# Zone A du plan local d'urbanisme de Tollevast (50599) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 50599_PLU_20221206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être implantées au moins à 5 mètres de l’alignement des voies.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 5 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur de toute construction ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 13 mètres au faîtage, cette hauteur étant mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -)

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Tous les affouillements et exhaussements du sol lié)

Sous réserve de ne pas porter préjudice à l’activité agricole sont admis :
- Les constructions directement liées à l’activité des exploitations agricoles. - Les équipements d’infrastructure, les équipements publics. - L’aménagement et l’extension des bâtiments existants, la constructions d’annexes non contiguës
sous réserve de respecter l’aspect général préexistant. - L’aménagement des terrains de camping et autres activités d’accueil touristique s’ils sont liés à une
exploitation agricole. - Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles soient directement liées à une activité
agricole et situées à moins de 150 mètres des bâtiments d’exploitation. Pour certains bâtiments agricoles identifiés sur le plan de zonage :
- Les changements d’affectation, l’aménagement et l’extension mesurée des constructions existantes repérées au plan de zonage ainsi que l’édification d’annexes non contiguës à celles-ci, sous réserve de respecter leur aspect général préexistant et de ne pas porter préjudice à l’activité agricole.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie -)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux - Chaque construction devra prévoir un système de récupération et d’infiltration des eaux pluviales.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains -)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques -)

Les constructions doivent être implantées au moins à 5 mètres de l’alignement des voies. - Les constructions doivent être implantées au moins à 15 mètres de l’alignement de la RN 13. - Cependant, peuvent être implantés sur la marge de reculement des bâtiments techniques de faible emprise tels que transformateur, abri-bus, etc.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété -)

Les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 5 mètres. - Dans le cas d’une extension, une implantation différente peut être admise sous réserve que la distance entre l’extension et la limite séparative ne soit pas inférieure à la distance entre la construction préexistante et l’alignement.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions -)

Il n’est pas fixé de règle.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions -)

La hauteur de toute construction ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 13 mètres au faîtage, cette hauteur étant mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux. - Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, murs-pignon, etc. - Dans le cas d’une extension, une hauteur différente peut être admise sous réserve que la hauteur de l’extension n’excède pas celle de la construction préexistante. - Les silos ne sont pas concernés par des limites de hauteur.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur -)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris divers, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération, véhicules désaffectés…) sont interdites. - Les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, sont interdites et doivent être occultées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement -)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations Espaces boisés classés)

Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130.1 et suivants du code de l’urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130.1 à R.130.24.
Obligation de planter - Les haies bocagères existantes doivent être préservées, sauf nécessité technique (création d’un accès par exemple). - Les bâtiments techniques agricoles situés à moins de 50 m des voies doivent être isolés par une rangée d’arbres.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol -)

Il n’est pas fixé de règle.

Chapitre VI : dispositions applicables aux zones N
Caractéristiques générales
Les zones N sont des zones de protection renforcée des sites et des paysages. Elles sont motivées par :
- la qualité exceptionnelle de l’espace naturel (site inscrit de la vallée du Trottebecq)
- la présence d’écosystèmes remarquables,
- l’existence d’un secteur de risques naturels ou de nuisances (zones inondables, marécages, soussols instables, proximité d’activités nuisantes ou dangereuses, etc.),
- la protection des ressources en eau,
- la protection des paysages naturels aux abords des zones urbanisées (le bourg, le manoir de La Cour, la chapelle Saint-Pierre, la courte séquence rurale séparant La Gravelle de Haut de l’agglomération de Cherbourg…).
Cependant, l’activité agricole existante doit s’y poursuivre dans le respect des paysages.
Le secteur Nb comprend des terrains déjà urbanisés mais peu équipées, sous forme de bâti isolé, appelées à conserver un caractère rural. Seules les annexes et extensions du bâti existant sont autorisées.
Le secteur Ne comprend des terrains utilisés par le centre équestre.
Le secteur Np comprend des terrains utilisés pour des équipements publics isolés en campagne (relais de la Marine, terrain de football, etc.). Ce secteur comprend également certains terrains proches des zones bâties, où sera possible le cas échéant d’aménager des espaces publics (aire de pique-nique, terrain de sport…). C’est également sur certains de ces secteurs que pourraient être envisagées des extensions urbaines à très long terme. Ce secteur comprend en outre l’emprise réservée pour la réalisation de la voie de contournement sud de Cherbourg.
Le secteur Nh comprend des zones de hameau, situées à l’écart des espaces urbanisés mais où une densification est possible sur des terrains libres situés au milieu de terrains déjà urbanisés.
Le secteur Nk comprend des zones de hameau, situées à l’écart des espaces urbanisés mais où une densification sera possible sur des terrains libres situés au milieu de terrains déjà urbanisés, lorsque le réseau d’adduction d’eau potable aura été renforcé par la collectivité.
Le secteur Nt comprend les terrains exploités par une activité touristique (camping). Le secteur Nx comprend des terrains déjà urbanisés à usage d’activités mais peu équipées, sous forme de bâti isolé, appelées à conserver un caractère rural. Seules les annexes et extensions du bâti existant sont autorisées. Le secteur Ny comprend des terrains utilisés par une activité d’auto-école.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50599_PLU_20221206.
Page : https://edifiable.fr/plu/tollevast-50599/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/tollevast-50599.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50599/zone/a