# Zone A du plan local d'urbanisme de Torpes (25564) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25564_PLU_20260609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Dans le secteur Aj, l’emprise au sol totale des constructions ne pourra pas dépasser 10 % de la surface totale de la zone. ### Hauteur (article A 10) > 1 - La hauteur maximale des constructions est de 13 mètres. ### Stationnement (article A 12) > Sans objet. ### Espaces verts (article A 13) > Sans objet. SECTION III: OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Les constructions et installations autres que celles nécessaires à l’activité agricole, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A-2. 2 - Le comblement et remblaiement des dolines et gouffres. 3 - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures ainsi que les abris mobiles installés à titre permanent, les terrains de camping, le stationnement des caravanes. 4 - Dans les ZNIEFF de type 1 et les espaces continuité écologiques repérés au L151-23, toute construction, aménagement, comblement, mouvement de terrain à l’exception des autorisations de l’article 2 5 – Dans les zones et milieux humides repérés sur les plans de zonage :  Toutes occupations et utilisations du sol  Dans les milieux humides, le principe est la protection et la compensation en cas de projet ne pouvant pas s’implanter en dehors de ces milieux  Le remblaiement et l’affouillement du sol y sont interdits ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous conditions et sous réserve des dispositions du PPRi du Doubs Central pour les secteurs concernés : 1 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou services publics, compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2 - En cas de limite avec une zone U ou AU, les constructions et installations à vocation agricole s’implanteront suivant les dispositions de l’article L111-3 du code rural ainsi que celles de Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et l’arrêté ministériel du 27.12.2013 relatif aux ICPE. 3 - En cas de limite avec une zone U ou AU, le changement de destination à vocation agricole devra se conformer aux dispositions de l’article L111-3 du code rural ainsi que celles de Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et l’arrêté ministériel du 27.12.2013 relatif aux ICPE. 4 - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes à condition de démontrer que la construction projetée à un lien direct avec l’activité agricole et que sa présence est nécessaire à l’exercice de cette activité et sous réserve :  de la capacité des équipements publics (ou la possibilité de pallier leur carence dans le respect des normes en vigueur),  qu’elles s’implantent au plus près et dans un rayon maximal de 50 m de l’exploitation,  dans la limite d’un seul logement par exploitation ou groupement d’exploitations,  du respect des prescriptions de l’article A-11. 5 - Dans le secteur Aj :  les abris de jardins d’aspect bois, d’une surface maximale à 15 m² par construction et d’une hauteur maximale de 3 mètres,  les serres horticoles ou maraîchères de type tunnel, d’une surface maximale de 20 m² par construction et d’une hauteur maximale de 2,50 mètres. 6 - Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes non liées à une activité agricole dans la limite de 25 m² d’emprise au sol au total (hors piscine) à compter de la date d’approbation, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site. 7 - Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes non liées à une activité agricole à condition de s’implanter dans un rayon de 20 m autour du bâtiment principal et dans la limite de 25 m² d’emprise au sol au total (hors piscine) à compter de la date d’approbation, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site. 8 - Les éoliennes sous condition qu’elles soient à plus de 100 mètres de toute habitation des zones U et AU. 9 - Dans les ZNIEFF de type 1, seuls des constructions et aménagement légers liés à la fréquentation ou à la découverte touristique, ou des abris et aménagements liés à la pratiques d’activités agricoles et d’entretien de l’espace peuvent être autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 10 – Dans les espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (L151-23), les constructions autorisées seront admises à la condition express de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité du corridor écologique Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa très fort (pente supérieure 21°), ne sont autorisés que l’adaptation et la réfection des constructions existantes. Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°), ne sont autorisés que :  l’adaptation et la réfection des constructions existantes,  les annexes dont l’emprise au sol totale n’excède pas 20 m² par unité foncière (sans possibilité d’extension) et dont la hauteur n’excède pas 3,5 m hors tout,  l’extension limitée des constructions existantes,  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°) ou à moyenne densité d’indices d’affaissement et d’effondrement, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique sera réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. Cette étude s’appuiera sur les éléments de la note de la DDT annexée au PLU. SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public) Tout accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord du gestionnaire de la voirie. