# Zone UC du plan local d'urbanisme intercommunal de Torcenay (52492) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200070332_PLUI_20251218_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > La face la plus proche de toute construction et installation doit être implantée à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ### Distance aux limites (article UC 7) > Le point le plus proche de toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. ### Hauteur (article UC 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à : o 12 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, o 15 mètres hors tout. ### Stationnement (article UC 12) > Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites ▪ Les activités, constructions et installations de nature à entraîner des nuisances incompatibles avec le voisinage des zones d'habitation. ▪ Les travaux d'aménagement, l’extension ou l’adaptation des établissements de toute nature s'il en résulte une atteinte à la sécurité des habitations voisines ou à la salubrité de l'environnement urbain. ▪ Les modes particuliers d’utilisation du sol suivants : o L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ou ballastière. o Les terrains de camping, de caravaning ou destinés à l’implantation d’habitations légères de loisirs. o Les caravanes isolées (à l’exception de celles situées sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur). o Les dépôts de déchets de toute nature. o Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités. ▪ Les constructions et installations à usage d’entrepôt. ▪ Les constructions et installations à usage d’industrie. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières) ▪ Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone. ### Article UC 3 - Accès et voirie 3.1. ACCES Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L’autorisation administrative peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de la nature et de l’intensité de la circulation. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Règlement écrit du PLUi 3.2. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des nouvelles voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies en impasses doivent être aménagées d’une aire de demi-tour adaptée à la situation et permettant la circulation aisée des engins de lutte contre l’incendie et de ramassage des ordures. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux 4.1. EAU POTABLE Toutes constructions, installations ou aménagement qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. 4.2. EAU A USAGE NON DOMESTIQUE Les captages, forages ou prise d’eau autonome sont soumis aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur. 4.3. ASSAINISSEMENT Pour les parties qui sont desservies par le réseau d’assainissement collectif : Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques. Pour les parties qui ne sont pas desservies par le réseau d’assainissement collectif : Le traitement autonome des eaux usées est obligatoire. L’évacuation des eaux usées brutes dans les fossés et réseaux pluviaux est interdite. 4.4. EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales doivent en priorité être infiltrées sur le site d’implantation de la construction ou encore être stockées pour une utilisation personnelle destinée à une consommation « non noble » (WC, arrosage…) selon la réglementation en vigueur. En cas d’impossibilité de respecter la condition précédente ou dans le cas d’extension de construction existante, toute construction peut évacuer les eaux pluviales ruisselées générées par les surfaces imperméabilisées vers le système de collecte lorsque la parcelle en est desservie ou dans le cas contraire vers le milieu récepteur. Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement. Règlement écrit du PLUi 4.5. RESEAUX SECS Les réseaux secs devront être enterrés sur les parcelles privées et pour les nouvelles voies à créer. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé. ### Article UC 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée en veillant le cas échéant à ne pas dégrader fortement la circulation des usagers sur le domaine public. Règles : ▪ La face la plus proche de toute construction et installation doit être implantée à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier. ▪ Le point le plus proche de toute construction ou installation doit être situé à une distance comprise entre 5 et 15 mètres des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques. ▪ Les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques des dispositions particulières ne s'appliquent pas : o aux constructions ou installations annexes à édifier en arrière d'une construction principale. Dans ce cas, l’implantation de ces dites constructions se fera au-delà de 5 mètres des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques, o pour les ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux, et qui devront être implantés à une distance d’au moins 1 mètre des limites des voies publiques ou privées et emprises publiques, o aux rampes pour personnes à mobilité réduite. Règlement écrit du PLUi ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas en cas d’extension portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction sans aggraver la situation initiale. Les règles d’implantation des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire portant sur une construction existante ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée. Règles : ▪ Le point le plus proche de toute construction ou installation doit respecter une distance minimale de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau et des fossés existants ou à modifier constituant une limite séparative. ▪ Les constructions ou installations seront implantées soit sur une limite séparative minimum soit en retrait. En cas de retrait, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout de la construction sans être inférieure à 3 mètres. ▪ Les règles d’implantation ne s'appliquent pas aux rampes pour personnes à mobilité réduite. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article UC 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) Généralités : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage, à l’égout de toit, au sommet de l’acrotère ou hors tout à partir du point le plus bas du terrain d’accueil avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Règlement écrit du PLUi En cas d’extension d’une construction dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles citées ci-après ne s’appliquent pas. Dans ce cas, la hauteur d’origine des constructions pourra être conservée. Les règles de hauteur des constructions ne s'appliquent pas non plus en cas de mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ne respectant pas les règles suivantes ; dans ce cas, un dépassement de 30 cm maximum des distances d’implantation connues au moment de l’approbation du PLUi peut être envisagée. Règles : ▪ Les règles de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. ▪ La hauteur maximale des constructions est fixée à : o 12 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, o 15 mètres hors tout. ### Article UC 11 - Aspect extérieur Généralités : Pour rappel, conformément à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. A toute fin utile, il convient de se référer aux fiches « Construire ou restaurer » éditées par le Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine de Haute-Marne annexées au présent règlement. Règles : ▪ Les bâtiments d’habitation doivent s’inspirer des formes d’habitat local, notamment pour leur morphologie, leur structure, leur organisation, leur volume et l’aspect des matériaux employés. Toutefois, les constructions d’architecture contemporaine ou tendant à la réduction des consommations énergétiques sont autorisées à condition de s’intégrer à l’environnement immédiat. ▪ Les bâtiments d’activité doivent s’intégrer à l’environnement immédiat et prendre en compte la proximité des habitations. ▪ Les installations doivent s’intégrer dans l’environnement immédiat. Façade : ▪ En cas de réfection, les joints creux sont interdits. L'enduit doit être plein ou en joint à pierre vue. ▪ Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées. Règlement écrit du PLUi Toiture : ▪ Les ouvertures peuvent être des châssis de toit ou des lucarnes. ▪ Les ouvertures de toits doivent respecter l’axe des ouvertures de façades. Clôtures : Pour les bâtiments d’habitation : ▪ En limite d’emprise publique, les clôtures ne doivent pas excéder 1.50 mètres. ▪ En limite séparative, les clôtures ne doivent pas excéder 2 mètres. ▪ Le choix des matériaux doit se faire en harmonie avec la construction principale. Pour les bâtiments d’activités : ▪ En limite d’emprise publique, les clôtures ne doivent pas excéder 1.50 mètres pour les murs et 2 mètres pour les grillages. Eléments remarquables : ▪ Les éléments remarquables repérés sont préservés au titre des articles L151-19 et/ou L15123 du code de l’urbanisme. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément repéré comme tel au plan de zonage. Se référer aux dispositions générales du présent document pour les travaux susceptibles de toucher à ces éléments (croix, calvaires, lavoirs, puits, statues, fontaines, églises, chapelles). ### Article UC 12 - Stationnement Généralités : Pour les obligations exprimées en tranche de surface de plancher, on considère les tranches de plancher entamées. Pour les obligations exprimées en %, en cas de besoin, on arrondit à l’entier supérieur. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est de 12,5 mètres² (soit 5 mètres x 2,5 mètres), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. La surface minimale à prendre en compte pour le stationnement d'un vélo est de 2 mètres² (soit 2 mètres x 1 mètre), accompagnée sur le terrain de la surface permettant l'accès sécurisé et les manœuvres de manière satisfaisante. Le stationnement des véhicules automobiles et des vélos correspondant aux besoins de toute construction doit être assuré en dehors du domaine public. En cas de changement de destination, le nombre de place de stationnement de la nouvelle destination doit être respecté dans les mêmes conditions que les nouvelles constructions. Règlement écrit du PLUi Chaque place de stationnement imposée doit être accessible individuellement. Règles : ▪ Pour les opérations à destination d’habitat ou de bureau engendrant la création de plus de 15 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 3 places de stationnement entamée. ▪ Pour les constructions autres qu’à destination d’habitat et les changements de destination autres qu’à destination d’habitat, il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces besoins pourront être adaptés compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires. ▪ En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménagement, le constructeur peut être tenu quitte des obligations mentionnées en aménageant sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier terrain les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, et plantations) Pour toutes les constructions (habitation comprise) : ▪ Il est demandé au pétitionnaire d’implanter une haie polyspécifique (de plusieurs essences) et d’éviter les résineux. ▪ Les surfaces non affectées à la construction et au stationnement devront être plantées et entretenues. 30 % de la surface de la parcelle doit rester perméable aux eaux pluviales. ▪ Tout projet doit prévoir la plantation d’arbustes et de haies vives composées d’essences locales traditionnelles, fruitières ou feuillues, de manière à intégrer le mieux possible les constructions dans l’environnement naturel. Pour les constructions à usage d’habitation : ▪ Les arbres à haute tige (hormis les arbres fruitiers) sont autorisés à condition d’être au moins éloignés de 5 mètres des limites séparatives ou de la limite d’emprise publique. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non règlementé. ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) La prise en compte de l’amélioration de la performance énergétique ne doit pas dénaturer la construction et son environnement immédiat. Règlement écrit du PLUi ### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques) ▪ Toute construction (hors annexe) doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à l’unité foncière accueillant le projet. Règlement écrit du PLUi Chapitre 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200070332_PLUI_20251218_A. Page : https://edifiable.fr/plu/torcenay-52492/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/torcenay-52492.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52492/zone/uc