# Zone N du plan local d'urbanisme de Tornac (30330) : ce que le règlement autorise

N La zone N recouvre les espaces naturels de la commune, équipés ou non, qui sont à préserver en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espace naturel. Elle également un secteur NS. Il s’agit d’une zone naturelle stricte mettant en œuvre des restrictions sur l’urbanisation future autour des anciennes installations minières de La Croix de Pallières. > Servitudes et risques majeurs : • Servitude AS1 : périmètre de protection rapprochée du champ captant de Tornac (DUP du 21 décembre 1999), • Servitude AS1 : périmètre de protection éloignée du puits de Lézan (DUP de 1975), • Servitude I6 : relative à l’exploitation des mines et des carrières, • Servitude I4 : zone de prudence vis-à-vis des lignes électriques, • Servitude AC1 : protection des monuments historiques classés ou inscrits • Aléa érosion des berges, • Aléa débordement, • Aléa faible glissement de terrain • Aléa moyen et fort glissement de terrain, • PPRi Gardon d’Anduze, • Atlas hydrogéomorphologique des zones inondables, • Aléa moyen risque gonflement d’argile, • Aléa fort risque gonflement d’argile, • Etude EXZECO, aléa ruissellement (d’après MNT), • Risques miniers. La trame du risque inondation reportée sur les plans de zonage comprend : • La limite du PPR« Périmètre Gardon d'Anduze» ; • La limite de la crue historique de 2002, qui lui est supérieure par endroits; • La limite de l'étude hydrogéomorphologique. > Contraintes sanitaires : • Périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage de la Madeleine (Pas de DUP), • Périmètre de protection rapprochée du champ captant de Tornac, • Périmètre de protection rapprochée du captage de la Gardio (pas de DUP), > Protection du patrimoine : La zone N comprend des entités végétales à protéger au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme : • Tour de Barre,

Document en vigueur : 30330_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NS. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être édifiées à une distance de l’alignement au moins égale à 6 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol maximale des constructions destinées à l'habitation (annexes comprises) est fixée à 200 m2.

### Hauteur (article N 10)

> - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7,50 mètres.

### Stationnement (article N 12)

> Cette dernière dimension est portée à 3,30 mètres pour une aire de stationnement “handicapé”, et à 2,20 pour une place de stationnement longitudinal dont la longueur sera au minimum de 5,50 mètres.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Dans l'ensemble de la zone N, en règle générale toute nouvelle construction est interdite, notamment :

- Les constructions destinées à l’habitation. - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et à l’exploitation sont interdites. - Les constructions destinées aux bureaux. - Les constructions destinées au commerce autrement que dans les conditions visées à l’article N-2 suivant. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs sous réserve de respecter les dispositions de l’article N-2 ci-après. - Les constructions destinées à l’artisanat. - Les constructions destinées à l’industrie. - Les carrières et exploitations du sous-sol. - Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt. - Tout type d’installation classée pour la protection de l’environnement. - Les terrains de camping ou de caravaning. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les parcs résidentiels de loisirs. - Dans la trame des espaces boisés classés identifiés dans le zonage, toute forme défrichement de nature à compromettre son état boisé. - Les affouillements ou exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article 2. - Toutes les constructions et usages du sol non mentionnées à l’article N-2 suivant. - Toute nouvelle construction est interdite dans les zones non urbanisées soumises aux aléas tassement et effondrement.

Dans les secteurs de dépôts miniers au titre du porter à connaissance du 07 juillet 2020, sont également interdits :

- Le remaniement des sols (cultures, excavation, affouillement, terrassement, emprunts…) sauf autorisation préfectorale autorisant des travaux expressément motivés,

- Les activités de loisir comme le VTT ou le quad, - Les projets immobiliers.

Dans le secteur NS :

- Toute construction nouvelle, - Les extensions, aménagements, changements de destination de toutes les constructions existantes.

