# Zone UA du plan local d'urbanisme de Tordères (66211) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 66211_PLU_20170413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES  SONT INTERDITS : Les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole et forestière sauf celles liées aux activités déjà existantes soumises à conditions particulières énoncées ci-dessous. Les constructions appartenant aux sous-destinations commerce de gros et cinéma. Les constructions appartenant aux sous-destinations d’activité industrielle, d’entrepôts ainsi que les installations classées qui y sont liées. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou déclaration sauf celles soumises à conditions particulières énoncées ci-dessous. La création de dépôts (couverts ou non) de véhicules et de matériaux divers en particulier de terre, autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées. Les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les aires d’accueil des gens du voyage. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Tous dépôts, constructions, installations ou aménagements dans le lit des ravins et des cours d’eau, à l’exception des travaux normaux d’entretien ou de gestion, ainsi que des équipements publics existants ou prévus, sous réserve d’une étude préalable concernant les risques, après avis motivé des services compétents.  SONT SOUMIS A CONDITIONS PARTICULIERES : Les constructions et installations correspondant à la sous-destination exploitation agricole sous réserve qu’elles soient liées à une activité agricole existante. Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation, et sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisance, bruit, trépidation, odeur, incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. La modernisation des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site. Ils sont régis par les articles R.421-19 et R421-23 du Code de l’Urbanisme. Ils ne devront pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique en application de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, notamment concernant l’évacuation des matériaux extraits qui devront obligatoirement être stockés dans des sites adaptés avec des conditions de mise en œuvre encadrées. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)  REGLES D’IMPLANTATION Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : Afin de maintenir les caractéristiques architecturales de ce secteur, les constructions doivent être édifiées à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer. Lorsqu'une partie d’une construction existante est située en retrait de l'alignement, la construction nouvelle voisine peut être implantée en tenant compte de l'alignement ainsi constitué. Les piscines seront implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres de l’alignement. Ces dispositions générales ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions édifiées en bordure de la voie publique doivent être implantées en ordre continu, d'une limite latérale à l'autre, sur une profondeur maximum de 15 mètres à partir de l'alignement ou de la limite qui s'y substitue. Toutefois, la création d’une interruption dans la continuité de la façade donnant sur la voie ou l’espace public peut être admise si : - le terrain voisin n’est pas construit, - la construction sur la parcelle voisine ne jouxte pas la limite séparative, - la façade en retour est traitée de la même manière que la façade donnant sur la voie ou l’espace public et à condition qu’elle soit située à une distance de la limite séparative au moins égale au tiers de la hauteur de la construction (L ≥ H/3) sans jamais être inférieure à 3 mètres. L’implantation de constructions annexes (hors piscines) est permise en limites séparatives, sous réserve que toutes les façades soient traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas dépasser 3 mètres de hauteur hors tout (3,50 mètres si elles ne sont pas adossées à une limite séparative), 5 mètres de longueur et 40 m² d’emprise au sol. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative. Les piscines seront implantées à une distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres de la limite séparative. Ces dispositions ne concernent pas les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels les conditions d’implantation ne sont pas réglementées. Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété : Deux constructions non contiguës (hors annexes), implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale aux 2/3 de la moyenne des hauteurs des deux constructions (D  (H+h)/2 x 2/3), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette distance est réduite de moitié pour les constructions (hors annexes) en vis à vis qui ne comportent pas de pièces habitables. En aucun cas cette distance ne peut être inférieure à 3 mètres.  