# Zone A du plan local d'urbanisme de Tonquédec (22340) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22340_PLU_20081106 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/11/2008, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> La construction de bâtiments en limite séparative est autorisée Si la construction ne joint pas la limité séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres… Pour les abris de structure légère et de dimension modeste, la hauteur maximale est fixée à 4 mètres Constructions à usage d’activité La hauteur des bâtiments d’exploitation et des ouvrages techniques tels que réservoirs, silos,… n’est pas réglementée

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites dans l’ensemble de la zone A, les constructions et installations de
toute nature à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 et notamment : - les constructions de toute nature, à l’exclusion de celles qui sont destinées à des occupations autorisées dans la zone - le stationnement isolé des caravanes et des mobil homes, - les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, à l’exclusion de ceux nécessaires à la diversification de l’activité agricole (camping à la ferme, Aire naturelle de camping) - les affouillements ou exhaussements, définis à l’article R-421-23 du Code de l’Urbanisme, autres que ceux nécessaires à la réalisation des travaux concernant les occupations et utilisations admises dans la zone,

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A)

Rappels :
- les installations, travaux et aménagements, définis à l'article R-421-23 du Code de l'Urbanisme, sont soumis à déclaration préalable,
- dans les espaces boisés classés (EBC) à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit ; les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation suivant les modalités prévues à l'article R-130-1 du Code de l'Urbanisme,
- les démolitions sont soumises au permis de démolir - l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément
aux dispositions des articles L.421-4 – R421-12 du Code de l’Urbanisme.
B- Sont admises dans cette zone les occupations et utilisations suivantes :
- les constructions et installations nécessaires et directement liées aux besoins de l’activité agricole, avec en particulier :
o les constructions nouvelles destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, y compris les constructions nécessaires aux productions maraîchères, horticoles et florales.
o Les logements des exploitants agricoles, sous réserves qu’ils soient, sauf impossibilité technique, implantés à proximité des bâtiments constituant le corps principal de l’exploitation.
- L’aménagement, la restauration et l’extension des bâtiments existants liés à l’activité agricole à condition qu’il ne soit pas créé de logement autre que ceux autorisés dans la zone.
- Les constructions et installations nécessaires à la diversification des activités de l’exploitation (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes,…).
- Le changement de destination des bâtiments existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial et repérés sur le document graphique par la trame rouge. Ce changement de destination ne peut intervenir qu’après cessation de l’activité agricole, excepté lorsqu’il s’agit d’autoriser des installations nécessaires à l’activité agricole ou à la diversification des activités de l’exploitation (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes,…).
- Les centres équestres
- Les constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.
- Les ouvrages d’intérêt général ainsi que les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à leur réalisation
SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée,
soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent répondre à la destination des immeubles
à desservir et satisfaire aux règles minimales exigées en matière de défense contre l'incendie et de protection civile.
Les accès à la voie publique doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et de ne pas porter atteinte à la sécurité publique.
Lorsque les voies nouvelles se terminent en impasse, elles doivent aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Le nombre des accès sur les routes départementales peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation est moindre. De manière générale, aucun accès ne pourra être créé sur les routes départementales dès lors qu’il existe une autre possibilité de desserte.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU, ASSAINISSEMENT ET RESEAUX DIVERS)

Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau de distribution d’eau potable conforme aux règles sanitaires en vigueur.
Assainissement eaux usées :
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement.
Dans les parties du territoire non desservies par le réseau public d’assainissement, les eaux usées domestiques et industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d’assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordées aux extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues.
Assainissement eaux pluviales :
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, conformément à la réglementation en vigueur.
En l'absence de réseaux, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés au moyen de dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
La gestion des eaux pluviales à la parcelle doit être privilégiée. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales
Réseaux divers : Sauf contrainte technique particulière, tout raccordement aux réseaux de télécommunications et de distribution d’énergie devra être réalisée en souterrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées : - avec un recul minimum de 35 mètres par rapport à l’axe de la RD n°30 - avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à l’axe des RD n°31 et
n°31b et des autres voies ouvertes à la circulation publique.
Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées : - pour des motifs liés à la circulation ou à l’accessibilité des constructions - pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un
service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...). - pour l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus, sous réserves qu’ils ne conduisent pas à réduire davantage le recul existant. Ces dispositions différentes ne peuvent être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

