# Zone N du plan local d'urbanisme de Tonnoy (54527) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 54527_PLU_20230927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NCC, NE, NF, NJ, NL, NS, NV. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

N1-1 | CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

N

Destinations

Sous-destinations

Interdits Autorisés

Conditions

Exploitations Exploitation agricole

X

agricoles et

forestières

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerces et Commerce de gros

X

activités de

Activités de services où

services

s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant

du public des administrations

X

publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissements

d’enseignement, de santé et

X

d’action sociale

Equipements

Salles d’art et de spectacles

X

d’intérêt collectif et

services publics Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

X Seulement en secteur NF, et dans la limite des emprises et hauteurs définies par ailleurs
Seulement en secteurs NJ et NV, à condition X qu’il s’agisse respectivement d’abri de jardin ou
d’abri de verger

Seulement en secteur NCC et dans la limite X des emprises et hauteurs définies par ailleurs

X

Seulement en secteur NCC et dans la limite des emprises et hauteurs définies par ailleurs

En zone N et en secteur NS, à condition de X concourir aux missions de service public de
VNF

Seulement en secteur NE et en secteur NL, et X dans la limite des emprises et hauteurs définies

par ailleurs

Seulement en secteur NE

Seulement en secteur NS, à condition qu’il

s’agisse de constructions, installations,

X

ouvrages et équipements liés à la protection, la gestion et l’ouverture au public des Espaces

Naturels Sensibles, ou d’aménagements et

d’équipements d’infrastructure directement liés

à l’exploitation de l’Espace Naturel Sensible
Industrie

X

Autres activités des Entrepôt

X

secteurs secondaire et

tertiaire

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Tout ce qui n’est pas autorisé ou autorisé sous condition est interdit.
Seuls les bâtiments identifiés par le symbole pourront s’étendre dans la limite des prescriptions fixées à l’article 4, à condition qu’ils ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux ni n’aggravent les risques et leurs effets.

N1-2 | ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
- Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont interdites.
- Tous travaux, constructions, déblais et remblais sont interdits dans les fuseaux de mobilité des cours d’eau. - En zone NE, seuls les aménagements urbains, les équipements publics et les équipements recevant du public
sont admis.
N1-3 | USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS
- Tous les usages et affectations du sol sont interdits à l’exception :
• des constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics ; • de l’édification de clôtures ; • des ouvrages et installations liés à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies ; • des aménagements et équipements d’infrastructure directement liés à la protection, l’exploitation, la gestion et
l’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ; • des opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé ; • des affouillements et exhaussements du sol liés à :
- une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; - des fouilles archéologiques ; - des compensations hydrauliques ou environnementales ; - la protection des risques et nuisances ; - l’exercice des missions de service public ainsi que les installations, constructions ou activités favorisant
le développement des activités de loisirs et de tourisme fluviales et fluvestres.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Pas de prescription.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : | VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N3-1 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX)

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 75 mètres de l’axe de la RD 570, route classée à grande circulation entre Ludres et Gripport.
2. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l’axe des chemins et à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales dont la RD 74.
3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
N3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l’unité foncière. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres, 2. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
N3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription, sauf : Dans le secteur NF : Pour les bâtiments et constructions liées à l’exploitation forestières, la hauteur absolue est limitée à 12 m au faîtage, toute superstructure comprise. Dans le secteur NV : Pour les abris de verger dont la hauteur absolue est limitée à 3 m au faîtage, toute superstructure comprise. Dans le secteur NJ : Pour les abris de jardin dont la hauteur absolue est limitée à 3 m au faîtage, toute superstructure comprise. Dans le secteur NCC : Pour les constructions à vocation d’hébergement et d’accueil de camping-cars, la hauteur absolue est limitée à 12 m au faîtage, toute superstructure comprise. Dans le secteur NS : Pour les constructions, installations, ouvrages et équipements liés à la protection, la gestion et l’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, la hauteur absolue est limitée à 3 m au faîtage, toute superstructure comprise.
Dans l’ensemble du secteur N : Pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU prescrit le 25/11/2015, la hauteur de référence des constructions et leurs extensions ne pourra excéder l’existant.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : | QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE N4-1 | EMPRISE AU SOL)

Pas de prescription, sauf : Pour les bâtiments existants identifiés par le symbole , une extension mesurée jusqu’à 50 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU prescrit le 25/11/2015 pourra être admise. Dans le secteur NF : Pour les bâtiments et constructions liées à l’exploitation forestière, la superficie maximum est limitée à 150 m², à raison d’une seule construction sur l’ensemble du secteur. Dans le secteur NV : Pour les abris de verger, la superficie maximum est limitée à 6 m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière.
Dans le secteur NJ :
Pour les abris de jardin, la superficie maximum est limitée à 20 m², à raison d’un seul abri autorisé par unité foncière.
Dans le secteur NL :
Pour les constructions à vocation de loisirs, la superficie maximum est limitée à 100 m², à raison d’une seule construction sur l’ensemble du secteur.
Dans le secteur NCC :
Pour les constructions à vocation d’hébergement et d’accueil de camping-cars, la superficie maximum est limitée à 50 m², à raison d’une seule construction sur l’ensemble du secteur.
Dans le secteur NS :
Pour les constructions, installations, ouvrages et équipements liés à la protection, la gestion et l’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, la superficie maximum est limitée à 20 m², à raison d’une seule construction sur l’ensemble du secteur.
N4-2 | ASPECT EXTERIEUR Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains. Elles doivent s’intégrer au mieux dans leur environnement paysager. Les clôtures seront constituées de fils superposés espacés d’au moins 50 cm, avec poteaux distants d’au moins 2 m, de manière à permettre un libre écoulement des eaux ainsi qu’une certaine perméabilité vis-à-vis de la petite faune.

N4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée pour toute nouvelle construction. La mise en œuvre d’énergies renouvelables ne devra pas nuire aux voisins immédiats (nuisances visuelles ou sonores).

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Toute nouvelle construction doit faire l’objet d’un accompagnement végétal de manière à garantir son intégration paysagère.
Les aménagements sur parcelle hors terrasse et voie d’accès devront être réalisés avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales.
Les essences végétales ou arbustives utilisées seront des essences locales.
Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou des plantations d’alignements.

Dans l’Espace Boisé Classé (EBC) repéré au plan

, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la

déclaration préalable prévue par l’article L. 421.4 du Code de l’Urbanisme, sauf dans les cas suivants :

- s’il est fait application des dispositions du livre I du Code Forestier ;

- s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément à l’article L. 222.1 du Code Forestier

ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l’article L. 8 et de l’article

L. 222.6 du même Code ;

- si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après

avis du Centre National de la Propriété Forestière.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : | STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES N7-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES)

TERRAINS PAR LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.
Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

En application de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, une mesure de protection des sentiers et chemins publics

et privés (repérés au plan par le symbole

), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la

découverte des sites et des paysages.

N7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :
- la défense contre l’incendie et la protection civile ;
- la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.
Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les réseaux d’eaux, d’assainissement, d’électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d’être desservies par des réseaux.
N8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

N8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

N8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT
Eaux usées
Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal.
Dans les zones non raccordables, si les réseaux ne sont pas établis, ou s’ils n’aboutissent pas à un dispositif de traitement communal ou intercommunal, toute construction ou installation devra être assainie suivant un dispositif conforme aux principes d’assainissement non collectif.
Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54527_PLU_20230927.
Page : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54527/zone/n