# Zone UA du plan local d'urbanisme de Torcé (35338) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35338_PLU_20251113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités)

UA – Article 1 – autorisations, autorisations sous conditions, interdictions des destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme

Liste des destinations et sous-destinations :

Dans tous les sous-secteurs UA :
Hormis les extensions des constructions existantes, sont interdites, autorisées ou autorisées sous conditions toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

Destinations

Sous-destination

Interdites

Autorisées

Autorisées sous conditions

Zones

UA

UA

UA

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

X

Restauration

X

Commerce et activités de service

Commerce de gros
Activités de service (accueil clientèle) Hébergement hôtelier et touristique

X X X

Cinéma

X

Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques et

X

assimilés

Locaux techniques et

Equipement d’intérêt collectif

industriels des administrations publiques et

X

et services

assimilés

publics

Etablissements

d'enseignement, de santé et

X

d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

X

Equipements sportifs
Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie
Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

X X X
X

► Dispositions générales pour les constructions autorisées sous-conditions :
- Être directement lié à la zone. - Ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publiques. Est également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.

► Disposition spécifique pour les constructions ayant la sous-destination « Logement » autorisées sous-conditions
- Être nécessaire pour assurer la surveillance permanente des activités ; - La surface de plancher ne pourra pas excéder 50 m² ; - Le logement devra être entièrement intégré dans le volume du bâti d’activités sauf pour des raisons de sécurité.

UA – Article 2 – autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages, affectations des sols et types d’activités
Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables ; ▪ Le stationnement de caravanes et de camping-cars isolés quelle qu’en soit la durée ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières ; ▪ Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires à une destination, sousdestination ou type d’activités autorisés dans le secteur ; ▪ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; ▪ La création d’étangs ou de plans d’eau.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : o Que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur ; o Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels.
▪ Les extensions des installations classées pour la protection de l'environnement quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale ;
▪ Les dépôts de véhicules, à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une activité de garage existante située à proximité immédiate et de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

4.1.3. Toitures Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux constructions annexes et vérandas, ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Des formes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.
4.1.4. Clôtures La hauteur des clôtures sera calculée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles et remblais. Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. Les clôtures éventuelles pourront être constituées de végétaux variés s’intégrant au cadre végétal environnant, pouvant être agrémentés d’un grillage. En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché. Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans des cas spécifiques (pour les parcelles d’angle, des raisons d’ordre topographique, etc).
Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :
▪ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ▪ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ▪ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux. Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales. (Cf. Titre II Dispositions générales, Chapitre 5)
4.1.5. Dispositions spécifiques pour le patrimoine bâti et paysager à préserver La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâtis identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales. (Cf. Titre II Dispositions générales, Chapitre 2)
UA – 4.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.
UA – Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
UA – 5.1 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…
UA – 5.2 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes. Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences mellifères. (Cf. Titre VII Annexes, Liste des essences locales) Le recours aux espèces invasives est interdit. (Cf. Titre VII Annexes, Liste des espèces invasives) Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.
Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. (Cf. Titre II Dispositions générales, Chapitre 2, paragraphe 2)
UA – 5.3 Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement La gestion des eaux pluviales doit répondre aux préconisations indiquées au sein du zonage d’assainissement des eaux pluviales (zonage annexé au présent PLU). Tout nouveau bâtiment doit disposer :
▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible,
▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.
Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA – 3.1 Emprise au sol et hauteur des constructions 3.1.1)

. Emprise au sol
Non réglementé. 3.1.2. Hauteur maximale des constructions
Non réglementé UA – 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
3.2.1. Voies et emprises publiques Un recul minimal de 5 m de l’alignement des voies ouvertes à la circulation automobile devra être respecté pour l’édification de tout nouveau bâtiment. Pour les bâtiments déjà implantés à moins de 5 m, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s). Le long des autres emprises publiques, l’implantation sera libre. Des dispositions figurant aux dispositions générales précisent les types de constructions pour lesquelles des règles d’implantation différentes peuvent être autorisées et sous quelles conditions. (Cf. Titre II Dispositions générales, Chapitre 5)
3.2.2. Limites séparatives Les bâtiments doivent être implantés :
▪ Soit sur la limite séparative, ▪ Soit à une distance minimale de 5m des limites séparatives.
3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA – Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

UA – 4.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures Une orientation d’aménagement et de programmation énonce des recommandations architecturales et paysagères pour les aménagements aux abords de la RN157.
4.1.1. Principes généraux Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes, tout en tenant compte du site général dans lequel le projet de construction s’inscrit, et notamment la végétation existante et le caractère dominant des constructions voisines (matériaux, pente de toits, éléments de toiture, percements, détails architecturaux). Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA – Article 6 – Stationnement)

Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales (cf. Titre II Dispositions générales, Chapitre 4).

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA – Article 7 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées)

UA – 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 7.1.1. Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
7.1.2. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que le propriétaire ne produise une servitude de passage. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic, ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons. Toute création d’accès est interdite sur la RD 777.
7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
UA – 7.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA – Article 8 – Conditions de desserte par les réseaux)

UA – 8.1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement 8.1.1. Eau potable
Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.
8.1.2. Energie Non réglementé.
8.1.3. Electricité En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.
8.1.4. Assainissement L’assainissement des eaux usées doit répondre aux préconisations indiquées au sein du zonage d’assainissement des eaux usées (zonage annexé au présent PLU). Tout bâtiment situé dans une zone d'assainissement collectif desservie (réseau d'eaux usées existant sur le domaine public) a une obligation de raccordement, soumise à des conditions de déversement, de branchement et de redevance. Si le bâtiment est réalisé avant le réseau de desserte, une installation d'assainissement autonome devra être mise en place, conformément au code de la santé publique, et après avis du service d'assainissement non collectif (SPANC). Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement (le volet assainissement sera traité dans le cadre de la procédure de réalisation du dossier d’ICPE). Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l’autorité compétente et peut être subordonné à un traitement ou prétraitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.
UA – 8.2 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.3 de la section 2). Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissèlement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …). Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
UA – 8.3 Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.
UL
Secteur déjà urbanisé destiné aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ayant une vocation de loisirs, sportive, culturelle, administrative, sanitaire, éducative ou pédagogique, médico-sociale.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35338_PLU_20251113.
Page : https://edifiable.fr/plu/torce-35338/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/torce-35338.md
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