# Zone UA du plan local d'urbanisme de Tonnoy (54527) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 54527_PLU_20230927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Logement Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration Commerce supérieur à 100 m² de surface de vente Bureaux Maison de retraite Artisanat et commerce de détail Atelier automobile

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

UA1-1 | CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

UA

Destinations

Sous-destinations

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Habitation

Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Interdits Autorisés

Conditions

Sont autorisées uniquement les constructions et les extensions à condition :

- d’être liées à une exploitation agricole existante à la date d’approbation du

X

PLU prescrit le 25/11/2015

- et d’être implantées sur la même unité foncière que l’exploitation agricole préexistante à la date d’approbation du

PLU prescrit le 25/11/2015

X

X

X X

Restauration

X

Commerces et activités de services

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations

X

publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

X

Equipements d’intérêt collectif et services

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

publics

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités

des secteurs Entrepôt

X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

UA1-2 | ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Les activités sont autorisées à condition :

o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds, o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage. - Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) est interdit. - Les carrières sont interdites. - Les annexes techniques (fosse, fumière,…) sont autorisées à condition d’être liées aux constructions agricoles existantes. UA1-3 | USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS N Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits : - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. N Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Parc d’attraction / Golf. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger. - Dépôt de matériaux ou d’ordures sur le domaine public ou privé.

### Article UA 2 - | Mixite fonctionnelle et sociale

Pas de prescription.

TONNOY – PLU – ESTERR 8

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UA 3 - | Volumetrie et implantation des constructions UA3-1 | implantation par rapport aux voies et emprises publiques

1. Dans les alignements de façade en ordre continu repérés au plan par le symbole ∆∆∆∆∆∆∆∆∆∆∆∆, les constructions devront être édifiées en limite de l’alignement du domaine public. Le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles sera raccordé à celui des maisons voisines.

2. Dans les enfilades présentant des décrochements, la façade principale sera implantée soit à l’existant, soit au même nu, soit en retrait de la maison voisine. Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits ou avancées formés par des constructions faisant figure de pièces rapportées. Si une façade comporte des décrochements en plan sur une même unité foncière, chaque pan qui la compose sera considéré comme une façade distincte de la voisine.

3. Pour les parcelles non concernées par le symbole ∆∆∆∆∆∆∆∆∆∆∆∆, les constructions pourront être édifiées soit en limite de l’alignement du domaine public, soit dans le respect d’un recul minimal fixé à 5 mètres à compter de l’alignement du domaine public. Les façades principales des constructions pourront être édifiées sur une profondeur maximale de 15 mètres à compter de l’alignement du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas en cas de rénovation et de réutilisation de constructions existantes.

4. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. Les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) peuvent déroger aux règles précédentes.

5. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

UA3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée.

2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres, à l’exception des abris de jardin.

3. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits.

4. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. Les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) peuvent déroger aux règles précédentes.

5. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

UA3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

1. La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres à l’égout de toiture. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation.

2. Dans une enfilade remarquable où les égouts de toiture sur rue sont alignés et repérés au plan par le symbole ∆∆∆∆∆∆∆∆, on s’alignera à la hauteur des égouts voisins. Entre deux constructions d’inégale hauteur et quelle que soit la hauteur des égouts voisins, on placera l’égout de toiture soit à l’existant, soit à égale hauteur de l’égout voisin le plus proche, soit en-dessous de l’égout voisin le plus haut et au-dessus de l’égout voisin le plus bas.

3. La hauteur absolue des abris de jardin, annexes isolées et dépendances ne pourra pas excéder 3 mètres, toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation.

4. En cas de transformation, d’extension ou de surélévation portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante.

5. Cette règle ne s’applique pas aux constructions à structure verticale exceptionnelle, aux équipements d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux reconstructions à l’identique d’édifices anciens remarquables, aux bâtiments agricoles, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article UA 4 - | Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere UA4-1 | emprise au sol

Pas de prescription sauf pour les abris de jardin dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 20 m², extensions comprises.

