# Zone UE du plan local d'urbanisme de Tonnoy (54527) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 54527_PLU_20230927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES)

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
UE1-1 | CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

UE

Destinations Exploitations agricoles et
forestières
Habitation
Commerces et activités de services

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Interdits X X X X X X X
X
X

Autorisés
X X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

X

Equipements

d’intérêt collectif Etablissements d’enseignement, de

et services

santé et d’action sociale

X

publics

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

Industrie

X

Autres activités

des secteurs Entrepôt

X

secondaire et Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Conditions
UE1-2 | ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Toutes les activités non liées à une construction ou un usage et affectation du sol admis dans la zone sont
interdites.
UE1-3 | USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS
N Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits : - Plate-forme et fosse nécessaires à l’activité agricole. - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée
supérieure à 3 mois. N Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Parc d’attraction / Golf. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en
hébergement léger. - Dépôt de matériaux ou d’ordures sur le domaine public ou privé.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Pas de prescription.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : | VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE3-1 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX)

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pas de prescription.
UE3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pas de prescription.
UE3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Pas de prescription.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : | QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE UE4-1- EMPRISE AU SOL)

Pas de prescription.
UE4-2 | ASPECT EXTERIEUR Pas de prescription.
UE4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée pour toute nouvelle construction. La mise en œuvre d’énergies renouvelables ne devra pas nuire aux voisins immédiats (nuisances visuelles ou sonores).

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les surfaces libres de construction et d’aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées en espaces verts.
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### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : | STATIONNEMENT)

Des places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés.
Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-après :

Salle des fêtes

TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT
1 emplacement pour 5 places assises (au regard des capacités d’accueil déclarées en tant qu’établissement recevant du public).

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES UE7-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES)

TERRAINS PAR LES VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour.
UE7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : | DESSERTE PAR LES RESEAUX UE8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES)

RÉSEAUX PUBLICS D’EAU
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.
UE8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
UE8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal. En présence d’un réseau séparatif, les eaux usées ne seront pas déversées dans le réseau d’eau pluviale. Les constructions réalisées dans le cadre d’une opération groupée de plus de 10 logements doivent être desservies par un seul dispositif collectif. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales.

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : | INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.
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CHAPITRE V - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX
Cette zone est concernée par un risque inondation. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.
SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54527_PLU_20230927.
Page : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54527/zone/ue