# Zone N du plan local d'urbanisme de Torpes (25564) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25564_PLU_20260609 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Espaces verts (article N 13) > Sans objet. SECTION III: OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : 1 - Toutes les constructions et installations, autres que celles admises sous conditions à l’article N-2. 2 - Le comblement et remblaiement des dolines. 3 - Dans le secteur NL, toutes les constructions et installations à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article N-2. 4 - Dans les ZNIEFF de type 1 et les espaces continuité écologiques repérés au L151-23, toute construction, aménagement, comblement, mouvement de terrain à l’exception des autorisations de l’article 2 5 – Dans les zones et milieux humides repéré sur les plans de zonage :  Toutes occupations et utilisations du sol  Dans les milieux humides, le principe est la protection et la compensation en cas de projet ne pouvant pas s’implanter en dehors de ces milieux  Le remblaiement et l’affouillement du sol y sont interdits ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous conditions et sous réserve des dispositions du PPRi du Doubs Central pour les secteurs concernés : 1 - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, 2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics, compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des naturels, 3 - Dans le secteur NL, les équipements et aménagements publics sportifs et de loisirs, si leur implantation est compatible avec la protection de l’environnement et le règlement du PPRi. 4 - Les éoliennes sous condition qu’elles soient à plus de 100 mètres de toute habitation des zones U et AU. 5 - Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes non liées à une activité agricole dans la limite de 25 m² d’emprise au sol au total (hors piscine) à compter de la date d’approbation, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site. 6 - Les annexes des constructions à usage d’habitation existantes non liées à une activité agricole à condition de s’implanter dans un rayon de 20 m autour du bâtiment principal et dans la limite de 25 m² d’emprise au sol au total (hors piscine) à compter de la date d’approbation, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole et/ou la qualité paysagère du site. 7 - Dans les ZNIEFF de type 1, seuls des constructions et aménagement légers liés à la fréquentation ou à la découverte touristique, ou des abris et aménagements liés à la pratiques d’activités agricoles et d’entretien de l’espace peuvent être autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 8 – Dans les espaces contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (L151-23), les constructions autorisées seront admises à la condition express de ne pas porter atteinte à la fonctionnalité du corridor écologique Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa très fort (pente supérieure 21°), ne sont autorisés que l’adaptation et la réfection des constructions existantes. Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa fort (pente comprise entre 14° et 21°), ne sont autorisés que :  l’adaptation et la réfection des constructions existantes,  les annexes dont l’emprise au sol totale n’excède pas 20 m² par unité foncière (sans possibilité d’extension) et dont la hauteur n’excède pas 3,5 m hors tout,  l’extension limitée des constructions existantes,  les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les secteurs à risque de glissement d’aléa moyen (pente comprise entre 8° et 14°) ou à moyenne densité d’indices d’affaissement et d’effondrement, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent tenir compte des risques géologiques inhérents au terrain. Une étude spécifique sera réalisée pour définir la caractéristique du sol et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité des constructions. Cette étude s’appuiera sur les éléments de la note de la DDT annexée au PLU. SECTION II - CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte et d'accès des terrains aux voies ouvertes au public) Tout accès sur les voies publiques doit recevoir l’accord du gestionnaire de la voirie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité) 1 - Le réseau d'eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public. En l'absence de réseau public de distribution d'eau, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes au règlement sanitaire départemental. 2 - Le réseau d'assainissement Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou future. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément au règlement sanitaire départemental. 3 - Les réseaux aériens sont interdits sauf ceux d’intérêt public. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1 - Les constructions doivent être implantées en recul de 10 m minimum des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. 2 - Toutefois, ce recul n’est pas applicable pour les locaux techniques (transformateur, station de relèvement, locaux poubelles, vélos…) en vue d’optimiser leur utilisation tout en favorisant le traitement architectural. On veillera cependant au respect des règles de visibilité et de sécurité. 3 - Dans la zone N et le secteur NL, les équipements nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif s’implantent librement. 4 - En cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, …) il pourra être imposé un recul spécifique pour l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Dans le secteur NL, les constructions respecteront un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux zones 1AU et Aj. Article N-8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet Article N-9 : L'emprise au sol des constructions En sous-secteur NL, l’emprise au sol des constructions admises ne devra pas dépasser 50m² maximum. Article N-10 : Hauteur maximale des constructions 1 - La hauteur de la construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux. 2 - La hauteur des annexes est limitée à 3,5 m hors tout. 3 - Dans le secteur NL, la hauteur maximale des constructions est de 6 mètres. 4 – La hauteur des extensions des bâtis non agricoles ne pourra excéder celle des constructions principales dont elles constituent l’extension Article N-11 : Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les clôtures et haies veilleront à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité des carrefours. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Une note justifiant des besoins devra être fournie. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres - Aires de jeux et de loisirs - Plantations) Sans objet. SECTION III: OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ### Article N 14 - Obligations imposées aux constructions en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article N 15 - Infrastructures et réseaux de communications numériques Dans le cadre de travaux, il est nécessaire de prévoir au sein des tranchées, a réservation d’un fourreau permettant le raccordement ultérieur à la fibre optique. ANNEXE 1 : LISTE DES ESSENCES LOCALES DE VEGETAUX POUR HAIES Abelia (abélia) Berberis (épine-vinette) Carpinus betulus (charmille) Cornus (cornouiller) Corylus (noisetier) Cotoneaster (cotonéaster) Deutzia (deutzie) Euonymus (fusain) Forsythia (forsythia) Ligustrum (troène) Lonicera (chèvrefeuille) Philadelphus (seringat) Photinia (photinia) Physocarpus (physocarpe) Prunus (laurier) Ribes sanguineum (groseillier à fleurs) Spirea (spirée) Syringa (lilas) Viburnum (viorne) Weigela (weigélia) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25564_PLU_20260609. Page : https://edifiable.fr/plu/torpes-25564/n La commune : https://edifiable.fr/plu/torpes-25564.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25564/zone/n