VOLUMETRIE Hauteur relative : La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas une fois et demi la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H ≤ 3/2L). Toutefois, si dans la même rue, les deux immeubles immédiatement voisins dépassent tous deux la hauteur ci-dessus définie, l'immeuble à construire peut atteindre la hauteur moyenne de ses voisins. Lorsque la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles. Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeant la voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres comptés à partir du point d'intersection des alignements ou, le cas échéant des limites de retrait obligatoires. Entre deux voies d'inégales largeurs ou de niveaux différents, lorsque la distance est inférieure à 15 mètres, la hauteur de la construction édifiée entre les deux voies peut être celle déterminée à partir de la voie la plus large ou de niveau le plus élevé. Hauteur absolue : La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 mètres hors-tout. Toutefois, une adaptation mineure peut-être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté. Les annexes ne doivent pas dépasser 3 mètres de hauteur hors tout (3,50 mètres si elles ne sont pas adossées à une limite séparative), 5 mètres de longueur et 40 m² d’emprise au sol et toutes les façades doivent être traitées avec le même soin. Elles ne doivent pas servir de logement. Il ne peut y avoir qu’une seule construction annexe par limite séparative. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  TOITURES, COUVERTURES Les couvertures doivent être exécutées en tuile canal en terre cuite rouge, la ligne de pente des toitures doit être comprise entre 30 et 33%. Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 25 m² au maximum). En sus : - aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…), - les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue, - le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage, - les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles, - les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la typologie de l’édifice. Les antennes paraboliques ou hertziennes sont admises en toiture, sous réserve qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public. Les souches de toit (conduit de fumée, extracteur d’air…) doivent être traitées de la même manière que les façades et ne doivent pas dépasser 1,50 mètres de hauteur. Les climatiseurs, les éoliennes et autres installations techniques volumineuses et visuellement impactantes sont interdits en toiture. Les petites installations techniques établies en toiture (gaines, canalisations…) doivent être dissimulées ou faire l’objet d’un traitement assurant leur intégration visuelle et réduisant leur impact visuel depuis l’espace public. Les fenêtres de toit sont autorisées sous réserve qu’elles s’insèrent dans la composition de la couverture du toit et qu’elles conservent la pente de toiture existante.  FAÇADES Les façades des constructions doivent être réalisées en matériaux traditionnels (hors bois). Les murs existants peuvent être mis à nu et rejointoyés. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit sauf pour la pierre et le cayrou (brique en terre cuite). Les enduits doivent être de type rustique très fin ou taloché. Les couleurs vives et le blanc pur sont interdits (se référer au nuancier disponible en annexe). Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits. L’ensemble des faces des constructions annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les escaliers extérieurs ne peuvent excéder une hauteur de 3 mètres à la dernière marche. Les garde-corps doivent être à barreaux verticaux, barre d'appui en fer plat, et être intégrés dans l’encadrement de l’ouverture, tout comme les grilles de fenêtre. Les antennes paraboliques ou hertziennes sont admises en façade, sous réserve qu’elles ne soient pas visibles depuis l’espace public. Les climatiseurs en façade sont autorisés sous réserve : - qu’ils s’intègrent harmonieusement à l’ensemble bâti - qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public, - qu’ils soient situés à une distance minimale de 2 mètres de la façade du ou des immeubles voisins afin de ne pas générer de nuisance sonore envers ses occupants. Les ouvrages en saillie fixes ou mobiles (conduit de fumée, ventilation…) en applique sur façade sont interdits s’ils sont visibles depuis l’espace public. Le bardage bois est interdit. Les matériaux de bardage et les huisseries extérieures ne doivent comporter aucune brillance. L’implantation d’éolienne en façade est interdite. Les encadrements d’ouvertures doivent se référer au nuancier inséré en dispositions générales.  