# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Torpes (25564) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25564_PLU_20260609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Un recul de 3 m minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, excepté les postes de transformation et les équipements d’intérêt collectif. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > 1 - La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres (H/2 minimum = 2 mètres). ### Emprise au sol (article 1AU 9) > L’emprise au sol est limitée à 50 % de l’unité foncière de l’opération. ### Hauteur (article 1AU 10) > 1 - La hauteur maximale est de 9 m à l’acrotère ou égout de toit et/ou 11 m au faitage. ### Espaces verts (article 1AU 13) > Aménagement paysager des espaces libres Chaque parcelle devra conserver au moins 30 % de sa surface en pleine terre afin de limiter l’imperméabilisation du sol. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : 1 - Les créations et extensions de constructions et installations classées ou non entraînant des dangers inconvénients et nuisances incompatibles avec le caractère de la zone. 2 - Les constructions et installations liées à l’exploitation agricole et forestière, 3 - Les constructions et installations à vocation industrielle et d’entrepôt, 4 - Les constructions et installations à vocation d’activités autres que celles mentionnées à l’article 1AU-2, 5 - Les habitations légères de loisirs, les caravanes et les résidences mobiles de loisirs, 6 - Les éoliennes à axe horizontal de grande hauteur (> 12 mètres), 7 - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 8 - L’ouverture et l’exploitation de carrières. 9 - Le comblement/remblaiement des dolines. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les constructions, extensions, transformations de constructions destinées à des activités économiques (bureau, commerce, artisanat, service) sous conditions :  de ne pas générer de nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat,  d’avoir, pour le commerce, une surface de plancher inférieure à 300 m²,  de respecter les contraintes architecturales définies par l’article 1AU-11. Toutefois, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées (non interdites à l’article 1AU-1) et celles admises sous conditions particulières ci-dessus, sont également soumises aux conditions générales ci-après :  Ne pas compromettre la mise en œuvre des principes d’aménagement de la zone dans laquelle elles s’implantent, principes définis ou/et illustrés par les orientations d’aménagement et de programmation,  Ne pas enclaver de surfaces pouvant recevoir à court, moyen ou long terme des constructions,  Etre desservies par des réseaux de capacité adaptée aux besoins de desserte de la globalité de la zone. Conditions spécifiques d’aménagement par secteurs, reprises dans les orientations d’aménagement et de programmation : 1AUa « Rue des Vignottes » L’opération d’aménagement se fera dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble.  Densité minimale : 17 logements/ha  Nombre de logements minimal à produire : 10  Nombre de logements conventionnés à produire : 3 1AUb « Chemin des Chaseaux Nord » L’opération d’aménagement se fera dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble.  Densité minimale : 24 logements/ha  Nombre de logements minimal à produire : 8  Nombre de logements conventionnés à produire : 0 1AUc « Chemin des Chaseaux Sud » L’opération d’aménagement se fera dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble.  Densité minimale : 21 logements/ha  Nombre de logements minimal à produire : 23  Nombre de logements conventionnés à produire : 7 2 - Les éoliennes de moins de 4 mètres sous condition qu’elles soient à plus de 50 mètres de toute habitation. Celle entre 4 et 12 mètres devront être implantées à plus de 100 mètres de toute habitation. 3 - Les installations d’intérêt général et les équipements publics qu’ils fassent ou non l’objet d’une déclaration d’utilité publique. SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public) 1 - Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d’une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.  Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.  Tout regroupement de plus de 2 accès véhicules contigus est interdit lorsqu’il donne directement sur une voie publique ou privée à usage public. L'accès à un groupe de garages plus important ne pourra se faire que par le biais d'un espace de redistribution intérieure à la parcelle.  Tout accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord du gestionnaire de la voirie. 2 - Voiries  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir ; elles doivent être adaptées notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement.  A défaut, un emplacement pour la présentation temporaire des conteneurs d’ordures ménagères de l’ensemble des logements devra être prévu en entrée d’impasse, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule.  L’aménagement des voies doit respecter la réglementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.  En sous-secteur 1AUc, concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation, l’aménagement de la voirie devra tenir compte de l’ouverture à l’urbanisation future de la zone 2AU en veillant à permettre le raccordement de voirie entre les deux zones sans créer une aire de retournement.  Sauf dispositions spécifiques au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : - en l’absence de solution permettant le maillage viaire, - en cas d’opérations d’ensemble impliquant des espaces de mutualisation en matière de stationnement, - lorsqu’elles sont prolongées par des cheminements doux. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité) 1 - Électricité, téléphone et autres réseaux Les réseaux doivent être enterrés. 2 - Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 3 - Assainissement a/ En ce qui concerne les eaux usées, toute construction doit être raccordée au système public d’assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive du pétitionnaire. b/ En ce qui concerne les eaux pluviales, leur infiltration sur la parcelle est privilégiée. Toutefois, si la taille, la nature des sols ou la configuration de la parcelle ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eau pluviale lorsqu'il existe. 4 - Collecte des déchets Pour toute nouvelle construction principale de plus de 300 m² de surface de plancher ou opération comportant plus de 3 logements, un emplacement doit être prévu sur le terrain privé, qu’il soit ou non intégré à la construction, permettant de stocker les conteneurs de déchets selon les dispositions réglementaires en vigueur (notamment d’hygiène et sécurité). Le compostage individuel ou en pied d’immeuble devra également être possible. Chaque opération de ce type doit prévoir une aire adaptée pour recevoir les conteneurs d’ordures ménagères les jours de collecte, en accès direct depuis le domaine public où le véhicule de collecte circule et en lien avec les préconisations du service public de gestion des déchets. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains) Sans objet ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - Un recul de 3 m minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou au bord des voies privées ouvertes à la circulation publique, excepté les postes de transformation et les équipements d’intérêt collectif. Toutefois, ce recul n’est pas applicable pour les locaux techniques (transformateur, station de relèvement, locaux poubelles, vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité. 2 - En cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …), il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 1 - La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres (H/2 minimum = 2 mètres). 2 - Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :  Elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin,  Elles sont de volume et d’aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus sans pouvoirs excéder 5 bâtiments consécutifs,  Elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives interne de cette opération,  Elles constituent des annexes d’une hauteur inférieure à 3 m à l’égout du toit (ou 5 m s’il s’agit d’un pignon) et à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 25 m².  Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées.  Les implantations proposées seront établies en souci de l’évolution ultérieure possible du bâti existant. 3 - Les piscines et équipements liés seront implantés en recul minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives, plage comprise. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol est limitée à 50 % de l’unité foncière de l’opération. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions 1 - La hauteur maximale est de 9 m à l’acrotère ou égout de toit et/ou 11 m au faitage. 2 - La hauteur de la construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur Concernant les clôtures Les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Pour des raisons de sécurité, la hauteur totale pourrait être limitée. Les dispositifs visant à constituer un pare vue totalement opaques à l’alignement sont interdits. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleurs, matériaux, hauteurs. Leur aspect doit être fini. A l’alignement, les clôtures seront limitées à une hauteur totale de 1,80 m, avec une partie maçonnée possible dans la limite de 80 cm de hauteur. Les clôtures implantées à l’alignement des voies doivent être doublées à plus de 50 % de haies vives afin d’encourager la fonctionnalité écologique et la perméabilité du territoire. En limites séparatives, les clôtures seront limitées à une hauteur totale de 2 m. Les clôtures composées de haies végétales devront être obligatoirement d’essences locales suivant l’annexe n°1 du règlement du PLU (Liste des essences locales). Il est recommandé d’utiliser plusieurs essences. Les murets en pierre naturelle de type pierres sèches ne sont pas concernés par ces règles. Concernant les toitures Les toitures terrasses sont autorisées. Les tuiles seront de couleur terre. Celles de couleur grise, noire ou de type canal sont interdites. Les couvertures d’aspect tôle sont interdites. Concernant l’architecture Les pastiches d’architectures régionales sont interdits. Les garages, annexes, les extensions, seront réalisés en cohérence architecturale avec le bâtiment principal. Les enduits doivent être d’aspect minéral ; les couleurs vives et le blanc pur sont proscrits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les coffrets, compteurs, équipements techniques de ventilation, paraboles, doivent s’intégrer aux façades ou muret et végétation de clôture sans constituer de saillies. Les pompes à chaleur et compresseurs sont interdits en façade lorsqu'ils sont vus depuis le domaine public. Dans les autres cas, ils seront intégrés dans des coffrets bois qui en diminueront l’impact visuel ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) 1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de l’opération. Sont soumis au respect de la norme de stationnement :  les constructions neuves,  l’extension de constructions existantes,  tout changement de destination de constructions existantes,  la réhabilitation, l’aménagement de volumes existants avec création d’un nombre de logements supérieur au nombre de logements existants avant travaux (la règle s’appliquera alors aux logements nouvellement créés), Il sera exigé :  pour les constructions à destination d’habitation : 2 places pour les véhicules motorisés et 1 emplacement pour vélo par logement,  pour les autres constructions, la capacité en stationnement devra être adaptée aux besoins de l’activité. Une note justifiant des besoins devra être fournie. Les places pour véhicules motorisés auront pour dimensions minimales : 2,5 x 5 m par place Les emplacements pour vélos auront pour dimensions minimales : 0,5 x 2 m par place 2 - Tout groupement de plus de trois garages individuels jointifs est interdit. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Aménagement paysager des espaces libres Chaque parcelle devra conserver au moins 30 % de sa surface en pleine terre afin de limiter l’imperméabilisation du sol. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager pour valoriser le patrimoine végétal existant, assurer l’intégration du bâti dans son environnement et accompagner les usages à l’échelle de l’opération. En cas de retrait des constructions par rapport à l’alignement, ou limite d’emprise de voie privée, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un aménagement paysager cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. La création de surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et de ses usagers. Plantation d’une végétation arborée nouvelle : haies et boisements nouveaux Les essences locales devront être utilisées (liste figurant en annexe 1 du règlement). Plantation des haies en limite d’espace public Les essences locales devront être utilisées (liste figurant en annexe 1 du règlement). Les essences de type thuyas sont interdites. En sous-secteur 1AUc, les plantations devront être d’essences locales définies dans la liste des essences locales en annexe du règlement du PLU. SECTION III: OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ### Article 1AU 14 - Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article 1AU 15 - Infrastructures et réseaux de communications numériques Dans le cadre de travaux, il est nécessaire de prévoir au sein des tranchées, a réservation d’un fourreau permettant le raccordement ultérieur à la fibre optique. Règlement PLU Torpes Dispositions applicables aux zones 2AU La zone 2AU concerne le secteur de la gare. Elle concerne une urbanisation à long terme à dominante d'habitat et ne peut être ouverte à l’urbanisation qu’après la réalisation d'une procédure de modification ou de révision du PLU dépendante de l'évolution de la capacité des réseaux et du développement de la station d'épuration. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25564_PLU_20260609. Page : https://edifiable.fr/plu/torpes-25564/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/torpes-25564.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25564/zone/1au