# Zone UE du plan local d'urbanisme de Tinqueux (51573) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51573_PLU_20251027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS)

ARTICLE UE 1.1. INTERDICTION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES
1. Les constructions de toute nature sont interdites sauf celles prévus à l’article UE 1.2.
2. Sont interdits les usages, affectations des sols et les types d’activités suivantes : - Les caravanes hors des terrains aménagés ; - Les terrains de camping ; - Les terrains de caravanes ; - Les habitations légères de loisirs ; - Les travaux, installations et aménagements sauf ceux prévus à l’article UE 1.2. ; - Les carrières ; - Les éoliennes destinées à l’autoconsommation et/ou à la vente d’électricité ; - Les lotissements et constructions groupées sauf ceux prévus à l’article UE 1.2. ; - Les installations classées soumises à autorisation, à déclaration, à enregistrement sauf celles prévues à l’article UE 1.2.
3. Sont également interdits : - tous travaux et aménagements, y compris remblaiement, altérant le fonctionnement hydraulique et/ou écologique des cours d’eau et des fossés d’écoulement ; - toutes constructions, installations, travaux et aménagements s’ils sont susceptibles de porter atteinte aux milieux humides (affouillements, comblements, exhaussements, création de plan d’eau, dépôts divers…).
ARTICLE UE 1.2. LIMITATION D’USAGES, D’AFFECTATIONS DES SOLS, DES CONSTRUCTIONS ET DES ACTIVITES
1. Sont autorisés : - les constructions de toute nature à vocation éducative, sociale et sportive, ainsi que les surfaces de plancher habitable uniquement destinées au logement et à l’hébergement liés aux activités autorisées dans la zone ; - les lotissements et constructions groupées nécessaires aux constructions autorisées dans la zone ; - les installations classées indispensables et complémentaires aux constructions autorisées dans la zone ; - les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - les aires de jeux et de sport, ainsi que les aires de stationnement ouvertes au public ;
2. Conformément aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001 et du 16 juillet 2004 règlementant le bruit aux abords du tracé des autoroutes, des routes départementales et des voies routières de
l’agglomération de Reims, certaines constructions notamment celles destinées à l’habitat, admises dans cette zone et situées à une distance inférieure ou égale à la distance mentionnée aux arrêtés visés ci-avant, comptée de part et d’autre de la voie à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche, sont autorisées sous condition de respecter les normes prescrites d'isolement acoustique. Un plan d’information annexé au PLU mentionne les périmètres affectés par le bruit.

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3. Les exhaussements et affouillements des sols sont autorisés, dans le respect des dispositions de l’article UE 1.1. et à condition d’être adaptés à la gestion des milieux humides, pour au moins une des conditions suivantes : .qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés ; .qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux ; .qu’ils permettent de réduire l’exposition aux risques et nuisances.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE 1.3)

. MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
UE 1.3.1. Mixité en fonction des destinations et sous destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière
Non réglementé.
UE 1.3.2. Majoration de volume constructible en fonction des destinations et sous destinations
Non réglementé.
UE 1.3.3. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions
Non réglementé.
UE 1.3.4. Diversité commerciale
Non réglementé.
UE 1.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions à usage d’habitation
Non réglementé. UE 1.3.6. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux
UE 1.3.7. Majoration des volumes constructibles lors de la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires
Non réglementé.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UE 2.1)

. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
UE 2.1.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les constructions devront être implantées : - soit à l’alignement, - soit en retrait de 3 m minimum par rapport à la limite d’emprise du domaine public. 2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.
UE 2.1.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Les constructions doivent être réalisées : - soit en limites séparatives, - soit en retrait de 3 m minimum de celles-ci. 2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé. 3. Aucune construction ne devra être implantée à moins de 15 m du dalot de la « Muire ». UE 2.1.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
1. Les constructions non contiguës doivent être éloignées les unes des autres d’une distance au moins égale à 3 m. 2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.
ARTICLE UE 2.2. VOLUMETRIE
UE 2.2.1. Emprise au sol maximale des constructions
UE 2.2.2. Hauteur maximale des constructions
1. Pour l’ensemble de la zone 1.1. Dans le cas de reconstructions d’immeubles existants dépassant la hauteur indiquée ci-dessus, ceux-ci pourront être reconstruits jusqu’à concurrence de la hauteur existante. 1.2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé. 1.3. Les installations radioélectriques ou radiotéléphoniques sont autorisées avec une hauteur maximale de 12 m par rapport au terrain naturel.
2. Dans le secteur UEa : Non réglementé.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3)

