# Zone UC du plan local d'urbanisme de Tonnoy (54527) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54527_PLU_20230927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UC1-1 | CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES UC Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés Conditions Exploitations Exploitation agricole X agricoles et forestières Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerces et Commerce de gros X activités de services Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma X Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Equipements Etablissements d’intérêt collectif et d’enseignement, de santé et services publics d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie X Autres activités des secteurs Entrepôt X secondaire et tertiaire Bureau Centre de congrès et d’exposition X X Sont autorisées les activités d’artisanat et de X commerce de détail, à condition de respecter un stationnement suffisamment dimensionné X X X X X X X X X X X UC1-2 | ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Les activités sont autorisées à condition : o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds, o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage. - Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) est interdit. - Les carrières sont interdites. UC1-3 | USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS N Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits : - Plate-forme et fosse nécessaires à l’activité agricole. - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. N Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Parc d’attraction / Golf. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger. - Remblaiement des douves du château. - Dépôt de matériaux ou d’ordures sur le domaine public ou privé. ### Article UC 2 - | Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription. T O N N O Y – P L U – E S T E R R 21 SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UC 3 - | Volumetrie et implantation des constructions UC3-1 | implantation par rapport aux voies et emprises publiques 1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique, la façade sur rue ou sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. 2. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. Les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) peuvent déroger aux règles précédentes. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UC3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée. 2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres, à l’exception des abris de jardin. 3. Dans une largeur de 10 mètres de part et d’autre des rives des cours d’eau et des ruisseaux, toute construction nouvelle, remblais, ainsi que tous travaux susceptibles d’entraver l’écoulement des eaux sont interdits. 4. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. Les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) peuvent déroger aux règles précédentes. 5. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UC3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Pas de prescription. UC3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. Les extensions des constructions existantes et les dépendances nouvelles ne devront pas dépasser en hauteur absolue la hauteur et le gabarit du volume principal préexistant. 2. Cette règle ne s’applique pas aux constructions à structure verticale exceptionnelle, aux équipements d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux reconstructions à l’identique d’édifices anciens remarquables, aux bâtiments agricoles, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UC 4 - | Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere UC4-1 | emprise au sol Pas de prescription. UC4-2 | ASPECT EXTERIEUR Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour les éléments patrimoniaux indiqués au plan par le symbole (type calvaire, fontaine...) : - la démolition, la destruction de tout élément bâti repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément, - les travaux exécutés sur ces constructions devront être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable. UC4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Forme, pente de toiture et type de couverture 1. Le maintien en l’état des toitures du château est obligatoire, toute surélévation est interdite. 2. En cas d’aménagement, de transformation ou d’extension portant sur une construction existante, le matériau de couverture sera identique à celui de la construction existante, à savoir l’aspect ardoise. UC4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Dessin général des façades 1. Tout démantèlement de façade du château est interdit. Toute destruction de l’existant est prohibée. 2. Aucune construction nouvelle dans la cour du château ne sera admise. En cas d’aménagement ou d’extension portant sur la construction existante, la construction devra se faire sur l’arrière du château. 3. Les fenêtres à la française seront maintenues. Aucune baie ne sera murée ou déplacée. Les volets roulants seront interdits. 4. Les couleurs de façades seront maintenues à l’identique de l’existant. 5. La rénovation du château est possible à condition que cela ne génère pas de bouleversement de l’architecture. UC4-2-3 | CARACTÉRISTIQUES DES CLOTURES Le portail et ses pilastres seront maintenus en l’état. UC4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée pour toute nouvelle construction. La mise en œuvre d’énergies renouvelables ne devra pas nuire aux voisins immédiats (nuisances visuelles ou sonores). ### Article UC 5 - | Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions UC5-1 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATIONS D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS Les surfaces libres de construction et d’aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts. ### Article UC 6 - | Stationnement Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-après : TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT Logement (habitat collectif ou groupé) Studio ou 1 pièce 2 pièces ou plus Hébergement hôtelier ou touristique Restauration Bureaux 1 emplacement 2 emplacements 1 emplacement par chambre 1 emplacement par tranche de 10 m² de surface de salle 1 emplacement par tranche de 15 m² de surface SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UC 7 - | Desserte par les voies publiques ou privees UC7-1 | conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. En application de l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages. UC7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. ### Article UC 8 - | Desserte par les reseaux UC8-1 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. UC8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. UC8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne seront pas déversées dans le réseau d’eau pluviale. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. ### Article UC 9 - | Obligations en matiere d’infrastructures et reseaux de communications electroniques Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. T O N N O Y – P L U – E S T E R R 25 CHAPITRE IV - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE Cette zone est concernée par un risque inondation. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54527_PLU_20230927. Page : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54527/zone/uc