Sont interdits dans la trame correspondant au périmètre de protection rapprochée du captage de la Gardio :

- Les affouillements, excavations, terrassements non remblayés, remblayés ou partiellement remblayés à l'exception des terrassements de faible extension (moins de 20 m) et de faible profondeur (moins de 1 m). Dans ce dernier cas, tout aven, gouffre ou cavité susceptible de se prolonger en profondeur devra être systématiquement comblé par du béton. - Les excavations liées à la réalisation de constructions, - Les excavations liées à la création de plans d'eau, - Les excavations liées à l'inhumation, - Les excavations liées à la création de nouveaux axes de communication, - L’utilisation de résidus de mâchefer d'usine d'incinération pour des travaux routiers, - Les exploitations de matériaux non concessibles (carrières et gravières) et concessibles (mines). - Les infiltrations d'eaux pluviales de zones urbanisées et d'axes de communication, - Les infiltrations d'eaux usées issues de bâtiments et constructions individuels ou collectifs, - Les centres de transit ou de traitement de déchets de toutes catégories, - Les rejets de substances polluantes ou de matières dangereuses liées à de nouvelles activités artisanales ou industrielles notamment les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), - Les rejets d'eaux résiduaires domestiques, brutes ou après traitement, y compris par infiltration, des constructions individuelles et collectives. Les systèmes d'assainissement non collectif des constructions existantes devront être contrôlés par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et mis si nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. - Les rejets d'eaux résiduaires non domestiques brutes ou après traitement, y compris par infiltration; - Les stockages existants ou futurs d'hydrocarbures d'un volume supérieur ou égal à 30001 et à usage non domestique, - Les épandages de matières de vidange et de boues résiduaires, - Les stockages de boues, composts, fumiers ... - Les rejets d'effluents liés aux bâtiments d'élevage, - Le parcage des animaux, - Les rejets d'effluents de serres, - Les casses automobiles et d'aires de lavage de véhicules, - Les implantations de canalisations souterraines transportant des eaux résiduaires industrielles ou des hydrocarbures, - La réinjection d'eaux issues d'un doublet géothermique, - Les transports de matières dangereuses sur la Route Départementale n° 982, - La construction de nouvelles voies de communication et de la modification des voieries - existantes. Une exception pourra être envisagée si la modification prévue permet de limiter les risques d'accidents (secteur de La Montade sur la Route Départementale n° 982 en - particulier), - La création de campings.

Sont interdits dans la trame correspondant au périmètre de protection rapprochée du captage de la Madeleine:

- La réalisation de nouveau forage autres que ceux nécessaires à l'alimentation du Syndicat d'Adduction d'Eau de l'Avène;

- Toute Installation Classée pour la Protection de l’Environnement; - Toute exploitation de carrière ou gravière; - Tout dépôt, épandage ou rejets d’eaux usées ou de produits liés au traitement des eaux usées hormis ceux issus des dispositifs d’assainissement non collectif existant dans la mesure où ils auront été contrôlés et mis en conformité réglementaire et leur entretien sera réalisé régulièrement; - Tout épandage de boue de vidange, de station de traitement d’effluents de toute nature, de stations d’épuration d'eaux usées urbaines, de surplus agricole et de rejets d'effluents de serres; - Tout dépôt d’ordure ménagère, centre de transit, de traitement, de broyage ou de tri de déchets, dépôt de matériaux inertes, de déblais, de gravats de démolition, d’encombrant, de métaux, de carcasses de véhicules; - Tout dépôt ou dispositif de stockage non domestique et toute canalisation de produits nuisibles à la qualité de l’eau. Les dispositifs de stockage d’hydrocarbures des particuliers seront aériens, limités à 3000 litres et équipés de bacs de rétention d’un volume supérieur ou égal à 1,5 de volume stocké; - Toutes installations de stockage et/ou traitement de déchets industriels, encombrants, de métaux et de véhicules; - L’installation de cimetière et d'aires de camping ou de caravaning; - La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses pour l'Environnement sur la RD366; - Tout rejet (hormis les eaux de ruissellement non polluées issues de surface très limitées, inférieure à 100 m2) dans des gouffres ou avens existants. - Le stockage de produits phytosanitaires (pesticides) sera interdit au droit de la plaine alluviale inondable. Il en sera de même pour les zones de nettoyage et remplissage des cuves des pulvérisateurs.

Sont interdits dans la trame correspondant au périmètre de protection rapprochée du champ captant de Tornac:

- L'installation de dépôts d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, de fumiers, de produits radioactifs et de tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux;

- L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières; - La construction d'installations d'épuration d'eaux usées domestiques ou industrielles; - Le stockage d'engrais et de tous produits reconnus toxiques et destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures ; - L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle; - L'implantation de canalisations d'eaux usées d'origine domestique ou industrielle; - Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides, autres que celles réservées à des usages domestiques, qu'elles soient ou non déjà soumises aux formalités règlementaires de déclaration ou autorisation en vigueur, et que ces stockages soient prévus enterrés, à l'air libre ou à l'intérieur d'un bâtiment; - L'implantation ou la construction de manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et de tous établissements industriels, commerciaux ou agricoles, qu'ils relèvent ou non de la législation sur les établissements classés; - Les constructions superficielles ou souterraines, lorsqu'il y est produit des eaux usées d'origine industrielle; - Le parcage des animaux ; - Les cultures vivrières intensives (serres).