. Dans le secteur UEb : La hauteur des constructions ne devra pas excéder 12 m au faîtage par rapport au niveau du terrain naturel.
UE 2.2.3. Objectif de densité minimale des constructions
Non réglementé.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE 2.3)

. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
UE 2.3.1. Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte
Non réglementé.
UE 2.3.2. Caractéristiques architecturales des façades, des toitures et des clôtures
1. Bâtiments et clôtures : Par son aspect, la construction ne devra pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels et urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
2. Pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics : non réglementé.
3. Les panneaux solaires et toutes structures techniques (machinerie, climatisation …) devront être intégrés au bâtiment et ne pas dépasser la hauteur maximale des constructions indiquée à l’article UE 2.2.2.
UE 2.3.3. Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier
UE 2.3.4. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. UE 2.3.5. Majoration des volumes constructibles des constructions répondant à des critères de performances énergétiques et environnementales renforcées Non réglementé. UE 2.3.6. Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour la prise en compte de risques d'inondation et de submersion
Non réglementé.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE 2.4)

. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
UE 2.4.1. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementé. UE 2.4.2. Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Cette zone comprend des Espaces Boisés Classés à conserver au titre des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. UE 2.4.3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques Non réglementé. UE 2.4.4. Eléments de paysage, sites et secteurs à protéger Non réglementé. UE 2.4.5. Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Non réglementé. UE 2.4.6. Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Non réglementé.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE 2.5)

. STATIONNEMENT
UE 2.5.1. Type et principales caractéristiques des aires de stationnement
Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques et suffisamment dimensionné. UE 2.5.2. Mutualisation des aires de stationnement pour les véhicules motorisés
Non réglementé.
UE 2.5.3. Nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés
Non réglementé.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE 3.1)

. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
UE 3.1.1. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets
1. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques qui correspondent à la circulation prévisible ainsi qu’à la circulation des véhicules de sécurité. 2. Lorsqu’une de ces voies nouvelles sera en impasse et lorsque sa longueur sera supérieure à 40 m, elle devra comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi-tour. En outre, la possibilité de prolonger cette voie audelà de la partie lotie aménagée pourra être réservée. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire. UE 3.1.2. Conditions d'accès aux voies ouvertes au public
1. Pour être constructible, un terrain devra avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur la ou les voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique.
4. Les accès particuliers directs sur l’avenue du 29 août 1944 sont interdits, à l’exception des parcelles ne pouvant disposer d’un autre accès.

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UE 3.1.3. Voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver :

Non réglementé.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE 3.2)

. DESSERTE PAR LES RESEAUX

UE 3.2.1. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
UE 3.2.2. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement des eaux usées.
UE 3.2.3. Conditions de desserte des terrains par les réseaux d'énergie, d’électricité
Non réglementé.
UE 3.2.4. Conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement
1. Constructions existantes : 1.1. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'eaux pluviales par des canalisations souterraines. 1.2. En l’absence de réseau, les eaux pluviales seront rejetées au caniveau ou feront l’objet d’infiltration sur la parcelle.
2. Constructions nouvelles : Les eaux pluviales feront l’objet d’infiltration sur la parcelle. En cas d’impossibilité technique d’infiltration, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales.
UE 3.2.5. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51573_PLU_20251027.
Page : https://edifiable.fr/plu/tinqueux-51573/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/tinqueux-51573.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51573/zone/ue