FERMETURES ET OUVERTURES Les volets à projection (dits à l’italienne) sont interdits. Les volets roulants sont autorisés sous réserve que leurs caissons ne soient pas visibles depuis l’espace public (pose en saillie interdite) et qu’ils soient de couleur bois. Le choix des matériaux et des coloris devra être en harmonie avec les menuiseries existantes, dans le cas de travaux sur une construction existante ou d’extension ; ou être en harmonie avec les constructions et le paysage urbain environnant dans le cas d’une construction neuve. Les fermetures devront respecter le nuancier inséré en dispositions générales et être en accord avec la couleur de la façade. Les fermetures devront être de couleurs uniformes (excepté pour les pentures métalliques). Chaque pan de façade doit comporter des menuiseries de coloris identique. Cette même règle s’applique aux contrevents. Les portes d’entrée et de garage doivent être en bois massifs ou plaqués. Elles peuvent être ajourées ou surmontées d’une imposte. Dans le cas de constructions mitoyennes, les ouvertures visibles depuis l’espace public doivent respecter le rythme et l’ordonnancement des ouvertures de la construction voisine.  TERRASSES, LOGGIAS Les toitures terrasses sont interdites. Toutefois des petites terrasses insérées dans les toitures appelées « crevées de toiture » sont admises sous réserve d’être mesurées en surface (25% du pan de toiture maximum et 25 m² au maximum). En sus : - aucun élément ne sera posé ou ne dépassera en saillie au-dessus du pan de toiture (store…), - les débords de toits sont toujours conservés pour préserver le rythme de la perspective d’ensemble de la rue, - le début du décaissé doit être situé à une distance minimum de 1,50 mètre du faîtage, - les arêtes des murs latéraux doivent être conservées et couvertes de tuiles, - les baies en façade donnant sur l’espace public doivent être maintenues et équipées de garde-corps droits et de volets en rapport avec la typologie de l’édifice. Les terrasses ou loggias doivent s’insérer dans le volume intégral du bâtiment, en évitant tout effet de barre, quitte à créer une seconde façade en retrait de la première.  CLOTURES Les clôtures ne sont pas obligatoires. Les talus boisés existants, les haies et murets traditionnels de qualité, constituent des clôtures qu’il convient de maintenir, entretenir et valoriser. Les clôtures doivent être constituées soit : - d’un mur plein enduit, dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum en limites séparatives. - d’un mur bahut enduit dans la même teinte que la façade, ou en pierre ou cayrou apparents, d’une hauteur maximum de 60 cm surmontée d’un autre matériau à claire voie pour une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum en limites séparatives. - d’un grillage doublé de végétation et d’arbustes locaux adaptés au climat méditerranéen, d’une hauteur totale de 1,30 mètre maximum au droit de la bordure du trottoir ou de la voie publique et de 1,80 mètre maximum en limites séparatives. Les appareillages de fausses pierres, peintes ou dessinées ou en placage sont interdits. Les clôtures dans une bande de 5 mètres de profondeur à compter de la rive naturelle ou aménagée des ravins et cours d’eau sont interdites. De manière générale, la hauteur des clôtures sur voies sera fixée après consultation des services compétents, en considération des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie, sans pouvoir excéder les hauteurs mentionnées ci-dessus.  ENERGIE RENOUVELABLE Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés mais ne peuvent être développés, pour chaque parcelle, que sur un seul pan de toiture. Leur surface ne doit pas excéder la moitié de la surface du pan de toiture qui les porte. Ces panneaux doivent s’insérer dans la composition de la couverture. Les éoliennes sont interdites.  DIVERS La publicité extérieure sur les constructions est interdite. La hauteur des sous-sols pour les nouvelles constructions ne peut excéder 2,50 mètres sous plafonds. Les collecteurs d’eau pluviale doivent être fermés. Ces collecteurs ainsi que les citernes doivent s’intégrer harmonieusement à leur environnement et être le moins possible visibles depuis l’espace public. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les surfaces libres de toute construction, doivent être plantées d’essences méditerranéennes économes en eau. Ces espaces doivent être entretenus de manière à ce qu’ils ne puissent permettre une propagation rapide des incendies de forêts. Les aires de stationnement non couvertes doivent être plantées. Les espaces boisés et les plantations existantes (alignements d’arbres ou arbres isolés) doivent être conservés à l’exception de ceux ou celles dont la suppression est nécessaire à la réalisation du projet de construction résultant des autres dispositions du présent règlement. Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales dans des collecteurs fermés, en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. ### Rubrique UA 8 - Stationnement La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-dessous doit se faire en dehors des voies publiques : soit sur le terrain de l’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat (200 mètres maximum). Si le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire à ses obligations, il peut en être tenu quitte en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, ou de l’acquisition ou de la concession dans un parc privé répondant aux mêmes conditions. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. L’emprise nécessaire à une place de stationnement est de 5m x 2,50m, débattement des portières, accès et aire de manœuvre non compris (hors dimensionnement spécifique pour les places handicapées). Le nombre de places de stationnement nécessaire est parfois calculé à partir de la surface (cf. ci-après les normes de stationnement applicables). Dans le cas où le calcul aboutirait à un nombre fractionné de places de stationnement, celui-ci devra être arrondi au nombre entier supérieur. Le stationnement des deux-roues non motorisés devra être facilement accessible, dans de bonnes conditions de desserte et à proximité immédiate des locaux concernés.  NORMES DE STATIONNEMENT APPLICABLES Pour les habitations : - Il doit être réalisé pour chaque logement d’habitat individuel ou collectif une place de stationnement dans le volume bâti ou sur la parcelle servant d’assiette au projet. - Pour les autres hébergements (établissement pour personnes âgées, foyers destinés aux étudiants, aux jeunes travailleurs, résidences de services…), il doit être réalisé une place de stationnement pour 3 lits. Pour le commerce et les activités de services : - Artisanat et commerce de détail : une place de stationnement pour 25 m² de surface de vente tant pour les véhicules motorisés que pour les deux-roues non motorisés. - Restauration : une place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. - Hébergement hôtelier et touristique : une place de stationnement par chambre. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement sera proportionnel aux possibilités d’accueil (1 place pour les véhicules motorisés pour trois personnes et 1 place pour les deux-roues non motorisés pour 10 personnes). Des conditions différentes sont admises dans le cas où un parking public est situé à une distance de 100 mètres de l’établissement. Pour les activités du secteur tertiaire de type bureaux : il doit être aménagé au moins une place de stationnement pour 50 m² de surfaces de plancher constructible tant pour les véhicules motorisés que pour les deux-roues non motorisés. PLU Tordères | Règlement 38 ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées  ACCES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées. L’accès doit se faire directement sur rue, ou par l’intermédiaire d’un passage privé ou par une servitude de passage suffisante ou adaptée. Les accès doivent être adaptés à l’opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès doivent être les plus éloignés que possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.  VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - Correspondre à la destination de la construction. - Satisfaire aux exigences de sécurité, de protection civile et de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles carrossables doivent avoir au moins 5 mètres de largeur dont 3 mètres de chaussée avec un rayon intérieur de 11 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale d’une palette de retournement afin de permettre aux véhicules, notamment de Sécurité, de Défense contre l'incendie et de la Protection Civile, de faire aisément demi-tour. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux  ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable de caractéristiques suffisantes.  ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement de caractéristiques suffisantes. Les eaux résiduaires doivent être si nécessaire, soumises à une pré-épuration appropriée à la nature et au degré de pollution avant tout rejet dans le réseau public d’assainissement. Evacuation des eaux de piscine : conformément au règlement du service assainissement de la Communauté de Communes des Aspres, les eaux de recyclage du filtre seront évacuées dans le réseau collectif d'assainissement. Les eaux de vidange, après élimination des produits de traitement, seront acheminées vers le réseau pluvial ou utilisées à des fins d'arrosage. Elles ne doivent en aucun cas rejoindre le réseau d'assainissement.  EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Leur rejet dans les autres réseaux est interdit, notamment le réseau d’assainissement. En l'absence d’un réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.  RESEAUX DIVERS Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain jusqu’au point de raccordement. Des adaptations pourront être éventuellement admises après avis des services compétents pour toute autre distribution. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE UB --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66211_PLU_20170413. Page : https://edifiable.fr/plu/torderes-66211/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/torderes-66211.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66211/zone/ua