Risque inondation :

Afin de préserver les champs d'écoulement et d'expansion des crues, le changement de destination des bâtiments pastillés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme est interdit dans les zones à risque inondation repérées sur les plans de zonage autres que celles mentionnées à l’article 2.

En dehors des zones inondables repérées sur les plans, une marge de recul inconstructible de 10 mètres de part et d'autre des berges de tous les ruisseaux et talwegs doit être respectée (risque érosion des berges). Cette interdiction touche également la zone de franc bord matérialisée sur le plan de zonage.

Risque inondation par ruissellement pluvial :

En secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial, toutes les nouvelles constructions sont interdites exceptés celles mentionnées à l’article A2 ci-après.

Le changement de destination des bâtiments situés en zone inondable en dehors des conditions définies par l’article N-2 ci-après.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sous réserve de ne pas porter atteinte à la vocation d’espace naturel de la zone, ni à la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, sont admis dans l’ensemble de la zone N :

- Le changement de destination des bâtiments existants désignés sur les documents graphiques et sous réserve de l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers (CDPENAF). Ce changement de destination est admis exclusivement dans les secteurs non urbains impactés uniquement par du risque ruissellement non qualifié (EXZECO). Dans ce cas de figure, un changement de destination est admis au niveau du plancher existant pour les locaux de logement disposant d’un étage accessible au-dessus de la PHE, dans la limite de 20 m² d’emprise au sol. Il est par ailleurs vivement recommandé de mettre en œuvre des mesures pour diminuer la vulnérabilité des bâtiments (installation de batardeaux, utilisation de matériaux peu sensibles à l’eau).

- Les extensions des habitations existantes sont limitées à 40 m2 de la surface de plancher. - Les constructions à usage d'habitation à condition :

o Que la surface de plancher ne dépasse pas 200 m² (existant + extension + annexes à l'habitation) et qu'elles soient liées à l'exploitation agricole et nécessaire à leur fonctionnement,

o Qu'en cas d'existence de bâtiments sur l'exploitation, elles soient réalisées à proximité de ceux-ci (sauf en cas d'impératif sanitaire, technique ou de sécurité).

- Les annexes des constructions à usage d'habitation existantes et autorisées dans la zone à condition : o Qu'elles soient limitées à un bâtiment, o Qu'elles soient sur la même unité foncière et qu'elles soient situées à une distance maximale de 15 mètres du bâtiment d'habitation, o Que la surface de plancher n'excède pas 40 m², o Que les piscines liées à l'habitation respectent les conditions énumérées précédemment,

- Les constructions nécessaires à l’exercice de l’activité pastorale. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, sous réserve de démontrer qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - La construction et la maintenance d’ouvrages électriques, - La reconstruction à l’identique après sinistre est autorisée sauf dans le cas où le sinistre est causé par une inondation endommageant tout ou partie du gros œuvre. - La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés par les inondations sous réserve d’une compatibilité avec le règlement du PPRi et d’une édification régulière du bâtiment considéré. - Les éoliennes de moins de 12 mètres (pales et parties en mouvement non comprises). - Dans les trames matérialisant les espaces boisés classés, les coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par le Code de l’Urbanisme. - Dans les zones impactées par le ruissèlement pluvial, les bâtiments agricoles sont autorisés jusqu’à 600 m² ainsi que les extensions modérées des bâtiments existants. - Toutes activités envisagées devront satisfaire aux dispositions des réglementations en vigueur à savoir le décret du 31 août 2006 et l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2008 (qui impose, à l'article 5, la réalisation d'une étude d'impact des nuisances sonores avant l'implantation d'activités potentiellement gênantes), tous deux relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage. - En ce qui concerne les postes de transformation électrique, la construction/mise en conformité de bâtiments techniques, équipements, des clôtures du poste et de tout aménagement futur.

Les travaux portant sur les éléments de paysage, les monuments et autres constructions d’intérêt repérés sur les documents graphiques (L 151-19 du CU) ne doivent pas avoir pour effet de les supprimer ou d’en altérer l’aspect et sont soumis à déclaration préalable.

