# Zone UE du plan local d'urbanisme de Torcé (35338) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35338_PLU_20251113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 7 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UE 6)

> Commune de Torcé 37 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile et donnant accès à la parcelle : Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,50 mètres.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités)

UE – Article 1 – Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme

Liste des destinations et sous-destinations :

Hormis les extensions des constructions existantes, sont interdites, autorisées ou autorisées sous conditions toutes les nouvelles constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes :

Destinations

Sous-destination

Interdites

Autorisées

Autorisées sous conditions

Secteur

UE

UE

UE

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole et

forestière

Exploitation forestière

X

Logement

X

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détails

X

Restauration

X

Commerce et

Commerce de gros

X

activités de service

Activités de service (accueil clientèle)

X

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Salles d'art et de spectacles
Equipements sportifs

X
X X
X X

Autres équipements recevant du public
Commune de Torcé 34 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie
Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

X X X X

► Dispositions générales pour les constructions autorisées sous-conditions : - Être compatible avec le voisinage des habitations. - Ne pas porter atteinte à la sécurité et la salubrité publiques.
Est interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone.
► Disposition spécifique pour les constructions ayant la sous-destination « Artisanat et commerce de détails » - La surface de plancher ne pourra pas excéder 1 000 m² par bâtiment.

UE – Article 2 – Autorisations, autorisations sous conditions et interdictions des usages et affectations des sols et types d’activités Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :
▪ Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs ; ▪ Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le
Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs ; ▪ Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur ; ▪ Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement ; ▪ Le stationnement de caravanes et de camping-car isolés quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les
bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; ▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières ; ▪ Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers ; ▪ La création d’étangs ou de plans d’eau.
Sont autorisés sous conditions les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : ▪ Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration aux conditions cumulatives suivantes : o Qu’elles correspondent à des besoins liés à la vie quotidienne et à la commodité des habitants, o Que leur importance (volume, emprise, …) ne modifie pas le caractère du secteur, o Que soient mises en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter ou tout au moins de réduire dans la mesure du possible, les nuisances et dangers éventuels ; ▪ Les extensions des installations classées pour la protection de l'environnement quel que soit leur régime à condition que celles-ci soient maintenues dans leur classe initiale ; ▪ Les dépôts de véhicules, à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une activité de garage existante située à proximité immédiate et de faire preuve d’une bonne intégration paysagère dans le site.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.2.1 Voies et emprises publiques ▪ Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouver)

Constructions principales :
Le long des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile, les bâtiments nouveaux s’implanteront librement.
Quand les bâtiments s’implantent à l’alignement, des décrochés ou des reculs partiels de façade en implantation ou en surélévation, pourront être autorisés dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’aspect visuel de la continuité du bâti et dans la limite d’un décroché de 30 % maximum de la façade sur rue. Les débords de toit surplombant l'emprise publique sont autorisés à condition qu'ils n'excèdent pas 0,30 mètre par rapport au nu de la façade et que leur hauteur verticale mesurée du sol à l'égout principal du toit soit supérieure à 5,50 mètres. Annexes : Les annexes pourront s’implanter librement.
▪ Implantation le long des autres voies et emprises publiques : o Non réglementé.
3.2.2 Limites séparatives Les bâtiments nouveaux doivent être implantés :
▪ Soit en limite séparative ; ▪ Soit en respectant un retrait au moins égal à 2 m par rapport à la limite séparative. Les annexes peuvent être implantées librement.
3.2.3 Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.
3.2.4 Dispositions particulières Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation par rapport aux limites séparatives) peuvent être imposées ou autorisées dans les cas suivants :
▪ Pour les ouvrages techniques et constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics qui ne sont pas soumis aux règles d’implantation définies au 3.2.1 et 3.2.2 lorsque des contraintes techniques l’imposent ;
▪ Dans le cas d’un bâtiment existant ne respectant pas les marges de recul ou de retrait fixées aux 3.2.1 et 3.2.2 du présent article, l’extension pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul ou un retrait supérieur à celui-ci ; (en cas de réfection, transformation ou surélévation de constructions existantes) ;
▪ Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions limitrophes, de créer une harmonie du front urbain dans lequel s’insère la construction ;
▪ Pour des raisons de sécurité (circulation, lutte contre l’incendie) ;
Commune de Torcé 36 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Non réglementé. 3.1.2)

