# Zone U du plan local d'urbanisme de Tollevast (50599) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 50599_PLU_20221206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 1AUx, Ua, Ux, Uxp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > - Dans le cas d’une extension, une implantation différente peut être admise sous réserve que la distance entre l’extension et l’alignement ne soit pas inférieure à la distance entre la construction préexistante et l’alignement, ou que l’emprise de cette extension n’excède par 4 m². ### Distance aux limites (article U 7) > Dans le secteur Ua - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 3 mètres. ### Hauteur (article U 10) > Dans le secteur Ua - La hauteur de toute construction ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 13 mètres au faîtage, cette hauteur étant mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone inondable - toute nouvelle construction et tout remblai sont interdits. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Tous les affouillements et exhaussements du sol liés à la mise aux normes autoroutières de la route nationale n°13 ainsi que les travaux, aménagements, installations et constructions qui lui sont associés sont admis. Dans le secteur Ua - Tous types de construction ou d’utilisation des sols sont admis sous réserve d’être compatible avec le voisinage des zones habitées. Sur les terrains grevés par la servitude de mixité sociale - Conformément à l’article L.123-2-d du code de l’urbanisme, les programmes de logements devront comprendre 100% de logements locatifs aidés. Dans le secteur Ux - Les constructions d’habitations sont autorisées à la condition d’être destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des établissements implantés dans la zone et intégrées dans le bâtiment principal. De plus, dans le sous-secteur Uxp - Les constructions, installations et requalifications de bâtiments sont autorisées sous réserve d’être destinées à des activités nécessaires à des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie -) Toute voie en impasse doit être équipée d’une aire de retournement permettant à tout type de véhicule de faire aisément demi-tour. - Le portail, s’il est prévu, sera en retrait de 5 mètres par rapport à l’alignement de manière à permettre le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie publique. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable) Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Assainissement des eaux usées - Le branchement sur le réseau d’assainissement, s’il existe, est obligatoire pour toute construction sous réserve que la nature de ses effluents soit compatible avec les conditions d’exploitation du réseau. - Si le réseau ne peut admettre la nature des effluents produits ou si la station d’épuration n’est pas adaptée à leur traitement, un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur sera exigé. - En cas d’absence de réseau, les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être branchées sur celui-ci lorsqu’il sera réalisé. - En l’absence de toute possibilité de raccordement à un réseau public d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel pourra être éventuellement autorisé si les conditions techniques le permettent conformément aux normes en vigueur. Assainissement des eaux pluviales - Si le réseau d’eaux pluviales existe, les constructions ou installations devront y être raccordées. - Il peut être exigé un dispositif de régulation des débits rejetés. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains -) Il n’est pas fixé de règle. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dans le secteur Ua - Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou en recul d’au moins 5 mètres de l’alignement. - Dans le cas d’une extension, une implantation différente peut être admise sous réserve que la distance entre l’extension et l’alignement ne soit pas inférieure à la distance entre la construction préexistante et l’alignement, ou que l’emprise de cette extension n’excède par 4 m². Dans l’ensemble du secteur Ux - Les constructions doivent être implantées au moins à 5 mètres de l’alignement des voies. - Les constructions doivent être implantées au moins à 15 mètres de l’alignement de la RN 13. - Cependant, peuvent être implantés sur la marge de reculement des bâtiments techniques de faible emprise tels que transformateur, abri-bus, etc. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété -) Les constructions en limites séparatives sont autorisées. Dans le secteur Ua - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 3 mètres. - Dans le cas d’une extension, une implantation différente peut être admise sous réserve que la distance entre l’extension et la limite séparative ne soit pas inférieure à la distance entre la construction préexistante et l’alignement. Dans l’ensemble du secteur Ux - Si la construction ne joint pas la limite séparative, les façades latérales doivent être écartées de la limite séparative d’une distance au moins égale à 5 mètres. - La construction doit être implantée à plus de 5 mètres des zones d’habitat riveraines. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Il n’est pas fixé de règle. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions -) Il n’est pas fixé de règle. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions Dans le secteur Ua - La hauteur de toute construction ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit et 13 mètres au faîtage, cette hauteur étant mesurée entre le point le plus haut de la construction et le sol existant avant travaux. - Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée, garde-corps, antennes, murs-pignon, etc. - Dans le cas d’une extension, une hauteur différente peut être admise sous réserve que la hauteur de l’extension n’excède pas celle de la construction préexistante. Dans l’ensemble du secteur Ux - Il n’est pas fixé de règle. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur -) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions annexes telles que clapiers, poulaillers, abris divers, remises, etc. réalisées avec des moyens de fortune (matériaux de récupération, véhicules désaffectés…) sont interdites. Dans le secteur Ua, règles concernant les clôtures La clôture n’est pas obligatoire. Sont interdits : - Les panneaux de béton, pleins ou évidés - Les murs de parpaings ou de briques creuses non revêtus d’un enduit Les clôtures seront constituées : - D’un grillage vert plastifié dont la hauteur sera limitée à 1,20 m doublé obligatoirement d’une haie vive composée d’essences locales dont la hauteur sera, quant à elle, limitée à 2 mètres. - D’un mur revêtu d’un enduit, ou constitué de pierres maçonnées, dont la hauteur sera limitée à 1,20 m par rapport à l’altitude voirie ou trottoir concernant les murs situés en limite de voirie, et par rapport au terrain naturel concernant les murs de clôture situés en limite de voisinage. Les clôtures doivent être traitées avec soin et en harmonie avec la construction principale édifiée sur la parcelle et avec les clôtures avoisinantes. Les clôtures devront intégrer les coffrets techniques et les boîtes aux lettres de façon harmonieuse. Les clôtures pleines ne pourront être rehaussées par quelque élément que ce soit. Les murs de soutènement ne sont pas soumis aux présentes règles. Aucune restriction n’est imposée quant à la hauteur des portails, qui devront néanmoins être installés avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la voirie, et conformément aux rades d’accès apparaissant sur le plan de composition du lotissement le cas échéant. Dans l’ensemble du secteur Ux - Les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, sont interdites et doivent être occultées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement -) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public dans des conditions répondant aux besoins des constructions projetées. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations -) Les haies bocagères existantes doivent être préservées, sauf nécessité technique (création d’un accès par exemple). ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol -) Il n’est pas fixé de règle. Chapitre III : dispositions applicables aux zones 1AU Caractéristiques générales Les zones 1AU sont des zones non équipées réservées à l’urbanisation future. En sont exclues toutes occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l’urbanisation ultérieure. Sous certaines conditions des opérations d’ensemble concertées sont admises dans certains secteurs. Le secteur 1AUa est urbanisable immédiatement, à vocation principale d’habitat en respectant les orientations d’aménagement. Le secteur 1AUx est urbanisable immédiatement, à vocation principale d’activités en respectant les orientations d’aménagement. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 50599_PLU_20221206. Page : https://edifiable.fr/plu/tollevast-50599/u La commune : https://edifiable.fr/plu/tollevast-50599.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/50599/zone/u