# Zone UX du plan local d'urbanisme de Tonnoy (54527) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 54527_PLU_20230927 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES) DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UX1-1 | CONSTRUCTIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Destinations Sous-destinations Interdits Autorisés Exploitations Exploitation agricole X agricoles et forestières Exploitation forestière X Logement X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerces et activités de services Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique X X X Cinéma X Bureaux et locaux accueillant du public des administrations X publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques X Equipements d’intérêt collectif et Etablissements d’enseignement, services publics de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X Autres équipements recevant du public X Industrie X Autres activités des secteurs Entrepôt X secondaire et Bureau X tertiaire Centre de congrès et d’exposition X UX Conditions UX1-2 | ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Les activités sont autorisées à condition : o qu’elles n’entrainent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, o qu’elles n’engendrent pas de façon habituelle un trafic important de poids lourds, o dans les installations classées existantes dans la zone, les travaux qui n’entrainent pas une aggravation des dangers et nuisances résultant de leur fonctionnement pour le voisinage. - Le stockage de matériaux et activité de caravanage à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) est interdit. - Les carrières sont interdites. UX1-3 | USAGES ET AFFECTATIONS DU SOL INTERDITS N Ouvrages et installations ne revêtant pas le caractère de construction interdits : - Plate-forme et fosse nécessaires à l’activité agricole. - Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage pour une durée supérieure à 3 mois. N Travaux, aménagement, plantations, affouillement et exhaussement du sol interdits : - Aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés. - Parc d’attraction / Golf. - Aménagement d’un terrain destiné à une aire d’accueil des gens du voyage. - Aménagement d’un terrain pour résidence démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs. - Aménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger. ### Article UX 2 - | Mixite fonctionnelle et sociale Pas de prescription. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UX 3 - | Volumetrie et implantation des constructions UX3-1 | implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Toutes les constructions devront être édifiées en recul du domaine public. 2. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. Les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) peuvent déroger aux règles précédentes. 3. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UX3-2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1. Les constructions devront être éloignées des limites séparatives, de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du point le plus haut du bâtiment (acrotère ou égout du toit) sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. 2. Toutefois, si deux projets d’implantation sur des terrains voisins présentent un plan masse formant un ensemble architectural cohérent, les bâtiments pourront être jointifs, sous réserve d’une réalisation simultanée et de l’exécution d’un mur coupe-feu. 3. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction. Les dispositifs d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) peuvent déroger aux règles précédentes. 4. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UX3-3 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 1. La hauteur maximum de la construction projetée, mesurée à partir du terrain naturel est fixée à 8 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques. 2. Cette règle ne s’applique pas aux constructions à structure verticale exceptionnelle, aux équipements d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux reconstructions à l’identique d’édifices anciens remarquables, aux bâtiments agricoles, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. ### Article UX 4 - | Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere UX4-1 | emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra être supérieure à 50 % de la surface du terrain. Cependant, si le projet fait l’objet d’un plan masse formant un ensemble architectural cohérent avec d’autres projets voisins, l’emprise au sol globale de l’ensemble des projets pourra être augmentée sans être supérieure à 60 %. Sera notamment considéré comme cohérent avec d’autres projets voisins : - Tout bâtiment dont la hauteur s’inscrit entre les hauteurs des bâtiments environnant. - Tout bâtiment dont les matériaux employés, dans leurs teintes et l’aspect général donné à la façade, s’inscrivent dans des logiques similaires aux bâtiments environnant. Dans les cas d’extension ultérieure, une surdensité sera admise ; l’emprise au sol globale de l’ensemble des projets pourra être augmentée sans être supérieure à 60 %. UX4-2 | ASPECT EXTERIEUR Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. UA4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Volumétrie, toiture et architecture Les bâtiments devront être simples, avoir des proportions harmonieuses et créer des ensembles cohérents avec l’existant. On pourra avoir un traitement particulier de certains éléments architecturaux (entrées, bâtiments de bureaux, sortie d’un hall industriel...) et une recherche dans la modénature et le dessin des façades. Les façades latérales et postérieures doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les matériaux utilisés en couverture ne seront pas brillants ou réfléchissants. Les constructeurs devront porter un soin particulier au traitement des éventuels édicules techniques (désenfumage, climatisation, cheminée, éclairage zénithal). Matériaux et couleurs Les matériaux et couleurs utilisés en façades et couvertures seront choisis de telle sorte qu’ils conservent un aspect satisfaisant dans le temps. Les façades porteront des couleurs dans les tons de gris. Des couleurs vives pourront être associées, notamment pour des éléments de petites tailles (menuiseries, portique...). Annexes Les annexes, garages, dépôts, devront former avec le bâtiment