# Zone NPV du plan local d'urbanisme intercommunal de Tinténiac (35337) : ce que le règlement autorise **Zone naturelle d'installations photovoltaïques** : Secteurs dédiés à l'accueil d'installations photovoltaïques pour la production d'énergies renouvelables. Document en vigueur : 243500733_PLUi_20241216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NPV du règlement, 7 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique NPV 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ») - **Uniquement les locaux et installations liés à la production d'énergie photovoltaïque** : Locaux techniques et industriels des administrations publiques > Uniquement les locaux et installations liés à la production d'énergie photovoltaïque. - Note : L'article NPV 1 fixe par un tableau, secteur par secteur, les destinations interdites, autorisées ou soumises à conditions. Les logements, l'hébergement, les commerces, les exploitations agricoles et forestières et l'habitat léger permanent y sont interdits. ### Hauteur maximale (rubrique NPV 4, « HAUTEUR ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable. ### Emprise au sol (rubrique NPV 5, « EMPRISE AU SOL ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable. ### Recul sur la voie (rubrique NPV 3, « IMPLANTATION ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable. _ARTICLE NPV 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. ### Distance aux limites séparatives (rubrique NPV 3, « IMPLANTATION ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Aucune disposition n'est applicable. _ARTICLE NPV 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. ### Places de stationnement (rubrique NPV 8, « Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et ») - **Assuré en dehors des voies publiques ou privées, par des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération** > ... Les carrières X Constructions, installations et aménagements liés à la production d'énergie photovoltaïque V constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. ### Espaces libres et plantations (rubrique NPV 7, « ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ») - **Matériaux perméables privilégiés au sol** > Perméabilité des sols Les matériaux perméables sont privilégiés au sol. _ARTICLE NPV 5_ STATIONNEMENT - Note : Les clôtures ne doivent pas entraver la circulation de la petite faune et de l'eau (article NPV 3). ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NPV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL) X : Occupations et utilisations du sol interdites, dont les constructions, installations et travaux divers liées. V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions, dont les constructions, installations et travaux divers liées. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non). HABITATION Npv Logement X Hébergement X COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X EQUIPEMENTS D’INTERÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés V* Condition :  Uniquement les locaux et installations liés à la production d’énergie photovoltaïque. Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie X Entrepôts X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 143 EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES X : Interdiction. V*: Autorisation sous conditions. V : Les affectations et usages du sol n’étant pas interdits (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) dans le tableau ci-dessous dans le tableau ci-dessus sont autorisés (V). Npv AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES Les affouillements et exhaussements de sol X Condition :  Être directement liés, soit aux travaux de constructions et aménagements autorisés, soit aux travaux nécessaires pour la recherche archéologique. Aménagements nécessaires aux services publics V Aménagements nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des sites naturels V Habitat Léger Permanent X ### Rubrique NPV 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Aucune disposition applicable. PLUi Bretagne romantique – Règlement écrit 144 _ARTICLE NPV 2_ VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique NPV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION) Aucune disposition n’est applicable. _ARTICLE NPV 3_ QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ASPECT DES CONSTRUCTIONS Est interdit l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. Une insertion harmonieuse dans l’environnement est exigée. TOITURES Aucune disposition n’est applicable. CLÔTURES Les clôtures ne présentent pas d’entraves à la circulation de la petite faune et de l’eau. _ARTICLE NPV 4_ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ### Rubrique NPV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Aucune disposition n’est applicable. ### Rubrique NPV 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Aucune disposition n’est applicable. ### Rubrique NPV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Perméabilité des sols Les matériaux perméables sont privilégiés au sol. _ARTICLE NPV 5_ STATIONNEMENT ### Rubrique NPV 8 - Stationnement (intitulé du document : Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et) Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Les locaux et installations de diversification de l’activité agricole X Les carrières X Constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie photovoltaïque V constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500733_PLUi_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/tinteniac-35337/npv La commune : https://edifiable.fr/plu/tinteniac-35337.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35337/zone/npv