténuer l’impact des constructions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement devront être créées. 3. Les aires de stationnement devront être plantées. 4. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé. UD 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non réglementé. UD 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger Non réglementé. UC 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé.
UD 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Non réglementé.

### Rubrique UD 8 - Stationnement

. STATIONNEMENT
UD 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement 1. Dans l’ensemble de la zone : 1.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques. 1.2. Il sera réalisé 1 place pour 40 m² de surface de plancher pour les autres constructions. 1.3. Une aire de stationnement doit être prévue pour les deux roues motorisés et les cycles à raison : - d’un emplacement de 0,50 m² pour 100 m² de surface de plancher de logement à partir d’un groupe d’au moins 2 logements, - d’un emplacement de 0,25 m² pour 100 m² de surface de plancher d’activités commerciales ou autres. 2. Dans le secteur UDa : Il sera réalisé - 1 place minimum pour un logement de 1 ou 2 pièces. - 1,5 place minimum pour un logement de 3 pièces. - 2 places minimum pour un logement de 4 pièces et plus. - 1 place minimum pour 3 logements dans le cas de résidences séniors 3. Dans le secteur UDb : Il sera réalisé : - 1,5 place minimum par logement - 1 place minimum pour 3 logements dans le cas de résidences séniors UD 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé. UD 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés Non réglementé.

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
UD 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité. 2. Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse et lorsque sa longueur sera supérieure à 40 m, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie audelà de la partie lotie aménagée pourra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
UD 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public
1. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur la ou les voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique. 4. Les accès particuliers directs sur la route de Soissons sont interdits, à l’exception des parcelles ne pouvant disposer d’un autre accès.
UD 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver : Non réglementé.

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux

. DESSERTE PAR LES RESEAUX
UD 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
UD 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées. UD 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité Non réglementé. UD 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement 1. Constructions existantes : 1.1. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'eaux pluviales par des canalisations souterraines. 1.2. En l’absence de réseau, les eaux pluviales seront rejetées au caniveau ou feront l’objet d’infiltration sur la parcelle. 2. Constructions nouvelles : Les eaux pluviales feront l’objet d’infiltration sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique d’infiltration, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales. UD 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51573_PLU_20251027.
Page : https://edifiable.fr/plu/tinqueux-51573/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/tinqueux-51573.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51573/zone/ud