Afin de préserver les champs d'écoulement et d'expansion des crues, toute opération d'aménagement ou de construction est interdite dans les zones concernées par le risque d'inondation délimitées sur les plans. En dehors des zones inondables repérées sur les plans, une marge de recul inconstructible de 10 mètres de part et d'autre des berges de tous les ruisseaux et talwegs doit être respectée (risque érosion des berges). Cette interdiction touche également la zone de franc bord matérialisée sur le plan de zonage.

Sont limitativement autorisés dans la trame correspondant au périmètre de protection rapprochée du captage de la Gardio :

- Les travaux de défrichements de sols devront être effectués en périodes sèches en prenant toute disposition pour ne pas aggraver l'érosion des sols superficiels.

- Les remblaiements ne pourront être autorisés qu'à la condition qu'ils soient réalisés avec des matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines.

- Les stockages d'hydrocarbures à usage domestique (moins de 3 000 litres) devront être hors sol et comporter un bac de rétention d'un volume égal à 2 fois le volume stocké. Ces dispositions s'appliqueront en particulier aux stockages existants.

- Les canalisations d'eaux usées domestiques devront être étanches et assujetties à une vérification de leur étanchéité au moins tous les cinq ans,

- Des glissières de sécurité devront être mises en place au niveau de la zone accidentogène de la Route départementale n° 982 (secteur de La Montade sur le territoire de la commune de TORNAC).

Sont limitativement autorisés dans la trame correspondant au périmètre de protection rapprochée du captage de la Madeleine :

- La construction ou la modification de voies de communication (l’utilisation de résidus de mâchefer d’usine d’incinération sera interdite);

- La découverte de cavité, aven ou gouffre qui devra faire l’objet d’une déclaration, suivi d’une éventuelle exploration, avant mise en protection par clôture ou colmatage si nécessaire);

- Le transport de matières dangereuses sur la RD366. - La réalisation de nouveau forage (qui devra faire l’objet d’un suivi hydrogéologique et technique); - La réalisation de tout nouveau dispositif d’assainissement non collectif ; - Les stockages d’hydrocarbure à usage domestique lesquels devront être hors sol, limités à 3000 litres, et disposer d’un bac de rétention d’un volume supérieur à 1.5 fois le volume d’hydrocarbures stockés ; - Les aires de lavage de véhicules et casses automobiles, lesquelles seront interdites sauf si les eaux ruisselant sur des surfaces imperméabilisées peuvent être récupérées dans des bassins de stockage adaptés et munis de système d’abattement de la charge polluante ; - Le transport de matière dangereuse, lequel devra être limité au maximum ; - Un contrôle et une mise aux normes éventuelle des aires de remplissage ou de lavage des pulvérisateurs existants utilisés pour le traitement des cultures seront recommandés.

Les principaux gouffres et avens existants devront être clôturés afin d’éviter toutes chutes d’animaux. L’accès à ces cavités ne fera l’objet d’aucune restriction particulière dans la mesure où il permet d’obtenir un retour d’information d’éventuelle pollution (dépôts sauvages, charognes, …) de la part des spéléologues. On recommandera la mise en place à l’entrée de ces cavités, d’un panneau informant de l’existence d’un périmètre de protection et de l’obligation de signalisation de toutes traces de pollution identifiée dans la mairie concernée.

Sont limitativement autorisés dans la trame correspondant au périmètre de protection éloignée du captage de la Madeleine :

A l’intérieur des limites proposées pour ce périmètre, la réglementation nationale en vigueur devra être suivie scrupuleusement et des dispositions devront être prises avant de créer toute activité analogue à celles interdites dans le Périmètres de Protection Rapprochée à sensibilité normale et haute. Les principaux gouffres et avens existant devront être clôturés afin d’éviter toutes chutes d’animaux. L’accès à ces cavités ne fera l’objet d’aucune restriction particulière dans la mesure où il permet d’obtenir un retour d’information de la part des spéléologues d’éventuelle pollution (dépôts sauvages, charogne, …). On recommandera la mise en place à l’entrée de ces cavités, d’un panneau informant de l’existence d’un périmètre de protection et de l’obligation de signalisation de toutes traces de pollution identifiée dans la mairie concernée.

Sont limitativement autorisés dans la trame correspondant au périmètre de protection éloignée du puits de Lézan :

Les règlementations existantes ou à venir y seront scrupuleusement respectées, notamment le programme d’actions dont la mise en place est prévue sur l’ensemble de l’Aire d’Alimentation du captage dit « Puits de LEZAN », visant à réduire les pollutions diffuses et ponctuelles par les produits phytosanitaires (pesticides).