principal, un ensemble de qualité. Dans tous les cas, les constructions à caractère provisoire sont interdites. Enseignes Les enseignes seront considérées comme élément intégré à l’architecture du bâtiment et seront indiquées à la demande de permis de construire. Elles pourront être répétées sur un mur bas en limite de propriété. Les pré-enseignes seront intégrées au programme de signalétique. Clôtures Si pour des raisons de sécurité, un enclos est nécessaire, il sera réalisé par une grille ou grillage qu’il sera souhaitable de doubler à l’intérieur de la propriété d’une haie de même-hauteur maximum. La hauteur maximale de la clôture ne dépassera pas 2,50 mètres. Les clôtures feront l’objet d’un document graphique obligatoire, joint à la demande de permis de construire, précisant leur implantation et leurs caractéristiques. UX4-3 | PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES La réglementation thermique en vigueur devra être appliquée pour toute nouvelle construction. La mise en œuvre d’énergies renouvelables ne devra pas nuire aux voisins immédiats (nuisances visuelles ou sonores). ### Article UX 5 - | Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions UX5-1 | AMENAGEMENT DES SURFACES DE PARKING Les parkings seront agrémentés d’arbres de 2ème catégorie (arbres à tiges moyennes, hauteur des troncs environ 2,00 mètres, essence locale) à raison de 1 arbre pour 5 emplacements de stationnement. UX5-2 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATIONS D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS 30 % de l’unité foncière au moins, y compris des aires de stationnement de dégagement et stockage, seront traités en espaces paysagers comportant au minimum un arbre pour 100 m². Les abords seront plantés de haies. Les essences des plantations et leur positionnement feront l’objet d’un document graphique obligatoire, joint à la demande de permis de construire. UX5-3 | ZONE DE STOCKAGE ET DECHETS ARTISANAUX OU INDUSTRIELS Le dépôt de déchets est interdit sur l’ensemble des zones libres. Par dérogation de l’article relatif aux clôtures, les ordures domestiques seront stockées avant ramassage dans un enclos. Cet enclos en limite de lot, le long de la voie publique, sera défini à la demande de permis de construire. Le stockage de matériaux et matériels sera masqué si l’importance le justifie par des plantations arbustives. ### Article UX 6 - | Stationnement Les zones de stationnement pourront être à l’intérieur des zones de construction et éventuellement dans les espaces libres et les espaces verts (dans ce dernier cas, elles devront être traitées en espaces paysagers) et seront autant que possible masquées par des éléments végétaux et mouvement de terre (voir cahier des prescriptions architecturales). Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ci-après : TABLEAU DE NORMES DE STATIONNEMENT Activités commerciales Activités tertiaires, bureaux, commerces Activités artisanales Activités industrielles et entrepôts commerciaux 1 emplacement pour 30 m² de surface de vente 1 emplacement pour 50 m² de surface 1 emplacement pour 100 m² de surface les aires de stationnement réservées à cet effet doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs et du trafic lié à l’activité. SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UX 7 - | Desserte par les voies publiques ou privees UX7-1 | conditions de desserte des terrains par les voies et emprises publiques Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 8 mètres d’emprise. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de service de faire demi-tour. UX7-2 | CONDITIONS D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC L’accès doit être aménagé de telle manière que soit assurée la sécurité des usagers de la route et que ses caractéristiques satisfassent aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile et la collecte des ordures ménagères. L’accès ou les voies privées doivent être aménagés de telle manière qu’ils ne laissent apparaître aucune parcelle enclavée ou inutilisable. Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l’incendie et la protection civile ; - la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. ### Article UX 8 - | Desserte par les reseaux UX8-1 | conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. UX8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. UX8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement aboutissant au dispositif de traitement communal ou intercommunal. La collecte devra être assurée dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux prescriptions du règlement sanitaire en vigueur. Les eaux usées rejetées dans le réseau public devront être exclusivement de type domestique. En outre leur composition chimique devra être compatible avec les eaux acceptées par la station d’épuration. Le rejet d’eaux grasses, d’eaux lourdes ou d’eaux comportant des produits chimiques est interdit. Ces effluents devront être traités avec des organes de traitement conformes au Règlement Sanitaire Départemental, avant leur rejet dans le réseau public. Les eaux pluviales étant collectées par l’intermédiaire de fossés ou canalisations vers les ruisseaux, toutes les zones de stationnement et aires de dépôt à ciel ouvert devront être équipées de séparateur d’hydrocarbure. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir et maîtriser l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public. Afin de minimiser les conséquences de l’urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle est à privilégier. En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation des eaux pluviales. ### Article UX 9 - | Infrastructures et reseaux de communications electroniques Electricité, téléphone, gaz, télédistribution Tout nouveau réseau sera à réaliser en souterrain. Télévision, radio, téléphonie mobile En dehors des antennes spécifiques à l’activité du constructeur, l’implantation d’antennes visibles à l’extérieur est interdite lorsque, sur le plan technique, une autre solution peut être envisagée. CHAPITRE VI - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU Cette zone est concernée par un risque inondation. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 54527_PLU_20230927. Page : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/tonnoy-54527.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54527/zone/ux