UA4-2 | ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments patrimoniaux indiqués au plan par le symbole (type calvaire, fontaine...) :

- la démolition, la destruction de tout élément bâti repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément, - les travaux exécutés sur ces constructions devront être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable.

UA4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Forme, pente de toiture et type de couverture

1. La toiture du volume principal des constructions principales et des abris de jardin sera à 2 pans.

2. La pente des toitures sera comprise entre 20° et 35°. Toutefois, une pente différente pourra être donnée pour assurer la continuité avec une maison voisine ou ramener le faîtage dans l’alignement général. Cette règle ne concerne pas les constructions annexes, les abris de jardin et les bâtiments agricoles.

3. Le faîtage des toitures sera parallèle à la rue. Les toits en croupe ou à pan coupé ne sont admis que pour les bâtiments se situant à l’angle d’une rue et les extrémités de bande. Les toits plats et les toits terrasses sont interdits.

4. Les terrasses tropéziennes (ou terrasses de toit) sont admises en toiture à la condition qu’elles ne soient pas visibles depuis le domaine public. Les terrasses tropéziennes sont des terrasses accessibles que l’on aménage en remplacement d’une partie de la toiture, dans les combles perdus.

5. En cas d’aménagement, de transformation, de surélévation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles, l’ensemble des caractéristiques architecturales des toitures des constructions pourra être similaire à celles existantes.

6. Dans le cas d’extension, de modification d’un bâtiment existant ou de réalisation d’une construction nouvelle venant s’accoler à une ou plusieurs constructions existantes, les caractéristiques de la toiture à réaliser seront celles de la construction mitoyenne existante.

7. Les matériaux de toiture autorisés sont tous ceux qui respectent la coloration et l’aspect de la terre cuite traditionnelle (coloris rouge à brun), à l’exception des vérandas, fenêtres de toit, dispositifs liés aux énergies renouvelables, abris de jardin et édifices publics monumentaux. Les tuiles transparentes sont ponctuellement autorisées en toiture afin de ne pas entraver la rénovation des flamandes existantes et la création de puits de lumière.

UA4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS

Dessin général des façades

1. Le traitement architectural des façades devra s’harmoniser avec l’ensemble constitué par les façades des bâtiments voisins caractéristiques du bâti traditionnel.

2. Les façades sur rue seront conçues dans l’esprit de celles existant dans le village et composées selon un modèle très simple de murs percés de baies rectangulaires verticales réparties selon le rythme des travées de la maison.

3. En façade sur rue, aucun balcon en saillie, loggia ou décrochement de façade d’un étage à l’autre débordant sur le domaine public ne sera autorisé.

4. Concernant le ton général des façades, la coloration des enduits de façades, des huisseries et des volets se rapprochera de celles préconisées dans le nuancier de couleurs consultable en mairie. La bichromie et l’hétérogénéité des matériaux sont autorisées en façade pour souligner les encadrements de baies ou les soubassements.

5. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (parpaings, briques, placoplâtre) devront impérativement être enduits, à l’exception des murs dont les pierres sont taillées pour être laissées apparentes et des matériaux naturels (bois).

Ouvertures et percements 1. Les fenêtres donnant sur rue seront plus hautes que larges, à l’exception des baies en façade avant au niveau des combles (fenêtres d’attique) et du sous-sol (soupiraux). En façade avant, un alignement des baies d’un étage sur l’autre devra être respecté. Ces dispositions ne concernent pas les devantures des commerces et les vitrines. 2. En façade sur rue, les portes charretières, les linteaux droits ou cintrés des portes de granges, les éléments sculptés et les clefs de voûte datées devront être conservés et non dissimulés.

3. Les murs en pavés translucides sont interdits en façade sur rue. 4. Les châssis et fenêtres de toit sont autorisés. Leurs costières ne déborderont pas du plan de couverture. 5. Les caissons de volets roulants sont admis à condition qu’ils ne soient pas placés en saillie par rapport au nu de la façade.

