# Zone UEQ2 du plan local d'urbanisme de Tornac (30330) : ce que le règlement autorise Ueq2 Il s’agit d’un secteur pouvant recevoir, sous certaines conditions, des équipements publics en lien avec le projet de revalorisation de l’ancien stade. La zone Ueq2 est caractérisée par un mode d’assainissement collectif. >Localisation : Elle concerne uniquement le secteur du hameau de Pié Palet. > Servitudes et risques majeurs : • Aléa faible glissement de terrain. Suite à l’étude réalisée par RCI en juin 2022, le secteur n'est plus assujetti à l’aléa ruissellement au titre de l’étude EXZECO. Document en vigueur : 30330_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UEQ2 du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ueq2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UEQ2 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article UEQ2 7) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article UEQ2 9) > Non réglementé. 59 ### Hauteur (article UEQ2 10) > 2) Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 6,5 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UEQ2 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UEQ2 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Dans la zone Ueq2 sont interdites les occupations suivantes : - Les constructions à usage d’habitation, - Les constructions et installations destinées à la fonction d’entrepôt, - Les constructions destinées à l’artisanat, - Les constructions destinées à l’industrie, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les carrières, - Les terrains de camping ou de caravaning, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les résidences mobiles de loisirs et les Habitations Légères de Loisirs, - Les affouillements ou exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article 2. ### Article UEQ2 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis dans la zone ou de permettre une bonne gestion hydraulique du site, - Les Constructions et Installations Nécessaires aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif, - Les constructions et installations d'équipements collectifs à usage de loisirs, de détente et de sports, - Les aménagements et les équipements de loisirs, de détente et de sports ainsi que les aménagements de promenades et d'aires de jeux à caractère public, - La réhabilitation et le changement de destination des équipements publics existants, - Les édicules techniques nécessaires au bâtiment. SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UEQ2 3 - Accès et voirie Les caractéristiques des voies de desserte doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, de protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères, et des objets encombrants, etc. ### Article UEQ2 4 - Desserte par les réseaux Les obligations en matière de desserte par les réseaux doivent être compatibles avec les dispositions de l’article 4 du titre II du présent règlement. 1) Eau potable Les constructions autorisées doivent être raccordées au réseau public d’eau potable. 2) Assainissement 2.1) Eaux usées Conformément au zonage d’assainissement, toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite. L'article L. 1331-10 du Code de la Santé Publique soumet à autorisation du Maire ou du Président de la structure intercommunale compétente les rejets d'eaux usées non domestiques, cette autorisation peut donner lieu à la mise en place d'un prétraitement spécifique. 2.2) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés au réseau et au terrain qu’il s’agisse de bassin de rétention ou de noues végétalisées. Il est recommandé que la limitation des débits évacués soit de l’ordre de 7 litres par seconde et par hectare. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le propriétaire doit faire réaliser a minima un ouvrage de récupération d’eaux pluviales en vue de leur infiltration. Il convient par ailleurs de rechercher la mise en œuvre de techniques compensatoires favorisant l'infiltration des eaux pluviales sur place (tranchées filtrantes, puits d'infiltration, chaussées réservoir, etc). Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement est interdit sauf en présence d’un réseau unitaire. En cas d’existence d’un dispositif de neutralisation du chlore, les eaux de vidange des piscines peuvent être rejetées dans le réseau d’eau pluviale. A défaut, l’infiltration de ces eaux est obligatoire. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. L’installation de citernes de récupération des eaux pluviales à des fins d’utilisations domestiques (arrosage, nettoyage, etc.) est fortement conseillée. Toutefois, ces installations devront satisfaire aux dispositions du texte encadrant cet usage : arrêté du 21 août 2008 « relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments », notamment concernant l'obligation de munir les aérations « de grille anti-moustique de mailles de 1 mm au maximum ». 3) Réseaux divers Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont enterrées, les raccordements correspondants sur les terrains privés doivent l’être également. Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets en conteneurs normalisés tenant compte de la collecte sélective. 4) Electricité Pour tout projet prévoyant un raccordement électrique au réseau collectif (et non à une alimentation électrique individuelle telle que les groupes électrogènes), la desserte de l’unité foncière doit être assurée par les réseaux électriques. ### Article UEQ2 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UEQ2 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. ### Article UEQ2 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Non réglementé. ### Article UEQ2 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MÊME TERRAIN) Non réglementé. ### Article UEQ2 9 - Emprise au sol Non réglementé. 59 ### Article UEQ2 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 1) Conditions de mesure Sauf dispositions particulières mentionnées dans le règlement, la hauteur des constructions est mesurée verticalement à partir du sol naturel, tel qu’il existe avant travaux, jusqu’à l’égout du toit ou jusqu’au haut de l’acrotère de la construction pour les toitures plates. La "hauteur totale" est mesurée verticalement à partir du sol naturel jusqu’au haut de la construction ou de l’installation. 2) Hauteur maximale La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 6,5 mètres au faîtage. ### Article UEQ2 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR •) Matériaux et couleurs Sont interdits : - L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, aggloméré … - Les matériaux réfléchissants sur les toitures, à l'exclusion des capteurs solaires ; Les choix de couleurs ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, ainsi qu'aux sites et aux paysages naturels ou urbains. L’utilisation du bois en façade est autorisée. Les matériaux et installations liés à la production d’énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques…) sont autorisés. Les toits plats sont autorisés. • Clôtures : Les clôtures ne peuvent excéder 3,00 mètres de hauteur. Les installations de clôtures ne pourront se faire que par l’utilisation de matériaux transparents (grillages) ou par des haies vives d’essences variées. ### Article UEQ2 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé. ### Article UEQ2 13 - Espaces libres et plantations L'ensemble des espaces libres doit faire l'objet d'un traitement paysager à dominante végétale. Afin de limiter l'imperméabilisation des sols et de préserver la qualité du paysage urbain, il est imposé de laisser un minimum d'espaces libres en pleine terre et végétalisés. Zone Ueq2 G U AU A N SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UEQ2 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION IV PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE ET ACCESSIBILITE NUMERIQUE ### Article UEQ2 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UEQ2 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Non réglementé. TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUe Caractère de la zone 1AUe La zone 1AUe recouvre des espaces de la commune non urbanisés, correspondant au secteur de part et d'autre de l'ancienne voie ferrée (hameau de La Madeleine), où les équipements publics existants ou en cours de réalisation n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter et qui sont destinés à être ouverts à l’urbanisation sous forme d’opérations d’ensemble et soumis à orientations d’aménagement pour en garantir un aménagement cohérent. A ce titre, l'occupation et l’utilisation des sols de la zone devront être compatibles avec les dispositions d'aménagement de principe exposées dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation figurant dans le dossier de PLU (pièce n°3), tant en ce qui concerne les dessertes, l'organisation des circulations, les éléments paysagers et de composition urbaine visant la qualité et l'homogénéité du cadre de vie. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Il s'agit d'une zone à vocation principalement économique. > Localisation : Elle comprend le hameau de la Madeleine, > Servitudes et risques majeurs : • Etude EXZECO, aléa ruissellement (d’après MNT), SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30330_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/tornac-30330/ueq2 La commune : https://edifiable.fr/plu/tornac-30330.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30330/zone/ueq2