# Zone U du plan local d'urbanisme de Torcé (35338) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35338_PLU_20251113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2) . Implantation des constructions par rapport aux voies départementales En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions, sauf exceptions présentées ci-dessous, devront respecter une marge de recul de (distance calculée à partir de l’axe de la voirie) : Catégorie Routes Règles relatives au développement de départementales l’urbanisation Voies de catégorie A et B RD 777 - Recul des constructions : 100 mètres (habitat) / 50 mètres (autres usages). - Création d’accès interdite. Voies de catégorie D RD 33 - Recul des constructions : 10 mètres. RD 104 ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : 2) . Stationnement des véhicules 2.1. Règles qualitatives Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération. 2.2. Règles quantitatives Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ci-après. Destination Sous-destination Logement Nombre de places minimum requis 2 places par logement. En revanche, il est exigé une place supplémentaire dès lors que la surface de plancher excède 120 m². Habitat Règles spécifiques pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat Hébergement 1 place par logement. Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le domaine public. Commerce et activités de service Règles spécifiques pour : - l'hébergement des personnes âgées Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma 0,5 place par logement pour l'hébergement des personnes âgées indépendantes Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le domaine public. Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le domaine public. Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le domaine public. Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le domaine public. Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le domaine public. Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le domaine public. Commune de Torcé 26 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le domaine public. Le nombre de places de stationnement devra être adapté aux besoins générés par l’activité et des possibilités de stationnement existant sur le domaine public. Commune de Torcé 27 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit 3. Stationnement des vélos Les places de stationnement pour les vélos doivent répondre aux normes indiquées ci-après. Destination Sous-destination Nombre de places minimum requis Habitat Logement Dès création de plus de 8 places de stationnement véhicule, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée. Hébergement Artisanat et commerce de détail Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins des employés et des clients. Restauration Commerce et Commerce de gros activités de service Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins des employés et des clients. Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Autres activités des secteurs secondaire ou Bureau tertiaire Dès la création de plus de 6 places de stationnement véhicule, il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée. Centre de congrès et d’exposition Ces stationnements doivent être réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés, couverts et aisément accessibles depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment, de préférence au même niveau que l’espace public. Ils doivent être équipés de systèmes d’attache. Pour les constructions à destination de commerce et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général, il sera admis que les stationnements ne soient pas nécessairement réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés en raison de la nature des flux qu’ils peuvent engendrer. Commune de Torcé 28 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1) . Accès sur voie départementale Toute création d’accès est interdite sur la RD 777. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale ou sur une voie communale à proximité d'un carrefour avec une route départementale, peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l'opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic. L’article R.111-5 du Code de l’urbanisme stipule que « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. » RD 106 sécurité. RD 108 RD 110 A titre d’information, la RN157 se voit appliquer une marge de recul de 75 mères. Le recul des constructions de 10 mètres au regard des voies de catégorie D fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2019. La cartographie relative aux marges de recul s’appliquant aux routes départementales figure en annexe 6 du présent règlement écrit. Dispositions particulières : Sous réserve de l’avis du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer : ▪ Pour les changements de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-11-2° du code de l’urbanisme, à condition que l’accès présente les distances minimales de visibilité requises, si le bâti est desservi par une RD ; ▪ Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul ; les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire ; ▪ Lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental, les constructions devront respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité). Cette distance correspond à la zone devant être dépourvue de tout obstacle risquant d’augmenter les conséquences corporelles d’une sortie de la chaussée. Elle est préconisée par le guide du SETRA intitulé « Recommandations techniques pour la conception générale et la géométrie de la route – Aménagement des routes principales » ; Commune de Torcé 29 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit ▪ Les serres agricoles et les bâtiments techniques liés à l’exploitation des éoliennes respectant un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée de la route départementale (distance de sécurité) ; ▪ L’implantation des éoliennes : la distance entre la limite du domaine public départemental et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la longueur de la pale quelle que soit la hauteur du mât. Aucun surplomb du domaine public ne sera autorisé pour ce type d’implantation ; ▪ Certains aménagements de type bassins de rétention des eaux pluviales, aires de stationnement végétalisées réservées aux véhicules légers peuvent être autorisés sous réserve de respecter un recul minimal de 7 mètres par rapport au bord de la chaussée et de proposer une intégration paysagère qualitative ; ▪ Les excavations et les exhaussements en bordure des routes départementales qui respectent les conditions des dispositions du Règlement de Voirie Départementale. 3. Clôtures en bordure de route départementale Conformément à l'article 31 du règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l'utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits. Commune de Torcé 30 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35338_PLU_20251113. Page : https://edifiable.fr/plu/torce-35338/u La commune : https://edifiable.fr/plu/torce-35338.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35338/zone/u