6. Les coloris des encadrements de baies (portes et fenêtres) doivent être uniformes entre toutes les huisseries sur une même façade. 7. Les coloris des éléments de ferronnerie des bâtiments se rapprocheront de celles préconisées par le nuancier de couleurs consultable en mairie.

Installations liées aux énergies renouvelables et récepteurs télévisuels 1. Les installations liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) devront être intégrées dans le plan de la toiture. 2. Les climatiseurs et les pompes à chaleur seront dissimulés à la vue depuis le domaine public. 3. Les paraboles seront interdites en façade sur rue.

Traitement des abords 1. Les constructions annexes et les garages isolés seront traités avec les mêmes caractéristiques que les constructions principales. Les matériaux de gros œuvre et de structure (bois, tôle) non destinés à être laissés bruts devront être enduits. Sont interdites les dépendances telles que cabanes, clapiers, poulaillers ou abris réalisés avec des moyens de fortune. 2. Les usoirs doivent rester libres de toute édification privative de mur, muret ou clôture. 3. Les clôtures en limite du domaine public devront être constituées d’une murette bahut de 1 mètre de haut maximum, surmontée éventuellement d’un dispositif à claire-voie. Les clôtures en limites séparatives ne devront pas empêcher le libre écoulement des eaux. Dans tous les cas, la hauteur totale maximum de la clôture surmontée de son éventuelle adjonction supérieure ne dépassera pas 2 mètres. Sont interdites les clôtures et palissades réalisées avec des moyens de fortune (tôle ou autres) ou en fil de fer barbelé.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions à structure verticale exceptionnelle, aux équipements d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux reconstructions à l’identique d’édifices anciens remarquables, aux bâtiments agricoles, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

UA4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée pour toute nouvelle construction. La mise en œuvre d’énergies renouvelables ne devra pas nuire aux voisins immédiats (nuisances visuelles ou sonores).

### Article UA 5 - | Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions UA5-1 |

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATIONS D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Les surfaces libres de construction et d’aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.

Les éléments paysagers repérés au plan par le symbole (arbres, plantations d’alignement, boqueteaux, haies, bois...) devront être conservés. Les travaux exécutés sur ces éléments végétaux ou naturels devront être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable.

### Article UA 6 - | Stationnement

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-après :

TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT

Logement Hébergement hôtelier ou touristique Hébergement (gîte) Hébergement (chambre d’hôtes) Restauration Commerce supérieur à 100 m² de surface de vente Bureaux Maison de retraite Artisanat et commerce de détail Atelier automobile

2 emplacements, garage compris 1 emplacement par chambre 2 emplacements minimum 1 emplacement minimum 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 1 emplacement par tranche de 40 m² de surface 1 emplacement par tranche de 30 m² de surface 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement par tranche de 100 m² de surface 1 emplacement par tranche de 100 m² de surface

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UA 7 - | Desserte par les voies publiques ou privees UA7-1 | conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourant aux missions des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour.

En application de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole

), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

UA7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l’incendie et la protection civile ;

- la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

### Article UA 8 - | Desserte par les reseaux UA8-1 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.

UA8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

UA8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne seront pas déversées dans le réseau d’eau pluviale. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

### Article UA 9 - | Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques

Afin de faciliter le déploiement des réseaux numériques, dans le respect des normes techniques et sanitaires en vigueur, la collectivité s’assurera de la mise en place de fourreaux permettant le passage de la fibre optique. Ces fourreaux devront être compatibles avec les contraintes techniques de la fibre, notamment le rayon de courbure minimum qui doit permettre la mise en œuvre des futurs câbles. Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

T O N N O Y – P L U – E S T E R R 13

CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB

Cette zone est concernée par un risque inondation. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54527_PLU_20230927.
Page : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54527/zone/ua