. Hauteur maximale des constructions
Constructions principales :
Commune de Torcé 35 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder : 8 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. La hauteur maximale totale des constructions ne peut excéder 10 mètres au point le plus haut. Le comble ou l’attique peut être aménageable sur 1 niveau. Annexes : La hauteur maximale des annexes d’habitations ne peut excéder 3.50 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Dispositions particulières : Les hauteurs maximales définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Des dépassements de plafonds de hauteur seront possibles dans l’un des cas suivants :
▪ En présence d’un bâtiment existant avec une hauteur plus élevée que la hauteur maximale autorisée, l’extension de ce bâtiment ou une nouvelle construction qui s’adosse à ce bâtiment peut s’inscrire dans le prolongement de ce bâtiment sans en excéder la hauteur ;
▪ Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.
UE – 3.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété L’implantation des constructions ne doit pas compromettre notablement l’éclairement l’ensoleillement des constructions voisines existantes.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UE – 3 .1 Emprise au sol des constructions 3.1.1)

. Emprise au sol

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE – Article 4 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

UE – 4.1 Caractéristiques architecturales des façades, des toitures des constructions et des clôtures Une orientation d’aménagement et de programmation patrimoniale énonce des recommandations architecturales concernant l'aspect extérieur des constructions.
4.1.1. Principes généraux Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes, formes et couleurs en accord avec les constructions existantes, tout en tenant compte du site général dans lequel le projet de construction s’inscrit, et notamment la végétation existante et le caractère dominant des constructions voisines (matériaux, pente de toits, éléments de toiture, percements, détails architecturaux). Toutefois, des formes architecturales d’expression contemporaine peuvent être autorisées si elles s’insèrent harmonieusement dans le paysage environnant. Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions nouvelles que toute intervention sur des bâtiments et des aménagements existants (restauration, transformation, extension, …). Les clôtures, les bâtiments annexes et les éléments techniques doivent également faire l’objet de la même attention du point de vue de l’intégration, en particulier avec la construction principale. Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l'objet d'une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture.
4.1.2. Façades Les couleurs apparentes devront avoir une tonalité discrète, suivant les tons en usage dans la construction traditionnelle du bourg. L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration. Est interdit l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts. Les annexes autorisées doivent s’harmoniser avec l’ensemble des constructions existantes. Concernant les devantures commerciales : Les devantures intégrées à la façade devront respecter la structure de l’immeuble et s’harmoniser avec l’équilibre général de la façade.
4.1.3. Toitures Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux constructions annexes et vérandas, ni aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les toitures terrasse pourront être autorisées dans le cas d’un projet architectural le justifiant, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Les toitures qui comporteront au minimum deux versants seront de pente égale comprise entre 35° et 55°. Dans ce cas, l’aspect de la couverture devra respecter celui des ardoises naturelles ou d’une teinte similaire (gris anthracite, bleu, …). Les toitures doivent intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation ainsi que les châssis de toits, les systèmes solaires et les autres dispositifs de production d’énergie renouvelable. Les toitures avec 4 pans sont autorisées. Des pentes et matériaux de toitures divers pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, bac acier, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement.
4.1.4. Clôtures La hauteur des clôtures sera calculée à partir du terrain naturel avant exécution des fouilles et remblais. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur maximale est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant exécution des fouilles et remblais. Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les portails et portillons devront s’ouvrir vers l’intérieur des lots. Les clôtures qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (parpaing, plaque de béton, …) doivent recevoir un parement (bardage, habillage en pierre, …) ou un enduit. Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.
Commune de Torcé 37 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit
Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile et donnant accès à la parcelle : Les clôtures devront respecter une hauteur maximale totale de 1,50 mètres. Les clôtures constituées d’une haie vive d’essences locales diversifiées, éventuellement doublée d’un grillage, seront privilégiées. L’emploi de tuyas, conifères ou lauriers palmes sera interdit.
Clôtures implantées le long des autres voies et emprises publiques et sur les limites séparatives : Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 1,80 mètres. En limites séparatives visibles du domaine public (voies et emprises publiques), un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché.
Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :
▪ Pour permettre la réalisation de nouvelles clôtures semblables aux anciennes ou aux clôtures voisines existantes régulièrement édifiées ;
▪ Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; ▪ Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ; ▪ Pour permettre la préservation d’éléments végétaux. Des dispositions spécifiques au domaine routier départemental s'appliquent pour le traitement des clôtures en bordure de route départementale ; voir à ce propos les Dispositions Générales. (Cf. Titre II Dispositions générales, Chapitre 5)
4.1.5. Les constructions secondaires - vérandas Les annexes seront traitées de préférence soit en bois, soit dans des matériaux et couleurs s’harmonisant avec la construction principale. Les vérandas devront présenter des formes ou un volume discret adapté au caractère de la construction existante.
4.1.6. Les locaux et équipements techniques La préservation et la mise en valeur des éléments de patrimoine paysager et bâti identifiés aux documents graphiques au titre des articles L. 151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être assurées dans les conditions mentionnées dans les Dispositions Générales. (Cf. Titre II Dispositions générales, Chapitre 2)
UE – 4.2 Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent respecter la règlementation thermique en vigueur.
Commune de Torcé 38 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit
UE – Article 5 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
UE – 5.1 Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès au garage, allée privative, aire de stationnement) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…
UE – 5.2 Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisir L’implantation des constructions doit être étudiée de manière à préserver au maximum les plantations existantes. Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales, dont les essences mellifères. (Cf. Titre VII Annexes, Liste des essences locales) Le recours aux espèces invasives est interdit. (Cf. Titre VII Annexes, Liste des espèces invasives) Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes. Des écrans paysagers doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants et atténuer l’impact de certaines constructions ou installations (protection visuelle pour les dépôts, aires de stockage). Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme. (Cf. Titre II Dispositions générales, Chapitre 2, paragraphe 2).
UE– 5.3 Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement La gestion des eaux pluviales doit répondre aux préconisations indiquées au sein du zonage d’assainissement des eaux pluviales (zonage annexé au présent PLU). Tout nouveau bâtiment doit disposer :
▪ Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible,
▪ Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.
Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière du projet ou sur une autre unité foncière située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.
UE – Article 6 – Stationnement Les obligations en matière de stationnement sont fixées dans les dispositions générales. (Cf. Titre II Dispositions générales, Chapitre 4).
Commune de Torcé 39 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE – Article 7 – Conditions de desserte par les voies publiques ou privées)