Continuité écologique :

Dans le périmètre de la continuité écologique délimitée dans le règlement graphique, les travaux et aménagements sont autorisés sous réserve de ne pas gêner la libre circulation de la faune et de la flore. Les zones tampons prévues en recul des écoulements (au titre du continuum) seront entretenues afin de préserver le libre écoulement des eaux. Les remblais ou autres obstacles à l’écoulement seront interdits dans ces zones.

Dans l’ensemble de la zone N, en secteur concerné par l'étude EXZECO - Extraction des zones d’écoulement - et donc soumis à un risque de ruissellement pluvial sont autorisées sous conditions :

− Les extensions d'habitation autorisées ne doivent pas créer de nouveau logement ; − Les annexes aux habitations existantes sont autorisées une seule fois et dans la limite de 20 m² ; − Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu'un balisage permanent permette d'en repérer l'emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur de 1,10 m ; − La création ou l'extension des bâtiments agricoles nécessaires à l'exploitation agricole ne sont autorisées que sous réserve de ne pas constituer une construction à usage d'habitation, ni un bâtiment susceptible d'accueillir du public (cave de vente, bureau d'accueil, etc.…) ni un projet concernant une activité de transformation agro-alimentaire (cave particulière, fromagerie...), de ne pas dépasser 600 m² d'emprise au sol nouveau à la date d'application du PLU et de caler la surface du plancher à la côte PHE ou TN+80 cm sans PHE. − L’extension de l’emprise au sol des locaux de logements existants est autorisée dans la limite de 20 m² supplémentaires sous réserve que la surface de plancher aménagée soit calée à PHE + 30 cm ou TN+80 et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE. − L’extension au-dessus de la PHE des bâtiments existants sans création d’emprise au sol est admise sous réserve qu’elle ne crée ni logement, ni activité supplémentaire et qu’elle s’accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du reste du bâtiment lui-même (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE).

Enfin, l'extension de tout type de bâtiment d'exploitation agricole pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE) dans la limite de 20 % de l'emprise au sol, sous réserve que :

− L'extension s'accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l'extension descendant et hors d'eau) ;

− Le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.

SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

1) Accès

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Les créations/modifications d'accès existants sur RD sont soumis à l'autorisation de Département lequel peut assortir son autorisation d'aménagement à la charge du demandeur.

2) Voirie

Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

Aucune voie automobile nouvelle ne doit avoir une chaussée ou une plate-forme roulable d’une largeur inférieure à 4,00 mètres.

Toute voie en impasse doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Les obligations en matière de desserte par les réseaux doivent être compatibles avec les dispositions de l’article 4 du titre II du présent règlement.

1) Eau potable

Les constructions autorisées doivent être raccordées au réseau public d’eau potable.

En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions et installations autorisées peuvent être alimentées, soit par captage, forage, puits particuliers peuvent être alimentées, soit par captage, forage, puits particuliers sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Adductions d'eau dites « unifamiliales » (un seul foyer alimenté en eau à partir d'une ressource privée): elles sont soumises à déclaration à la Mairie au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT - article L. 2224-9) mais nécessitent l'avis des services de l'ARS qui s'appuie sur une analyse de la qualité de l'eau ainsi que sur l'absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 m de rayon minimum;

• Adductions d'eau dites « collectives privées » (tous les autres cas : plusieurs foyers, accueil du public, activité agro-alimentaire, ... ) : elles sont soumises à autorisation préfectorale au titre du Code de la Santé Publique à la suite d'une procédure nécessitant une analyse assez complète et l'intervention d'un hydrogéologue agréé;

• Tous points d'eau destinés à la consommation humaine : les dispositions de l'article 10 du règlement sanitaire départemental (RSD - arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que « le puits ou le forage [soit} situé au minimum à 35 m des limites des propriétés qu'il dessert ».

Pour rappel, il est obligatoire de déclarer les prélèvements, puits et forages à usage domestique en Mairie en vertu de l'article L. 2224-9 du CGCT par utilisation du formulaire CERFA n°13837*01.

2) Assainissement

2.1) Eaux usées

Conformément au zonage d’assainissement, le pétitionnaire doit proposer une filière d’assainissement autonome à mettre en œuvre pour tout projet neuf en tenant compte des contraintes du sol et du site. Dans le cas de construction, de réhabilitation ou d’extension de bâtiments sur des terrains non desservis par le réseau public de collecte des eaux usées, l’installation d’Assainissement Non Collectif existante doit être conforme à la législation en vigueur et suffisamment dimensionnée pour permettre la réalisation du projet. Lorsque celle-ci n’est pas conforme et/ou insuffisante, le pétitionnaire doit proposer une filière d’assainissement non collectif à mettre en œuvre pour son projet en fonction des contraintes du sol et du site. En tout état de cause, l’ensemble des éléments de cette filière doit être conforme aux réglementations nationales et locales en vigueur.

