# Zone N du plan local d'urbanisme de Tollevast (50599) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 50599_PLU_20221206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb, Ne, Nh, Nk, Np, Nt, Nx, Ny. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent être implantées au moins à 5 mètres de l’alignement des voies. ### Distance aux limites (article N 7) > - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 3 mètres. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 11 mètres au faîtage, cette hauteur étant mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites -) Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. En zone inondable - toute nouvelle construction et tout remblai sont interdits. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Tous les affouillements et exhaussements du sol lié) Sont admis : - L’aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants, sous réserve de respecter l’aspect général préexistant. - La réhabilitation et le changement de destination. - Les constructions et installations liées à l’exploitation des ressources en eau. Dans le secteur Nb : - Les annexes non contiguës. Dans le secteur Ne : - à condition que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, les aménagements et installations nécessaires à l’activité de centre équestre. Dans le secteur Nh : - à condition que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, les constructions de logements et de bâtiments de services ou d’activités non nuisantes sont autorisées. Dans le secteur Nk : - à condition que le réseau d’adduction d’eau potable ait été renforcé par la collectivité et que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, les constructions de logements et de bâtiments de services ou d’activités non nuisantes sont autorisées. Dans le secteur Np : - à condition que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, les aménagements d’équipements publics de plein air sont autorisées, ainsi que tous les ouvrages réalisés par la collectivité (aire de jeux, voirie, bassin d’orage, antenne…). Dans le secteur Nt : - à condition que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, les aménagements et installations liées à l’activité de camping. Dans le secteur Nx : - à condition que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, les constructions d’annexes et d’extensions des bâtiments existants sont autorisées. Dans le secteur Ny : - à condition que toutes dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site, les constructions, aménagements et installations liées à l’activité d’auto-école sont autorisées. Toutefois, la totalité des constructions créées dans la zone ne devra pas excéder 200 m² de surface hors œuvre brute (SHOB). ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie -) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable) Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Assainissement des eaux usées - Le branchement sur le réseau d’assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toute construction sous réserve que la nature de ses effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau. - Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d’épuration n’est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé. - En l’absence de toute possibilité de raccordement à un réseau public d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel pourra être éventuellement autorisé si les conditions techniques le permettent conformément aux normes en vigueur. Assainissement des eaux pluviales - Si le réseau d’eaux pluviales existe, les constructions ou installations devront y être raccordées. - Il peut être exigé un dispositif de régulation des débits rejetés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains -) Les terrains doivent avoir une superficie répondant aux exigences du type d’assainissement retenu pour la construction, conformément aux normes en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques -) Les constructions doivent être implantées au moins à 5 mètres de l’alignement des voies. - Dans le cas d’une extension, une implantation différente peut être admise sous réserve que la distance entre l’extension et l’alignement ne soit pas inférieure à la distance entre la construction préexistante et l’alignement, ou que l’emprise de cette extension n’excède par 4 m². ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété -) Les constructions en limites séparatives sont autorisées. - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 3 mètres. - Dans le cas d’une extension, une implantation différente peut être admise sous réserve que la distance entre l’extension et la limite séparative ne soit pas inférieure à la distance entre la construction préexistante et l’alignement. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions -) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions -) La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et 11 mètres au faîtage, cette hauteur étant mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux. - Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, murs-pignon, etc. - Dans le cas d’une extension, une hauteur différente peut être admise sous réserve que la hauteur de l’extension n’excède pas celle de la construction préexistante. Dans le secteur Np - Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur -) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris divers, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération, véhicules désaffectés…) sont interdites. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement -) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public dans des conditions répondant aux besoins des constructions projetées. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les aires de stationnement doivent s’intégrer à leur environnement notamment par des plantations d’accompagnement. - Les haies doivent être composées d’arbres et arbustes d’essence locale (par exemple : charme, prunellier , orme, houx, chêne, hêtre, aubépine, noisetier…). - En revanche, l’emploi des peupliers d’Italie et des conifères exotiques est interdit (par exemple : thuya, cyprès, leylandi). - D’une manière générale, le caractère bocager doit être sauvegardé. Les talus, avec leur végétation, bordant les voies, ainsi que ceux existant sur les limites séparatives, doivent être préservés. Les plantations doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Espaces boisés classés - Les espaces boisés figurant au plan sont classés au titre des articles L.130.1 et suivants du code de l’urbanisme, et soumis aux dispositions des articles R.130.1 à R.130.24. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol -) Il n’est pas fixé de règle. *** --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50599_PLU_20221206. Page : https://edifiable.fr/plu/tollevast-50599/n La commune : https://edifiable.fr/plu/tollevast-50599.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50599/zone/n