# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Tollevast (50599) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 50599_PLU_20221206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Les constructions doivent être implantées au moins à 5 mètres de l’alignement des voies. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > Dans le secteur 1AUa - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 3 mètres. ### Hauteur (article 1AU 10) > - La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 11 mètres au faîtage, cette hauteur étant mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -) Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Tous les affouillements et exhaussements du sol liés à la mise aux normes autoroutières de la route nationale n°13 ainsi que les travaux, aménagements, installations et constructions qui lui sont associés sont admis. Sous réserve de respecter les dispositions prévues par les orientations d’aménagement, sont admis : - Les constructions liées à la réalisation des équipements d’infrastructure, l’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants, les équipements publics. Dans le secteur 1AUa : - Les opérations d’ensemble concertées, à condition que le constructeur réalise les équipements nécessaires à la desserte interne de l’opération et participe aux équipements extérieurs sous forme d’une convention passée avec la collectivité. - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes - Les constructions à usage de services ou d’activités compatibles avec le voisinage des zones habitées. - Les programmes de plus de 5 logements devront comprendre un minimum de 20% de logements locatifs aidés. Le nombre de logements locatifs aidés à créer sera arrondi au chiffre supérieur. Dans le secteur 1AUa de la Croix-Dubost uniquement : - Les sous-sols sont interdits. Dans le secteur 1AUx : - Les bâtiments d’activités et leurs annexes, à condition que le constructeur réalise les équipements nécessaires à la desserte interne de l’opération et participe aux équipements extérieurs sous forme d’une convention passée avec la collectivité. - Les constructions d’habitations sont autorisées à la condition d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements implantés dans la zone et intégrées dans le bâtiment principal. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie -) Les orientations d’aménagement peuvent préciser la position les voies le long desquelles il est interdit de créer des accès aux lots. - Les voies nouvelles doivent présenter les caractéristiques prévues par les orientations d’aménagement, ou à défaut, au minimum une plate-forme de 8 mètres et une chaussée de 5 mètres ; ces largeurs peuvent être ramenées respectivement à 6 mètres et 4 mètres si le nombre de logements desservis est inférieur ou égal à 4. - Toute voie en impasse doit être équipée d’une aire de retournement permettant à tout type de véhicule de faire aisément demi-tour. Dans le secteur 1AUa : - Le portail, s’il est prévu, sera en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement de manière à permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable) Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Assainissement des eaux usées - Le branchement sur le réseau d’assainissement, est obligatoire pour toute construction sous réserve que la nature de ses effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau. - Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d’épuration n’est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé. Assainissement des eaux pluviales - Si le réseau d’eaux pluviales existe, les constructions ou installations devront y être raccordées. - Il peut être exigé un dispositif de régulation des débits rejetés. - Chaque construction devra prévoir un système de récupération et d’infiltration des eaux pluviales. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains -) Il n’est pas fixé de règle. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées au moins à 5 mètres de l’alignement des voies. - Cependant, peuvent être implantés sur la marge de reculement des bâtiments techniques de faible emprise tels que transformateur, abri-bus, etc. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété -) Les constructions en limites séparatives sont autorisées. Dans le secteur 1AUa - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 3 mètres. Dans le secteur 1AUx - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 5 mètres. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Dans le secteur 1AUa - Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 3 mètres. Dans le secteur 1AUx - Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à 5 mètres. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Dans le secteur 1AUa - L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 40 % de la surface de l’unité foncière. Dans le secteur 1AUx - L’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 60 % de la surface de l’unité foncière. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur sera mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sols existant avant travaux. Dans le secteur 1AUa - La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 11 mètres au faîtage, cette hauteur étant mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux. - Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, murs-pignon, etc. Dans le secteur 1AUx - La hauteur de toute construction ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit et 13 mètres au faîtage, cette hauteur étant mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux. Dans le secteur 1AUx des Chèvres, la hauteur des constructions à l’égout du toit est limitée à 7 mètres. - Un dépassement de ce plafond est autorisé sur une superficie ne dépassant pas 5% de la surface bâtie. - La hauteur sera mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sols existant avant travaux. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris divers, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération, véhicules désaffectés…) sont interdites. Dans le secteur 1AUa, règles concernant les clôtures La clôture n’est pas obligatoire. Sont interdits : - Les panneaux de béton, pleins ou évidés - Les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit Les clôtures seront constituées : - D’un grillage vert plastifié dont la hauteur sera limitée à 1,20 m doublé obligatoirement d’une haie vive composée d’essences locales dont la hauteur sera, quant à elle, limitée à 2 mètres. - D’un mur revêtu d’un enduit, ou constitué de pierres maçonnées, dont la hauteur sera limitée à 1,20 m par rapport à l’altitude voirie ou trottoir concernant les murs situés en limite de voirie, et par rapport au terrain naturel concernant les murs de clôture situés en limite de voisinage. Les clôtures doivent être traitées avec soin et en harmonie avec la construction principale édifiée sur la parcelle et avec les clôtures avoisinantes. Les clôtures devront intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres de façon harmonieuse. Les clôtures pleines ne pourront être rehaussées par quelque élément que ce soit. Les murs de soutènement ne sont pas soumis aux présentes règles. Aucune restriction n’est imposée quant à la hauteur des portails, qui devront néanmoins être installés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la voirie, et conformément aux rades d’accès apparaissant sur le plan de composition du lotissement. Dans le secteur 1AUx - Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. - Les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, sont interdites et doivent être occultées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. - Pour les clôtures ne sont autorisées que les haies vives ou taillées, doublées ou non de grillage. - Sur le pourtour de l’opération, en limite avec les espaces agricoles, il faut conserver les haies bocagères existantes. - Les panneaux publicitaires sont interdits, seules sont autorisées les enseignes et pré-enseignes des établissements présents dans la zone. ### Article 1AU 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public dans des conditions répondant aux besoins des constructions projetées et notamment : - Pour les habitations, le nombre de places de stationnement doit être proportionnel à la surface hors œuvre des planchers, la base étant de une place pour 60 m² de plancher hors œuvre nette avec un minimum de deux places par logement (mais une place par logement social). ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - D’une manière générale, le caractère bocager doit être sauvegardé. -) Les talus, avec leur végétation, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés. Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les aires de stationnement doivent s’intégrer à leur environnement notamment par des plantations d’arbres à haute tige. - Les haies doivent être composées d’arbres et arbustes d’essence locale (par exemple : charme, prunellier, orme, houx, chêne, hêtre, aubépine, noisetier…). - En revanche, l’emploi des peupliers d’Italie et des conifères exotiques est interdit (par exemple : thuya, cyprès, leylandi). ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol -) Il n’est pas fixé de règle. Chapitre IV : dispositions applicables aux zones 2AU Caractéristiques générales Les zones 2AU sont des zones réservées à l’urbanisation future à long terme. Aucune construction nouvelle n’est autorisée, ces zones pourront être ouvertes à l’urbanisation après modification du PLU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50599_PLU_20221206. Page : https://edifiable.fr/plu/tollevast-50599/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/tollevast-50599.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50599/zone/1au