# Zone UN du plan local d'urbanisme de Tonneins (47310) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 47310_PLU_20221116 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UN du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdit (rouge)) Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, soit comment construire ? Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse. Équipement et réseaux, soit comment se raccorder aux réseaux ? Ce tableau contient un règlement écrit rédigé de façon synthétique, complété autant que de besoin de schémas et croquis. En application de l’article R. 151-11, ces éléments graphiques ou figuratifs sont réputés constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse. DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Conformément aux dispositions des articles R. 151-9 à R. 151-26 du Code de l’urbanisme, le règlement fixe les règles applicables aux terrains compris dans les diverses zones du territoire couvert par le PLU. Le règlement permet de savoir quelles sont les possibilités d’utilisation et d’occupation du sol, ainsi que les conditions dans lesquelles ces possibilités peuvent s’exercer. Il est établi en application des articles L. 151-8 à L. 151-42 et R. 151-9 à R. 151-50 du Code de l’urbanisme. Le règlement écrit s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes. Il s’applique également : - Aux installations Classées pour la Protection de l’Environnement qui sont également régies par leurs propres réglementations. - Aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’urbanisme). PORTÉE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES RÉGLEMENTATIONS Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLU : les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 151-43 et R. 151-51 (annexe) du Code de l’urbanisme concernant le territoire. Lesdites servitudes sont classifiées en fonction du générateur de la servitude1. Par la suite, la classification est effectuée le cas échéant par rapport à l’assiette de la servitude.2 Générateur CODE A2 A4 A5 AC1 AC2 AS1 EL3 EL7 PM1 PM3 PT2 I3 I4 T1 OBJET Servitudes relatives à la pose de canalisations souterraines d’irrigation Servitudes concernant les terrains riverains des cours d’eau non domaniaux ou compris dans l’emprise du lit de ces cours d’eau Servitudes pour la pose des canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement Immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques Servitudes de protection des sites et des monuments naturels classés ou inscrits Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales Servitudes de halage et de marchepied Servitudes de halage et de marchepied Servitudes résultant des Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles Servitudes résultant des Plans de Prévention des Risques Technologiques Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques, concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’État Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques Haute Tension et Très Haute Tension, moyenne tension Servitudes relatives aux voies ferrées ARTICULATION ENTRE RÈGLEMENT ÉCRIT, RÈGLEMENT GRAPHIQUE ET OAP Règlement écrit et règlement graphique 1 Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. 2 Il s’agit de l’emprise de la servitude (localisation cadastrale précise , largeur, etc.). Dans un rapport de conformité, le règlement est opposable à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. Le règlement graphique prime sur le règlement écrit des zones. Ainsi, à défaut d’indication sur le règlement graphique, c’est le règlement écrit des zones qui s’applique. Le règlement est complété par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). Terrain concerné par plusieurs zonages Lorsqu’un terrain est couvert par plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain des règles de seulement l’une des zones. Division en propriété ou en jouissance Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet ne peut pas être apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le présent PLU. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) Dans un rapport de compatibilité, les OAP s’imposent, à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration. Le Code de l’urbanisme distingue plusieurs types d’OAP : OAP sectorielles (article R. 151-6) Les orientations d'aménagement et de programmation sectorielles porteront sur un quartier ou un secteur identifié. Elles définiront les conditions d'aménagement assurant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité de l'identité de la zone en question. Le périmètre de ces orientations sera délimité dans le zonage. Le contenu des "OAP sectorielles" favorisera la qualité architecturale, urbaine et paysagère, l’insertion dans le cadre existant, en particulier dans les zones d’extension urbaine du village. Le travail portera à la fois sur les zones urbanisées existantes, mais également sur les zones naturelles et agricoles en continuité desquelles s’inscrit le nouveau secteur d’aménagement. Les OAP proposeront des formes urbaines qui respecteront la qualité du tissu urbain et traiteront les transitions entre l'existant et les extensions urbaines et/ou le paysage environnant. Les OAP sectorielles sont obligatoires dans les nouvelles zones à urbaniser. OAP sans dispositions réglementaires (article R. 151-8) OAP A VOCATION PATRIMONIALE (ARTICLE R. 151-7) : Le recours aux OAP des secteurs d’aménagement permettra de concevoir des OAP qui s’appliquent seules, en l’absence de dispositions réglementaires dans le secteur. Il s'agit d'OAP sur les secteurs dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par un règlement, mais devront porter au moins sur les objectifs suivants (article R. 151-8) : - La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant. - Les matériaux similaires à ceux d'origine devront être employés. - Le respect des teintes, modénatures, ordonnancements et modes de mise en œuvre est imposé. - Les dispositifs de production d'énergie renouvelable ne devront pas porter atteinte à l'aspect paysager et patrimonial. Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-2 et suivants du Code de l’urbanisme : - Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. - Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. - Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais. - Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER : ALIGNEMENTS D’ARBRES ET CONTINUITÉS VÉGÉTALES À CONSERVER OU À CRÉER Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L. 151-23 aux documents graphiques sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L. 151-23 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23 CU). Les alignements d’arbres à créer peuvent être remplacés par d’autres aménagements contribuant à la végétalisation et aux continuités écologiques sur l’espace public (bandes plantées, haies, noues, etc.). Lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif nécessitent la suppression d’un alignement d’arbres à conserver, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un alignement ou d’une continuité végétale autre équivalente en linéaire ou surface. Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public. Les zones affectées par la protection au titre de l'article L. 151-23 sont inconstructibles. PROTECTION DES CONTINUITES ECOLOGIQUES Les dispositions suivantes fixent les règles applicables dans les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques intégrées au document graphique du règlement sous la terminologie « trames verte et bleue » (planches graphiques TVB), en application de l’article R151-43-4° du Code de l’urbanisme. Ces règles s’appliquent en complément des dispositions générales du règlement et des règles des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique. La trame verte et bleue représentée au document graphique du règlement est composée : • des réservoirs de biodiversité • des corridors écologiques Les éléments de cette trame verte et bleue sont complétés par d’autres outils du Code l’urbanisme : des Espaces boisés Classés (EBC) et des dispositions applicables aux éléments écopaysagers (article L 151-23 du Code de l’urbanisme). Dans ces espaces, toute nouvelle construction est interdite à l’exception de : • la réhabilitation et l'extension mesurée, est autorisée pour les bâtiments d’habitation nécessaires ou non à l’exploitation agricole et forestière, à la date d’approbation du PLU. Pour les extensions à destination d’habitation ou d’habitation nécessaire à l’exploitation agricole : Les extensions des habitations existantes qui disposent d'une surface à la date d'approbation du PLU supérieure à 50 m² seront limitées à 30% de l’emprise au sol existante sans dépasser 60 m² de surface de plancher ni la surface de la construction existante. La surface pourra être atteinte en une ou plusieurs fois. Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante (hors emprise de piscine). Les piscines sont interdites. La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée : o pour les constructions agricoles ou forestières à 15 mètres o pour les habitations et les extensions autorisées sous condition à 7 mètres, o pour les annexes aux habitations autorisées sous condition à 4,5 mètres. • L’extension des bâtiments à caractère fonctionnel, autre qu’à usage d’habitation, lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, dans la limite de 120m² d’emprise au sol et une hauteur de 15 mètres max. L’extension ne doit porter atteinte ni à la préservation des sols ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, ni créer de logement supplémentaire. Les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales doivent être assurés en surface (noues, fossés…) sauf impossibilité technique. Les bassins de rétention doivent, dans la mesure des contraintes techniques, être végétalisés et paysagers. Les clôtures végétalisées sont à privilégier. En cas d’impossibilité technique, des clôtures en bois ou des grillages pourront être utilisés, mais devront respecter une maille minimale de 30 cm permettant le déplacement de la majorité des espèces. Les murs pleins sont à proscrire à l’exception des murs traditionnels. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RISQUES ET NUISANCES Les périmètres des Plans de Prévention des Risques (PPR) approuvés, qui valent servitude d’utilité publique, et ceux en cours d’élaboration, sont reportés dans le plan des Servitudes d’Utilités Publiques, figurants en Annexe du PLU. Le règlement graphique et écrit des PPR approuvés s’applique indépendamment du PLU. Au titre du R. 111-2 et R. 111-3, la collectivité peut refuser ou n'accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales qui peuvent augmenter ou moduler les prescriptions du PLU, tout projet susceptible d'être exposé à des nuisances graves ou de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Au regard du risque retrait-gonflement des argiles, les rejets et puits devront être placés à au moins 10 mètres de toute construction. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’urbanisme) sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés, figurant en annexe du PLU, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152- 2 du Code de l’urbanisme. - Toute construction y est interdite. - Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L. 433-1 du Code de l’urbanisme. - Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : - Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; - Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. - La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en Mairie de la demande pour se prononcer. PLU de Tonneins – Règlement écrit –- Approuvé le 13 février 2020 RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES PLU de Tonneins – Règlement écrit –- Approuvé le 13 février 2020 Destination des constructions et affectation du sol Le règlement écrit exprime cette règle sous forme d’un Code couleur : Autorisé Autorisé sous condition Interdit Le tableau suivant synthétise les possibilités par zones. DESTINATION ET SOUS-DESTINATION Exploitations UA UB UBa UC UCa UP UPa UX UXa UXc UE UEa UT 1AU 1AUX 1AUEa 2AU 2AUX A Habitation Forestières Agricoles Logements Hébergements Commerces et activités Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Accueil clientèle Hébergement hôtelier touristique Cinéma Équipements intérêt collectif et services publics Administration publique Locaux techniques Enseignement, santé et social Art et spectacle Équipements sportifs Autres équipements Activités secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre congrès et d’exposition N NL AFFECTATION UA UB UBa UC UCa UP UPa UX UXa UXc UEa UT 1AU 1AUX 1AUEa 2AU A N NL Dépôts divers de matériaux et matériels Installations classées pour la protection de l'environnement Activités de carrières ou gravières Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent Affouillement et exhaussements de sols Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attraction ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent Les parcelles concernées par la servitude I3 sont inconstructibles sur la bande délimitée sur le plan des Servitudes d'Utilité Publique. Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité "HTB" (>50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. Les ouvrages de Transport d’Électricité "HTB" sont admis. RTE à la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou/et techniques. Les dépôts divers sont autorisés à condition : Dépôts divers de matériaux et matériels - qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti. Installation classée pour la protection de l'environnement Activités de carrières ou gravières Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent Affouillement et exhaussements de sols Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement. Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti. Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attraction ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant PLU de Tonneins – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 mars 2021 QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). Les projets sur les unités foncières de plus de 2 000 m2 devront faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. Des majorations de 20% des volumétries seront possibles pour les projets présentant des procédés constructifs favorables à la biodiversité ou aux économies d’énergies (toitures végétalisées, maisons passives, etc.) HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées neuves est fixée à 12 mètres. La hauteur maximale des constructions autorisées pourra atteindre la hauteur de la construction mitoyenne si elle est supérieure. UA Les dépôts divers sont autorisés à condition : Dépôts divers de matériaux et matériels - qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti. Installation classées pour la protection de l'environnement Activités de carrières ou gravières Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent Affouillement et exhaussements de sols Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attraction ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement. Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti. PLU de Tonneins – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 mars 2021 55 / 152 Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). Les projets sur les unités foncières de plus de 2 000 m2 devront faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. Des majorations de 20% des volumétries seront possibles pour les projets présentant des procédés constructifs favorables à la biodiversité ou aux économies d’énergies (toitures végétalisées, maisons passives, etc.) UB UBa Les dépôts divers sont autorisés à condition : Dépôts divers de matériaux et matériels - qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti. Installation classée pour la protection de l'environnement Activités de carrières ou gravières Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent Affouillement et exhaussements de sols Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attraction ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement. Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti. Des majorations de 20% des volumétries seront possibles pour les projets présentant des procédés constructifs favorables à la biodiversité ou aux économies d’énergies (toitures végétalisées, maisons passives, etc.) HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale est fixée - à 10 mètres pour les constructions à vocation d'habitation autorisées neuves, - à 12 mètres pour les autres constructions autorisées neuves. UC UCa Dépôts divers de matériaux et matériels Les dépôts divers sont autorisés à condition : - qu'ils soient liés à une activité exercée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti. Installation classée pour la protection de l'environnement Activités de carrières ou gravières Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent Affouillement et exhaussements de sols Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attraction ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement. Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). Des majorations de 20% des volumétries seront possibles pour les projets présentant des procédés constructifs favorables à la biodiversité ou aux économies d’énergies (toitures végétalisées, maisons passives, etc.) HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées ne pourra pas dépasser la hauteur de la construction existante. RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE L'implantation des constructions se fera : - soit dans le prolongement des constructions existantes, - soit en recul minimal de 10 mètres. UP UPa Dépôts divers de matériaux et matériels Installation classée pour la protection de l'environnement Activités de carrières ou gravières Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent Affouillement et exhaussements de sols Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement. Les installations sont autorisées à condition : - de se limiter aux besoins énergétiques liés à l'usage de la construction implantée sur la même unité foncière ; - de ne pas porter atteinte au caractère du paysage environnant naturel ou bâti. Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attraction ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant PLU de Tonneins – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 mars 2021 77 / 152 Les projets sur les unités foncières de plus de 2 000 m2 devront faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. Des majorations de 20% des volumétries seront possibles pour les projets présentant des procédés constructifs favorables à la biodiversité ou aux économies d’énergies (toitures végétalisées, etc.). HAUTEURS AUTORISÉES Dépôts divers de matériaux et matériels Installation classée pour la protection de l'environnement Activités de carrières ou gravières Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent Affouillement et exhaussements de sols Les affouillements et exhaussements de sols sont autorisés à condition : - de répondre à un impératif technique lié à une construction, ou aménagement autorisé dans la zone, - d'être nécessaires à des fouilles archéologiques, - d'être nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - d'être lié à la protection contre les nuisances de bruit, - de participer à la protection contre un risque ou à sa réduction, - de s'intégrer dans le paysage, - de ne pas compromettre la stabilité des sols, - de ne pas compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement. Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Les installations sont autorisé ### Rubrique UN 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : - La mixité fonctionnelle et sociale ; -) La qualité environnementale et la prévention des risques ; - Les besoins en matière de stationnement ; - La desserte par les transports en commun ; - La desserte des terrains par les voies et réseaux. Les orientations d'aménagement et de programmation à vocation patrimoniale comprendront des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qui ont été identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines. Ces OAP permettent à la commune la possibilité de bénéficier d'une protection de son patrimoine vernaculaire. Les OAP patrimoniales permettent l’application de dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments et ensembles bâtis ou naturels présentant un intérêt culturel, historique, architectural ou écologique, après identification et localisation de ces derniers. Le présent PLU est composé uniquement d’OAP sectorielles. Les périmètres des quartiers ou secteurs, dans lesquels les OAP "sectorielles" sont applicables, sont précisés dans le règlement graphique. Toute autorisation devant être conforme avec le règlement doit être compatible avec les OAP qui la concernent, et inversement. Aucune disposition des OAP ne peut s’appliquer si le règlement l’interdit ou ne l’autorise pas. DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS TRAVAUX OU ADAPTATIONS ET DÉROGATIONS Permis de démolir Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire couvert par le document d’urbanisme est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme et de la délibération du conseil municipal prise concomitamment à l’approbation du présent PLU. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLU, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, la reconstruction à l'identique d'une construction légale détruite par un sinistre depuis moins de dix ans ou démolie volontairement depuis moins de cinq ans est admise à condition : - Qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ; - Qu’elle ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé ; - et qu’elle respecte les dispositions du PLU relatives aux risques naturels ou technologiques. Constructions existantes Le présent règlement est applicable aussi bien aux constructions neuves qu’existantes. En cas d’incompatibilité entre les règles du présent PLU sur une construction existante, des ajustements de la règle peuvent être admis : - Si la construction existante est implantée différemment que le recul réglementé par rapport aux emprises publiques, elle peut maintenir ce retrait, Les linéaires commerciaux identifiés sur le règlement graphique seront maintenus. Les changements de destinations visant à transformer commerce et activité de services en une autre destination ne sont pas autorisés. UA UB-UBa UC-UCa UP-UPa UX-UXa UXc UE-UEa 1AU 1AUX 1AUE-1AUEa Sans objet 2AU AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Dépôts divers de matériaux et matériels Installation classée pour la protection de l'environnement Activités de carrières ou gravières Terrains de camping et de caravanage, caravaning, habitations légères de loisirs, mobil-home Installations de résidences démontables constituant de l'habitat permanent Affouillement et exhaussements de sols Installations de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attraction ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage ou l’installation de résidences mobiles constituant leur habitat permanent ### Rubrique UN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION) Schéma illustratif sans valeur réglementaire RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET A L'EMPRISE PUBLIQUE L'implantation des constructions se fera : - soit dans le prolongement des constructions existantes, - soit à l'alignement de la rue existante ou à créer, - soit en recul maximal de 3 mètres. UA VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Schéma illustratif sans valeur réglementaire Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées : - soit à l’alignement de la limite, - soit en recul de 3 mètres minimum. Schéma illustratif sans valeur réglementaire 50 / 152 UA VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). L’emprise au sol est libre. Schéma illustratif sans valeur réglementaire RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE L'implantation des constructions se fera : - soit dans le prolongement des constructions existantes, - soit en recul maximal de 5 mètres. Les extensions des constructions existantes pourront se faire dans le prolongement de la construction existante. UB UBa VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Schéma illustratif sans valeur réglementaire Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées : - soit à l’alignement de la limite, - soit en recul de 3 mètres minimum. Schéma illustratif sans valeur réglementaire Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. L’emprise au sol est libre. RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE L'implantation des constructions se fera : - soit dans le prolongement des constructions existantes, - soit en recul minimal de 10 mètres. Schéma illustratif sans valeur réglementaire Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées : - soit à l’alignement de la limite, - soit en recul de 3 mètres minimum. UC UCa VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Schéma illustratif sans valeur réglementaire Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. L’emprise au sol est libre. Schéma illustratif sans valeur réglementaire Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées : - soit à l’alignement de la limite, - soit en recul de 3 mètres minimum. Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est fixée à 50% maximum de l'unité foncière. Les extensions autorisées des bâtiments existants (hors habitations et hébergements hôteliers et touristiques) seront limitées à 30% de la surface de plancher et de l'emprise au sol existante. UP UPa RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE L'implantation des constructions se fera : - soit dans le prolongement des constructions existantes, - soit en recul minimal de 10 mètres. Schéma illustratif sans valeur réglementaire Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées : - soit à l’alignement de la limite, - soit en recul de 5 mètres minimum. Les constructions implantées en limite séparative seront composées d'un mur coupe-feu réalisé en mitoyenneté. UX UXA VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Schéma illustratif sans valeur réglementaire RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Le recul minimum entre les constructions sera de 5 mètres. EMPRISE AU SOL Les logements de gardiennages autorisés seront limités à 50 m2 de surface de plancher. UX UXa RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE L'implantation des constructions se fera : - soit dans le prolongement des constructions existantes, - soit en recul minimal de 10 mètres. Schéma illustratif sans valeur réglementaire Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. PLU de Tonneins – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 mars 2021 Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées : - soit à l’alignement de la limite, - soit en recul de 5 mètres minimum. Les constructions implantées en limite séparative seront composées d'un mur coupe-feu réalisé en mitoyenneté. UXc VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Schéma illustratif sans valeur réglementaire Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Le recul minimum entre les constructions sera de 5 mètres. EMPRISE AU SOL Les logements de gardiennages autorisés seront limités à 50 m2 de surface de plancher. UXc RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES L'implantation des constructions se fera : - soit dans le prolongement des constructions existantes, - soit en recul minimal de 5 mètres. Schéma illustratif sans valeur réglementaire Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. EMPRISE AU SOL Les logements de gardiennages autorisés seront limités à 50 m2 de surface de plancher. UE UEa Les projets sur les unités foncières de plus de 2 000 m2 devront faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. Des majorations de 20% des volumétries seront possibles pour les projets présentant des procédés constructifs favorables à la biodiversité ou aux économies d’énergies (toitures végétalisées, etc.). HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale ne pourra pas dépasser la hauteur de la construction existante. RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L'EMPRISE PUBLIQUE Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES L'implantation par rapport aux limites séparatives est libre. Les logements de gardiennages autorisés seront limités à 50 m2 de surface de plancher et d'emprise au sol. Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE L'implantation des constructions par rapport aux voies et à l'emprise publiques est libre. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES L’implantation par rapport aux limites séparatives est libre. Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. RECULS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Le recul des constructions les unes par rapport aux autres est libre. L’emprise au sol est libre. Les projets devront respecter les principes définis dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 15 mètres. RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET À L’EMPRISE PUBLIQUE L'implantation des constructions par rapport aux voies et à l'emprise publiques est libre. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES L’implantation par rapport aux limites séparatives est libre. Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. RECULS DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES Le recul des constructions les unes par rapport aux autres est libre. L’emprise au sol est libre. Schéma illustratif sans valeur réglementaire Les constructions seront édifiées en recul de 6 mètres minimum lorsque la limite de l’unité foncière est en contact avec une zone A ou N. EMPRISE AU SOL Les logements de gardiennages autorisés seront limités à 50 m2 de surface de plancher. CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. 1AUE CLÔTURES 1AUEa Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). Schéma illustratif sans valeur réglementaire Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront implantées en recul de 5 mètres minimum. Schéma illustratif sans valeur réglementaire 124 / 152 RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole doivent être implantées à moins de 100 mètres des bâtiments agricoles existants. Cette condition ne s’applique pas dans le cas de la création d’une nouvelle entreprise agricole ou de la relocalisation d’un siège d’exploitation. Les annexes aux habitations existantes devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant. Cette distance pourra être augmentée jusqu’à 50 mètres pour les annexes réservées aux animaux (chenils, etc.). A Schéma illustratif sans valeur réglementaire RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront édifiées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Schéma illustratif sans valeur réglementaire 133 / 152 RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE Les annexes aux habitations existantes devront être implantées à une distance maximale de 20 mètres comptée de tout point du bâtiment d’habitation existant. Cette distance pourra être augmentée jusqu’à 50 mètres pour les annexes réservées aux animaux (chenils, etc.). N VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Schéma illustratif sans valeur réglementaire EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est libre pour les constructions agricoles et forestières. L’emprise au sol des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. Les extensions des habitations existantes qui disposent d'une surface à la date d'approbation du PLU supérieure à 50 m2 seront limitées à 30% de l’emprise au sol existante sans dépasser 60 m2 de surface de plancher ni la surface de la construction existante. La surface pourra être atteinte en une ou plusieurs fois. Les annexes aux bâtiments d’habitation ne pourront pas excéder 30% de l’emprise au sol existante (hors emprise de piscine). Les piscines ne pourront excéder une emprise au sol de 100 m². N Schéma illustratif sans valeur réglementaire RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions seront édifiées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Schéma illustratif sans valeur réglementaire 139 / 152 NL VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). RECULS ENTRE CONSTRUCTIONS SUR MÊME PARCELLE L'implantation des constructions entre elles est libre. EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est limitée à 1 % d’emprise au sol de l'unité foncière et 500 m2 surface de plancher pour les nouvelles constructions à vocation d’activité. L’emprise au sol des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre. Les habitations autorisées sous condition ne pourront pas excéder 50 m2 d’emprise au sol et 50 m2 de surface de plancher. ### Rubrique UN 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : - Si la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée,) - Si la parcelle est affectée par une prescription paysagère, patrimoniale ou une SUP. Travaux sur une construction non conforme : Les travaux sur une construction légale, mais non conforme au présent PLU sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions réglementaires autres que celles du PLU. Équipements d'intérêt collectif et services publics (R. 151-27 du CU) : Le Code de l'urbanisme relatif au règlement du PLU précise que des règles particulières peuvent être applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il s'agit des sousdestinations suivantes : - Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées, - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, - Établissements d’enseignement, - Établissements de santé ou d’action sociale, - Salles d’art ou de spectacle, - Équipements sportifs, - Autre équipement recevant du public. Les dispositions réglementaires particulières en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Installations et constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux Les règles relatives à l’implantation, qu’elles soient écrites ou graphiques, ne s’appliquent pas aux installations et constructions de la destination "Locaux techniques des collectivités ou assimilés" ainsi qu’aux exhaussements et affouillements du sol qui leur sont nécessaires à condition que ces derniers : - Soit nécessaires au fonctionnement des réseaux (électrique, eau, assainissement, numérique, etc.) ; - N’accueille pas du personnel de façon permanente ; - Et fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère. Les dispositions du cahier des charges de Lot-etGaronne Numérique s'appliquent sur les zones du PLU. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVITUDES ET PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES À défaut d’indication sur le règlement graphique, l’implantation des constructions principales par rapport aux voies et emprises publiques et/ou par rapport aux limites séparatives est définie dans la partie "Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère" du règlement de la zone concernée. Pour les routes départementales, la création d'un nouvel accès nécessite l’avis du gestionnaire de voirie. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement sont autorisés dans toutes les zones urbaines. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'autopartage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. DISPOSITIONS QUALITATIVES GÉNÉRALES Les prescriptions générales applicables aux OAP sont préconisées dans l'ensemble des zones urbaines. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER La hauteur des bâtiments est comptée à partir du niveau du sol naturel existant, avant travaux, jusqu’au sommet du bâtiment, c’est-à-dire la hauteur au faîtage ou à l’acrotère (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). RECULS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles. Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions. Le règlement de voirie intercommunal s'applique aux voies et emprises concernées. Schéma illustratif sans valeur réglementaire Une hauteur maximale identique à celle d’une construction existante mitoyenne est autorisée La hauteur des annexes des habitations est limitée à 4,5 mètres. Les infrastructures liées aux réseaux (antenne téléphonique, etc.) pourront déroger aux hauteurs maximales fixées. RECULS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles. Des implantations différentes peuvent être définies dans des opérations d’ensemble, notamment pour favoriser la gestion économe des sols et l’intégration paysagère des constructions. La hauteur maximale est fixée - à 12 mètres pour les constructions à vocation d'habitation autorisées neuves, - à 15 mètres pour les autres constructions autorisées neuves. La hauteur maximale des constructions autorisées pourra atteindre la hauteur de la construction mitoyenne si elle est supérieure. - à 7 mètres pour les constructions à vocation d'habitation autorisées, - à 15 mètres pour les autres constructions autorisées neuves. UX UXA - à 7 mètres pour les constructions à vocation d'habitation autorisées, - à 15 mètres pour les autres constructions autorisées neuves. UXc Limites mitoyennes avec une autre propriété qui peuvent être différenciées en : - limites séparatives aboutissant à une voie ou une emprise publique. Elles sont mitoyennes avec une autre propriété publique ou privée. - limites de fond de parcelle : Ce sont les limites d’un terrain qui n’ont aucun contact avec une voie ou une emprise publique. Schéma illustratif sans valeur réglementaire Marge de Recul : Prescription reportée sur les documents graphiques du PLU, imposant le recul des constructions nouvelles à une certaine distance d’une voie publique ou d’une limite séparative. Elle répond à un motif de protection acoustique des constructions et/ou à des motifs architecturaux et urbanistiques (maintien de perspective, etc.). Modénature : Proportions et disposition des moulures et éléments d’architecture caractérisant la façade d’une construction. Mur pignon : Mur extérieur dont les contours épousent la forme des pentes d'un comble. Rampe : Pente d’une voie d’accès automobile ou piétonnier. Saillie : Élément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui dépasse d’un plan de référence ou du nu d’une façade : les balcons, corbeaux, corniches, pilastres, contreforts, etc. sont des saillies. Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. ### Rubrique UN 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles. L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ET ANNEXES Les opérations contemporaines novatrices sont autorisées si elles justifient d’une bonne intégration dans le contexte de la zone. Il devra être conservé, réutilisé ou reconstruit les éléments architecturaux anciens existants (encadrements traditionnels, murs de clôture, etc.). CLÔTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles. COULEURS ET LES MATÉRIAUX Les matériaux utilisés pour les constructions et clôtures et destinés à être enduits ne devront pas être laissés nus. Les couleurs des matériaux utilisés devront respecter les teintes préconisées dans la palette des couleurs préconisées (cf. annexes). L'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement sont autorisés dans toutes les zones urbaines. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. TOITURES La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise, etc.). La création de toiture terrasse est autorisée sous réserve que les travaux ne portent pas atteinte à l’identité architecturale du contexte urbain. Des pentes différentes peuvent être admises afin de maintenir, de restituer ou de compléter des ensembles architecturaux existants. Pour les annexes et les extensions (vérandas, verrières, piscines, etc.), le type de toiture et de matériaux est libre. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement. Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. Lorsqu’ils existent, la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre. CLÔTURES UB UBa ### Rubrique UN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : PROTECTION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE BÂTI) PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER : ESPACES BOISES CLASSES (EBC) En application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes : - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L. 151-19 CU doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23h CU) ; - Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ; PAYSAGÈRE Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). La hauteur des clôtures sera de 2 mètres maximum. TOITURES Les toitures en pentes présenteront une inclinaison comprise entre 30 et 40%. Des adaptations seront possibles pour les toitures en ardoise. COULEUR DES MATÉRIAUX Des prescriptions architecturales particulières pourront être faites pour les constructions situées dans le périmètre des abords d'un monument historique. Les façades des constructions existantes ou futures situées dans les rues suivantes pourront comporter des teintes de coloris variés plus soutenues que les teintes traditionnelles du centre ancien : - Rue du maréchal Joffre, - Rue Gambetta, - Place Jean-Jaurès. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). Pour les unités foncières de plus 500 m2, lorsque des espaces libres peuvent être maintenus, au moins 20 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. UA PAYSAGÈRE CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement. Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. Lorsqu’ils existent, la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). La hauteur des clôtures sera de : - 2 mètres maximum en limite séparative, - 1,80 mètres sur rue ou emprise publique. TOITURES Les toitures en pentes présenteront une inclinaison comprise entre 30 et 40%. Des adaptations seront possibles pour les toitures en ardoise. COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". Des prescriptions architecturales particulières pourront être faites pour les constructions situées dans le périmètre des abords d'un monument historique. PLU de Tonneins – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 mars 2021 Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). Pour les unités foncières de plus 500 m2, lorsque des espaces libres peuvent être maintenus, au moins 30 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. UB UBa PAYSAGÈRE CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. Lorsqu’ils existent, la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). La hauteur des clôtures sera de : - 2 mètres maximum en limite séparative, - 1,80 mètres sur rue ou emprise publique. TOITURES Les toitures en pentes présenteront une inclinaison comprise entre 30 et 40%. Des adaptations seront possibles pour les toitures en ardoise. COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). Pour les unités foncières de plus 500 m2, lorsque des espaces libres peuvent être maintenus, au moins 40 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. UC UCa PAYSAGÈRE CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. Lorsqu’ils existent, la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). La hauteur des clôtures sera de : - 2 mètres maximum en limite séparative, - 1,80 mètres sur rue ou emprise publique. TOITURES Les toitures en pentes présenteront une inclinaison comprise entre 30 et 40%. Des adaptations seront possibles pour les toitures en ardoise. COULEUR DES MATÉRIAUX PLU de Tonneins – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 mars 2021 Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). Pour les unités foncières de plus 500 m2, lorsque des espaces libres peuvent être maintenus, au moins 50 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. UP UPa PAYSAGÈRE Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). La hauteur des clôtures sera de : - 2 mètres maximum en limite séparative, - 1,80 mètres sur rue ou emprise publique. L’aspect des toitures est libre. TOITURES COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". Les constructions projetées et/ou l'aménagement des espaces extérieurs du site destiné à recevoir des constructions ou extensions d'une surface supérieure à 300 m2 doivent intégrer la mise en en œuvre d'un dispositif de production d'énergie renouvelable , répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (tel que panneaux solaires ou photovoltaïques en toitures et/ou façades de bâtiments ou sur ombrière de parking, pompe à chaleur géothermique, etc.). PAYSAGÈRE Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). La hauteur des clôtures sera de : - 2 mètres maximum en limite séparative, - 1,80 mètres sur rue ou emprise publique. L'aspect des toitures est libre. TOITURES COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". Les constructions projetées et/ou l'aménagement des espaces extérieurs du site destiné à recevoir des constructions ou extensions d'une surface supérieure à 300 m2 doivent intégrer la mise en en œuvre d'un dispositif de production d'énergie renouvelable , répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (tel que panneaux solaires ou photovoltaïques en toitures et/ou façades de bâtiments ou sur ombrière de parking, pompe à chaleur géothermique, etc.). PAYSAGÈRE Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). L’aspect des toitures est libre. TOITURES COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". PAYSAGÈRE CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). L’aspect des toitures est libre. TOITURES COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". UT PAYSAGÈRE CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). 1AU PAYSAGÈRE CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). PAYSAGÈRE L’aspect des toitures est libre. TOITURES COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". PAYSAGÈRE CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement. Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. Lorsqu’ils existent, la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). TOITURES Les toitures en pentes présenteront une inclinaison comprise entre 30 et 40%. Des adaptations seront possibles pour les toitures en ardoise. L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques en toitures est autorisée. COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". Des prescriptions architecturales particulières pourront être faites pour les constructions situées dans le périmètre des abords d'un monument historique. PAYSAGÈRE CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement. Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. Lorsqu’ils existent, la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). TOITURES La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise, etc.). Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. Aucun matériau n’est interdit sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone et d’être justifié dans un parti architectural adapté au contexte. La pose de capteurs solaires est autorisée sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone. L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques en toitures est autorisée. COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". PAYSAGÈRE Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). CONSTRUCTION PRINCIPALE ET ANNEXES L’aspect des constructions respectera l’identité architecturale locale dans ses gabarits, matières, couleur et ordonnancement. Les opérations de style contemporaines novatrices sont autorisées lorsqu’elles s’intègrent dans le contexte. Lorsqu’ils existent, la conservation, réutilisation ou reconstruction des éléments architecturaux anciens (encadrements traditionnels, mur de clôture, etc.) sera mise en œuvre. CLÔTURES Les clôtures seront conçues de manière à être en harmonie avec le paysage urbain existant (continuité de hauteur de mur bahut, etc.). TOITURES La pente doit être adaptée aux matériaux de couverture (tuile canal, tuile plate, ardoise, etc.). Les toits plats sont autorisés dans le cadre d’une démarche architecturale justifiée qui respecte le contexte architectural environnant. Aucun matériau n’est interdit sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone et d’être justifié dans un parti architectural adapté au contexte. La pose de capteurs solaires est autorisée sous réserve de participer à une bonne insertion dans le paysage de la zone. L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques en toitures est autorisée. COULEUR DES MATÉRIAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". ### Rubrique UN 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Lorsque des espaces libres peuvent être maintenus, au moins 20 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou écoaménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les haies mono essence sont à éviter. Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS Schéma illustratif sans valeur réglementaire La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Le revêtement de sol des aires de stationnement sera perméable. PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS Schéma illustratif sans valeur réglementaire La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Le revêtement de sol des aires de stationnement sera perméable. UB UBa NON BÂTIS Schéma illustratif sans valeur réglementaire La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Le revêtement de sol des aires de stationnement sera perméable. UP UPa NON BÂTIS Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Les stationnements présenteront des revêtements de sols perméables. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). VÉHICULES MOTORISÉS Habitation Non réglementé NON BÂTIS Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. UXc NON BÂTIS Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Les stationnements présenteront des revêtements de sols perméables. NON BÂTIS Au moins 20 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. L’implantation du bâti devra permettre un traitement des lisières entre les zones agricoles et naturelles et l’opération d’ensemble. Ce traitement de la lisière devra suivre les prescriptions issues du chapitre des Prescriptions générales dans le dossier OAP du PLU. NON BÂTIS Au moins 20 % des espaces libres devront être non imperméabilisés ou éco-aménagés afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville. La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Les stationnements présenteront des revêtements de sols perméables. 1AUX NON BÂTIS Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). Un traitement paysager des abords des constructions à vocation agricole devra être fait afin d'améliorer l'intégration dans le paysage. La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Le revêtement de sol des aires de stationnement sera perméable. NON BÂTIS Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). NON BÂTIS Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). La végétalisation des espaces libres sera faite à base d’essences locales non allergènes (cf. Palettes des essences locales préconisées en annexe). Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées. NL ### Rubrique UN 8 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS ET 2 ROUES) La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX DESSERTE, VOIRIE, Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes RÉSEAUX les zones". UB – UBa La zone comprend la périphérie du centre urbain et son tissu urbain mixte. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone. Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). VÉHICULES MOTORISÉS Logements individuels 1 place pour 80 m2 de surface de plancher et au moins 1 place par logement devront être aménagées. Logements collectifs et groupés 1 place visiteur pour 5 logements devra être aménagée. Commerce et activités de service 1 place pour 100 m2 de surface de plancher devra être aménagée. 1 place par unité d'hébergement pour les hébergements hôteliers et touristiques devra être aménagée. Équipements d'intérêt collectif et services publics La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire 1 place pour 200 m2 de surface de plancher devra être aménagée. 2 ROUES Les emplacements de stationnement vélo et 2 roues motorisées sont à réaliser pour les opérations d'ensemble créant plus de 5 logements. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX UC UCa Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). VÉHICULES MOTORISÉS Habitation 1 place par logement devra être aménagée. Commerce et activités de service 1 place par unité d'hébergement devra être aménagée pour les hébergements hôteliers et touristiques La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné. Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné. 2 ROUES Non réglementé ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Commerce et activités de service 1 place pour 100 m2 de surface de plancher devra être aménagée 1 place par unité d'hébergement pour les hébergements hôteliers et touristiques devra être aménagée Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné. UX UXa STATIONNEMENT 2 ROUES Les emplacements de stationnement vélo et 2 roues motorisées sont à réaliser pour les opérations d'ensemble créant plus de 5 logements. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). VÉHICULES MOTORISÉS Habitation Non réglementé Commerce et activités de service 1 place pour les surfaces jusqu'à 100 m2 de surface de plancher devra être aménagée Au-delà de 100 m2 de surface de vente, la surface affectée au parking sera au moins égale à 100% de la surface de plancher du bâtiment. 1 place par unité d'hébergement pour les hébergements hôteliers et touristiques devra être aménagée Équipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné. 2 ROUES Les emplacements de stationnement vélo et 2 roues motorisées sont à réaliser pour les opérations d'ensemble créant plus de 5 logements. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les stationnements présenteront des revêtements de sols perméables. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). VÉHICULES MOTORISÉS Logements individuels 1 place pour 80 m2 de surface de plancher et au moins 1 place par logement devront être aménagées. Logements collectifs et groupés 1 place visiteur pour 5 logements devra être aménagée. Commerce et activités de service Équipements d'intérêt collectif et services publics 1 place pour 100 m2 de surface de plancher devra être aménagée. 1 place par unité d'hébergement pour les hébergements hôteliers et touristiques devra être aménagée. La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné. Autres activités des secteurs 1 place pour 200 m2 de surface de plancher devra être secondaire ou tertiaire aménagée. 2 ROUES Les emplacements de stationnement vélo et 2 roues motorisées sont à réaliser pour les opérations d'ensemble créant plus de 5 logements. Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations. PLU de Tonneins – Règlement écrit – Modification simplifiée n°1 approuvée le 18 mars 2021 ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX N Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). VÉHICULES MOTORISES ET 2 ROUES Justification des besoins quantitatifs au regard du projet concerné (nombre de logements, nombre d'employés, etc.) ### Rubrique UN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par la voirie et les réseaux) RÉSEAU D’ALIMENTATION EN ÉNERGIE ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code civil. La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions. Elle est limitée à 5 mètres minimum pour une circulation de véhicules motorisés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Le nombre d’accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Aucun nouvel accès ne sera autorisé sur la RD 813. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenue, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. VOIRIE EAU POTABLE Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur. Tout projet qui requiert une alimentation en eau à destination d’humains doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes. AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE Lors des aménagements de VRD, des fourreaux devront être prévus permettant d’anticiper l’arrivée de la fibre numérique. Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : - en l’absence de solution permettant le maillage viaire, - en cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. La conception des voies doit être compatible avec les intentions urbaines définies au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, lorsqu’elles existent. UC – UCa La zone comprend le tissu urbain à dominante d'habitat de faible densité. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone. Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". L'urbanisation du secteur UCa devra garantir d'une voirie de desserte à l'échelle du quartier d'un gabarit suffisant pour permettre l'augmentation prévue du trafic. L'urbanisation du secteur UCa est conditionnée à l'existence de solutions de gestion des eaux pluviales. UP - UPa La zone comprend le tissu urbain résidentiel de faible densité et au caractère végétalisé marqué à maintenir au titre de la préservation des paysages et de la non-aggravation des risques connus (ruissellement, etc.). DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Exploitation agricole et forestière Habitation Les extensions et annexes des habitations existantes sont seules autorisées. La division d’1 habitation en 2 logements est autorisée. Commerce et activités de service Hébergement hôtelier et touristique La création d'hébergements hôteliers et touristiques est limitée aux gîtes et chambres d'hôtes. Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Les constructions doivent : - être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone, - se limiter aux extensions de 30% maximum des surfaces de plancher existantes. Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public UP-UPa Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Les constructions doivent : - être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone, - se limiter aux extensions de 30% maximum des surfaces de plancher existantes et d'emprise au sol. Centre de congrès et d'exposition UX - UXa La zone comprend le tissu urbain dédié aux activités économiques, artisanales. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Les logements s’ils sont absolument nécessaires à une fonction de gardiennage sont autorisés. Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone. Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX UXc La zone comprend le tissu urbain dédié aux activités économiques, artisanales, commerciales. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Les logements s’ils sont absolument nécessaires à une fonction de gardiennage sont autorisés. Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Les constructions doivent être supérieures à 300 m2 de surface de vente. Restauration Commerce de gros Les constructions doivent être supérieures à 300 m2 de surface de vente. Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone. Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition UE - UEa La zone comprend le tissu urbain dédié aux équipements d'intérêt collectif, services publics et aux activités de loisirs. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Les nouveaux bâtiments et l'évolution des bâtiments existants sont autorisés s'ils ont un lien avec une exploitation existante implantée dans la zone. Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Habitation Les logements s’ils sont absolument nécessaires à une fonction de gardiennage sont autorisés. Les logements de service sont autorisés (gendarmerie, logements du lycée, etc.). Commerce et activités de service Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition UT La zone comprend les espaces dédiés aux activités touristiques. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Les logements s’ils sont absolument nécessaires à une fonction de gardiennage sont autorisés. Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Les constructions doivent être compatibles avec la vocation dominante de la zone. Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). ZONES À URBANISER 1AU La zone comprend les espaces équipés ou devant le devenir prochainement, destinés à l'urbanisation future à dominante résidentielle. L'urbanisation se fera sous forme d'une opération d'aménagement d'ensemble et à mesure de la réalisation des équipements. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION L’occupation de la zone devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Les constructions doivent être compatibles avec la vocation dominante de la zone. Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Les constructions doivent être compatibles avec la vocation dominante de la zone. Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Les constructions doivent être compatibles avec la vocation dominante de la zone. Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public 1AU Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Les constructions doivent être compatibles avec la vocation dominante de la zone. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". L'urbanisation est conditionnée à la présence d'un débit suffisant au Point d'Eau Incendie et à l'implantation de moyens de Défense Extérieure Contre l'Incendie Suffisant. 1AUX La zone comprend les espaces équipés ou devant le devenir prochainement, destinés à l'urbanisation future est dédiée aux activités économiques. L'urbanisation se fera sous forme d'une opération d'aménagement d'ensemble et à mesure de la réalisation des équipements. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION L’occupation de la zone devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Les constructions doivent être compatibles avec la vocation dominante de la zone. Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public 1AUX Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". L'urbanisation est conditionnée à la présence d'un débit suffisant au Point d'Eau Incendie et à l'implantation de moyens de Défense Extérieure Contre l'Incendie Suffisant. 1AUEa La zone comprend le tissu urbain dédié aux équipements d'intérêt collectif, services publics et aux activités de loisirs. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Les nouveaux bâtiments et l'évolution des bâtiments existants sont autorisés s'ils ont un lien avec une exploitation existante implantée dans la zone. Logement Hébergement Habitation Les logements s’ils sont absolument nécessaires à une fonction de gardiennage sont autorisés. Les logements de service sont autorisés (gendarmerie, logements du lycée, etc.). Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition 2AU – 2AUX La zone comprend les espaces dont les réseaux (eau, électricité, voirie) n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions futures à dominante résidentielle. L'ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une procédure de modification PLU (rédaction du règlement et justification de la présence des réseaux suffisants). DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION L’occupation de la zone devra être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation du PLU. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Sans objet ZONES AGRICOLES A La zone comprend les espaces agricoles. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Les constructions suivantes sont autorisées sous conditions : - les constructions à usage d’habitation sous condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’exploitation agricole ; - les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles qui sont dans le prolongement de l’acte de production ; - les constructions nécessaires aux activités de services si elles sont en lien avec une exploitation agricole. Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) seront autorisées. Habitation Logement Hébergement Les constructions suivantes sont autorisées sous conditions : - les annexes aux bâtiments d’habitation existante sous condition d’être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation principale et de respecter la zone d’implantation, hauteur, emprise, densité réglementées ; - les extensions d’habitations existantes sous condition de ne pas excéder les emprises au sol réglementées et hauteurs réglementées ; - les changements de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique sous condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Commerce et activités de service Hébergement hôtelier et touristique Les changements de destination des constructions agricoles en hébergement hôtelier et touristique sont autorisés sous condition que celles-ci soient désignées sur le règlement graphique et que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Cinéma A Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas porter atteinte aux activités agricoles ainsi qu’à la sauvegarde des milieux et des paysages. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones"). La quantité de place de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". L'urbanisation est conditionnée à la présence d'un débit suffisant au Point d'Eau Incendie et à l'implantation de moyens de Défense Extérieure Contre l'Incendie Suffisant. ZONES NATURELLES N La zone comprend les secteurs à vocation naturelle. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole Exploitation forestière Exploitation agricole et forestière Habitation Logement Hébergement Les constructions suivantes sont autorisées sous conditions : - les annexes aux bâtiments d’habitation existante sous condition d’être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation principale et de respecter la zone d’implantation, hauteur, emprise, densité réglementées ; - les extensions d’habitations existantes sous condition de ne pas excéder les emprises au sol réglementées et hauteurs réglementées. Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Commerce et activités de service Hébergement hôtelier et touristique Les changements de destination des constructions agricoles en hébergement hôtelier et touristique sont autorisés sous condition que celles-ci soient désignées sur le règlement graphique et que ce changement de destination ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas porter atteinte aux activités agricoles ainsi qu’à la sauvegarde des milieux et des paysages. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public N Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". L'urbanisation est conditionnée à la présence d'un débit suffisant au Point d'Eau Incendie et à l'implantation de moyens de Défense Extérieure Contre l'Incendie Suffisant. NL Le secteur de taille et de capacité limitée (STECAL) est destiné à accueillir les aménagements et constructions nouvelles destinées aux activités de loisirs sans remettre en cause le caractère naturel de la zone (camping, terrains de sports, etc.) DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement L’habitation est autorisée si elle est nécessaire à une fonction de gardiennage. Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Les constructions sont autorisées à condition d'être liées à l'activité de loisirs. Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas porter atteinte aux activités agricoles ainsi qu’à la sauvegarde des milieux et des paysages. Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX Les règles communes à toutes les zones s’appliquent (cf. Chapitre "Règles communes à toutes les zones". L'urbanisation est conditionnée à la présence d'un débit suffisant au Point d'Eau Incendie et à l'implantation de moyens de Défense Extérieure Contre l'Incendie Suffisant. ANNEXES PALETTE VÉGÉTALE Le guide des essences locales du Val de Garonne – Gascogne est disponible en Mairie. PALETTE DES COULEURS La palette suivante a été réalisée à partir du livre "Réhabiliter le bâti de caractère en Lot-et-Garonne" ©CAUE 47. Pour les façades les teintes suivantes préconisées. Pour les menuiseries les teintes suivantes préconisées. Les associations entre les deux palettes ci-dessus peuvent être faites. Pour les couvertures les teintes suivantes préconisées. rouge brique, teinte vieillie, deux tons, panachés, etc. Pour les ferronneries les teintes suivantes préconisées. LEXIQUE Acrotère : Élément de façade située au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment et constituant des rebords ou garde-corps pleins ou à clairevoie. Schéma illustratif sans valeur réglementaire Affouillements et exhaussements de sol : Tous travaux de remblai ou de déblai. Alignement : Limite entre une propriété privée et voie ouverte à la circulation publique ou privée. EMPRI SE PUBLI QUE EMPRI SE PUBLI QUE EMPRI SE PUBLI QUE Schéma illustratif sans valeur réglementaire 147 / 152 Auvent : Petit toit en surplomb, en saillie sur un mur, soutenu ou non par des poteaux. Annexes : construction située sur le même terrain que la construction principale et qui est affectée à un usage accessoire sans être contiguë à la construction principale (abris de jardin, piscine, local piscine, local technique, garage, car-port, locaux poubelle, etc.) Baie : Toute ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.) ou un toit et servant au passage ou à l'éclairage des locaux. Balcon : Plate-forme accessible située en avancée par rapport au corps principal de la construction. Bardage : Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique. Clôture : Tout type de construction (muret, grille, assemblage de panneaux, lisses entre poteaux, végétaux) qui marque la limite d'un terrain. Contiguë : Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, porche ou angle de construction, etc., ne constituent pas des constructions contiguës. CU: code de l'urbanisme CES : coefficient d'emprise au sol CBS : coefficient de biotope par surface fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco aménageables sur l’unité foncière (espace libre en pleine terre, surface au sol végétalisée, toitures et murs végétalisés, etc.) Débord de toit : Partie de la toiture d’un bâtiment qui dépasse d’un nu de la façade. Égout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. Extension : Augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction qui peut intervenir horizontalement ou verticalement (surélévation de la construction). Faîtage : NR: SP: Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. non réglementé Surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c'est-à-dire à l'intérieur de la construction, d'un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive : - Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs - Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre - Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvre - Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage) Source : ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Terrain naturel : terrain avant travaux de remblai ou de déblai Toit-terrasse : Couverture d’une construction ou d’une partie ### Rubrique UN 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : GESTION DES EAUX USÉES ET ASSAINISSEMENT) Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur des eaux usées et zonage d’assainissement eaux usées. Toutes constructions ou installations alimentées en eau doivent être raccordées à une installation d’assainissement collectif, lorsque celui-ci existe, ou non collectif, conforme aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur. L'installation d'assainissement non collectif est admise à condition : GESTION DE LA DÉFENSE INCENDIE Dans toutes les zones, l'urbanisation est conditionnée à la présence d'un débit suffisant au Point d'Eau Incendie et à l'implantation de moyens de Défense Extérieure Contre l'Incendie suffisant. - que soit joint, à la demande d’autorisation d’occupation du sol, un document délivré par les services compétents attestant que ladite installation est : - adaptée aux contraintes du terrain, à la nature du sol et au dimensionnement de la construction ; - et conforme à la réglementation en vigueur ; - et que la construction soit édifiée de façon à pouvoir être directement reliée au réseau public d’assainissement collectif en cas de la réalisation de celui-ci. Dans les secteurs des zones indicées "a" (UBa, UCa, UPa, UEa, UXa) l'assainissement se fait obligatoirement de manière individuelle (assainissement non collectif). GESTION DES EAUX PLUVIALES ET MAÎTRISES DU RUISSELLEMENT Lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans réseau existant. En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire si le principe de non aggravation à l'aval est respecté. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou d’infiltration à la parcelle sont autorisés. Les rejets et puits doivent être placés à 10 mètres de toute construction. Dans tous les cas, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations de l’étude de zonage et des prescriptions pour les eaux pluviales (schéma directeur eaux pluviales, zonage eaux pluviales, etc.). Ces prescriptions pour la maîtrise du ruissellement à la parcelle sont les suivantes : - un volume de stockage est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale) ; - un débit de rejet (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle) conformément aux prescriptions du SDAGE. Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation. Sont ainsi autorisés et encouragés : - les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins nondomestiques ; - les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, etc.) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux. ZONES URBAINES L'indice "a" indique pour toutes les zones les secteurs où l'assainissement est individuel. 45 / 152 UA La zone comprend le tissu urbain mixte et dense du centre urbain. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone. Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Les constructions doivent être compatibles avec la vocation à dominante résidentielle de la zone. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 47310_PLU_20221116. Page : https://edifiable.fr/plu/tonneins-47310/un La commune : https://edifiable.fr/plu/tonneins-47310.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47310/zone/un