L'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique soumet à autorisation du Maire ou du Président de la structure intercommunale compétente les rejets d'eaux usées non domestiques, cette autorisation peut donner lieu à la mise en place d'un prétraitement spécifique.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

2.2) Eaux pluviales

Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer, de stocker ou d’infiltrer l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux.

Les surfaces imperméabilisées susceptibles, d’être polluées en raison de leur affectation, doivent être équipées d’un dispositif de piégeage de pollution adapté.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain qu’il s’agisse de bassin de rétention ou de noues végétalisées.

Il est recommandé que la limitation des débits évacués soit de l’ordre de 7 litres par seconde et par hectare. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit faire réaliser a minima un ouvrage de récupération d’eaux pluviales en vue de leur infiltration. Il convient par ailleurs de rechercher la mise en œuvre de techniques compensatoires favorisant l'infiltration des eaux pluviales sur place (tranchées filtrantes, puits d'infiltration, chaussées réservoir, etc). Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement est interdit sauf en présence d’un réseau unitaire. En cas d’existence d’un dispositif de neutralisation du chlore, les eaux de vidange des piscines peuvent être rejetées dans le réseau d’eau pluviale. A défaut, l’infiltration de ces eaux est obligatoire.

Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), doivent comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. L’installation de citernes de récupération des eaux pluviales à des fins d’utilisations domestiques (arrosage, nettoyage, etc.) est fortement conseillée. Toutefois, ces installations devront satisfaire aux dispositions du texte encadrant cet usage : arrêté du 21 août 2008 «relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments », notamment concernant l'obligation de munir les aérations « de grille anti-moustique de mailles de 1 mm au maximum ».

S’il n’y a pas raccordement à un réseau pluvial existant, un dossier loi sur l’eau (rubrique 2.1.5.0) est nécessaire dès lors que la superficie de l’opération augmentée du bassin versant intercepté est supérieure à un hectare.

3) Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent.

Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également.

Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets en conteneurs normalisés tenant compte de la collecte sélective.

4) Electricité

Pour tout projet prévoyant un raccordement électrique au réseau collectif (et non à une alimentation électrique individuelle telle que les groupes électrogènes), la desserte de l’unité foncière doit être assurée par les réseaux électriques.

Par ailleurs, au titre de l’article R. 111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées à une distance de l’alignement au moins égale à 6 mètres.

Les constructions seront édifiées : - en recul de 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 907 ; - en recul de 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 982 ; - en recul de 25 mètres par rapport à l'axe de la RD 35 ; - en recul de 15 mètres par rapport à l'axe de la RD 435 ; - en recul de 15 mètres par rapport à l'axe de la RD 133.

Toutefois des projets et/ou implantations autres que celles qui sont prévues ci-dessus peuvent êtres admis lorsque le projet intéresse la surélévation, l’entretien, la transformation, la réhabilitation et l’amélioration architecturale de constructions existantes.

L’espace en retrait de l’alignement devra faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage urbain environnant.

Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance nécessaires au fonctionnement des services publics ou réalisées dans un but d’intérêt collectif (WC, cabines téléphoniques, poste de transformation EDF, abri de voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Les extensions et annexes des constructions existantes devront être édifiées en recul de 3 mètres par rapport à l'emprise publique.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être édifiées à une distance de 5,00 mètres de la limite séparative.

Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance nécessaires au fonctionnement des services publics ou réalisées dans un but d’intérêt collectif (WC, cabines téléphoniques, poste de transformation EDF, abri de voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

Des implantation différentes peuvent être autorisées pour les ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 000 Volts) et les câbles télécom hors réseau de puissance, mentionnés dans la liste des servitudes ;

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TERRAIN)

Les extensions et annexes des constructions à usage d'habitation existantes seront implantées dans un rayon de 30 mètres mesuré en tout point des murs extérieurs de la construction à vocation d'habitation et sur un même tènement.

Des implantation différentes peuvent être autorisées pour les ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 000 Volts) et les câbles télécom hors réseau de puissance, mentionnés dans la liste des servitudes ;

### Article N 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol maximale des constructions destinées à l'habitation (annexes comprises) est fixée à 200 m2.

