# Zone UA du plan local d'urbanisme de Tonnay-Charente (17449) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 17449_PLU_20260622 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAL, UAa, UAe, UAp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 24 Interdites) X en AL et UAp X en UAL et UAp X en UAp X en UA, UAa, UAe et UAL X en UA, UAa, UAe et UAL X En UAe X en UAa, Uae, UAL et UAp ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : de UA - Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activité, constructions ayant certaines destination) UA I.1 – interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités CONSTRUCTIONS Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes. Constructions Destination Sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole Exploitation forestière Logement HABITATION Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Autorisées Conditionnées / limitées X en UA, UAa et UAL X X en UA et UAp X En UAe Uniquement les logements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif X en UA et UAp uniquement les commerces, de moins de 450 m² de surface plancher (ou 300 m² de vente) COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Commerce de gros Activités de services avec accueil de clientèle Hébergement hôtelier et touristique X en UA, UAL et UAp X en UA et UAp X en UAp Cinéma X en UA Interdites X X X En Uap X en UAa, UAe et UAL X en UAa, UAe et UAL X en UAa, UAe et UAL X en UAa et UAe X en UAa , UAL et UAe X en UAa, UAe, UAL et UAp UB I.1 – interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités CONSTRUCTIONS Ces dispositions concernent aussi bien les constructions nouvelles que les extensions et les changements de destination des constructions existantes. Constructions Destination Sous-destination EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Autorisées Conditionnées / limitées Interdites X en UBa sous réserve que l’activité soit compatible avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat X En UB, UBh, UBL, UBp, UBf X X X En UB, UBa, UBh, UBp X en UBL Nombre de logements/lots minimum cg ci après X en UB, UBa Uniquement - dans les secteurs délimités au plan - l’extension des activités existantes, dans la limite de 25 % de la surface plancher existante X en UBf X En UBh, UBL,UBp, UBf COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE Restauration X En UBL, UBp X en UB, UBa A conditions : - d’être compatibles avec la sécurité, la salubrité, et ne générant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat - dans la limite d’une surface de plancher inférieure à 120 m² de surface de plancher - dans le cas de changement de destination d’une construction existante il n’est pas fixé de limite de surface de plancher X en UBh et UBf Commerce de gros X ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1.2) . Hauteur maximale Principe général La hauteur maximale d'une construction est la différence altimétrique entre le point le plus élevé de cette construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel aux extrémités de cette construction. La hauteur d'une construction doit être cohérente avec la hauteur des constructions existantes au voisinage. En zone UA et secteurs UAL et UAp, la hauteur est limitée à 9 mètres. En secteur UAe la hauteur est limitée à 6 mètres. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 1.1) . Emprise au sol Principe général Sans objet. Règle alternative Dans les espaces verts protégés portés au plan au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme : Y sont uniquement autorisées, − l’extension des constructions − les annexes − les aménagements légers non bâtis, ne nuisant pas au caractère paysager des lieux (aires de jeux, …) − les aires de stationnement paysagères avec végétation (arbres, haies, massifs) permettant de masquer les véhicules dans la limite de 30 % d’emprise de la surface inscrite en espaces verts protégés au plan réglementaire, dans la parcelle concernée. Les allées et accès dans les parcelles sont possibles au travers des espaces verts protégés et n’entrent pas dans pas dans la comptabilité d’occupation de ces espaces à condition que le traitement des sols reste perméable (sols stabilisés, pavages ou dallages sur lit de sable, etc.). . Gestion des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables / coefficient de pleine terre Sans objet. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : de UA - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Ua II-1 - Volumétrie et implantation des constructions L’implantation et la hauteur des constructions doivent permettre d’assurer une composition urbaine harmonieuse avec les bâtiments avoisinants. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2) . Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Les arbres existants doivent être conservés, sauf nécessité motivée d'abattage. Tout arbre abattu doit être remplacé. Les espaces libres - c'est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être traités en espaces paysages. Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 80 m2 de superficie affectée à cet usage. Dans le cas de plantation de haie nouvelle, elle doit être composée d'essences locales. Sont déconseillées, pour les haies de clôture, les essences suivantes : lauriers palmes thuyas, cupressus. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'Article L.113.1 du Code de l'Urbanisme. 3. Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs délimités, contribuant aux continuités écologiques Sans objet. 4. Prescriptions nécessaires à la préservation des éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L 151-23 du CU Les espaces verts protégés identifiés sur le document graphique au titre des articles L.15119 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être maintenus ; des constructions et aménagements peuvent y être autorisés dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la dominante végétale ; les conditions d’occupation sont fixées à l’article UB21-1 du présent règlement (emprise au sol). Les haies protégées ou les espaces boisés protégés identifiés sur le document graphique au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservés. Les arrachages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc…). Des accès peuvent être --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 17449_PLU_20260622. Page : https://edifiable.fr/plu/tonnay-charente-17449/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/tonnay-charente-17449.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/17449/zone/ua