# Zone NCA du plan local d'urbanisme intercommunal de Tinténiac (35337) : ce que le règlement autorise **Zone naturelle de carrières** : Secteurs d'évolution des exploitations de carrière. Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NCA du règlement, 7 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique NCA 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ») - **Seuls sont autorisés les constructions, changements de destination, extensions, aménagements et installations en lien avec les activités de carrières et de stockage de matériaux inertes** : Industrie > Seuls sont autorisés les constructions, changements de destination, les extensions, les aménagements et les installations en lien avec les activités de carrières et de stockage de matériaux inertes. - **Seuls sont autorisés les constructions, aménagements et installations en lien avec les activités de carrières** : Entrepôts > Entrepôts V* Condition : Seuls sont autorisés les constructions, aménagements et installations en lien avec les activités de carrières. - **Le projet ne doit pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages** : Locaux techniques et industriels des administrations publiques > Le projet n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel il est implanté et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Établissement d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE ... - **Seuls sont autorisés les aménagements et affouillements en relation avec les activités de carrière et de stockage de matériaux inertes, ainsi que ceux liés aux services publics** : Affouillements et exhaussements de sol > Nca AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition : Seuls sont autorisés les aménagements et affouillements en relation avec les activités de carrière et de stockage de matériaux inertes, ainsi que ceux liés aux constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics. - Note : L'article NCA 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Les logements, l'hébergement, les commerces, les exploitations agricoles et forestières, l'habitat léger permanent et le stationnement isolé de caravanes y sont interdits. Les carrières ne sont admises que pour les constructions, changements de destination, extensions et aménagements en relation avec l'activité de carrière. ### Hauteur maximale (rubrique NCA 4, « HAUTEUR ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable. - Note : Le volume des constructions doit s'intégrer en cohérence avec celui des constructions voisines préexistantes. ### Emprise au sol (rubrique NCA 5, « EMPRISE AU SOL ») - **10% de l'emprise du terrain d'assiette du projet** > L'emprise au sol est limitée à 10% de l'emprise du terrain d'assiette du projet dans la zone. ### Recul sur la voie (rubrique NCA 3, « IMPLANTATION ») - Note : Les reculs le long des routes départementales sont fixés par les dispositions applicables à toutes les zones. L'article NCA 2 demande que les nouvelles constructions s'insèrent en cohérence avec les constructions existantes. ### Distance aux limites séparatives (rubrique NCA 3, « IMPLANTATION ») - Note : L'article NCA 2 ne fixe pas de distance aux limites séparatives ; il demande que les nouvelles constructions s'insèrent en cohérence avec les constructions existantes. ### Places de stationnement (rubrique NCA 8, « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et ») - **Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération** > ... photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d'ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. ### Espaces libres et plantations (rubrique NCA 7, « ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - **Matériaux perméables privilégiés au sol** > Perméabilité des sols Les matériaux perméables sont privilégiés au sol. - Note : Les installations techniques susceptibles de nuire à l'aspect des lieux font l'objet d'une intégration paysagère. Les clôtures sont limitées à 1,60 mètre de hauteur totale (article NCA 3). ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NCA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL) X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). Nca HABITATION Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* Condition :  Le projet n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel il est implanté et ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie V* Condition :  Seuls sont autorisés les constructions, changements de destination, les extensions, les aménagements et les installations en lien avec les activités de carrières et de stockage de matériaux inertes. Entrepôts V* Condition :  Seuls sont autorisés les constructions, aménagements et installations en lien avec les activités de carrières. Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 134 AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V). Nca AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol V* Condition :  Seuls sont autorisés les aménagements et affouillements en relation avec les activités de carrière et de stockage de matériaux inertes, ainsi que ceux liés aux constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des services publics. Aménagements nécessaires aux services publics V Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V Habitat Léger Permanent X ### Rubrique NCA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition applicable. PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 135 _ARTICLE NCA 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique NCA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION) Les dispositions de recul vis-à-vis des routes départementales devront être respectées. L’insertion des nouvelles constructions devra se faire en cohérence avec les constructions existantes et veiller à la bonne intégration du bâtiment dans l’environnement. _ARTICLE NCA 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. L’aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d’une restauration. Une insertion harmonieuse dans le milieu est exigée. TOITURES > Pour les toitures à pente, le matériau de couverture est soit en ardoise ou aspect ardoise, soit à dominante de couleur ardoise. > Les toits plats sont autorisés sur tout ou partie des constructions. > Les matériaux devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. CLÔTURES Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,60 mètre. Elles sont composées au choix : > d’un grillage à maille lâche (min 15x15 cm), > d’un grillage ou d’une ganivelle en bois ne descendant pas à moins de 15 cm du sol ou bien ménageant des ouvertures de 15x15 cm tous les 15 m (l’espacement peut être réduit), > d’une clôture « agricole » (piquets en bois distants d’au moins 15 cm et reliés par des câbles métalliques), PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 136 > d’une haie variée d’essences locales diversifiées éventuellement doublée d’un grillage respectant les dispositions ci-dessus. _ARTICLE NCA 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ### Rubrique NCA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Aucune disposition n’est applicable. Le cas échéant, le volume des constructions devra s’intégrer en cohérence avec le volume des constructions voisines préexistantes. ### Rubrique NCA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol est limitée à 10% de l’emprise du terrain d’assiette du projet dans la zone. ### Rubrique NCA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Perméabilité des sols Les matériaux perméables sont privilégiés au sol. Installations techniques Les installations indispensables susceptibles de nuire à l’aspect des lieux (tels que réservoirs, citernes,…) devront faire l’objet de mesure d’intégration paysagère (ex : écran de plantations en mélange). _ARTICLE NCA 5_ STATIONNEMENT ### Rubrique NCA 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et) Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X Les carrières V* Condition :  Seuls sont autorisés les constructions, les changements de destination, les extensions et les aménagements en relation avec les activités de carrière. Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V* Condition :  Uniquement sous la forme de panneaux photovoltaïques en toiture, de trackers solaires ou d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques. constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/tinteniac-35337/nca La commune : https://edifiable.fr/plu/tinteniac-35337.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35337/zone/nca