UE – 7.1 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 7.1.1. Desserte
Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.
7.1.2. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que le propriétaire ne produise une servitude de passage. Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l’intensité du trafic, ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.
7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
UE – 7.2 Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Tout nouvel accès ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la collecte des ordures ménagères.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE – Article 8 – Conditions de desserte par les réseaux)

UE – 8.1 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement 8.1.1. Eau potable
Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions. 8.1.2. Energie
Non réglementé. 8.1.3. Electricité
En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.
8.1.4. Assainissement L’assainissement des eaux usées doit répondre aux préconisations indiquées au sein du zonage d’assainissement des eaux usées (zonage annexé au présent PLU). Tout bâtiment situé dans une zone d'assainissement collectif desservie (réseau d'eaux usées existant sur le domaine public) a une obligation de raccordement, soumise à des conditions de déversement, de branchement et de redevance. Si le bâtiment est réalisé avant le réseau de desserte, une installation d'assainissement autonome devra être mise en place, conformément au code de la santé publique, et après avis du service d'assainissement non collectif (SPANC).
Commune de Torcé 40 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit
Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement (le volet assainissement sera traité dans le cadre de la procédure de réalisation du dossier d’ICPE). Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal, est soumis à autorisation préalable à solliciter auprès de l’autorité compétente et peut être subordonné à un traitement ou prétraitement approprié conformément aux règlements en vigueur. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Les eaux de vidange ou de débordement des piscines doivent être déversées dans le milieu naturel par le réseau d’eaux pluviales, après neutralisation des excès de produits de traitement. Le pétitionnaire doit s’informer préalablement des précautions à prendre auprès du service de police de l’eau ou du gestionnaire de réseau d’eaux pluviales.
UE – 8.2 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement L'aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements et installations permettant de limiter l'imperméabilisation des sols et d'assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales conformément à l’article 5 (5.3 de la section 2). Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage …), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissèlement avant rejet pourra être ou sera exigé sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviale afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …). Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
UE – 8.3 Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation de fourreaux enterrés, suffisamment dimensionnés pour le passage ultérieur de câbles réseaux pour la transmission d'informations numériques et téléphoniques (y compris câblage optique), est obligatoire et doit être prévue lors de la demande d’autorisation (permis de construire, permis d’aménager, …) ; celle-ci doit prévoir la possibilité d'y raccorder en souterrain tout nouveau programme immobilier.
Commune de Torcé 41 Plan local d’urbanisme : Règlement écrit

UA
Secteur déjà urbanisé destiné aux activités économiques de bureaux, d'artisanats, de commerces, d’entrepôts et d'industries. La construction de locaux à destination d’habitation y est strictement encadrée.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35338_PLU_20251113.
Page : https://edifiable.fr/plu/torce-35338/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/torce-35338.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35338/zone/ue