L'emprise au sol maximale des annexes aux habitations existantes est fixée à 40 m2.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1) Conditions de mesure

Sauf dispositions particulières mentionnées dans le règlement, la hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel, tel qu’il existe avant travaux, jusqu’à l’égout du toit ou jusqu’au haut de l’acrotère de la construction pour les toitures plates. La « hauteur totale » est mesurée verticalement à partir du sol naturel jusqu’au haut de la construction ou de l’installation.

2) Hauteur maximale

- La hauteur maximale des constructions est fixée à 7,50 mètres. - Tout mur de soutènement ne peut excéder 2,00 mètres de hauteur. - Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,20 mètres de hauteur. - La hauteur maximum des abris de jardin et des abris à chevaux ne doit pas dépasser 3,5 mètres à l’égout principal du toit. - La hauteur des annexes aux constructions d'habitation existantes, mesurée du sol naturel au faîtage, ne peut excéder 4,5 mètres. En cas d’extension de bâtiment ou d’activité ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué cidessus (à la date d’approbation du PLU), la hauteur de la construction nouvelle pourra atteindre la hauteur de la construction existante.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles.

A ce titre, l’autorisation des modes d’occupation des sols peut être refusée ou subordonnée à prescriptions spéciales.

Façades Tous les éléments existants caractéristiques du bâti ancien seront conservés (tuiles de couvert, corniches, génoises, maçonnerie de façade en pierre de taille, bandeaux, sculptures, encadrements, baies, appuis de baies, linteaux, balcons et balconnets, ferronneries anciennes, garde-corps, grilles, menuiseries et serrureries, clôtures anciennes en pierre ou en ferronnerie).

Les façades des constructions en pierre nécessitant un enduit seront enduites au mortier de chaux naturelle ou similaire, finition lissé ou taloché fin ou à « pierre vue », dans le respect des enduits traditionnels.

L’utilisation des ciments en enduit extérieur est interdite. Les matériaux destinés à être enduits (agglos de ciment, etc.) le seront obligatoirement.

Pour les revêtements des façades, les teintes des enduits devront être choisies parmi le nuancier de la commune suivant ou similaire. La finition sera grattée ou talochée fin.

O40

R20

R40

T10

T50

T60

T70

T80

T90

Les parements en bois brut ou de teinte naturelle peuvent être autorisés sous réserve qu’ils n’excèdent pas 30% de la surface des façades.

Les détournements de matériaux de leur fonction initiale, les imitations et pastiches sont interdits.

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales sans distinction qualitative dans leur traitement.

Percements et menuiseries

Sur les constructions en pierre existantes, les baies anciennes seront conservées, éventuellement restituées, mais non obstruées. Les baies nouvelles peuvent être autorisées dans la mesure où elles s’insèrent dans l’ordonnancement des baies anciennes.

Lorsque la référence à des baies anciennes n’a pas sa raison d’être, les baies créées sur voie publique seront de forme rectangulaire à dominante verticale : hauteur valant au minimum 1,5 fois la largeur.

Les menuiseries extérieures en bois seront de teinte naturelle ou peintes dans le respect du nuancier suivant ; les menuiseries extérieures métalliques ou en PVC seront obligatoirement peintes ou teintées dans la masse dans le respect du nuancier suivant ou similaire :

Les coffrets de volets roulants doivent être intégrés de manière à ne pas être visibles en façade.

Toitures

Les toitures recevant une couverture en tuiles seront de volume simple, de une à deux pentes comprises entre 30% et 35%. Les toitures à trois ou quatre pentes peuvent être admises lorsque l’adaptation à la parcelle ou l’implantation à l’alignement le justifie.

Les couvertures des toitures en pentes seront réalisées en tuiles canal ou similaires de teinte claire. Les couvertures « mouchetées » sont interdites. Les tuiles vieillies artificiellement sont autorisées.

Capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, blocs de climatisation, gaines de ventilation, paraboles, etc.

Les édicules techniques installés sur les constructions doivent faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment.

Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être traités en harmonie avec celles-ci.

Sur les éventuelles toitures terrasses, les émergences techniques telles que appareils de ventilation et de climatisation, conduits, gaines et souches diverses, doivent être regroupées et dissimulées, par des acrotères de hauteur adaptée ou par des structures de type grilles, caillebotis, capotage, vantelles, etc. Ces dispositifs seront obligatoirement peints ou teintés dans la masse d’une coloration identique à celle employée pour les menuiseries extérieures.

Les panneaux solaires sont interdits sur les façades et pans de toiture donnant sur les voies publiques adjacentes au terrain de l’opération. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures en pente, les panneaux solaires doivent être intégrés à la couverture et non en surépaisseur.