La construction de bâtiments en limite séparative est autorisée
Si la construction ne joint pas la limité séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 3 mètres.
Des dispositions différentes peuvent être admises pour :
- pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...).
- pour l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension limitée des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus, sous réserves qu’ils ne conduisent pas à réduire davantage le recul existant.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Constructions à usage d’habitations

La hauteur maximale des constructions (antennes, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) mesurée :
- à l’égout du toit (ou de la ligne de bris en cas de comble à la Mansart ou au sommet de l’acrotère en cas de toiture terrasse)
- au faîtage
est fixée comme suit :

Egout du toit 6 mètres

faîtage 9 mètres

Des dispositions différentes pourront être admises pour l’aménagement, la transformation, le changement de destination ou l’extension des constructions existantes antérieurement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme qui ne sont pas conformes aux règles énoncées ci-dessus. Dans ce cas la hauteur des constructions pourra atteindre pour les parties transformées, aménagées ou nouvelles,
la côte d’altitude des parties anciennes les plus hautes sans pouvoir les dépasser en aucun cas.
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres…
Pour les abris de structure légère et de dimension modeste, la hauteur maximale est fixée à 4 mètres
Constructions à usage d’activité
La hauteur des bâtiments d’exploitation et des ouvrages techniques tels que réservoirs, silos,… n’est pas réglementée

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS A)

Aspect des constructions
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public.
Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence :
- l’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier doivent être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent,
- les couleurs des matériaux de parement (pierres, enduits, bardages) et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
- les annexes réalisées en matériaux de fortune sont interdites - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un
enduit est interdit. - tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des
constructions est interdit.
B- Clôtures
Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. La végétation nouvelle, qui peut être prévue au projet, devra également s'intégrer au cadre végétal environnant.
A chaque fois qu’il sera possible, les talus boisés existants, les haies végétales et les murets traditionnels existants doivent être préservés.
Pour les bâtiments agricoles et les maisons d’habitation, le maintien ou la création de haies naturelles ou de talus sont préconisés
Pour les maisons d’habitations Clôtures sur voie ou place (publique et privée) : Les clôtures sur voie ne peuvent dépasser les hauteurs indiquées, sauf en cas de prolongement d’un mur excédant cette hauteur et doivent répondre à l’une des composantes suivantes : - mur éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie ou doublé par une
haie d’arbustes, le tout n’excédant pas 1,50 m - haie d’arbustes d’essences locales doublée ou non d’un grillage, le tout
n’excédant pas 1,50 m.
Clôtures en limite séparative :
Les clôtures entre fonds voisins ne peuvent dépasser les hauteurs indiquées, sauf en cas de prolongement d’un mur excédant cette hauteur et doivent répondre à l’une des composantes suivantes :
- mur éventuellement surmonté d’un dispositif à claire-voie ou doublé par une haie d’arbustes, le tout n’excédant pas 1,80 m ;
- haie d’arbustes d’essences locales doublée ou non d’un grillage n’excédant pas 1,80 m ;
- talus surmontés d’une haie bocagère
Tout autre mode de clôture est interdit

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES)

Les aires de stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou installations doivent être assurées en dehors des voies publiques.
Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Les espaces libres de construction et les aires de stationnement doivent être
aménagées et plantés de végétaux adaptés à l’environnement, le tout de façon à garantir le bon aspect des lieux.
Les talus et haies bocagères repérés sur le document graphique doivent être préservés au titre de l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme, étant précisé que des
modifications sont toujours possibles sous réserves que des mesures compensatoires soient prises.
Un espace tampon d’au moins 10 mètres doit être préservé entre les zones humides reportées sur le document graphique et les constructions et cet espace ne doit pas être imperméabilisé.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 du Code de l’Urbanisme.
SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N

CARACTERE DOMINANT DE CES ZONES

Il s’agit de zones, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone N comprend :
- une zone Nh réservée aux habitations et aux bâtiments non agricoles présents en zone rurale.
- Une zone Ne réservée aux installations et constructions nécessaires au fonctionnement du cimetière
- une zone Nhy où l’édification de constructions à usage artisanal, commercial et de services est autorisée
- une zone Np d’intérêt patrimonial
- une zone Nt, réservée aux équipements de tourisme et de loisirs

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22340_PLU_20081106.
Page : https://edifiable.fr/plu/tonquedec-22340/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/tonquedec-22340.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22340/zone/a