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité) 1 - Le réseau d'eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes au règlement sanitaire départemental. 2 - Le réseau d'assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou future. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément au règlement sanitaire départemental. 3 - Les réseaux aériens sont interdits sauf ceux d’intérêt public. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1 - Les constructions doivent être implantées en recul de 10 m minimum des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. 2 - Toutefois, ce recul n’est pas applicable pour les locaux techniques (transformateur, station de relèvement, locaux poubelles, vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité. 3 – Ce recul de 10 m n’est pas applicable pour les extensions des bâtiments agricoles non conformes à la règle, sous condition de ne pas aggraver la non-conformité. 4 - En cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …) il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Dispositions générales : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (H/2 minimum = 4 mètres) Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, …) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Dans le secteur Aj, les constructions autorisées peuvent s’implanter sur la limite séparative ou en retrait de 1 mètre minimum. Dispositions particulières : Lorsque la limite séparative concerne un espace boisé, la distance des constructions par rapport aux limites parcellaires est portée à 20 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Dans le secteur Aj, l’emprise au sol totale des constructions ne pourra pas dépasser 10 % de la surface totale de la zone. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions 1 - La hauteur maximale des constructions est de 13 mètres. Toutefois, cette hauteur pourra être dépassée si des impératifs économiques et fonctionnels l’exigent et à condition d’être justifiés dans une note. 2 - Dans le secteur Aj, la hauteur maximale des constructions est de 3,5 mètres. 3 - La hauteur de la construction est mesurée en tout point du bâtiment depuis le terrain naturel avant travaux. 4 – La hauteur des extensions des bâtis non agricoles ne pourra excéder celle des constructions principales dont elles constituent l’extension 5 - La hauteur des annexes est limitée à 3,5 m hors tout. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1 - Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les importations spécifiques aux patrimoines architecturaux d’autres régions sont à proscrire. 2 - Les façades des bâtiments d’exploitation agricole ainsi que ceux du secteur Aj seront d’aspect bois. 3 - Pour les constructions à usage d’habitation, les façades devront présenter un aspect compatible avec le grand paysage en étant de volumétrie simple et ample. Les couvertures pentues seront de couleur « terre brun », le noir et les teintes brillantes sont proscrits. Les clôtures et haies veilleront à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité des carrefours. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Sans objet. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Sans objet. SECTION III: OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales) Sans objet ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Infrastructures et réseaux de communications numériques) Dans le cadre de travaux, il est nécessaire de prévoir au sein des tranchées, a réservation d’un fourreau permettant le raccordement ultérieur à la fibre optique. Règlement PLU Torpes TITRE 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles Dispositions applicables en zone N Elles se composent des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. En secteur urbain, le zonage N concerne essentiellement les dolines. Un secteur portant sur un espace réservé aux activités de sports et loisirs (de type terrain de sport), est indicé NL. La zone N est concernée par le PPRi Doubs Central identifiée dans le plan de risques et contraintes 4.4. Le PPRi et son règlement s’imposent aux règles du PLU en tant que servitude d’utilité publique. Il convient donc de s’y référer. La zone N est concernée par des périmètres de protection de captages d’eau. En tant que servitudes, les règlements associés aux protections de ces captages (DUP en annexe) s’imposent au PLU. La zone est concernée par des espaces boisés classés (L113-2 La zone N est concernée par les secteurs soumis respectivement à la présence de dolines ou de gouffre, aux risques de glissements d'aléas faible, moyen et fort. Ces risques sont identifiés sur le plan de risques et contraintes 4.3. SECTION I - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25564_PLU_20260609. Page : https://edifiable.fr/plu/torpes-25564/a La commune : https://edifiable.fr/plu/torpes-25564.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25564/zone/a