Les antennes apparentes en façade et les canalisations autres que les descentes d’eau pluviale, sont interdites.

Clôtures, murs de soutènement, rampes

La hauteur de la clôture se mesure à partir du terrain naturel. Les clôtures devront être édifiées en limite de la bande non aedificandi de 20 mètres de part et d’autre du haut des berges des cours d’eau. Cette distance est comptée à partir du haut des berges.

a) Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel.

b) Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.).

c) Les clôtures localisées en bordure de voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours ou dans les virages.

d) Les clôtures ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur et doivent être constituées comme suit :

- Par un mur bahut de 0,80 mètres de hauteur maximale, surmonté de dispositifs à claire voie, éventuellement doublés par une haie vive (matériaux opaques interdits).

- Les clôtures 100% végétales sont autorisées, elles devront être régulièrement entretenues. - Les dispositifs grillagés peuvent être autorisés en limite séparative uniquement, sous réserve d’être doublés d’une haie vive, afin de préserver la perception d’un espace paysager sans cloisonnement marqué. - Les brises-vues et panneaux grillagés rigides sont interdits.

Dans les secteurs d’aléa liés au risque inondation, les clôtures doivent être transparentes aux écoulements (grillage ou haies-vives), c’est-à-dire ne pas gêner le libre écoulement des eaux.

Annexes

Les annexes des constructions d'habitation existantes respecteront un traitement architectural qui de part la nature des matériaux utilisés, leur couleur, leur qualité de finition s'harmonisa avec le bâti existant, ancien ou récent.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement, y compris le stationnement lié aux livraisons de marchandises, doit répondre aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux ou ouvrages réalisés. Pour les projets non expressément répertoriés cidessous, la demande de permis de construire devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés.

Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Cette dernière dimension est portée à 3,30 mètres pour une aire de stationnement “handicapé”, et à 2,20 pour une place de stationnement longitudinal dont la longueur sera au minimum de 5,50 mètres.

Les surfaces de plancher dont la destination ou l’affectation sera modifiée devront satisfaire uniquement aux besoins supplémentaires induits par la nouvelle affectation. Les exigences énumérées ci-dessous ne s’appliquent pas à l’entretient et à l’amélioration des bâtiments existants (lorsque le projet ne crée pas de surface de plancher supplémentaire).

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

Il est exigé : - Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places par logement. - Pour les constructions à usage touristique et assimilable : 1 place par logement ou emplacement. - Pour les constructions à usage commercial : 1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher.

Ces dispositions sont applicables à toutes occupations et utilisations du sol nouvelles, aux changements de destination et aux extensions de bâtiments. Pour toutes les constructions à usage d'activités, de services ou d'équipement collectif, les aires de stationnement à réserver devront être suffisantes pour assurer l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et du personnel, ainsi que les véhicules de la clientèle.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

L’aménagement des abords des constructions doit contribuer à leur insertion harmonieuse dans le paysage environnant.

Tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès aux bâtiments.

Il convient de prendre soin de préserver un tissu végétal cohérent avec la végétation des espaces non construits.

Tous les espaces extérieurs libres de toute utilisation (c’est à dire hors bâti, annexes, terrasses, accès, stationnement) devront être paysagers et ombragés par plantation d’arbres de haute tige de hauteur suffisante (2,50 mètres au minimum) de façon à limiter les étendues minérales ou enrobées. Les végétaux utilisés seront adaptés au sol et au climat et respectueux de la palette naturelle et de ses coloris.

D’une manière générale, les essences plantées doivent de préférence appartenir à la palette végétale locale pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère. Il est conseillé de ne pas planter de variétés allergisantes (cyprès notamment) ou susceptibles d’attirer des nuisibles. Les haies d’une seule essence sont à éviter.

Les espaces naturels et les boisements, repérés au plan conformément à l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être conservés ou renforcés.

SECTION III

Zone N

G U AU A N

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

SECTION IV PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET ACCESSIBILITE

NUMERIQUE

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Les constructions neuves répondront aux exigences imposées par la règlementation thermique en vigueur. Les travaux de rénovation importants des bâtiments existants, ou les travaux sur les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de celui-ci lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés, intègreront tant que possible des dispositifs d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, en vue de se rapprocher de la règlementation thermique en vigueur sur les constructions neuves.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30330_PLU_20240624.
Page : https://edifiable.fr/plu/tornac-30330/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/tornac-30330.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30330/zone/n