# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Tonnoy (54527) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54527_PLU_20230927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article 2AU 2 - | Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article 2AU 3 - | Volumetrie et implantation des constructions 2AU3-1 | implantation des constructions par rapport aux VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions devront être édifiées en recul ou en limite de l’alignement des voies automobiles. 2AU3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. 2AU3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription. ### Article 2AU 4 - | Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 2AU4-1 |emprise au sol Pas de prescription. 2AU 4-2 | ASPECT EXTERIEUR Pas de prescription. 2AU 4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Pas de prescription. ### Article 2AU 5 - | Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions Pas de prescription. ### Article 2AU 6 - | Stationnement Pas de prescription. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX L’ensemble des occupations et utilisations du sol sont autorisés à condition que soient réalisés, en cours de réalisation ou programmés, les équipements suivants : o le réseau d’eau, o le réseau de collecte d’eaux usées, o le réseau de collecte d’eaux pluviales, si techniquement nécessaire, o le réseau d’électricité, o le réseau d’éclairage public, o la voirie, o la protection incendie. ### Article 2AU 7 - | Desserte par les voies publiques ou privees 2AU7-1 | conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise. Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. 2AU7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. ### Article 2AU 8 - | Desserte par les reseaux 2AU8-1 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable lorsqu’il existe dans les conditions conformes aux règlements en vigueur. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. 2AU8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. 2AU8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal, lorsqu’il existe, dans les conditions conformes à la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la règlementation en vigueur. La construction reste dans l’obligation de se raccorder au réseau public lorsqu’il est mis en place. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne seront pas déversées dans le réseau d’eau pluviale. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. ### Article 2AU 9 - | Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, la collectivité s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux devront être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A ET AU SOUSSECTEUR AA Cette zone est concernée par un risque inondation, par un périmètre de protection rapprochée et par un risque minier du bassin salifère. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54527_PLU_20230927. Page : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54527/zone/2au